Activités portuaires et acceptabilité sociale : La gouvernance des
En croisant ces perspectives une première définition de la gouvernance portuaire peut être avancée : il s'agit d'une organisation hybride (public- privé) des
Communautés et zones dactivité économique Focus sur la zone d
Malgré ces éclaircissements quelques interrogations subsistent concernant la définition du périmètre de la zone d'activité portuaire et des ses équipements
Mise en page 1
en matière de zones d'activité économique (ZAE) de nom- définition légale de la ZAE. ... lifiée de zone d'activité portuaire:.
Activites portuaire fluviale et maritime
Activités portuaire fluviale et maritime focus. Une façade littorale
MANUEL DUTILISATION - ASPECTS JURIDIQUES ET
4.1 Concept PPP et délégation de service public - Définition Le cadre juridique et institutionnel régissant les activités portuaires en Haïti qui ...
Relation entre croissance des activités portuaires et distribution
Définition de (4) principaux secteurs d'activités économiques en lien direct avec l'industrie portuaire. Tableau 6 Corrélation entre performance des ports
Les ports jouent un role primordial dans Ieconomie nationale et
activites portuaires de la souplesse necessaire a une gestion efficace et efficiente ; -Ia definition des droits et obligations dans lesquels I'agence.
Estudio Villano - Le service public portuaire français
notion de service public les activités portuaires s'exercent indéniablement dans un La 1ère remarque a trait à la définition du port maritime :.
Étude de limpact économique de lindustrie maritime au Québec
13 Feb 2012 de l'ensemble des activités maritimes et portuaires se déroulant au ... La définition de l'industrie maritime adoptée par la Sodes et le MTQ ...
Module 2 Lorganisation dun système portuaire
L'activité portuaire s'est donc concentrée sur un nombre limité de grandes places qui voient savoir quelle était la définition d'un port de commerce.
LES ACTIVITES PORTUAIRES
Le secteur de l’Ingénierie portuaire s’intéresse depuis quelques années aux travaux menés à l’étranger notamment dans les pays en voie de développement Conditions d’exercice: Les aptitudes : manager une équipe être habile en communication pédagogue esprit analytique
LA GESTION PORTUAIRE - UNCTAD
PORTUAIRE Volume 2 Etudes de cas sur la gestion portuaire Mémoires présentésMé lors du u cycle 2012 - 201cy 4 Programme de fe formation portuaire TrainFoForTrade Réseau fRéseau fraRraancophonee CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
Quels sont les différents modèles d’activité portuaire ?
Ces modèles se différencient par le degré d’intervention des autorités publiques dans l’activité portuaire. On peut classer ces modèles en quatre catégories : le port propriétaire foncier, le port outil, le port public et le port privé (Cour des comptes, 2006 ; Banque mondiale, 2001 ; Juhel, 2001).
Qu'est-ce que les autorités portuaires ?
Cela signifie que le gouvernement régule, contrôle les opérations de manutention et possède l’infra et la superstructure. Le but des autorités portuaires est de monopoliser toute l’activité portuaire, y compris l’offre de services. Ce type de port se rencontre à Singapour, en Inde, au Sri Lanka, ainsi que dans quelques pays africains.
Comment calculer les valeurs portuaires ?
Les valeurs portuaires par type de trafic sont ainsi estimées par simple multiplication des tonnages enregistrés par ces prix unitaires. Des coefficients d’importation (ou d’exportation) peuvent être calculés, en reportant la valeur des flux importés (ou exportés) par le port au chiffre d’affaires de la branche concernée.
Quel est le rôle du port de deuxième génération ?
La fonction du port se limitait à fournir un front de mer pour le transbordement des marchandises, l’entreposage temporaire et la livraison des marchandises. Le rôle du port de deuxième génération s’est étendu aux activités industrielles et commerciales dans la zone portuaire et le port s’est transformé en centre de manutention et de services.
Past day
TERRITORIAL
JURIDIQUE| PRATIQUEZepros 7 | Novembre 2018
D epuis l"entrée en vigueur de la loi NOTRe et la suppression de l"intérêt communautaire associé à l"exercice de la compétence en matière de zones d"activitééconomique (ZAE), de nom-
breuses questions ont émergé.Il n"existe, en effet, aucune
définition légale de la ZAE.Si une instruction ministérielle
du 8décembre 2016 a donné des critères de définition pour la ZA portuaire, celle-ci a fina- lement été annulée par une décision du Conseil d"État,Commune de Cannes, du
25mai 2018 (req. n°407640).
? Qu"est?ce qu"une zone d"activité économique selon le CGCT?La création, l"aménagement, la
gestion et l"entretien des zones d"activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dites "zone d"activité économique» (ZAE) est une compétence obliga- toirement exercée par l"ensemble des EPCI à fiscalité propre: communautés de communes (CC) (L. 5214-16 I du Code général des collectivités territoriales -CGCT), communautés d"aggloméra- tion (CA) (L. 5216-5 I du CGCT) notamment. Ces zones ne sont,à ce jour, pas définies, ni par la loi,
ni par les dispositions réglemen- taires, ni par la jurisprudence, ce qui est de nature à créer de nom- breux questionnements. ? Quelles sont les modalités de transfert d"une ZAE?En principe, en cas de transfert de
compétences, les biens nécessairesà son exercice sont, dans les CC
et les CA, mis à disposition de plein droit à la date du transfert,à titre gratuit (articles L. 5211-5 et
L. 1321-1 du CGCT). En matière de
ZAE cependant, la règle n"est pas
la même, puisqu"il est prévu que les biens immeubles des com-m unes membres peuvent être transférés à l"intercommunalité en pleine propriété. Des délibéra- tions concordantes de l"organe délibérant et des conseils munici- paux des communes membres se prononcent sur ces conditions financières et patrimoniales du transfert, au plus tard un an après le transfert de la compétence.S"agissant de la détermination
de ces conditions, le législateur ne donne pas davantage de précision: un transfert en pleine propriété comme une mise à disposition peuvent donc être envisagés ainsi que les modalités de calcul du coût de transfert. ? Quelle évolution de la loi NOTRe a?t?elle induite en matière de zone d"activités?La loi NOTRe a supprimé la réfé-
rence à l"intérêt communautaire s"agissant des ZAE. Si bien que, faute de définition légale, il existe une véritable incertitude sur le périmètre précis de la compétence communautaire. En effet, lorsque cette compétence était soumise à la définition d"un intérêt commu- nautaire, la liste était exhaustive et déterminée par les critères fixés par le conseil communautaire; l"intérêt communautaire étant utilisé comme un outil pour définir une ligne de partage entre ce qui est conservé par les communes et ce qui est exercé par l"intercom- munalité. Mais, sans définition légale, il reste difficile de pouvoir cerner précisément la consistance de ces zones. ? Quels étaient les critères posés par l"instruction ministérielle du8décembre 2016
relative à la définition de la zone d"activité portuaire?Cette instruction posait trois critères
cumulatifs à remplir pour déter- miner si une zone pouvait être qua- lifiée de zone d"activité portuaire:• un critère géographique d"abord: une zone d"activité portuaire doit faire l"objet d"une cohérence d"ensemble et d"un périmètre défini, compris pour tout ou partie dans les limites administratives du port; • un critère économique ensuite: une zone d"activité est destinée à accueillir des activités économiques pour développer de façon coor- donnée une offre économique spécifiquement portuaire. Tous les ports communaux étaient concer- nés, qu"ils soient de pêche, de com- merce ou de plaisance; • un critère organique enfin: une zone d"activité est aménagée par la puissance publique, quelle que soit la nature des activités (publiques ou privées) pour orga- niser et coordonner des activités portuaires. La circulaire précisait enfin que "dès lors qu"une zone d"activité portuaire répond à ces critères, le transfert de la zone emporte celui du port». ? Est?il possible pour une commune de refuser le transfert d"une ZA portuaire à l"intercom? munalité?Non, les communes qui possèdent
sur leur territoire une ZA portuaire ne peuvent pas refuser de la trans- férer à l"intercommunalité, qui est compétente de plein droit sur ces zones depuis le 1 er janvier 2017.Dès la prise de compétence par
l"intercommunalité, les biens de laZA portuaire lui sont, d"ailleurs et
en principe, mis de plein droit à dis- position dans l"attente de la fixa- tion des conditions financières et patrimoniales du transfert. Tout au plus, les communes disposent d"une marge de manoeuvre au moment de la détermination des conditions financières et patrimo- niales du transfert de ces zones. ? Pour quel motif leConseil d"État annule?
t?il l"instruction ministérielle?Le Conseil d"État statuant en juge
des référés avait rejeté la demande des requérants visant à suspendre l"exécution de l"instruction (CE,3mars 2017, Commune de Cannes,
n°407649). En revanche, au fond, le Conseil d"État a décidé d"annuler cette instruction pour un motif d"incompétence (CE, 25mai 2018,Commune de Cannes, req.
n°407640). Il a considéré qu""aucune disposition réglemen- tairene définit de critères permet- tant d"identifier les zones d"activités portuaires, au sens des articlesL. 5214-16 et L. 5216-5 du Code
général des collectivités territo- riales, dont les dispositions ne sont, par elles-mêmes, en tant qu"elles concernent le transfert de plein droit de ces zones, pas directement applicables» et poursuit en jugeant qu""en fixant, en termes exclusifs et impératifs de tels critères sans y avoir été légalement habilité, le ministre de l"Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Col- lectivités territoriales a pris, par l"instruction attaquée, une mesure réglementaire d"application de la loi [...] cette circulaire est entachée d"incompétence». Le ministre ne pouvait donc ajouter à la lettre du CGCT et imposer des critères de définition sans entacher son instruction d"incompétence. ? Quels sont les éléments d"identification d"uneZAE, y compris pour
une ZA portuaire, en l"absence de définition légale et de l"annulation de l"instruction ministérielle?Une récente réponse du ministre de
l"Intérieur (JO Sénat, 31mai 2018, page2705), précise que l"identifi- cation et le transfert des ZAE doivent procéder de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. La réponse prend le soin de donner des critères indi- catifs pour identifier l"existence d"une ZAE. À suivre la réponse, un "faisceau d"indices» peut être utilisé en ce sens. On prendra soin d"examiner alors s"il existe une volonté de développement écono- mique coordonnée qui présente- rait une cohérence d"ensemble.Les modalités d"aménagement de
la zone pourront également être analysées: la collectivité assure-t- elle la maîtrise du foncier, la viabi- lisation? La collectivité met-elle à disposition ces terrains ou les revend- elle à des acteurs économiques?Telles sont les questions auxquelles
il conviendra de répondre pour identifier l"existence d"une zone. ? Quelles sont les conséquences de cette décision pour l"avenir?Cette décision conduit in fine à
devoir rediscuter les critères qui servent à définir la ZA portuaire ou,à tout le moins, à ne pas se can-
tonner impérativement à ceux-ci.Aussi, et bien que le transfert
des zones concernées ait dû inter-quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] cours gestion portuaire pdf
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