[PDF] Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Comment le divorce affecte-t-il votre rente et votre épargne-retraite ?

Le divorce et la séparation peuvent avoir une incidence sur votre rente et votre épargne-retraite. Chaque province a ses propres règles et règlements en ce qui concerne le partage du revenu de pension en cas de divorce ou de séparation.

Quelle est la différence entre divorce et séparation légale ?

Ce jugement permet de régler tous les aspects de la séparation, notamment la garde des enfants et les droits d’accès, les pensions alimentaires et le partage des biens. Contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage. Ainsi, les conjoints doivent encore respecter les droits et les obligations de leur union.

Qu'est-ce que la séparation légale ?

Séparation légale (de corps) Information du ministère de la Justice La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, libère les conjoints mariés de l’obligation de faire vie commune. Il s’agit d’un jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec lorsque la volonté de faire vie commune des conjoints est gravement atteinte.

Quels sont les droits de la famille en cas de divorce ou de séparation ?

En cas de divorce ou de séparation, les sommes d’argent accumulées par le biais du RPC pendant le mariage ou l’union de fait sont considérées comme un actif conjoint. Le partage de ces sommes est régi par les lois provinciales ou territoriales relatives au droit de la famille.