DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement) : Adresse : .
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
N° d'identification à la taxe professionnelle du nouveau domicile fiscal ou siège social : /__/__/__/__/__/__/__/__/. Date de transfert : … / … /…
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
ou du bien immeuble ou tout autre document justifiant la situation actuelle du local. Modèle N° ADC140F-18I. A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
A déposer auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition (ancien domicile fiscal ancien siège social ou principal é t a b l i s s e m e n t ).
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE
Le déclarant demande la radiation de la taxe professionnelle ci-dessus : Oui (2). Non. Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement)
Demande dattestation de radiation de la taxe professionnelle (TP
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
TAXE PROFESSIONNELLE
1) du siège social du principal établissement ou du domicile fiscal 2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration.
DECLARATION DES PRODUITS DES ACTIONS PARTS
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Article patente Adresse du domicile fiscal du siège social ou du principal établissement : .
aac350f-16i_f3ad2.pdf
Domicile fiscal ou siège social : … Adresse du local objet de la radiation: … ... Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;.
Code général des Impôts 2020
ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les.
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE SOCIAL
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition (ancien domicile fiscal ancien siège social ou principal établissement) (Article 149 du C G I) DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (*)
Images
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal siège social ou principal établissement
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE SOCIAL
DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DU SIEGE SOCIAL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT IMPOT SUR LES SOCIETES (1) IMPOT SUR LE REVENU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (1) déposer auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition (ancien domicile fiscal ancien siège social ou principal établissement)
Demande d'attestation de radiation
de la taxe professionnelle (TP)Identification du demandeur
Nom et prénom ou raison sociale: .......................................................................................................................................
N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/Domicile fiscal ou siège social : .............................................................................................................................................
N° d'identification à la TP objet de la radiation : /__/__/__/__/__/__/__/__/Adresse du local objet de la radiation: .................................................................................................................................
Tél. : ................................................... Fax : .................................... E-mail : .....................................................................
Objet de la demande
- Motif de radiation : .........................................................................................................................................................
Pièces à joindre
Personne physique
Cas de changement du domicile fiscal ou du
principal établissementCas de cession ou cessation d'activité
- Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principalétablissement (Modèle ADC140F) ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.Cas de cessation :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - L'attestation de régularité fiscale.Cas de cession :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - Acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ; - L'attestation de régularité fiscale.Personne Morale
Cas de transfert de siège social Cas de fermeture de la succursale - Le P.V de l'assemblée générale extraordinaire ; - Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse. - Le P.V constatant la fermeture de la succursale ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local.Cas de liquidation
- Le P.V de dissolution ; - Le P.V de clôture de la liquidation ; - Le rapport du liquidateur ; - Le certificat de radiation du registre du commerce ; - L'attestation de régularité fiscale. Modèle AAC350F-12I A ....................................... Le ..................Qualité du signataire :
Signature :
NB : L'attestation de radiation ne peut être délivréequ'aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes. DR/ DP ou DIP de :Subdivision de :
Date de dépôt :
N° de dé
pôt : ...........quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] identite de la partie versante cadre a servir par la - Fiscamaroccom
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