[PDF] Divorce ou séparation En cas de divorce par

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Divorce ou séparation

Que deviennent vos avoirs bancaires

vous avant tout une séparation ou un divorce va généralement de pair avec des é motions intenses. Le risque de se perdre dans toutes les démarches à effectuer est grand, tant dans le domaine bancaire que dans le domaine administratif. La présente brochure parcourt en quelques points les principaux él éments auxquels vous devez penser dès lors que vous vous trouvez en situation de séparation ou de divorce. elle a été co nçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptible de vous poser dans pareille situa tion. vais-je garder la maison ou non

Qu'en est-il des comptes bancaires

Qu'adviendra-t-il de mes avoirs et de ceux des enfants Que se passe-t-il avec le crédit hypothécaire ou le prêt person nel Que dois-je faire à propos de l'assurance solde restant dû de m on prêt

Qu'en est-il de mes autres assurances

Quels sont les autres aspects bancaires ou non-bancaires auxquels je doi s être attentif(ve) si les conseils prodigués et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés à une séparation ou un divorce. il vous e st donc recommandé d'examiner votre situation personnelle avec votre conseiller juridique. par ailleurs, afin d'analyser plus précisément votre situation financiè re et les démarches à entreprendre, nous vous suggérons de contacter votre responsable de relation. il se tient à votre dispo sition à tout moment.

Quels que soient votre situation et vos projets, la Banque internationale à Luxembourg est là, pour vous avant to

ut.

étape

n

°1DresseZ Le BiLan

de votre situation personnelle et financière. 6 Les différents régimes matrimoniaux au Luxembourg 8

Les types de séparation au Luxembourg

10 tape n

°2inForMeZ

votre banque. 12 tape n

°3protéGeZ

vos avoirs en banque. 14 vos comptes 16 vos cartes bancaires 17 vos avoirs en coffres 17 tape n

°5penseZ

aux avoirs de vos enfants. 24 c ompte épargne jeune 26
c ompte courant jeune 26
a ssurance-vie 26
pargne logement 26
tape n°6prépareZ un nouveau départ. 28

La déclaration fiscale

30
votre nouvelle capacité financière 30 vos questions, nos réponses 34 c heck-list : n'avez-vous rien oublié ? 37

Quelques adresses utiles 38

tape n°4réGLeZ les questions autour de votre habitation, de vos crédits et de vos as surances. 18 votre habitation et le crédit hypothécaire associé 20

Les autres crédits en cours

22

Les assurances liées à votre habitation

22

Les autres assurances

22
vos placements financiers 23

étape

n°1DresseZ Le BiLan de votre situation personnelle et financière. Les différents régimes matrimoniaux au Luxembourg Dans un premier temps, il s'agit d'identifier les différentes conséquences que vo tre régime matrimonial a sur la répartition des avoirs du couple. Les trois régimes les plus répandus sont

Le régime légal

Le régime légal fait une distinction entre trois patrimoines Le régime légal s'applique automatiquement lorsque les époux ont choisi de ne pas signer de contrat de mariage particulier. patrimoine propre à chacun des époux

On entend par biens propres

8 patrimoine commun

On entend notamment par biens communs

Que se passe-t-il en cas de divorce

En cas de divorce, seuls les biens communs seront partagés. Il est do nc important que vous puissiez prouver quels sont vos biens propres. Vous prouvez qu'un bien vous est propre en produisant par exemple

Le régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens répartit les biens des épou x en deux patrimoines Il n'existe en principe pas de biens communs entre époux. Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de

la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en copropriété, par exemple s'ils achètent un bien chacun pour

la moitié. Ces biens sont des biens indivis.

Les biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut prouver qu'ils sont sa propriété exclusive, sont réputés appartenir

indivisément aux deux époux, à chacun pour moitié. Ceci vaut aussi pour l'argent sur des comptes communs.

Chaque époux reste seul tenu de ses dettes, sauf pour ce qui est des dettes contractées pour l'entretien du

ménage ou l'éducation des enfants qui obligent toujours les deux époux.

En cas de divorce ou de décès, vous ne devez partager que les biens indivis. Vos biens propres restent votre seule propriété.

Le régime de la communauté universelle

aux deux époux, indépendamment de la manière dont ils ont ét é acquis. La seule exception concerne les biens qui sont propres par leur nature à l'un des époux, tels que les vêtements per sonnels de chaque époux ou les souvenirs de famille. En cas de divorce, tous les biens à l'exception des biens propres par leur nature sont en principe partagés. 9

Les types de séparation au Luxembourg

Le statut de votre séparation est un élément important à pre ndre en compte lors du partage des avoirs.

La séparation de fait

En cas de

séparation de fait , vous restez marié(e), mais l'un des conjoints va habiter à une autre adresse. La séparation de fait implique que Les dettes propres sont récupérées sur les fonds propres et sur les revenus du débiteur ou sur les biens entrés

La séparation de corps et de biens

En cas de

séparation de corps et de biens , vous restez mariés, mais plusieurs droits et obligations liés au mariage disparaissent.

La séparation de corps et de biens implique

- Chaque conjoint s'acquitte de ses dettes personnelles .

Le divorce par consentement mutuel

En cas de

divorce par consentement mutuel , une convention rédigée par un avocat ou un notaire réunit tou s les accords que vous avez définis ensemble avec votre conjoint concernant

Le divorce pour faute

En cas de

divorce pour faute , chacun des époux reprend les biens qui n'étaient pas entré s en communauté. Le patrimoine commun constitué des avoirs communs et des dettes communes est liquid 10 11 pour régler au mieux les aspects financiers et bancaires liés à votre séparation ou votre divorce, il est important de contacter votre banque dans les plus brefs délais. i nformez votre r esponsable de relation de votre nouvelle situation et transmettez-lui to us les documents et informations utiles. pensez à faire le bilan de votre situation personnelle et financièr e, pour être en mesure de répondre aux questions liées

à vos avoirs bancaires.

La meilleure manière de trouver les bonnes réponses consiste à prendre rendez-vous avec votre r esponsable de relation. vous pouvez ainsi discuter sereinement et en toute confidentialité des dispositions à prendre. sur vos avoirs bancaires et régler les formalités financières n

écessaires.

Les chapitres suivants de cette brochure vous permettent de parcourir le s principaux sujets dont vous devez vous souciez. tape n°2inForMeZ votre banque.

étape

n°3protéGeZ vos avoirs en banque. vos comptes

En vue de sécuriser vos avoirs, faites tout d'abord l'inventaire des comptes dont vous êtes titulaire, co-titulaire et

/ ou mandataire.

Le compte individuel

Le compte dont vous

êtes seul(e) titulaire

est géré de manière autonome, indépendamment de votre régime matrimonial. Ce compte fonctionne avec votre seule signature et sous votre seule resp onsabilité. Si votre conjoint(e) a une procuration sur ce compte, il sera utile de la révoquer afin d'éviter qu'il / elle ne puisse continuer

à effectuer des transactions par ce compte.

Le compte joint

Vous possédez un

compte joint avec votre conjoint(e) ? Les modalités de fonctionnement dépendent de la convention bancaire d'ouverture du compte. compte a le droit de disposer sous sa seule signature des sommes et vale urs portées au crédit dudit compte.

Le principe de solidarité

Le compte joint entraîne l'obligation contractuelle d'une solid arité active et passive pour les co-titulaires.

Quelles sont les dispositions à prendre

au nom de votre conjoint(e). a ttention Le compte joint est souvent utilisé pour régler les charges couran tes du ménage. Il est donc possible qu'il y ait des ordres

permanents ou des domiciliations en vigueur pour payer des factures récurrentes. Prenez en compte cet aspect quand

vous faites votre démarche. 16 vos cartes bancaires

Responsable de relation.

vos avoirs en coffres Un coffre est soumis aux mêmes règles qu'un compte bancaire. Vous en êtes donc soit bloquer le coffre et votre conjoint est libre de vous retirer la procura tion à tout moment. 17

étape

n°4réGLeZ les questions autour de votre habitation, de vos crédits et de vos as surances. Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, vous êtes amen

é(e) à prendre des décisions

importantes relatives à votre habitation, vos crédits en cours et vos assurances. Des décisions qui impactent forcément l'état futur de vos finances. Votre Responsable de relation se tient votre disposition pour vous aider à bien cerner les implications fina ncières de vos choix. Il vous propose les formules les mieux adaptées pour faire face à votre nouvelle situation. votre habitation et le crédit hypothécaire associé En cas de divorce ou de séparation, la question de l'habitation es t souvent impactée par des facteurs émotionnels qui risquent

d'occulter les implications concrètes du choix arrêté. Voici une liste des possibilités qui s'offrent à vous concernant

votre habitation, mais également votre prêt hypothécaire.

vous décidez de conserver la propriété de l'habitation commune et de reprendre à votre charge

exclusive le remboursement du crédit hypothécaire. - évaluation de la valeur vénale de la maison. Cette valeur peut être déterminée d'un commun accord entre les conjoints - Déduction des apports personnels que vous avez investis dans la maiso n.

Exemple

du remboursement. Pour être sûr(e) du montant dont vous devez indemniser votre conj oint(e), nous vous suggérons de consulter votre notaire. vous décidez de vendre la maison et de rembourser le crédit hypothé caire de manière anticipée. vous décidez de conserver votre habitation et de continuer à rembou rser ensemble le crédit hypothécaire. Besoin d'un coup de pouce pour un nouveau départ ? prendre un nouveau départ. personnel pour l'aménagement de votre nouvelle habitation.

Pour en savoir plus sur les solutions proposées, prenez rendez-vous auprès de votre agence habituelle ou consultez n

otre site web www.bil.com

Les autres crédits en cours

l'instar de votre crédit hypothécaire, pensez à faire le né cessaire au sujet de vos prêts personnels. La situation de ces prê t s est liée à votre régime matrimonial.

Pour le

régime légal de communauté remboursement.

Pour le

régime de séparation des biens vous êtes tenu au remboursement du prêt.

Pour le

régime de communauté universelle conjoint(e) est également responsable du remboursement du prêt. Il est recommandé de faire le bilan de vos prêts avec votre Respon sable de relation. Il se tient à votre disposition pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et pour faire le poi nt avec vous sur les éléments auxquels vous devez être attent if(ve).

Les assurances liées à votre habitation

Il existe deux types d'assurance liés à votre habitation modifications requises.

Les autres assurances

pour les adapter à votre nouvelle situation. Qu'en est-il de votre assurance auto si la voiture est dans le patrimoine commun Si vous disposez d'un contrat d'assurance-vie, vous pouvez à to ut moment en changer le bénéficiaire. Si votre conjoint(e) est nommément désigné(e) comme bénéficiaire, il faut faire la demande de changement de bénéficiaire auprès de votre assure ur. Si votre conjoint(e) a été désigné(e) bénéficiaire de façon générique dans la police d'assurance, celui (cell e) qui est le (la) conjoint(e) au moment de la liquidation du contrat reçoit le paieme nt. vos placements financiers Vous êtes seul propriétaire de tout placement ou véhicule d'i nvestissement contracté en nom propre. Pensez au fait qu'une situation de divorce ou de séparation est susceptible de génére r des frais importants nécessitant une disponibilité de liquidit

és.

Contactez votre Responsable de relation avant d'envisager des sorties anticipées de vos placements pour dégager ces liquidités.

Selon le type de placements, une sortie anticipée peut engendrer des frais et pertes d'opport unité importants. Faites également le tour de vos investissements en cours et étudie z avec votre Responsable de relation la stratégie future laquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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