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PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DDT 82SIDPC 82SDIS 82

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Guide pratique à l'usage des maires

Avril 2010

1

SOMMAIRE

GLOSSAIRE

PREAMBULE

QU'EST CE QU'UN ERP ?

LE CLASSEMENT DES ERP

L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUE

L'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

L'ACCESSIBILITE

LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ

LE CONTRÔLE DES ERP

le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitation

LES CAS PARTICULIERS

les établissements de 5ème catégorie les manifestations

LA FERMETURE DES ERP

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP

ANNEXES

Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2

GLOSSAIRE

CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilité

CCH : Code de la Construction et de l'Habitation

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DTA : Dossier technique amiante

DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santé

ERP : Etablissement recevant du public

IA : Inspection d'Académie

IGH : Immeuble de grande hauteur

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3

PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE

En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les

tablissements?recevant?du?public

Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa

A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction

ouvertureouvertureouverture exploitation

exploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la

applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernant

dsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?

existants des?AE?dossiers?techniques?amiante

1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R

111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).

4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? une

Font?ainsi?partie?des?ERP??

lisant?pas?domicile??

lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus

5

Le?type

Nature?de?l?activit

J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? M

MMM ????Magasins??centres?commerciaux?

N

NNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?

O?

O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?

P?

P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?

R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?

T?T?T? Salles?dÔexposition?

U?

U?U?U? Etablissements?sanitaires?

V?

V?V?V? Etablissements?de?culte?

W?

W?W?W? Administrations??banques??bureaux?

X?

X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?

Y?

Y?Y?Y? Muses?

Etablissements?spciaux?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants?

GA?

GA?GA?GA? Gares?

PA?

PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?

PS?

PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?

SG?

SG?SG?SG? Structures?gonflables?

CTS?

CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants??

REF

REFREFREF Refuges?de?montagne?

6

Pour?information

du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des

?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?

Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?

tablissements?comportant?des?AE

7

Le?prfet?peut?en?outre?crer??

Ûdes?commissions?d?arrondissement??

dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??

Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et

l?accessibilit

Ûune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de

l?tablissement?concern?

Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des

tablissements?

8

C.C.D.S.A.

SOUS-COMMISSIONS

DEPARTEMENTALES

COMMISSIONS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX-RIVES

ACCESSIBILITE

COMMISSIONS

COMMUNALES

COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

SECURITE

INCENDIE

DTA

HOMOLOGATION

ENCEINTES

SPORTIVES

FORETSCAMPINGS

CASTELSARRASIN

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

INFRASTRUCTURES

TRANSPORTS

MONTAUBAN

CASTELSARRASIN

COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10

SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?

l?habitation?

Ces?principes?sont?les?suivants??

l?intervention?des?secours?

Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de

construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??

Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??

rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??

Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la

rglementation

Ûles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles

manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?

d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des

oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtiment

Ûau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre

catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des karting

technique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des

commissions?de?scurit? 12

L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss

totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?

Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du

propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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