[PDF] Retraite : délai de traitement des demandes articulation des options

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Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 1

Retraite : délai de traitement des demandes,

articulation des options et des actes

Textes de référence :

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code de la sécurité sociale

Code de l'éducation

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

Loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948, en vue de la réalisation

d'une première tranche de reclassement de la fonction publique Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

En application des dispositions de l'arrêté du 10 février 2012, les options relatives à la retraite sont

déconcentrées vers les établissements. En revanche, la radiation des cadres demeure la prérogative

du ministère. Dans le respect de la chronologie, il convient donc que cette radiation soit précédée ou

suivie, selon le cas, des actes portant prolongation d'activité ou de fonctions auxquelles peuvent

prétendre les enseignants-chercheurs. Traitement des retraites et de leurs demandes initiales

En application de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande de retraite

doit être déposée au moins 6 mois avant la date de cessation d'activité et traitée dans les deux mois qui

suivent cette demande.

À défaut de demande de l'agent, l'administration est fondée à le radier par limite d'âge 4 mois au moins

avant la date de cette limite, tout acte portant radiation pour admission à la retraite, hormis la retraite pour

invalidité (cf. fiche Galaxie Admission à la retraite pour invalidité), devant être pris dans ce délai.

En revanche, les demandes d'options relatives à la retraite ne sont pas soumises à un quelconque délai. Il

convient cependant de s'assurer qu'une demande de prolongation d'activité, à quelque titre que ce soit, soit

formulée avant que la radiation par limite d'âge soit prononcée, soit au minimum avant les 4 mois

susmentionnés. La décision portant radiation* doit être transmise sans délai au service des pensions.

NB : Rien n'oblige un agent présentant une demande de recul de limite d'âge à demander consécutivement

sa retraite, la modification de sa limite d'âge personnelle lui donnant un nouveau délai de réflexion pouvant

aboutir à une demande de prolongation d'activité d'une autre nature. L'arrêté entérinant cette décision doit

toutefois être transmis au ministère pour information et mise à jour de l'application informatique.

Exemple : un agent bénéficie de 2 ans de RLA pour enfants à charge, mais ne sait pas encore si, à l'issue

de ces deux années, il demandera ou non à bénéficier d'une prolongation pour complément de retraite. Il a

alors 1 an et demi, à compter de la date d'effet de son RLA, pour présenter soit une demande de maintien en

activité, soit sa demande de radiation. À défaut, il sera radié 4 mois avant sa limite d'âge personnelle, en

application des dispositions précitées.

* ou, compte tenu du statut particulier des enseignants-chercheurs, la décision portant cessation définitive

de fonctions à l'issue du maintien en fonctions ou en activité après radiation. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

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Types de retraites et options

Retraites

Avant l'âge d'ouverture des droits à pension : - retraite par anticipation, avec mise en paiement différé à la date d'ouverture des droits - retraite par anticipation pour carrière longue ; - retraite par anticipation pour services dans la catégorie active ; - retraite par anticipation comme parent d'enfant invalide ; - retraite par anticipation comme fonctionnaire handicapé ou ayant un conjoint handicapé. Entre l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge : - radiation des cadres sans droit à pension du régime spécial ;

- retraite pour "ancienneté d'âge et de service" (= âge d'ouverture des droits à pension)

NB : la retraite pour invalidité peut prendre effet à tout moment jusqu'au jour de la limite d'âge (cf. fiche

Galaxie Admission à la retraite pour invalidité).

Au lendemain de la limite d'âge :

- retraite par limite d'âge. Options (au moment de la limite d'âge du corps ou de la limite d'âge personnelle) Prolongations d'activité avec conservation des droits à l'avancement :

- recul de la limite d'âge d'1 an par enfant à charge (cf. fiche Galaxie Recul de limite d'âge) ;

- recul de la limite d'âge d'1 an pour 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans (cf. fiche Galaxie Recul de limite

d'âge) ;

- prolongation pour enfant(s) mort(s) pour la France (cf. fiche Galaxie Prolongation d'activité) ;

- prolongation (10 trimestres maximum) pour complément de retraite (cf. fiche Galaxie Prolongation

d'activité) ; Prolongations sans conservation des droits à l'avancement :

- maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire suivant la limite d'âge (cf. fiche Galaxie

Maintien en fonctions dans l'intérêt du service) ;

Bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

Année de naissance

de l'agent

Âge d'ouverture des

droits à pension limite d'âge du corps avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans après le 1er juillet 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois

1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois

1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois

1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois

à partir de 1955 62 ans 67 ans

À terme, en application de la réforme des retraites de 2003, la limite d'âge des enseignants-chercheurs est

donc fixée à 67 ans. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

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Toutefois, en application de l'article L. 711-10 du code de l'éducation, les chefs d'établissements publics

LQVPLPXPV

RX G pŃROHV MXPRQRPHV RQP OHXU OLPLPH G suivant leur 68e anniversaire.

NB : La durée des services effectifs exigée pour un départ à la retraite par anticipation au titre de la

catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (cf. tableau ci-dessous).

la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de

départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010,

ont effectué 15 ans de services actifs et qui active ; - soit ont été radiés des cadres.

Durée des services effectifs exigée pour un départ à la retraite par anticipation au titre de la

catégorie active

Période Durée de services exigée

Service actif normal

Avant juillet 2011 15 ans

De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois

En 2012 15 ans 9 mois

En 2013 16 ans 2 mois

En 2014 16 ans 7 mois

À partir de 2015 17 ans

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 4 Spécificités des différentes options de retraite option de droit ou non avis médical incidence sur la date de radiation droits à l'avancement droits à pension cumul avec les autres options

RLA pour enfant(s) à charge oui non

Oui : arrêté à prendre

oui oui oui, mais dans la limite de 4 ans en ce qui concerne le cumul des deux RLA

RLA comme parent de 3 enfants

vivants à l'âge de 50 ans oui oui

Oui : arrêté à prendre

oui oui prolongation d'activité pour enfant(s) mort pour la France oui non

Oui : arrêté à prendre

oui oui oui prolongation d'activité de

10 trimestres maximum

pour complément de retraite sous réserve de l'intérêt du service oui

Oui : arrêté à prendre

oui oui oui, dans la limite de la durée des services liquidables prévue à l'article

L. 13 du CPCMR

maintien en activité en surnombre oui non

Non : arrêté à prendre

non non, mais peut parfaire la condition des 6 mois exigés par du CPCMR oui, sauf avec le maintien en fonction, et concernant la prolongation (voir fiche sur le surnombre) maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire sous réserve des besoins du service d'enseignement non

Non : arrêté à prendre

non oui sauf avec le surnombre

NB : Ce tableau présentant les options de manière synthétique, on se référera aux fiches correspondantes et aux textes réglementaires pour davantage de précisions,

notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi, l'articulation des cumuls et les droits attachés à chaque option.

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Compétences et chronologie des actes

Toutes les options précédant la radiation font l'objet d'un arrêté pris par l'établissement dont relève

l'enseignant-chercheur.

Le ministère prend ensuite l'arrêté portant mise à la retraite (= radiation) de l'enseignant-chercheur.

Le cas échéant, l'établissement prend ensuite un arrêté portant maintien en activité en surnombre ou

maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire. Articulation (dans l'hypothèse de plusieurs options successives) :

1 2 3 4

Recul de limite d'âge

pour enfants à charge ou 3 enfants vivants au 50e anniversaire

Octroi de trimestres

supplémentaires

Admission à la retraite

Maintien en activité en

surnombre OU maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire Arrêté(s) pris par l'établissement Arrêté pris par le ministère

Arrêté pris par

l'établissement Traitement des demandes de modification des actes pris

Pour tous les cas ayant une incidence sur la date initiale de radiation, il peut être utile de saisir le ministère

(DGRH A2 ± sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs)

préalablement à la modification, pour s'assurer de la procédure à suivre. En cas de demande de changement de date de fin d'activité

Adresser au ministère dans les meilleurs délais la demande de l'intéressé, accompagnée ou non, selon le cas,

d'un arrêté modifiant ou rapportant la prolongation d'activité.

Attendre, s'il y a lieu, l'arrêté ministériel modifié, puis prendre, le cas échéant, un arrêté rapportant le

maintien en fonctions ou en activité après la radiation et adresser le tout sans délai au service des pensions

et le dernier arrêté pris au ministère pour information et mise à jour de l'application informatique.

NB : Un fonctionnaire peut à tout moment demander à prendre sa retraite plus tôt qu'envisagé, mais doit

s'attendre, en cas de demande tardive de modification de sa date de fin de fonctions, à un retard dans le

versement de sa pension. En cas de demande d'option(s) supplémentaire(s)

demande initiale de retraite, et visant à modifier la date de radiation de l'agent, prendre un arrêté entérinant

cette demande, conformément aux modèles proposés dans les fiches Galaxie Prolongation d'activité et Recul

de limite d'âge et l'adresser au ministère, accompagné de la demande de l'intéressé, pour modification de sa

date de radiation.

Dans l'hypothèse d'une demande de maintien en activité en surnombre ou en maintien en fonctions pour finir

actes précédents. Il suffit donc de prendre un arrêté entérinant cette demande, conformément aux modèles

proposés dans les fiches Galaxie Maintien en fonctions dans l'intérêt du service et Maintien en activité en

surnombre.

Adresser ensuite le tout sans délai au service des pensions, et le dernier arrêté pris au ministère pour

information et mise à jour de l'application informatique.

ATTENTION : Ces modifications ne peuvent en aucun cas faire l'objet de décisions rétroactives. Ainsi, il

n'est pas réglementaire d'accorder par exemple un recul de limite d'âge à un agent en cours de prolongation

d'activité pour trimestres manquants ou une prolongation d'activité pour trimestres manquants à un agent

maintenu en activité ou en fonctions après radiation. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 6 En cas de demande de remplacement d'une option par une autre

Dans l'hypothèse (par exemple en cas d'erreur d'appréciation de la situation de l'agent) d'un RLA remplacé

par un autre, ou d'une prolongation d'activité pour trimestres complémentaires remplacée par un RLA ou

inversement, et sous réserve que la décision ne soit pas rétroactive, prendre un arrêté rapportant en

article 1er les dispositions du précédent et accordant l'option choisie en article 2, conformément aux modèles

proposé dans les fiches Galaxie Prolongation d'activité et Recul de limite d'âge et l'adresser au ministère,

accompagné de la demande de l'intéressé, pour information et, le cas échéant, modification de sa date de

radiation.

par un maintien en activité en surnombre, et sous réserve que la décision ne soit pas rétroactive, prendre

soit un arrêté rapportant en article 1er les dispositions du précédent et accordant l'option choisie en article 2,

conformément aux modèles proposés dans la fiche Galaxie Maintien en activité en surnombre, soit un arrêté

modificatif (cf. modèle n° 5).

Adresser ensuite le tout sans délai au service des pensions, et le dernier arrêté pris au ministère pour

information et mise à jour de l'application informatique. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

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Annexe : exemples et modèles d'arrêtés

Retrait de l'arrêté pris pour recul de limite d'âge ou prolongation d'activité au titre de

l'article 1er-1 de la loi n° 84-834

Situation : Enseignant-chercheur renonçant au bénéfice de l'option préalablement demandée, alors qu'il

n'est pas encore atteint par la limite d'âge de son corps.

Exemple : M. XXXXXXXXXXX, atteint par la limite d'âge le 17 mai 2018, a demandé à bénéficier

d'un RLA qu'il a obtenu par arrêté du 15 décembre 2017. Il se ravise et demande à prendre sa

retraite le lendemain de sa limite d'âge par courrier du 23 février 2018, c'est-à-dire avant le début

de son RLA.

Modèle n° 1

Imputation budgétaire

La.le président.e ou la.le directeur.rice d'établissement,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 24,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'État ;

VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

public ;

VU le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux

enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des

maîtres de conférences ;

VU l'arrêté du [date] portant admission de M XXXXXXXXXXX au bénéfice du recul de limite d'âge de [durée], à

compter du [date] ; ou

l'arrêté du [date] portant maintien en activité de M XXXXXXXXXXX jusqu'au [date] au titre de

l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

VU la demande de l'intéressé.e ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'arrêté du [date] susvisé portant admission au bénéfice du recul de limite d'âge

de M XXXXXXXXXXX, professeur des universités [ou maître de conférences] à l'université de

XXXXXXXXXXX, sont rapportées.

ou

Les dispositions de l'arrêté du [date] susvisé portant maintien en activité de M XXXXXXXXXXX,

professeur des universités [ou maître de conférences] à l'université de XXXXXXXXXXX, sont

rapportées. ARTICLE 2.- IMBOH GLUHŃPHXUBULŃH JpQpUMOBH GHV VHUYLŃHV GH O arrêté.

Fait à XXXXXXXXXXX, le

La.le président.e ou

La.le directeur.rice d'établissement

Voies et délais de recours

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