[PDF] ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER

Comment faire une assignation en divorce ?

Il s’agit notamment : De l’état civil du demandeur ainsi que du nom et de l’adresse de son avocat De la date, heure et lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires L’assignation en divorce doit également indiquer les modalités de comparution devant la juridiction.

Qu'est-ce que l'assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est le 1 er acte formel, nécessaire pour déclencher la procédure. Par définition : l’assignation en divorce est un acte d’huissier qui d’une part informe officiellement l’époux que la procédure de divorce démarre, d’autre part le convoque à l’audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Quel est le délai entre l’assignation en divorce et le jugement ?

Ainsi, lorsque les faits en cours sont complexes, le délai entre l’assignation en divorce et le jugement sera plutôt long. De la même manière, le type de divorce peut agir sur ce délai. Il est tout à fait vrai que le divorce par consentement mutuel raccourcit le délai de manière générale alors qu’un autre type de divorce contentieux le rallonge.

Comment faire une demande de divorce ?

Il est aujourd’hui possible de faire une demande de divorce par deux moyens : soit par le biais d’une assignation en divorce, soit par le moyen d’une requête conjointe effectuée par les époux. Avant le 1er janvier 2021, l’assignation en divorce supposait une procédure en deux phases.