[PDF] Frais-extraordinaires.pdf Les frais extraordinaires exposés

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Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 % par le père et de 50 % par la mère.

Les frais extraordinaires cest quoi ?

la liste du matériel spécifique demandé par l'école ;. • les cours particuliers nécessaires pour que l'enfant réussisse son année scolaire ;.

Cour dappel de Bruxelles arrêt du 1 mars 2019

1 Mar 2019 dit que sont considérés comme des frais extraordinaires outre la liste établie par le premier juge

VOS DROITS

LES FRAIS DE RENTRÉE SCOLAIRE. SONT-ILS DES FRAIS. EXTRAORDINAIRES? Depuis 2019 notre système légal a établi une liste des frais extraordinaires

Journal tribunaux

1 Jun 2020 L'arrêté royal du 22 avril 2019 fixe sauf convention ou décision judiciaire contraire

Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral en matière de

21 Sept 2018 se partager les frais extraordinaires des enfants à hauteur de 2/3 ... dans un délai convenable en raison de longues listes d'attentes il.

Arrêt N°188/19 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du

une pension alimentaire de 400 euros par mois pour l'enfant commune à partir du. 1er décembre 2018 ainsi que la moitié des frais extraordinaires de l'enfant 

Arrêt du 21 janvier 2020 Ie Cour dappel civil Composition Parties

21 Jan 2020 frais extraordinaires d'activités culturelles et sportives et ... Le 9 décembre 2019

manuel qualité frais de justice en matière pénale – partie commune

Liste des frais qui ne peuvent pas être considérés comme des frais de justice en FRAIS EXTRAORDINAIRES (article 34 de l'arrêté frais de justice).

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concernant notamment les frais extraordinaires. Il sera demandé aux différents tribunaux de la famille de transmettre la liste des frais extraordinaires qu' 

Frais extraordinaires - baldo avocat

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale) les frais d’hospitalisation y ompris de jour les frais chirurgicaux les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave

Quels sont les frais extraordinaires?

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale), les frais d’hospitalisation y compris de jour, les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave,

Quel est le mode de règlement des frais extraordinaires ?

Pour le surplus, le législateur laisse le soin au Roi de fixer, par arrêté royal, les frais extraordinaires et leur mode de règlement et de préciser les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès.

Est-ce que les frais ordinaires sont payés en plus de la contribution alimentaire ?

Les frais ordinaires sont compris dans le montant de la contribution alimentaire. Ce n'est pas le cas des frais extraordinaires : ceux-ci doivent donc être payés en plus de la contribution alimentaire. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les frais ordinaires et les dépenses qui ressortent des frais extraordinaires.

Quels sont les frais ordinaires?

Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».