Aveu de faillite (déclaration de cessation des paiements)
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et/ ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est sollicitée une telle demande doit être
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
PENSER A PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Le chef d 'entreprise ci-après dénommé : Nom prénom : Nationalité :.
Declaration de cessation des paiements
- ? la liquidation judiciaire aux motifs de : • sa cessation d'activité depuis le ………. • D'un redressement impossible. Page 4. - Greffe du Tribunal Civil de
CESSATION DES PAIEMENTS
> Les dettes fiscales et sociales concernant des déclarations échues des redressements faisant l'objet d'assignations ou mises en recouvrement ;. > Les autres
DEMANDE DOUVERTURE DE PROCÉDURE ( DÉCLARATION DE
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
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Vous prenez l'initiative d'effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir selon les cas
Declaration de cessation des paiements TMC
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Personne physique ou personne morale (EURL SARL
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
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NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE CESSATION DES
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Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?
La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. Cependant, il peut, dans ce délai, demander l'ouverture d'une conciliation.Qu'est-ce qu'une déclaration de cessation de paiement ?
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ? La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.Comment remplir une DCP ?
Comment remplir la DCP? Vous devez présenter 4 exemplaires et parapher toutes les pages. Il faut absolument préciser si votre DCP est relative à une demande de redressement ou de liquidation judiciaire. Vous devrez renseigner les noms, les adresses de vos créanciers ainsi que les montants de leurs créances.- Une entreprise doit se déclarer en état de cessation de paiement seulement lorsqu'il lui est impossible de retrouver son équilibre financier et comptable en mobilisant son actif disponible pour apurer le passif exigible.
![Declaration de cessation des paiements TMC Declaration de cessation des paiements TMC](https://pdfprof.com/Listes/17/57534-17DeclarationdecessationdespaiementsTMC.pdf.pdf.jpg)
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SNC, SA, SAS, SASU, ...)Le chef d"entreprise ci-après dénommé :
Nom :............................................................. Prénoms :......................................................Nationalité :.............................
Date et lieu de naissance :..................................... n° de téléphone :.....................
Portable ........................
Domicile
géographique (obligatoire):....................................................................................
Adresse
courrier(obligatoire) :...................................................................................
E-MAIL : .....................................................................................Agissant en qualité de : commerçant
(rayer la mention inutile) Artisan Représentant légal de la société ci- dessousAssisté ou représenté par :
(facultatif) Nom :Prénoms :
Qualité :
Adresse :
N° téléphone :
Déclare la cessation des paiements de l"entreprise : - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 2 -Pour les personnes physiques
Nom :N° TAHITI :
Prénoms : N° RCS de Papeete :
Enseigne :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement :
N° téléphone :.................................................portable :........................
E-MAIL :
Pour les personnes morales (sociétés, associations...)N° RCS de Papeete :
Dénomination :
Sigle : N° TAHITI :
Forme juridique (EURL, SARL, SNC, etc...) :
Siège social :
Enseigne : N° téléphone :
Nom commercial :
Activité exercée :
Adresse de l"établissement principal :
Adresse courrier
E-MAIL :
Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d"exploitation en dehors du siège (ateliers,
bureaux, usines, entrepôts...) Date à laquelle l"entreprise a cessé ses paiements :Nombre de salariés de l"entreprise :
Montant du chiffre d"affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice) : Total de l"actif : ................................. Total du passif (échu et à échoir) : .............................. - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 3 - Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des dettes sociales :Existe-t-il un comité d"entreprise :
□ oui □ non A défaut des délégués du personnel : □ oui □ non Des représentants ont-ils été désignés : □ oui □ nonSi oui, nom et adresse de ces représentants
documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements : (article 7 de la dél. N°90-36 AT du 15/02/1990) - extrait d"immatriculation au registre du commerce de Papeete + état de nantissement - Etat complet des privilèges : - Comptes annuels du dernier exercice - Situation de trésorerie de moins de trois mois - Copie pièce d"identité du représentant légal :Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l"article
7 de la dél. N° 90-36 AT du 15/02/1990 :
Le soussigné (nom, prénom) :...........................................................Il sollicite (cocher) :
□ le redressement judiciaire □ la liquidation judiciaire aux motifs de : · sa cessation d"activité depuis le ..........· D"un redressement impossible
Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,
Fait à ................................... le .................................... Signature - Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 4 -LISTE DES SALARIES
NOM - PRENOM
ADRESSE
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 5 - ACTIF (inventaire des biens - Etat chiffrés des créances)Valeurs en francs pacifiques
IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...) VALEURS D"EXPLOITATION (stocks, encours de production) VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances) Créances sur clients .......................................... Autres créances..................................................DISPONIBILITE
Caisse.................................
TOTAL GENERAL
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 6 -PASSIF
(état des dettes) A- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiquesEchus A échoir
1/ SALARIES
2/ ADMINISTRATIONS FISCALES
3/ ORGANISMES SOCIAUX (CPS)
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 7 -PASSIF
(Etat des dettes) B- CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX Nom, adresse et références Montants dus en francs pacifiques1/ CREANCIERS HYPOTHECAIRES
2/ CREANCIERS NANTIS
3/ AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES
PRIVILEGES SPECIAUX
ECHUSA ECHOIR
TOTALTOTAL ECHU + A ECHOIR
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete - 8 -PASSIF
(Etat des dettes)C- CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE)
Nom, adresse et références Montant dus en francs pacifiques1/ BANQUES
2/ ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT
3/ AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT
FOURNISSEURS
ECHUS AECHOIR
TOTAL TOTAL ECHU + A ECHOIR ..................................................quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] passif exigible bilan
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