[PDF] TAXE PROFESSIONNELLE 1) du siège social

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Déclaration initiale

(1)

Déclaration modificative

(2)

Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/

Identifiant à la taxe professionnelle

1

) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/

2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration

/__/__/__/__/__/__/__/__/

Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................

N° de la carte d'identité nationale ou carte d'étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/

N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :...............................................

Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ....................................

Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration :

Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Fax : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Email : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Profession ou activité principale :1)....................................................................................................

Autres activités : 2).................................................................3)........................................................

Nom, prénom (s) et qualité de la personne ayant établi la présente déclaration :.............................

Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les

documents annexes. Nombre d'intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/ A ............................................, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/

Cachet et signature :

(1)

Déclaration récapitulative des éléments imposables à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et

identifié à la taxe professionnelle de manière distincte , au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du

début d'activité au lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

(2)

Dans le cas de modifications desdits éléments imposables, cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes

conditions et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des modifications opérées.

Royaume du Maroc TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE

DE SERVICES COMMUNAUX

DECLARATION DES ELEMENTS

IMPOSABLES

A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2)

Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Modèle n° ADC062F-08E

Réservé à l'Administration

Service :.................

N° de dépôt : /__/__/__/__/

Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

I. ACQUISITIONS OU LOCATION

1 Tableau N° 1- Terrains, constructions, agencements et aménagements

Nature

2

N° du titre

foncier ou de la réquisition Consistance /

Description

Superficie en

mètres carrés Statut patrimonial du bien (propriété, location ou autre...) Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail ( en dirhams et hors Taxe)

Date d'acquisition,

d'achèvement ou de location /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/

Cachet et signature :

1

Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

2 Indiquer dans cette colonne s'il s'agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ ............................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

I. ACQUISITIONS OU LOCATION

3 (suite) Tableau N° 2- Matériel et outillage neuf ou d'occasion 4

Désignation et référence

Neuf (N)

Occasion (O) Date d'acquisition

Date de mise en service

ou d'installation

Prix d'acquisition ou coût

de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe ) /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/

Cachet et signature :

3 3

NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

4

Y compris le mobilier, matériel de bureau.

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL

5

Tableau N° 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d'occasion

Nature et/ou désignation

6 et référence N° du titre foncier ou de la réquisition Date d'acquisition, d'achèvement ou de bail Date de retrait ou de cession Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe)

Prix de cession ou

valeur au moment du retrait (en dirhams et hors Taxe) /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__//__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ /

Cachet et signature :

4 5

NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

6

Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d'occasion) ainsi que s'il s'agit de résiliation de bail.

LOI N° 47-06 RELATIVE

A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30)

jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve

son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe

professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration (Modèle ADC 061).

Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable. Article 13- Déclaration des éléments imposables

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant

ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et

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