[PDF] IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

Comment calculer le revenu net global imposable ?

Le calcul du revenu net global imposable impose plusieurs phases de calcul : l'application des abattements. + allocation pour frais d'emploi imposable si frais déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % (non imposable si frais non couverts) Le calcul du revenu imposable suppose, au préalable, de déterminer le revenu (ou déficit) global.

Quelle est la règle selon laquelle le revenu global est obtenu par la totalisation des revenus nets ?

La règle selon laquelle le revenu global est obtenu par la totalisation des revenus nets des différentes catégories comporte un certain nombre de restrictions. Certaines restrictions résultent du I de l' article 156 du CGI. Elles concernent :

Quels sont les revenus imposables ?

En application de l' article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Quels sont les impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux pour 2022 ?

Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.