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RAPPORT ANNUEL

2008-2009

COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER

Ce rapport a été préparé

par le Secrétariat général du CCSF

à la

BANQUE DE FRANCE

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 1

INTRODUCTION

C e quatrième rapport annuel du CCSF couvre la seconde moitié de lannée2008 et le 1 er semestre2009,

période marquée, en dépit des effets de crise économique et “ nancière, par de nouveaux progrès dans la

qualité de la relation client entre les entreprises de banque et dassurance dune part et les clientèles d

es

établissements “ nanciers dautre part.

Lannée2009 aura ainsi vu aboutir, y compris souvent au plan législatif, des dossiers qui ont longtemp

s occupé

le Comité: le récapitulatif annuel des frais bancaires envoyé à chaque client pour la première fois en janvier2009,

lengagement des banques, pour accompagner lélargissement de l a distribution du livretA, de renforcer leffectivité

du droit au compte, le plafonnement législatif des frais bancaires liés aux incidents de paiement, lextension du

champ légal de compétence des médiateurs bancaires au crédit et à lépargne et lentrée en vigueur, depuis le

1 er

novembre2009, de laccord conclu au CCSF pour permettre aux clients qui le souhaitent de changer de banque

plus facilement en toute sécurité.

Pour favoriser le développement dun crédit responsable et la prévention du surendettement, le Comité a fait

réaliser, à la demande du ministre de lÉconomie, de lIndustrie et de lEmploi, un rapport s

ur le crédit renouvelable

(rapport Athling) dont le diagnostic et les propositions ont servi de base au projet de loi portant réforme du crédit à la

consommation. Le CCSF a également participé à la réforme en cours pour renforcer lef“ cacité du FICP en matière

de prévention du surendettement.

La réforme de lassurance emprunteur, qui concerne à la fois les banquiers et les assureurs, constitue un enjeu

essentiel pour une meilleure information des consommateurs et une concurrence accrue. Cest ainsi que le Comité

a soutenu activement le projet de “ che dinformation standardisée et veille à sa diffusion systématique.

Le CCSF a dressé un bilan positif de lapplication de la loi Évin (article

4) sur lassurance complémentaire santé de

groupe et a trouvé en son sein un large consensus pour proposer les mesures nécessaires à la pérennisation de

ce dispositif.

Le Comité a continué à suivre attentivement lévolution des marchés de lassurance automobile et de lassurance

multirisques habitation. Il a également engagé une concertation su r lassurance et le développement durable. Par

ailleurs, il a approfondi sa ré" exion et ses échanges sur léducation “ nancière et réalisé un dépliant dinformation sur

les règles de transposition en France de la directive européenne sur les services de paiement.

En“ n, à loccasion de la présidence française de lUnion européenne, le CCSF a organisé un colloque et dé“ ni des

orientations sur les moyens daméliorer lassociation des consommateurs, des professionnels, des entreprises et

des administrations au processus délaboration des règles au niveau européen dans le secteur “ nancier.

Je tiens, comme chaque année, à remercier léquipe du secrétariat général du Comité, que la Banque de France

met à notre disposition, pour son ef“ cacité qui contribue grandement à la qualité reconnue des travaux du CCSF.

Emmanuel Constans

Président du CCSF

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE1 RELATIONS BANQUES...CLIENTS : DE NOUVELLES AVANCÉES 9

1.1 DES CONDITIONS DE TRANSPARENCE ET DE CONCURRENCE BANCAIRES RENFORCÉES 11

1.1.1 La généralisation des conventions de compte de dépôt 11

1.1.1.1 Bilan de la contractualisation des conventions de compte 11

1.1.1.2 Le fonctionnement des comptes joints 11

1.1.1.3 Ladaptation des conventions de compte aux nouvelles règles européennes 14

1.1.2 Lamélioration de la transparence et de la concurrence bancaires 14

1.1.2.1 Lenvoi en janvier 2009, pour la première fois,

dun récapitulatif annuel des frais bancaires à tous les clients des banques 15

1.1.2.2 La mise en place dans chaque banque

dun service daide à la mobilité bancaire 15

1.1.2.3 Les transferts des produits dépargne réglementée 17

1.1.2.4 Des tarifs accessibles 18

1.1.3 Lextension du champ de compétence légal des médiateurs bancaires

au crédit et à lépargne 19

1.1.3.1 Le rapport annuel du Comité de la médiation bancaire 19

1.1.3.2 Les perspectives du nouveau champ de compétence

des médiateurs bancaires 20

1.2 GARANTIR À TOUS UN ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES

ET AUX MOYENS DE PAIEMENT MODERNES AFIN DE LUTTER

CONTRE L"EXCLUSION BANCAIRE 21

1.2.1 Lamélioration des conditions de laccessibilité au droit au compte 21

1.2.1.1 La procédure du droit au compte facilitée 21

1.2.1.2 Le renforcement de leffectivité du droit au compte au 1

er janvier 2009 22

1.2.2 Laccessibilité aux services bancaires et la protection du consommateur 25

1.2.2.1 Le plafonnement des frais des incidents de paiement 25

1.2.2.2 Le solde bancaire insaisissable 25

1.2.2.3 La généralisation des moyens de paiement alternatifs au chèque 27

1.2.3 Létude du Crédoc pour le CCSF sur les conditions de bancarisation

des personnes vivant sous le seuil de pauvreté 29

1.2.3.1 Contexte de létude 29

1.2.3.2 Présentation des premiers résultats de létude 31

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SOMMAIRE

4 Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009

CHAPITRE 2 LE CRÉDIT RESPONSABLE ET LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT 33

2.1 DÉVELOPPER UN CRÉDIT RESPONSABLE 35

2.1.1 Le diagnostic sur le crédit renouvelable: le rapport " Athling » 35

2.1.1.1 La présentation du rapport 35

2.1.1.2 Les recommandations du rapport 38

2.1.1.3 La position du CCSF 38

2.1.2 Lapport du CCSF dans la réforme du crédit à la consommation 39

2.1.2.1 Lencadrement de la publicité pour tous les crédits à la cons

ommation 39

2.1.2.2 La réforme du crédit renouvelable 40

2.1.2.3 Un cadre juridique pour les rachats de crédits 40

2.1.2.4 La distribution du crédit sur le lieu de vente 41

2.2 MIEUX PRÉVENIR ET TRAITER LES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT 42

2.2.1 Les données du baromètre du surendettement

et les ménages en voie de désendettement 42

2.2.1.1 Les ménages en voie de désendettement 43

2.2.1.2 Le baromètre du surendettement 43

2.2.2 Lenquête typologique de 2007 sur le surendettement 44

2.2.3 La réforme du FICP 46

2.2.3.1 La modernisation du FICP 47

2.2.3.2 La réforme de linformation donnée au client avant

et au moment de linscription au FICP 48

2.2.3.3 Lamélioration du droit daccès du consommateur aux informations

et aux données personnelles contenues dans le FICP 48

2.2.3.4 Laménagement des durées dinscription au FICP 50

2.2.4 La réforme du traitement des situations de surendettement 51

CHAPITRE 3 LES SERVICES DE PAIEMENT À LÉCHELLE EUROPÉENNE 53

3.1 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE

CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT 55

3.1.1 Un nouveau cadre harmonisé pour faciliter les paiements en Europe 55

3.1.1.1 Les services de paiement 56

3.1.1.2 Les établissements de paiement 57

3.1.1.3 Les comptes de paiement 58

3.1.1.4 Les conditions et exigences en matière dinformation 58

3.1.1.5 Lexécution des opérations de paiement 59

3.1.2 La position du CCSF 60

3.1.3 La mise en place dun dépliant dinformation 61

3.2 LA MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DU PROJET SEPA 61

3.2.1 Le virement SEPA, une réalité 63

3.2.2 Le prélèvement SEPA (ou débit direct européen) 63

3.2.3 La carte de paiement dans le cadre du SEPA 64

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 5

SOMMAIRE

CHAPITRE 4 AMÉLIORER LINFORMATION ET ÉCLAIRER LES CHOIX DES CONSOMMATEURS

EN MATIÈRE DASSURANCE 69

4.1 L"ASSURANCE EMPRUNTEUR :

VERS UNE MEILLEURE INFORMATION ET UNE CONCURRENCE ACCRUE 71

4.1.1 La dé“ nition de lassurance emprunteur 71

4.1.2 LAvis du CCSF de 2006 et lavancée de la loi Chatel 72

4.1.3 Lélaboration dune “ che dinformation standardisée

sur lassurance emprunteur des prêts immobiliers 72

4.1.4 Le suivi de la mise en place de la “ che dinformation standardisée 74

4.1.5 Le projet de la "déliaison» 74

4.2 L"APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS

ET LES TRAVAUX DE SA COMMISSION DE MÉDIATION 77

4.2.1 Les principales caractéristiques de la convention AERAS 77

4.2.2 Le rapport détape de la commission de suivi 78

4.2.3 Le bilan 2008 de la commission de médiation 79

4.2.3.1 Le rôle de la commission de médiation 79

4.2.3.2 Le rapport annuel 2008 de la commission de médiation 80

4.3 EXAMEN DU BILAN ANNUEL DE L"ORIAS 81

4.4 G ROUPE DE TRAVAIL EN COURS SUR LES VENTES CONCOMITANTES 83 CHAPITRE 5 ASSURER UN SUIVI DES TEXTES ET DES PRATIQUES DANS LE DOMAINE DE LASSURANCE AU REGARD DES BESOINS DES CONSOMMATEURS 85

5.1 LE BILAN DE VINGT ANS D"APPLICATION DE L"ARTICLE 4 DE LA LOI ÉVIN 87

5.1.1 Le bilan de la situation 87

5.1.1.1 Quest-ce quun contrat collectif obligatoire? 87

5.1.1.2 Une large couverture de la population française

par une assurance maladie complémentaire, y compris après le départ à la retraite 88

5.1.1.3 Une approche pragmatique

pour les contrats proposés lors du départ à la retraite 88

5.1.2 Les décisions jurisprudentielles récentes et les dif“ cultés dapplication 89

5.1.3 Les propositions du CCSF 89

5.1.3.1 Le CCSF constate un bilan globalement positif 89

5.1.3.2 La continuité des garanties et la limite de 50 % de hausse de cotisations 90

5.1.3.3 Linformation des salariés lors du départ à la retraite doit être ren

forcée 90

5.1.3.4 Double cotisation et accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 90

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SOMMAIRE

6 Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009

5.2 LA SITUATION DU MARCHÉ DE LASSURANCE AUTOMOBILE 93

5.2.1 Le bilan de la sécurité routière en 2008 93

5.2.2 Un enrichissement croissant des garanties 94

5.2.3 La réforme de la procédure véhicules endommagés 95

5.2.4 Suivi de l"Avis du 8 juillet 2008 sur l"assurance à l"usage "

pay as you drive

» 96

5.2.4.1 Rappel des recommandations de l"Avis du 8 juillet 2008 96

5.2.4.2 Le bilan en 2009 97

5.3 LA SITUATION DU MARCHÉ DE LASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION 97

5.3.1 Le bilan 2008 de l"assurance MRH 97

5.3.2 Le règlement des tempêtes du début de l"année 2009 100

5.3.3 Le suivi de l"Avis du CCSF de juin 2008 relatif aux dégâts des eaux 101

5.3.4 Le rôle et les modalités d"intervention des experts 102

CHAPITRE 6 AMÉLIORER LA PROTECTION DE L"ÉPARGNANT 105

6.1 BILAN ET PERSPECTIVES DU PLAN DÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE 107

6.1.1 Le bilan 2008 du Perp 107

6.1.2 Les améliorations apportées par l"ordonnance du 30 janvier 2009

et les aménagements souhaitables dans le cadre de la codi“ cation à venir du décret du 21 avril 2004 109

6.1.3 Des ré" exions complémentaires à mener pour accentuer le développement

du Perp 110

6.2 VERS UNE HARMONISATION DES TEXTES CONCERNANT LES PRODUITS FINANCIERS 112

6.2.1 Harmoniser la commercialisation des produits “ nanciers 112

6.2.2 Renforcer le devoir de conseil 112

6.3 LA RÉFORME DU CADRE DE GESTION DES OPCVM 113

CHAPITRE 7 L"ASSURANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 115

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 7

SOMMAIRE

CHAPITRE 8 LÉDUCATION FINANCIÈRE ET LÉCOLE 121

8.1 LES ENJEUX D"UNE ÉDUCATION FINANCIÈRE PRÉCOCE 123

8.2 L ES INITIATIVES RÉCENTES DANS LE DOMAINE DE L"ÉDUCATION FINANCIÈRE POUR L"ÉCOLE

PRÉSENTÉES AU CCSF 125

8.2.1 Les actions de lInstitut déducation “ nancière du public en direction de lécole,

et la convention signée par lIEFP avec le ministre de lÉducation nationale en mai 2009 125

8.2.2 Le partenariat de la Banque de France avec lÉducation nationale

pour la diffusion dune culture économique et monétaire à l

école 128

8.3 LES AXES DES TRAVAUX DU CCSF 128

CHAPITRE 9 COLLOQUE SUR LES MOYENS DAMÉLIORER LASSOCIATION DES CONSOMMATEURS, DES PROFESSIONNELS, DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU PROCESSUS DÉLABORATION DES RÈGLES AU NIVEAU EUROPÉEN DANS LE SECTEUR FINANCIER 131

9.1 LES PRATIQUES DE CONSULTATION OU CONCERTATION EN EUROPE 133

9.1.1 Consultation et concertation en matière “ nancière dans différents États membres 133

9.1.1.1 Le modèle français 133

9.1.1.2 Le modèle britannique 134

9.1.1.3 Le modèle italien 134

9.1.2 Consultation et concertation en matière “ nancière dans les instances européennes 1359.1.2.1 Les initiatives de la Commission européenne pour améliorer

la concertation dans le secteur “ nancier 135

9.1.2.2 La concertation menée par le Parlement européen 135

9.2 LES ENJEUX D"UNE MEILLEURE CONCERTATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE 135

9.2.1 Quel périmètre pour la concertation: léquilibre entre le cadre légal et le cadre

conventionnel 135

9.2.1.1 Le socle minimal de concertation: la consultation de toutes les parties

avant ladoption des textes de portée législative 135

9.2.1.2 Une concertation élargie à lélaboration de textes

de nature conventionnelle 136

9.2.2 Lintermédiation des pouvoirs publics, la concertation et la pédagogie 136

9.2.3 La représentativité des personnes consultées 137

9.3 LA POSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER

SUR L"AMÉLIORATION DE LA CONCERTATION AU NIVEAU EUROPÉEN 137

ANNEXES 147

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1. Relations banques-clients :

de nouvelles avancées Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 9

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En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et

leurs clients et de l'information des consommateurs en consacrant ses travaux à : renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1),

garantir l'accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre

l'exclusion bancaire et nancière (1.2).

Un suivi régulier

Comme il en a reçu mandat, le Comité consultatif du secteur nancier procède depuis près de cinq ans à un

suivi systématique des engagements des différentes parties prenantes aux plans d"action du 9 novembre 2004,

du 30 janvier 2006 et des suites de la réunion du 21 novembre 2006, relatifs à l"amélioration des relations

entre les banques et leurs clients (voir annexe 4).

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 11 CHAPITRE 1 RELATIONS BANQUES-CLIENTS : DE NOUVELLES AVANCÉES

1.1 DES CONDITIONS DE TRANSPARENCE

ET DE CONCURRENCE BANCAIRES RENFORCÉES

1.1.1 La généralisation des conventions

de compte de dépôt

1.1.1.1 Bilan de la contractualisation

des conventions de compte Près de 80 % des clients sont désormais équipés d"une convention de compte à n 2008. Les conventions de compte de dépôt, qui précisent les conditions de fonctionnement du compte de dépôt et ses tarifs, constituent le fondement juridique de la relation entre les banques et leurs clients. Leur rôle est con rmé par l'ordonnance de transposition de la directive européenne sur les services de paiement et d'application, entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Une convention est remise au client et signée par lui et la banque, systématiquement à chaque ouverture de compte de dépôt, et les anciens clients non encore pourvus de convention sont régulièrement informés par leur banque de la possibilité qu'ils ont d'en signer une. Conformément à la loi MURCEF, les établissements de crédit renouvelleront, jusqu'au 31 décembre 2009, cette information auprès de ces clients a n de les inciter ainsi à signer une convention.

Depuis la mise en place du plan d'action

du 9 novembre 2004, l'action menée par les établissements de crédit et suivie par le CCSF a permis une généralisation progressive des conventions de compte à l'ensemble de la clientèle. G1 Nombre de clients équipés d"une convention de compte de dépôt (en millions) 2004

01020304050

2005 2006 2007 2008

17,024,034,442,7

46,6
Source : Fédération bancaire française (FBF) Réalisation : Comité consultatif du secteur nancier (CCSF) Ainsi, au 31 décembre 2008, 46,6 millions de clients étaient dotés d'une convention, soit près de 80 % des particuliers. Le nombre de clients équipés a presque triplé en cinq ans, puisqu'ils étaient 17 millions - soit 30 % - à la n 2004. Le CCSF effectuera un dernier suivi spéci que de la mise en place des conventions de compte de dépôt à la n de l'exercice 2009, soit cinq ans après l'entrée en vigueur du plan d'action " la Banque plus facile pour tous ».

1.1.1.2 Le fonctionnement des comptes joints

Madame Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a chargé le CCSF de réaliser une étude sur les comptes joints et de formuler des propositions concrètes pour favoriser le bon fonctionnement de ces comptes et améliorer les conditions de désolidarisation en cas de litige entre les cotitulaires.

Le compte joint : quelques dé nitions

1. Dé nition d"un compte joint

Le compte joint est un compte collectif, au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d"alliance entre elles, appelées cotitulaires. L"ouverture d"un compte joint donne lieu au respect par chacun des cotitulaires des formalités décrites dans la convention de compte générale. Les comptes de dépôt, les comptes titres et les comptes à terme peuvent être ouverts sous la forme d"un compte joint.

2. Principe de solidarité

L"ouverture d"un compte joint entraîne l"obligation contractuelle d"une solidarité qui peut être active ou passive ou les deux :

Fonctionnement

du compte avecSolidarité appliquée

Monsieur OU

Madame1 seule signature suf tActive et passive

Monsieur ET

Madame

2 signatures

simultanéesPassive

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12 Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009

CHAPITRE 1 RELATIONS BANQUES-CLIENTS : DE NOUVELLES AVANCÉES La solidarité active (solidarité des créanciers) : selon les conditions prévues aux articles 1197 et suivants du

Code civil

, chacun des cotitulaires peut disposer de l"intégralité des fonds déposés sur le compte.

Chacun des cotitulaires a la capacité de faire

fonctionner seul le compte et de réaliser ainsi toute opération de banque tant au débit qu"au crédit, notamment en cas de dépôts et retraits de fonds, remises de chèques à l"encaissement, virements, autorisations des prélèvements... La solidarité passive (solidarité des débiteurs) : chacun des cotitulaires engage solidairement l"autre pour toutes les sommes dues à la banque dans les conditions prévues à l"article 1200 du Code civil. Ainsi, pour le cas où le compte joint deviendrait débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais en sus.

3. Dénonciation du compte et désolidarisation

Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre n au fonctionnement du compte et au principe de la solidarité. Lors de sa réunion du 24 mars 2009, le Comité consultatif du secteur financier a examiné les conclusions de l'étude réalisée pour lui par Monsieur Jean-Pierre Thiolon, médiateur bancaire, sur les comptes joints.À la suite de cet examen, le CCSF con rme que les comptes joints, qui représentent un tiers des comptes de dépôt, répondent utilement aux besoins des clients. S'ils ne donnent lieu qu'à un nombre très limité de litiges, ceux-ci peuvent présenter d'importantes dif cultés.

Le rapport de Monsieur Jean-Pierre Thiolon (voir

annexe 5) relève une méconnaissance excessive par les cotitulaires des risques liés au fonctionnement du compte joint. En outre, les modalités et les effets de la dénonciation du compte joint, laquelle, selon la loi, doit être effective et immédiate, méritent d'être précisés car il arrive que cela soit source d'importantes dif cultés pour les cotitulaires et la banque concernée. Les préconisations formulées par Monsieur Thiolon portent, d'une part, sur les conditions d'ouverture et de fonctionnement courant du compte joint et, d'autre part, sur les dispositions spéci ques liées à la dénonciation du compte. L'objectif de ces propositions est double : prévoir, a n de renforcer l'information des clients ouvrant un compte joint, que toute ouverture d'un tel compte donne lieu à la signature d'une convention de compte spéci que ou s'appuie sur une partie spéci que standardisée des conventions de compte de dépôt ; rendre plus facile, en cas de litige entre les cotitulaires, la sortie du compte joint en dé nissant avec précision la procédure de dénonciation et en mettant en place un dispositif de désolidarisation sécurisant à la fois pour la banque et pour les cotitulaires. Les comptes joints et les préconisations du rapport Thiolon

1. Une information spéci que standardisée dans les conventions de compte

L"objectif est de regrouper dans un ensemble cohérent l"essentiel des dispositions qui caractérisent les comptes

joints, en décrivant de façon concrète et compréhensible les effets de la solidarité ainsi que les possibilités

de désolidarisation.

La convention de compte devra également indiquer les clauses permettant, selon la volonté des cotitulaires,

de restreindre certains effets de la solidarité, telles notamment :

la clause dite de " compensation automatique » qui autorise la banque à couvrir un éventuel découvert du

compte joint par prélèvement automatique sur un compte personnel de l"un ou l"autre des c otitulaires tenu dans le même établissement ; la possibilité de limiter les conséquences d"une interdict ion bancaire à un seul des cotitulaires ;

la nécessité d"un accord de chaque cotitulaire pour assortir le compte joint d"une autorisation de découvert

consenti par la banque ;

la possibilité d"une double autorisation en cas de mise en place d"une procuration au béné ce d"un tiers.

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Comité consultatif du secteur nancier Rapport 2008-2009 13 CHAPITRE 1 RELATIONS BANQUES-CLIENTS : DE NOUVELLES AVANCÉES

2. Une amélioration et une formalisation du processus de désolidarisation ou de sortie de compte

Lorsqu"un des cotitulaires dénonce le compte joint, la phase la pl us critique dans le fonctionnement d"un compte joint, et la plus dif cile à gérer, concerne le devenir du compte joint.

Pour rendre plus facile la sortie du compte joint en cas de litige entre les cotitulaires, il convient de dé nir

de façon plus rigoureuse la procédure de dénonciation et de mettre en place un di spositif de transition plusquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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