[PDF] Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016

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Décisions

du 26 e

Congrès

Istanbul

2016
Textes définitifs des Actes signés à Istanbul et des Décisions autres que celles modifiant les Actes

Berne 2017

Bureau international de l"Union postale universelle

Le présent volume

doit être cité sous la référence suivante:

Décisions du 26

e

Congrès Istanbul 2016

Note relative à l'impression des textes adoptés par le Congrès d'Istanbul 2016 et faisant partie de ce

cahier.

Les caractères gras figurant dans les textes

du neuvième Protocole additionnel à la Constitution, de la

Constitution, du premier Protocole additionnel au Règlement général, du Règlement général, du Règlement

intérieur des Congrès, de la Convention et de l"Arrangement concernant les services postaux de paiement

marquent les modifications par rapport aux Actes adoptés par le Congrès de Doha 2012.

Les déclarations faites lors de la signature des Actes et la Constitution de l"Union postale universelle,

adoptée à Vienne en 1964 et modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de

Beijing 1999, de Bucarest 2004 et du

24
e

Congrès - 2008, ainsi que le Règlement général refondu adopté par le Congrès de Doha 2012 sont

reproduits pour mémoire dans le présent cahier, mais ils ne font pas partie des Actes signés à

Istanbul.

Table des matières

3

Table des matières

Page

Table des matières ............................................................................................................................... 3

Liste des abréviations et sigles employés dans les Décisions du

Congrès d'Istanbul 2016 ............... 5

Neuvième Protocole additionnel à la Con

stitution postale universelle ................................................. 9

Constitution

de l'Union postale universelle 1 ......................................................................................... 15

Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ......................... 33

Règlement général de l'Union postale universelle refondu 1 ................................................................ 47

Déclarations faites lors de la signature des Actes ............................................................................... 111

Règlement intérieur des Congrès

1

....................................................................................................... 121

Convention postale universelle ............................................................................................................ 137

Protocole final de la Convention postale universelle ............................................................................ 169

Arrangement concernant les services postaux de paiement ............................................................... 183

Protocole final de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement ................................. 198

Décisions du

Congrès d'Istanbul 2016 autres que celles modifiant les Actes (résolutions, décisions,

recommandations, voeux, etc.) ............................................................................................................. 233

1

tionnels, le Règlement général de l'Union postale universelle, adopté par le Congrès de Doha 2012 et modifié par le

Premier Protocole additionnel

et le Règlement intérieur des Congrès sont reproduits pour mémoire dans le présent volume, mais ne font pas partie des Actes signés à Istanbul.

Liste des abréviations et sigles

5

Liste des abréviations et sigles employés

dans les Décisions du

Congrès d'Istanbul 2016

Arr. Arrangement concernant les services postaux de paiement art. Article d'un Acte C numéro/année Décision, résolution, recommandation, voeu du Congrès

CA Conseil d'administration

CA numéro/année Décision, résolution, recommandation, voeu du Conseil d'administration CC

Comité consultatif

CCRI (envoi) Service de correspondance commerciale-réponse internationale

CEP Conseil d'exploitation postale

CEP numéro/année Décision, résolution, recommandation, voeu du Conseil d'exploitation postale

CN

Formule pour les envois de la poste aux lettres

CONGRÈS-Doc Document du Congrès

Const. ou Constitution de l'Union postale universelle

Constitution

Conv. ou Convention Convention postale universelle

CP Formule pour les colis postaux

DTS Droit de tirage spécial

EDI Echange de données informatisé

EMS Service EMS (Express Mail Service)

FAQS Fonds pour l'amélioration de la qualité de service FIP Fédération internationale de philatélie IATA

Association du transport aérien international

IFS Système financier international

J Jour de dépôt des envois

OACI Organisation de l'aviation civile internationale

OMD Organisation mondiale des douanes

ONU

Organisation des Nations Unies

.POST Nom de domaine de premier niveau (Internet) parrainé par l'UPU POST*Net Réseau mondial de télécommunications postales offrant des services à valeur ajoutée et destiné notamment à améliorer les moyens de communication entre administrations et à assurer la gestion et le suivi du courrier international

PREM Courrier électronique recommandé

Prot. ou Protocole Protocole final (de l'Acte respectif) Publipostage Prospection publicitaire par voie postale à des adresses précises

R Envois recommandé

Règl. gén. ou Règlement général de l'Union postale universelle

Règlement g

énéral

Sac M Sac formé par un expéditeur et contenant des imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination UIT Union internationale des télécommunications

UPU ou Union Union postale universelle

Neuvième Protocole additionnel

à la Convention postale universelle

Constitution, Protocole additionnel

9

Neuvième Protocole additionnel

à la Constitution de l'Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en

Congrès à Istanbul, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications ci-après à ladite Constitution.

Article I

A r t pr em i er m odi f i

Etendue et but de l'Union

1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale

universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est

garantie dans le territoire entier de l'Union , sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l'Union.

2. L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de

favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

3. L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par

ses Pays -membres.

Article II

(Art. 1bis modifié)

Définitions

1. Aux fins des Actes de l'Union, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l'étendue est déterminée et

réglementée par les Actes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations

consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la

collecte, le traitement , la transmission et la distribution des envois postaux.

1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.

1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes

des Actes de l'Union d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois postaux dans le

respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres

territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l'Union.

Constitution, Protocole additionnel

10

1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport

des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d"un autre Pays-membre, en réservant à

ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur, sous réserve des

conditions prévues dans les Actes de l'Union.

1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.

1.6 (Supprimé.)

1.6

bisEnvoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par l'opérateur

désigné d'un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale universelle et l'Arrangement concernant les services postaux de paiement et leurs Règlements respectifs.

1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par

le Pays-membre pour assurer l'exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives

découlant des Actes de l'Union sur son territoire.

1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou

à modifier l'effet juridique d'une clause d'un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général,

dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l'objet et le but de

l'Union tels que définis dans le préambule et l'article premier de la Constitution. Elle doit être dûment

motivée et approuvée par la majorité requise pour l'approbation de l'Acte concerné et insérée dans

son Protocole final.

Article III

(Art. 22 modifié)

Actes de l'Union

1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne

peut pas faire l'objet de réserves.

2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le

fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de

réserves.

3. La Convention postale universelle et son Règlement comportent les règles communes applicables

au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et

des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce

que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de son Règlement.

4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste

aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour

ces Pays

-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent

les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.

5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention

et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises

par le Congrès.

6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux §§ 3, 4 et 5 contiennent les

réserves à ces Actes.

Constitution, Protocole additionnel

11

Article IV

Mise à exécution et durée du

Protocole

additionnel à la Constitution de l"Union postale universelle

1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1

er janvier 2018 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole

additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte

même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du

Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union

postale universelle.

Fait à Istanbul, le 6 octobre 2016

Constitution de l"Union postale universelle

Constitution

15

Constitution de l'Union postale universelle

(modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de Beijing 1999, de Bucarest 2004 , du 24e

Congrès - 2008 et d'Istanbul 2016

1

Table des matières

Préambule

Titre I

Dispositions organiques

Chapitre I

Généralités

Article

1. Etendue et but de l"Union

1bis. Définitions

2. Membres de l"Union

3. Ressort de l"Union

4. Relations exceptionnelles

5. Siège de l"Union

6. Langue officielle de l"Union

7. Unité monétaire

8. Unions restreintes. Arrangements spéciaux

9. Relations avec l"Organisation des Nations Unies

10. Relations avec les organisations internationales

1

Pour le Protocole additionnel de Tokyo 1969, voir Documents de ce Congrès, tome III, pages 9 à 12. Pour le deuxième

Protocole additionnel (Lausanne 1974), voir Documents de ce Congrès, tome III, pages 23 à 25. Pour le troisième

Protocole additionnel (Hamburg 1984), voir Documents de ce Congrès, tome III, pages 25 à 28. Pour le quatrième

Protocole additionnel (Washington 1989), voir Documents de ce Congrès, tome III/1, pages 27 à

32. Pour le cinquième

Protocole additionnel (Séoul 1994), voir Documents de ce Congrès, tome III, pages 25 à 29. Pour le sixième Protocole

additionnel (Beijing 1999), voir pages A 3 à A 6 du cahier publié à Berne en 1999. Pour le septième Protocole addi-

tionnel (Bucarest 2004), voir pages 3 à 7 du cahier publié à Berne en 2004. Pour le huitième Protocole additionnel

(24e

Congrès - 2008), voir pages 27 à 32 du cahier publié à Berne en 2008. Pour le neuvième Protocole additionnel

(Istanbul 2016), voir pages 3 à 7 du présent cahier.

Constitution

16

Chapitre II

Adhésion ou admission à l"Union. Sortie de l"Union

11. Adhésion ou admission à l"Union. Procédure

12. Sortie de l"Union. Procédure

Chapitre III

Organisation de l"Union

13. Organes de l"Union

14. Congrès

15. Congrès extraordinaires

16. Conférences administratives (supprimé)

17. Conseil d"administration

18. Conseil d"exploitation postale

19. Commissions spéciales (supprimé)

20. Bureau international

Chapitre IV

Finances de l"Union

21. Dépenses de l"Union. Contributions des Pays-membres

Titre II

Actes de l"Union

Chapitre I

Généralités

22. Actes de l"Union

23. Application des Actes de l"Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations inter-

nationales

24. Législations nationales

Chapitre II

Acceptation et dénonciation des Actes de l"Union

25. Signature, authentification, ratification et autres modes d"approbation des Actes de l"Union

26. Notification des ratifications et des autres modes d"approbation des Actes de l"Union

27. Adhésion aux Arrangements

28. Dénonciation d"un Arrangement

Constitution

17

Chapitre III

Modification des Actes de l"Union

29. Présentation des propositions

30. Modification de la Constitution

31. Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

Chapitre IV

Règlement des différends

32. Arbitrages

Titre III

Dispositions finales

33. Mise à exécution et durée de la Constitution

Constitution

19

Constitution de l'Union postale

universelle (modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de Beijing 1999, de Bucarest 2004 , du 24 e

Congrès - 2008 et d'Istanbul 2016)

Préambule

2

En vue de développer le

s communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services

postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines

culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté,

sous réserve de ratification, la présente Constitution.

L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité,

efficaces et accessibles, pour faciliter la communication en tre habitants de la planète en: - garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés; - encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie; - assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées; - favorisant une coopération technique efficace; - veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients. 2

Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.

Constitution

20

Titre I

Dispositions organiques

Chapitre I

Généralités

Article premier

Etendue et but de l"Union

1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d"Union postale

universelle, un seul territoire postal pour l"échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est

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