[PDF] Le maintien en activité en surnombre

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Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 1

Le maintien en activité en surnombre

Texte de référence : Code de l'éducation (article L. 952-10).

Le maintien en activité en surnombre, réservé sur leur demande aux professeurs des universités et

aux personnels assimilés, leur permet de poursuivre leur activité pendant une durée d'un an plus, le

cas échéant, la fin de l'année universitaire, après la limite d'âge de leur corps ou leur limite d'âge

personnelle.

Le maintien en activité en surnombre vise à permettre aux professeurs des universités de bénéficier, par

dérogation, de la limite d'âge qui était celle de leur corps, soit 68 ans, avant la réforme des retraites de 1984.

Il s'agit donc d'un droit auquel la hiérarchie n'a pas le pouvoir de s'opposer et qui ne nécessite pas la

production d'un certificat médical ni d'aucun autre justificatif.

(cf. tableau portant relèvement des bornes d'âges en annexe 1), soit à la date à laquelle est atteinte la limite

NB : Les dispositions de l'article L. 952-10 prévoyant que, si la durée d'un an s'achève en cours d'année

universitaire, les professeurs des universités sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août

suivant, il n'y pas lieu de leur faire bénéficier d'un maintien en fonctions dans l'intérêt du service.

ATTENTION : La prolongation d'activité pour complément de retraite ou pour enfant mort pour la France

est en revanche sans incidence sur le terme du surnombre, n'étant pas assimilée à un recul de limite d'âge.

Exemples :

Un professeur des universités, né le 17 avril 1955, atteint par la limite d'âge de son corps, soit 67 ans, le

17 avril 2022, bénéficie de 2 ans de RLA pour enfants encore à charge, soit jusqu'au 17 avril 2024. La date

de fin de son surnombre est reportée d'autant, soit de la fin de son RLA au 17 avril 2025, plus la fin de

l'année universitaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2025.

Un professeur des universités, né le 4 février 1956, atteint par la limite d'âge de son corps le 4 février 2023,

bénéficie d'une prolongation de 10 trimestres pour complément de retraite, soit jusqu'au 4 août 2025. Cette

prolongation est sans incidence sur la date de fin de son surnombre qui aurait donné lieu à un maintien en

activité jusqu'au 31 août 2023. L'intéressé étant maintenu en activité au-delà de cette date, il n'est pas fondé

à demander son maintien au titre du surnombre.

Un professeur des universités, né le 23 décembre 1955, atteint par la limite d'âge de son corps le

23 décembre 2022, bénéficie de d'une prolongation de 2 trimestres pour complément de retraite, soit

jusqu'au 23 juin 2023. Cette prolongation est sans incidence sur le maintien en surnombre dont la date

d'effet doit être calculée par rapport à la limite d'âge du corps, soit le 23 décembre 2022. L'intéressé peut

donc être maintenu en activité en surnombre, à l'issue de sa prolongation d'activité pour complément de

retraite, du 24 juin 2023 au 23 décembre 2023, plus la fin de l'année universitaire, soit jusqu'au

31 août 2024.

statutaire que l'activité, telle que définie par les articles 33 et 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

mais bénéficie des congés et avantages liés à cette position. Il peut notamment prétendre à la mise à

disposition, à la délégation, au CRCT et au CPP, ainsi qu'à la mutation.

Si cette période ne permet pas d'avancer dans le corps, elle peut en revanche servir à parfaire la condition

En effet, elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, en

de liquidation de pension de 75 % avant décote ou surcote).

Un professeur des universités en surnombre peut demander à cesser son activité avant le terme prévu de

son maintien. Dans cette situation, il est de son intérêt d'anticiper sa demande suffisamment tôt pour laisser

à l'administration le temps de traiter son dossier et ainsi pouvoir prétendre sans retard à la perception de sa

pension de retraite. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 2 n Pièces nécessaires o Opérations à effectuer

Adresser un exemplaire de cet arrêté aux services ministériels (DGRH A2 ± sous-direction du pilotage du

recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs) pour information et mise à jour de l'application

informatique. Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 Annexe 1 : relèvement des bornes d'âge de la retraite des enseignants-chercheurs

Textes de référence :

- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée

Avant le 1er juillet 1951 65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois

1952 65 ans et 9 mois

1953 66 ans et 2 mois

1954 66 ans et 7 mois

À compter de 1955 67 ans

Guide de gestion des carrières des personnels enseignants-chercheurs DGRH A2-1 ± Département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements

Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 4

Annexe 2 : modèles d'arrêtés

Arrêté-type de maintien en activité en surnombre

Imputation budgétaire

LA.LE PRÉSIDENT.E OU LA.LE DIRECTEUR.RICE,

VU le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux

enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des

maîtres de conférences ;

VU l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains

personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

VU [le cas échéant] le(s) arrêté(s) portant admission de M XXXXXXXXXXX au bénéfice du recul de limite d'âge de

XXX an(s) pour [option] et/ou admission au bénéfice des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du

13 septembre 1984 modifiée susvisée ;

XXXXXXXXXXX;

VU la demande de l'intéressé.e,

A R R Ê T E

afférente au dernier classement atteint.

Fait à XXXXXXXXXXX, le

La.le président.e ou la.le directeur.rice d'établissement

Voies et délais de recours

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Février 2021

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 5 Arrêté-type d'interruption du maintien en activité en surnombre

Imputation budgétaire

LA.LE PRÉSIDENT.E OU LA.LE DIRECTEUR.RICE,

VU le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux

enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des

maîtres de conférences ;

VU l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains

personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

VU [le cas échéant] le(s) arrêté(s) portant admission de M XXXXXXXXXXX au bénéfice du recul de limite d'âge de

XXX an(s) pour [option] et/ou admission au bénéfice des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du

13 septembre 1984 modifiée susvisée ;

XXXXXXXXXXX;

31 août 20XXX ;

VU la demande de l'intéressé.e en date du XXXXXXXXXXX,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er.- À compter du XXXXXXXXXXX, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre

Fait à XXXXXXXXXXX, le

La.le président.e ou la.le directeur.rice d'établissement

Voies et délais de recours

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