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CLAUDE PAQUIER Projet du 15 janvier 2021/CPB

DR EN DROIT-NOTAIRE

AVENUE DU TIR-FEDERAL 4

1022 CHAVANNES-PRES-RENENS

VVEENNTTEE IIMMPPLLIIQQUUAANNTT

DDIIVVIISSIIOONN DDEE BBIIEENN--FFOONNDDSS

EETT MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN DDEE DDRROOIITT DDIISSTTIINNCCTT EETT PPEERRMMAANNEENNTT Par devant Claude Paquier, notaire pour le Canton de Vaud, avec Etude

à Chavannes-près-Renens,

--- se présentent : --- d'une part :

Au nom de la (Vaud), Christian Maeder, Syndic,

domicilié à Ecublens (Vaud) et Pascal Besson, Secrétaire municipal, domicilié à Lutry,

lesquels engagent valablement ladite Commune par leur signature collective et produisent, pour justifier leurs pouvoirs, une copie certifiée conforme des extraits des procès-verbaux séances des 4 novembre

2016 et 2021, pièces qui demeureront annexées au présent acte ;

(ci-après nommée "la venderesse"), d'autre part : Société Coopérative Migros Vaud, société coopérative dont le siège est à Ecublens (Vaud), n des entreprises CHE-105.896.913 9, (ci-après nommée acheteuse"), ici représentée par ilié ure collective à deux. 2 Les comparants exposent préalablement ce qui suit : A. Selon les inscriptions figurant au Registre foncier, la Commune dEcublens -après désigné :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5635 Ecublens

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 356

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 39838 88545 07

Surface 13'001 m², numérique

Mutation

Autre(s) plan(s):

No plan: 28

Désignation de la situation Route de la Pierre

Couverture du sol Pré-champ, 13'001 m²

Bâtiments/Constructions Aucun(e)

Mention de la mensuration officielle

Observation

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 1'471'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

Ecublens la Commune, Ecublens ,

Mentions

18.02.2019 007-2019/1057/0 Expropriation ID.007-2019/000755

Servitudes

11.02.1976 010-180052 (C) DDP Superficie, jusqu'au 10.02.2026 ID.010-

1999/000012

en faveur de DDP Ecublens 5635/1460

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Aucun(e)

Exercices des droits

Selon le registre foncier

Droits de gage immobilier

Aucun(e)

B. La parcelle sus-désignée est grevée de servitude de superficie en

faveur de Société Coopérative Migros Vaud immatriculée à titre de droit distinct et

permanent au Registre foncier comme suit :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5635 Ecublens

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 1460

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 40894 53483 72

DDP 11.02.1976 010-180052 (D) DDP Superficie, jusqu'au

10.02.2026 ID.010-1999/000012

à charge de B-F Ecublens 5635/356

Surface 13'001 m², numérique

Mutation 29.02.2012 010-2012/624/0 Rectification No de plan

Autre(s) plan(s):

3

No plan: 28

Part de surface grevée

Désignation de la situation Route de la Pierre

Couverture du sol Pré-champ, 13'001 m²

Bâtiments/Constructions Aucun(e)

Mention de la mensuration officielle

Observation

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 1.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

Société Coopérative Migros Vaud, Ecublens VD, 11.02.1976 010-180052 Immatriculation de DDP

Mentions

18.02.2019 007-2019/1057/0 Expropriation ID.007-2019/000755

Servitudes

Aucun(e)

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

11.02.1976 010-180052 Conditions spéciales quant à l'indemnité de retour du

droit de superficie ID.010-1999/000562

Exercices des droits

Selon le registre foncier

Droits de gage immobilier

Aucun(e)

C. Société Coopérative Migros Vaud souhaite acheter et la Commune dest d'accord de vendre un bien-fonds de 1 m2 (mille deux cent septante-deux mètres carrés) à détacher de l'immeuble 356 d impliquera une modification de la servitude de droit de superficie numéro ID.010-

1999/000012 susmentionnée.

Ces modifications aux plan

cadastral et tableau de mutation dressés le 2 décembre 2020 par géomètre chez BBHN SA, à Morges, documents déposés au Registre copie des présentes. Il résulte des faits que la commune dEcublens consent aux opérations précitées. Cela exposé, les comparants sont convenus, ès qualités, de ce qui suit : 4 CHAPITRE I. VENTE EMPORTANT DIVISION DE BIEN-FONDS Commune dEcublens vend à Société Coopérative Migros Vaud, qui ccepte savoir le bien-fonds numéro 2

356 dEcublens, bien-fonds ci-après désigné :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5635 Ecublens

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2504

Forme de registre foncier fédérale

Surface 1272 m²

Mutation

Autre(s) plan(s):

No plan: 28

Désignation de la situation Chemin des Larges Pièces Couverture du sol Champ, pré, pâturage 1'272 m²

Bâtiments/Constructions Aucun(e)

Mention de la mensuration officielle

Observation

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En révision

Propriété

Propriété individuelle

Ecublens la Commune, Ecublens ,

La présente vente est conclue aux clauses et conditions suivantes :

1. vendu est transféré dans ses états juridique et matériel

actuels, avec ses parties intégrantes et ses accessoires, libre de tous autres droits et charges que ceux reportés sous chapitre II ci-ion des droits et charges qui y est opérée une mention de mutation théorique avec inscription est requise au Registre foncier à charge de chacun des immeubles 356 et 2504 dEcublens.

2. En dérogation aux articles 197 et suivants du Code des obligations,

et sous réserve de l'article 199 dudit Code (dissimulation frauduleuse de défauts) et des garanties expressément stipulées ci-dessous, immeuble vendu est transféré sans aucune garantie quant aux éventuels défauts actuels ou futurs, quelle que soit mportance de ceux-ci. se tive à la portée et aux conséquences de la présente clause d'exclusion de garantie, savoir qu'elle est ainsi privée des actions rédhibitoire, en réduction du prix ou en dommages- intérêts. se à toute garantie de la part de la venderesse a été prise en compte dans la fixation du prix de vente. 5

3. -dessus vaut, bien évidemment aussi pour

les défauts liés à une pollution ou à une contamination,

A cet égard, la venderesse certifie que :

- e cadastre des sites pollués, étant toutefois précisé que celui-ci ne jouit pas de la foi publique; - que le sol et le sous-sol dudit immeuble n'ont pas été pollués ni contaminés du fait de l'exploitation de l'immeuble par elle; - elle a pas connaissance de problèmes liés à une pollution ou une contamination concernant cet immeuble. rantie ci-teuse

sera seule responsable des éventuelles conséquences liées à une pollution ou une

la venderesse avait pas connaissance y compris cavation. Si des frais

devaient être mis à la charge de cette dernière par les autorités, ils devront lui être

se.

4. Le venderesse garantit que, à ce jour, elle nest engagée dans aucun

procès civil ou litige administratif ni ne fait une demande quelconque du chef , ni nngagée dans une convention en rapport avec dit immeuble dont les engagements devraient être repris par lacheteuse.

5. Certaines restrictions de la propriété foncière, de droit public ou

nir résulter notamment des plans ménagement du territoire, de protection sur les routes et autres semblables ne sont pas mentionnées au Registre foncier. t acheteuse a été attirée sur la portée de la clause ci-

dessus. Elle déclare dès lors s'être suffisamment renseignée auprès des autorités

compétentes sur les règles mmeuble vendu et aux immeubles voisins, telles que i 6. publique, lteuse a été rendu attentive à la problématique du radon (www.ch- radon.ch).

7. L'entrée en jouissance et le transfert des profits, des charges et des

t. 6 Le transfert de la propriété interviendra au jour de la mutation opérée au

Registre foncier.

8. Les parties établiront dentente entre elles tout décompte, au pro rata

de leur temps de jouissance pour les impôt foncier et contributions quelconques à la chavendu pour l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci nétaient pas déjà supportés par lacheteuse, en sa qualité de superficiaire.

9. Limmeuble vendu est libre de tout gage immobilier.

10. Limmeuble vendu est libre de tout bail et de toute occupation

quelconque, autre que celle de lacheteuse et découlant du droit de superficie susmentionné.

11. Les comparants, déclarent que le prix de vente est fixé, pour toutes

choses, à la somme de ***UN MILLION QUARANTE-TROIS MILLE QUARANTE FRANCS SUISSES *** --- (CHF 1'043040.). --- Le prix de vente est intégralement payé par virement bancaire effectué valeur ce jour sur le compte numéro CH87 0076 7000 S079 5890 3 ouvert au nom de : Etude Claude Paquier et Jean-Guillaume Amiguet, notaires) auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, dont quittance. Les parties autorisent le notaire soussigné à verser de suite le prix de vente à la venderesse. Le prix de vente ci-dessus tient compte de la modification de la servitude de droit de superficie (voir chapitre III ci-dessous).

12. Il résulte des faits que les dispositions relatives au droit de

préemption communal dans la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif ne sont pas applicables en l

CHAPITRE II. EPURATION DE DROITS ET CHARGES

En rapport avec la division de bien-fonds qui précède, il est procédé à - Mention numéro ID.007-2019/000755 (Expropriation). Cette mention doit être reportée sur limmeuble 356 dEcublens, dans sa nouvelle configuration. Elle ne doit pas être reportée sur la nouvelle parcelle 2504 dEcublens, sa superficie nétant pas nécessaire en tant quemprise pour le projet routier (suppression du goulet détranglement de Crissier), ainsi quil résulte dune lettre de lOffice fédéral des routes 7 (OFROU) du 7 septembre 2020, pièce dont une copie signée par les parties est ci-annexée. - Servitude numéro ID.010-1999/000012. DDP Superficie, jusqu'au

10.02.2026.

Cette servitude est reportée

356 dEcublens dans sa nouvelle configuration, avec les modifications

prévues sous chapitre III ci-dessous as reportée sur la nouvelle parcelle 2504 dlens, avec laccord de sa bénéficiaire, telle quil résulte des faits. En outre est ici rappelée (voir chiffre 1 du chapitre

I ci-dessus).

Ensuite de la division de bien-fonds, la désignation de la parcelle 356 dEcublens, dans son nouvel état, tel quil résulte des documents mentionnés sous lettre C de lexposé préalable, est la suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5635 Ecublens

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