[PDF] Journal tribunaux 1 Jun 2020 L'arrê





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Frais-extraordinaires.pdf

Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 % par le père et de 50 % par la mère.



Les frais extraordinaires cest quoi ?

la liste du matériel spécifique demandé par l'école ;. • les cours particuliers nécessaires pour que l'enfant réussisse son année scolaire ;.



Cour dappel de Bruxelles arrêt du 1 mars 2019

1 Mar 2019 dit que sont considérés comme des frais extraordinaires outre la liste établie par le premier juge



VOS DROITS

LES FRAIS DE RENTRÉE SCOLAIRE. SONT-ILS DES FRAIS. EXTRAORDINAIRES? Depuis 2019 notre système légal a établi une liste des frais extraordinaires



Journal tribunaux

1 Jun 2020 L'arrêté royal du 22 avril 2019 fixe sauf convention ou décision judiciaire contraire



Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral en matière de

21 Sept 2018 se partager les frais extraordinaires des enfants à hauteur de 2/3 ... dans un délai convenable en raison de longues listes d'attentes il.



Arrêt N°188/19 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du

une pension alimentaire de 400 euros par mois pour l'enfant commune à partir du. 1er décembre 2018 ainsi que la moitié des frais extraordinaires de l'enfant 



Arrêt du 21 janvier 2020 Ie Cour dappel civil Composition Parties

21 Jan 2020 frais extraordinaires d'activités culturelles et sportives et ... Le 9 décembre 2019



manuel qualité frais de justice en matière pénale – partie commune

Liste des frais qui ne peuvent pas être considérés comme des frais de justice en FRAIS EXTRAORDINAIRES (article 34 de l'arrêté frais de justice).



Untitled

concernant notamment les frais extraordinaires. Il sera demandé aux différents tribunaux de la famille de transmettre la liste des frais extraordinaires qu' 



Frais extraordinaires - baldo avocat

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale) les frais d’hospitalisation y ompris de jour les frais chirurgicaux les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave

Quels sont les frais extraordinaires?

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale), les frais d’hospitalisation y compris de jour, les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave,

Quel est le mode de règlement des frais extraordinaires ?

Pour le surplus, le législateur laisse le soin au Roi de fixer, par arrêté royal, les frais extraordinaires et leur mode de règlement et de préciser les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès.

Est-ce que les frais ordinaires sont payés en plus de la contribution alimentaire ?

Les frais ordinaires sont compris dans le montant de la contribution alimentaire. Ce n'est pas le cas des frais extraordinaires : ceux-ci doivent donc être payés en plus de la contribution alimentaire. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les frais ordinaires et les dépenses qui ressortent des frais extraordinaires.

Quels sont les frais ordinaires?

Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».

Journal tribunaux

Journal

tribunaux des http://jt.larcier.be

14décembr e2019-138

e année 41-N
o 6795

Georges-AlbertDal, rédacteurenchef

Doctrine

Chroniquedelégislation endroitpri vé

1 (1 er janvier-30juin2019) (Premièrepartie) 1

Droitdespersonnes

A.Aliments

1.Définitiondes frais extraor dinaires. - L'article203bisduCode civilénonce l'obligationdes

pèreet mèredecontribuer auxfrais résultantdel'obligation d'entretienetd'éducation deleurs

enfantsdéfinieà l'article203 etce,proportionnellement àleurpart danslesfacultés cumulées,

cesfr aiscomprenantlesfraisordinaires etlesfr aisextraordinaires. Uneloi du21décembre 2018portantdes dispositionsdiv ersesenmatière dejustice 2 aprécisé dansl'article203 bis,§ 3,qu'unarrêté royal doitfixerles fraisextr aordinairesainsiquelemode derèglementde cesfr aisetpréciser lesfrais extraordinairesquidoivent fairel'objetd'une concer- tationpréalableet d'unaccordpréalable expresssaufen casd'urgenceet defor cemajeure. L'arrêtéroy aldu22avril2019fixe,saufcon ventionou décisionjudiciaire contraire,lalistedes fraisextraordinairesauxquelss'ajoutent touslesautresfraisque lesparents, decommunaccord, oule juge,qualifientde fraisextr aordinaires 3

Saufurgenceou nécessitéa vérée,tousces fraisdoi ventfairel'objetd'uneconcertation etd'un ac-

cordpréalablesur l'opportunitéetle montantdela dépense.

Toujourssaufconvention oudécisioncontr aire,cesfraisdoiventêtre régléstrimestriellement,être

accompagnésd'unecopie desjustificatifspar leparentqui demandelepaiement etêtre payés danslesquinze jourssui vantla communicationdudécompte accompagnédesjustificatifs. Leparentqui perçoitune allocationoubourse d'études,uneinterv entiondela mutuelleoud'une assurancefournitàl'autreparent, dèsqu'il endisposeet aumoinsune foisparan enseptembre, unrelevédes montantsperçus avec copiedesjustificatifs.

2.Service descréancesalimentaires. - Laloid u5décembre 2018quientreraenvigueur le

1 er décembre2019 modifielaloi du21février 2003créantun servicedescréances alimentaires auseindu SPFFinances encequi concernel'automatisationdu titreexécutoire 4

Elleviseà modifieret moderniserletitre exécutoireenmatière decréancesalimentaires encréant,

aumoy end'unsystèmeautomatisé,unregistredeper ceptionetde recouvrementquiconstituer a untitreexécutoire généralremplaçant l'actuellecontr ainteindividuelle. Ceregistrementionne letitrede lacréancealimentaire, lesmontantsdus etl'identification dudé- biteur. Cetteloi contientparailleurs desdispositionsvisant àharmoniserla dated'effetde lalettre recom-

mandéenotifiée audébiteurd'aliments quantaupoint dedépartdes intérêtsderetard etquant à

l'interruptiondela prescription.

Ledépôtau servicepostalde lalettrerecommandée adresséeaudébiteur vaudra, àdater dutroi-

sièmejourouvr ablesuiv antledépôt,notificationdel'interv entionduservicedescréancesalimen-

tairesenvue delaper ceptionetdu recouvrementdespensions alimentairesetdes arriérés,enlieu etplacedu créancierd'aliments. Cettedatefer acourir lesintérêtsderetard,sera retenuepourl'interruption delaprescription mais égalementpour laprisede coursdudélai d'unmoisdans lequelledébiteur peutformerrecours devantlejugedessaisies.

(1)Souslacoordination deRafaëlJ afferali,professeur titulairedela chaire deDroitdesobligationsàl'Univer-

sitélibrede Bruxelles(ULB), avocat aubarreaude Bruxelles.Laprésente chroniquerecenselalégislation

adoptéeenmatière dedroitpri véau coursdela périodesousrevue, ainsiquelesarrêtsdela Courconstitu-

tionnellerendusdans cedomaine. Ladernièreli vraisonde lachronique estparueau J.T.,2019,pp. 461et477

ets. (2)M.B.,31décembre 2018,p.106560.

(3)Arrêtéro yaldu22avril2019fixantles fraisextr aordinairesrésultantde l'article203,§1,du Codecivil et

leursmodalitésd'exécution, M.B.,2mai 2019,p.42556. (4)M.B.,25février 2019,p. 18519. Bureaudedépôt:Louvain 1Hebdomadaire,saufjuilletetaoût ISSN0021-812X P301031

Sommaire

Doctrine

Chroniquede législationendroit privé

(1 er janvier-30juin 2019)(Première partie),parR. Jaffer ali(coord.),

M.Berwette,J. Biart,A.Boulv ain,J.Caba y,

P.Campolini,L.Coenjaerts,G. Croisant,

C.DeJ onghe,A.Despontin, N.Gallus,

M.Grégoire,A. Maeterlinck,L. Marcus

Jurisprudence

!I.Droitjudiciaire -Demande de mesuresurgentesetprovisoires(article19, alinéa3,C. jud.)-F ormes-P asprescritesà peinedenullité -II. Liquidation-partage-

Demandedemesures urgenteset

provisoiresdevantlejuge (article19, alinéa3.,C. jud.)-Recev ablemêmesi lesopérations sontencours

Liège,1

re ch.civ.,

18septembre2019 ..........................867

!Procédurepénale -For ceprobantedu procès-verbal-Délaid'en voi- Perception immédiate-P aiementpartiel- Absencede contestation

Corr.Bruxelles,48

e bisch.),

17juin2019, note...........................868

!Procédurepénale -Devoirs d'enquête -Droità unprocèséquitable -

Irrecevabilitédespoursuites

Corr.Bruxelles,48

e ch.,15mai2019, observationsdeA.Lero y..................869

Chronique

Échos-Bibliographie -Coupsde règle.

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Tél. 0800/39 067 - Fax 0800/39 068

ALIMENTS

Didier Carré, Stéphanie Jaumotte

Préface de : Nathalie Massager

L'ouvrage passe en revue les différentes

obligations alimentaires sous un angle pratique, sans oublier les règles procédurales qui ont connu de

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