[PDF] LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS ET DES ÉLUS LOCAUX

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LA FORMATION DES

AGENTS PUBLICS ET

DES ÉLUS LOCAUX

EN EUROPE

REGARDS CROISÉS À PARTIR DE 33 ÉTATS

EUROPÉENS

QUAND LES TALENTSGRANDISSENT,LES COLLECTIVITÉSPROGRESSENT 2 FRAN

DU CNFPT

AVANT-PROPOS

FRANCE BURGY

DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CNFPT & VICE-PRÉSIDENTE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ÉCOLES ET INSTITUTS

D'ADMINISTRATION

L'étude consacrée " aux formations des agents publics et des élus locaux en Europe » conduite par le CNFPT avec l'appui de l'observatoire des autorités locales en Europe (OLA) et du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) part d'un double constat : la difficulté de comparer les différentes " fonctions publiques locales » en Europe et l'impérieuse nécessité de le faire. En effet, que ce soit en Europe occidentale ou centrale, dans les Etats Fédéraux ou unitaires, le service public est confronté à une problématique commune : celle d'adapter son personnel et ses élus à une multitude de changements et un cadre réglementaire en constante évolution, tout en répondant de la manière la plus efficace possible aux besoins des citoyens, de plus en plus exigeants. Face à ces défis, il est évident que le niveau de formation des élus et des agents locaux, leur capacité d'adaptation ainsi que leurs qualifications doivent progresser, à l'ère de la transition numérique, de l'expansion du secteur privé et de la crise démocratique qui touche l'Europe. Bien que chaque pays possède son propre système de formation, un certain nombre de facteurs viennent influencer la mise en oeuvre de ces dernières, comme la nature de la fonction publique, le caractère unitaire ou fédéral du pays, le cadre juridique, la culture du recrutement, l'importance du tissu associatif, les financements, le contexte politique... Comparer ces pays permet de mieux connaitre leur niveau d'ancrage dans une Europe qui se veut plus sociale et démocratique, mais permet surtout d'observer certaines de leurs singularités institutionnelles. Globalement, deux tendances se dessinent concernant les types de formations : le premier, un système de formation universitaire; le second, plus long, avec une école 3

d'application postuniversitaire qui continue la formation. Autre observation, alors qu'il est possible de dégager des typologies clairement identifiables concernant la formation des agents d'Etat à travers l'Europe, il est plus compliqué de faire des catégorisations concernant les agents et élus des niveaux locaux ce qui laisse penser que la décentralisation reste souvent un oubli du volet des ressources humaines et qu'il y a peu de réflexion au niveau européen à ce sujet. Cette étude est donc la première à mettre en lumière les éléments clés de ces différents systèmes de formation, avec leurs avantages et inconvénients, afin de comprendre comment améliorer les compétences et qualifications de façon à renforcer l'efficience du service public. Surtout, elle offre la possibilité de jauger du niveau d'avancement des différentes régions d'Europe en termes d'autonomie locale et de démocratie, puisqu'alors que dans certains pays, le droit pour les fonctionnaires de recevoir une formation est inscrit dans la Constitution, dans d'autres, cette même formation est à la charge de l'agent. Comprendre les besoins en formation des élus et des agents d'un pays nécessite l'étude des différents ses échelons administratifs ainsi que leurs compétences respectives et lefonctionnement des élections locales, ceux à quoise consacre, entre autre, la première partie del'étude. Mais il s'agit avant tout de capter les

" traditions » et " habitudes » managériales propre au pays, puisque celles-ci marqueront indéniablement le contenu même des apprentissages, formations initiales et continues à destination des élus et agents locaux. Ce rapport s'inscrit donc dans un long travail de recherche, afin de prendre connaissance, de la manière la plus transparente et objective possible, de données concrètes chiffrées, factuelles et juridiques, au service d'une meilleure compréhension de la gouvernance locale européenne, d'autant plus que le climat politique actuel semble démontrer la réelle nécessité d'un tel travail de vulgarisation du fonctionnement du système de formation en Europe. 4

MOT DU PRÉSIDENT DU CNFPT AVANT-PROPOS DE FRANCE BURGY I - PRÉSENTATION ANALYTIQUE ET MÉTHODOLOGIQUE DE L'ÉTUDE

INTRODUCTION ANALYSE

II- LES 16 ÉTUDES RÉFLEXIVES/APPROFONDIES A.LES EXEMPLES D'ÉTATS FÉDÉRAUX LE CAS DE L'ALLEMAGNE

LE CAS DE LA RUSSIE LE CAS DE LA BELGIQUE (FLANDRE ET WALLONIE) B.LES EXEMPLES DES SYSTÈMES D'EMPLOI D'ÉTATS RÉGIONAUX LE CAS DE L'ESPANE LE CAS DE L'ITALIE C.LES EXEMPLES DES SYSTÈMES DE CARRIÈRE D'ÉTATS UNITAIRES

LE CAS DE LA FRANCE

LE CAS DE LA TURQUIE

LE CAS DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE LES CAS DES ÉTATS BALTES LE CAS DES ÉTATS DE VISEGRAD D. LES EXEMPLES DES SYSTÈMES D'EMPLOI D'ÉTATS UNITAIRES LE CAS DES ÉTATS NORDIQUES LE CAS DES PAYS-BAS LE CAS DE L'ANGLETERRE

LE CAS DE LA RÉPUBLIQUE D'IRLANDE

E. LE CAS DE LA GRÈCE

III- CONCLUSIONS & PERSPECTIVES

02 03 06 12 45
69
87
110
127
146
174
190
210
260
285
320
338
359
374
397

SOMMAIRE DE L'OUVRAGE

LA FORMATION DES

AGENTS PUBLICS ET

DES ÉLUS LOCAUX

EN EUROPE

INTRODUCTION

COMPARAISONS EUROPÉENNES DES POLITIQUES DE FORMATION DES AGENTS

PUBLICS ET DES ÉLUS LOCAUX PROPOS INTRODUCTIF

Stéphane Guérard, Maître de conférence, Associate Professor, Université de Lille Pierre Camus, Doctorant de sociologie, Université de Nantes, CENS C'est pourquoi, il est important d'étudier comment les acteurs principaux - les agents publics et les élus - de la gestion des services publics locaux, sont formés lors de la prise de leur fonction ou mandat et durant l'exercice de ces derniers. Parce ce que la bonne formation des gestionnaires de l'action publique locale est à coup sûr un gage de productivité et de qualité des prestations de service public servis aux usagers, comme cela est unanimement ressorti de cette étude. Mais, de quelle manière la formation à destination des élus et des agents publics locaux est-elle organisée en Europe ?

Voilà bien la question majeure, qui est au

coeur de cet ouvrage : quand (au début ou durant toute leur carrière, en fonction toutefois de leur " statut juridique »), par qui, comment, sur quoi, pourquoi voire pour quels objectifs, avec quels moyens financiers et quels résultats, les agents publics locaux et les élus locaux sont-ils formés en Europe ?

C'est à cette multitude de questions que la

collecte de données statistiques et chiffrées de 33 Etats ainsi que les articles approfondis réunis sur certains exemples nationaux européens (Allemagne,

Angleterre, Belgique-Flandre, Belgique-

Wallonie, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République d'Irlande, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Suède et Turquie) vont tenter de répondre. Mais, au préalable, une présentation succinctes des principaux thèmes qui vont être abordés plus largement dans la suite de l'étude, à savoir les fonctions publiques locales des Etats étudiés (I), des analyses distinctes sur les collectes de données afférentes à la formation initiale des agents publics locaux (II) ainsi qu'à leur formation continue (III), et enfin, à la formation - entendue au sens logiquement large - des élus locaux (IV).

I - Présentation des fonctions publiques

locales des Etats étudiés Peu d'Etats ont été en mesure de répondre au chiffrage du nombre d'agents publics locaux (APL) en formation initiale. Sur les 9

Etats (Bulgarie, Espagne, Finlande, Grèce,

Lituanie, Luxembourg, République de

Moldavie, République tchèque et

Slovaquie), dont l'équipe a répondu à cette question, il est évident que le nombre d'APL initialement formés est peu élevé, d'autant que les précisions apportées par

1- Nivat (A.), Dans quelle France on vit, Fayard, 2017, p. 302.

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ces équipes, dans l'annexe n°1 de la synthèse des questionnaires en ligne, laissent supposer non seulement que les chiffres obtenus ne sont pas toujours fiables (ainsi, en Slovaquie, le chiffre des APL en formation initiale intègrent quelques élus locaux ...) mais aussi que tous les APL nouvellement recrutés n'en bénéficient pas. Ainsi, en est-il, dans certains Etats européens par exemple, des contractuels et des personnels non encadrants. Incidemment, on peut noter que les Etats scandinaves (Finlande, Norvège et Suède), fortement décentralisés et dotés d'administrations locales aux compétences nombreuses et étendues ont des fonctions publiques locales numériquement importantes au regard de leur population active nationale, tout comme d'ailleurs la Slovénie. Reste, in fine, à souligner qu'au regard de l'ensemble des effectifs de la FP de chaque Etat considéré, le nombre des APL est un b o n i n d i c a t e u r d u n i v e a u d e décentralisation de chaque Etat européen. Les données collectées ont aussi permis de préciser les fonctions publiques locales au regard de l'égalité des genres, des

" statuts » (titulaire ou non) et de la pyramide des âges. L'égalité des genres est loin d'être atteinte dans les FPL européennes, mais quelques

Etats y sont presque arrivés (Allemagne,

Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie,

Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni

et Serbie) ; reste que lorsque l'écart des genres y est constaté, il est d'au moins les deux tiers voire les trois-quarts en faveur d'un des deux sexes : le plus souvent, le sexe féminin (Bulgarie, Espagne, Estonie,

Flandre, Pologne, Roumanie, Russie, Suède

et la Wallonie), et donc plus rarement le sexe masculin (Irlande, Malte et Slovaquie). Toutefois, l'égalité ou l'inégalité des genres en cache souvent une plus fondamentale, sur laquelle peu de renseignements nous

sont parvenus : la faible représentation des femmes dans les postes à responsabilité de l'administration locale, et par suite, l'inégalité des rémunérations au détriment des femmes ... Quant à la distinction statutaire entre les titulaires et les non-titulaires, elle est beaucoup plus marquée, en fonction des Etats et rares sont ceux qui ont une répartition quasiment égalitaire entre les deux groupes, tels que l'Espagne, l'Estonie et la Moldavie. Le plus souvent, quand un des deux groupes est majoritaire, il l'est très fortement, aux moins aux deux tiers voire aux trois-quarts, et même parfois plus. Ainsi, les non-titulaires sont massivement représentés dans les fonctions publiques locales de Flandre, des Pays-Bas et de Wallonie ; ce qui en fait

des systèmes d'emploi. Alors que, finalement, le système de carrière dans la

FPL est prédominant en Europe :

Allemagne, Bulgarie, Finlande, France,

Italie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal,

Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie

et Turquie ; et ce, même s'il comporte désormais des variantes. Même si les réformes récentes ou en cours des fonctions publiques européennes, et pas seulement locales, ont tendance à " travailliser » les systèmes d'emploi sans toutefois les abandonner totalement. Reste à savoir si ces évolutions aboutiront à une mutation ou à une adaptation du système d'origine ... Les résultats, en fonction des Etats en réformes, pourraient être très variables d'un Etat européen à un autre ...

II - La formation initiale des agents

publics locaux en Europe

Fondement de la formation initiale

Alors que 20 Etats2 connaissent un

fondement juridique - en général, plutôt d'origine législative - pour l'obligation de formation initiale des APL, 12 Etats3 n'en connaissent apparemment pas et un seul (la Finlande) renvoie aux collectivités locales le soin de le décider.

2 Croatie, Flandre (Belgique), France, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, République

tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Turquie.

3 Allemagne, Bulgarie, Espagne, Estonie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Suède et Wallonie (Belgique).

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On peut dès lors autant constater que regretter que, dès le début de la carrière de l'APL, la formation professionnelle ne soit pas, dans un nombre non négligeable d'Etats européens, une priorité, d'autant que les Etats concernés ne sont pas systématiquement les Etats européens les plus pauvres ...Toutefois, il est important de souligner, et les études approfondies le démontrent, que, pour beaucoup d'Etats européens n'instituant une formation initiale lors de la prise de fonctions de l'APL, la formation initiale repose grandement sur la formation universitaire de base, qui est parfois, comme en Allemagne, imposée et financée par les futurs employeurs publics. De plus, le nombre important d'Etats, ayant légalement institué cette obligation, laisse songeur au vu du petit nombre d'Etats en capacité de fournir des données chiffrées sur le nombre d'APL en bénéficiant ... Par suite, et ceci peut alors expliquer cela : la

très grande majorité des Etats ayant répondu, soit 18 sur 31, concèdent que la formation initiale des APL est identique à celle des AP nationaux ; ce qui peut donc expliquer la difficulté d'obtenir des statistiques claires, et surtout distincts, de ces deux catégories, principales et communes, aux Etats européens, d'AP.

Nature de la formation initiale

Une large majorité d'Etats européens - soit

18 sur les 31 ayant répondu à cette

question - a consacré, le plus souvent légalement, le droit individuel à la formation des APL. Ce droit est exercé par les APL sous toutes formes possibles d'enseignement : les choix sont apparemment très diversifiés en Europe sur le plan des méthodes pédagogiques en matière de formation professionnelle initiale, comme d'ailleurs continue. De même qu'une très large majorité d'Etats européens - soit 22 sur les 32 ayant répondu à cette question - sanctionnent la

présence des APL par la délivrance, en général, de certificats d'aptitude et/ou de spécialité, mais très rarement, de diplômes universitaires.

III - La formation continue des agents

publics locaux en Europe

Fondement de la formation continue

Sur les 29 Etats ayant répondu à

cette question, seule un peu plus de la moitié - dont la répartition géographique est dispersée en Europe - a consacré l'obligation - en général légale - de formation continue au bénéfice des APL.

Ce qui signifie que la formation tout au

long de leur vie professionnelle pour les

APL est loin d'être une évidence dans un

grand nombre d'Etats européens. Cela laisse aussi penser qu'au XXIe siècle, non seulement des efforts sont à effectuer en ce domaine au fur et à mesure de l'approfondissement attendue de la décentralisation, mais aussi qu'un marché de la formation continue des APL est en devenir d'évolution et de développement en Europe, parce que, apparemment, certains Etats n'ont ni tradition, ni expertise en ce domaine. Ce à quoi fait écho l'annexe n°1 de la synthèse en ligne, au sujet de l'Irlande, de la Lituanie, du Monténégro, ou encore, de la Turquie, à tel point que certains de ces

Etats l'organisent sur une base juridique

" incertaine » ... C'est ainsi qu'en Flandre, ce n'est pas un droit pour les APL mais un outil de GRH à la discrétion des collectivités locales employeuses. Cela prouve, qu'avec ou sans fondement juridique, qu'elle soit ou non consacrée comme un " droit », la formation continue constitue bien un besoin impératif de montée en compétences des APL simultanément à l'accélération des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. 9

Mais, plus problématique voire source d'interrogations et de réflexions, la très grande majorité des Etats ayant répondu, soit 17 sur 28, donc près des deux tiers, concèdent que la formation continue dispensée aux APL est identique à celle des AP nationaux ; ce qui peut donc

expliquer non seulement la difficulté d'obtenir des statistiques claires, et surtout distincts, sur ces deux catégories, principales et communes, aux Etats européens, d'AP, mais aussi le risque d'actions de formation continue trop généraliste ou technique voire inadaptée à la réalité de l'action publique locale pour les APL.

Nature de la formation continue

Une large majorité d'Etats européens - soit

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