[PDF] Journal Officiel Algérie 30 mai 2018 personnels civils

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N° 31

57

ème

ANNEE Mercredi 14 Ramadhan 1439

Correspondant au 30 mai 2018

JJOOUURRNNAALL

OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elan igiro noitidEAlgérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-141 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de la convention de siège

entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le centre arabe pour la prévention des risques

sismiques et autres catastrophes naturelles, signée à Alger, le 29 octobre 2017................................................................................

Décret présidentiel n° 18-142 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l"accord de coopération

culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République

fédérale démocratique d"Ethiopie, signé à Addis Abeba, le 26 janvier 2014.................................................................................

Décret présidentiel n° 18-143 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l"accord de coopération

dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement

de la République fédérale démocratique d"Ethiopie, signé à Addis-Abeba, le 26 janvier 2014...................................................

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des

établissements relevant du secteur économique de l"Armée Nationale Populaire........................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1439 correspondant au 16 janvier 2018 modifiant l"arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10

novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"institut algérien de

Arrêté du 17 Joumada El Oula 1439 correspondant au 4 février 2018 modifiant l"arrêté du 17 Safar 1439 correspondant au 6 novembre

2017 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"agence nationale d"intermédiation et de régulation

foncière ........................................................................................................................................................................................

Arrêté du 28 Joumada El Oula 1439 correspondant au 14 février 2018 modifiant l"arrêté du 30 Rabie El Aouel 1439 correspondant

au 19 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil d"administration de l"agence nationale de développement

de l"investissement........................................................................................................................................................................

Arrêté du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 modifiant l"arrêté du Aouel Safar 1439 correspondant au 21 octobre

2017 portant désignation des membres du conseil d"administration du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de surveillance

du centre de facilitation d"Oran....................................................................................................................................................

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d"orientation et de surveillance

du centre de facilitation de Tipaza.................................................................................................................................................

MINISTERE DE L"ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d"évaluation du compte

d"affectation spécial n° 302-065 intitulé " Fonds national de l"environnement et du littoral ».......................................................

2

SOMMAIRE

3 6 7 9 21
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14 Ramadhan 1439

30 mai 2018JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31

14 Ramadhan 1439

30 mai 20183JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31

Décret présidentiel n° 18-141 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de la convention de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le centre arabe pour la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, signée à Alger, le 29 octobre 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant la convention de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le centre arabe pour la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, signée à Alger, le 29 octobre 2017 ;

Décrète :

Article 1er. - Est ratifiée et sera publiée au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire, la convention de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le centre arabe pour la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles, signée à Alger, le 29 octobre 2017.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Convention de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le centre arabe pour la prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles.

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire (désigné ci-après le "Gouvernement") d"une part, Et le centre arabe de prévention des risques sismiques et autres catastrophes naturelles (désigné ci-après le "centre") d"autre part, Considérant l"article 7 du statut du centre, signé au Caire le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004, Conscients de la nécessité de conclure une convention de siège afin de faciliter l"établissement et le fonctionnement du centre sur le territoire algérien,

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE 1er

Article Premier

Définitions

Au sens de la présente convention :

a-Le terme" autorités algériennes compétentes" désigne les autorités compétentes de l"Etat algérien, conformément aux lois et règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire. b-Le terme "directeur général" désigne le directeur général du centre. c-Le terme "assemblée générale" désigne l"assemblée générale du centre. d-Le terme "conseil d"administration" désigne le conseil d"administration du centre. e-Le terme "conseil scientifique et technique" désigne le conseil scientifique et technique du centre. f-Le terme "siège" désigne le siège du centre.

Article 2

Engagements généraux des parties

Le Gouvernement fournit au centre un siège approprié à Alger et l"aide à bénéficier des services publics nécessaires pour son fonctionnement. Le centre et ses fonctionnaires s"engagent à respecter les lois et règlements en vigueur de la République algérienne démocratique et populaire.

CHAPITRE 2

Personnalité juridique et autonomie d"action

Article 3

Le centre jouit de la personnalité juridique et est habilité : a- à conclure des contrats. b- à acquérir des fonds et des biens immobiliers et transférer leur propriété. c- à ester en justice.

Article 4

Le Gouvernement reconnait au centre l"autonomie et la liberté d"action en tant qu"organisation arabe spécialisée opérant dans le cadre de la Ligue des Etats Arabes.

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

414 Ramadhan 1439

30 mai 2018JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31

Article 5

Le centre a le droit de mettre en place des règlements visant à définir les conditions nécessaires pour la gestion de son siège, pour autant que cela ne soit pas contraire aux lois et règlements en vigueur dans le pays du siège.

Article 6

Le centre peut librement :

1. Acquérir ou recevoir par voies légales, les fonds, les

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