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Quel est le rôle du ministre chargé de l'Éducation nationale en cas de refus de titularisation ?

Dans l'hypothèse d'un refus de titularisation, le ministre chargé de l'éducation nationale est compétent en ce qui concerne le renouvellement ou le non-renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire nationale.

Qu'est-ce que la titularisation des personnels de direction stagiaires ?

La titularisation des personnels de direction stagiaires revêt une importance particulière pour l'institution car elle valide l'entrée dans un nouveau corps et inscrit dans la durée le recrutement initié lors du concours ou de l'inscription sur la liste d'aptitude.

Quand prend effet la titularisation d'un stage ?

2°) dans les cas de congé de maternité ou d'adoption ou de paternité, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé

Quel est le décret d'application de la transformation du CDD en CDI ?

Un décret d'application est paru le 14 août 2016 au Journal Officiel. Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Pour la transformation du CDD en CDI, la date d'effet reste fixée au 13 mars 2012. Il faut être en fonction depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.