[PDF] FT DCM 7 La mention du divorce sur les actes d 'état civil

Combien de temps faut-il pour que le divorce soit apposé sur les actes d’état civil ?

Une fois le divorce porté en marge de l’acte de mariage, la mairie du lieu de mariage se doit de contacter les mairies de naissance des deux ex époux afin que la retranscription du divorce figure également sur leurs actes de naissance. Le délai pour que la mention du divorce soit apposée sur les actes d’état civil est de 1 à 3 mois.

Comment faire un acte de divorce ?

L’acte de divorce justifie que la mention du divorce apparaisse sur les autres actes d’état civil des ex époux. Et effet, pour que le divorce soit reconnu par l’administration française, il doit être retranscrit sur l’acte de mariage et les actes de naissance des ex époux.

Quelle est la circulaire du ministère de la justice en matière de divorce par consentement mutuel et de succession ?

Circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 portant présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 – cette circulaire s’accompagne de 12 fiches techniques et de 3 annexes. - Circ. Min jus.

Comment justifier une demande d’acte de divorce ?

Ce document est suffisant pour justifier une demande d’acte de divorce. La transcription du divorce est la mention du jugement de divorce portée en marge de l’ acte de mariage ainsi que des actes de naissance des ex époux sur les registres de l’ état-civil. Cette transcription est essentielle pour que le divorce soit reconnu juridiquement.