MODELE ASSIGNATION EN DIVORCE IDFP (2)
ASSIGNATION EN DIVORCE. PRECISER : Article 233 (divorce accepté)/. 237 (altération définitive du lien conjugal)/. 242 (divorce pour faute) du Code Civil.
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PARTIE
1CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
PARTIE 2
PARTIE 1
PARTIE 2
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