[PDF] .. > ·; . - UNODC Sherloc posiiif béninois ou d'

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··''· f\EPUBUQUE DU [J[Hil-1

FRESIDENCC Dr l .•. REI"JiliJQlJE

porion! lutte contre· lÜ corruption·.e1 <::HJtres infractions connex(3s en République du Bémin. __._

L'Assemblée Nolioholé a déli\:)éré et adop·té en s.a séQhce du 30 août 20·1 L

1 . ----=---··· .

.. :·Suite à la Decision· de·· conformité. à· la Cons,f.i-ttltion DCC ·Jt.:064 du 30 sëptém8re2'oll de la Cour Le· Présidènt de ·la Répt:ibliquè ·promulgue Id doh:t fa t:eneur suif :

TITRE .PREM'hER

DES DISPOSITIONS GEN:ERAL:ES·

CHAPITRE p,·REM:iER

.: . .:f ..

DE L'OBJET

. : La prést:nte loi a pour :6,bjet.la. et: la cle)o

. êortup1iôn ét ou fr-Eh inftaCfions conne:::e$ e'n Répi.Jblique ·dt!i $·é'riih.

t

CHAPiTR!El!

DES DEFINITIONS

Article· 2 .: au sens de la présente ioi, on entend -par : ..... : ... -·. publiè ;:tovte qui un·

. > · ou: judicidire .. qu'.ellë :ait été nbJ!lh)éé otFéltJé.; q ·.fiire ·ou

·.···. · .·l'Crnp:okiirè/qu'elle: soit"rélii0n.éié'e·ou 00n b~@iarchiqU~.;

. . . . . : .. · .• : ........ ·. ·. . .. --· · ... ·; _: . ' . <-. . . . . :. ·_. _. ::_ .:_::· _-_ .:;:<· . . . : . . . .

• 0 • c., .. .. qui :.ÇJé1iènt C(~~mUnal .et

· ·.;-;éiliJ0

s&it. ;. .. . . . il!:t '· , .

.... _ ... ·."':::, .. '... . ..... •.. ·.--·--.... ,.. .' _: ' ... -:·: ·,t :_ ••

.. > ·; . -·· :.:. . ~xe.~ce ~rie.fo~ctiori p~biique·.mu . :· . :· ... ':r;ty.ür ·.un . .. ~·h~·<:~~:~f:ê~~çi~~ ..

.. '·: · ùr:i, 'teJs.~·qè·:ces·ferçn~~ sc;)h.f:9~phlt9ôns'f~· .Gff:~i.fJ?:~~rt.Jfpé't-iif::i.9is :·

'. . • sdhs:ù~it d.sl : .. ie foi1 d'ciQir sons hobilito!brr ou sons autorisation en vertu d'une :6(ou d'un contrat; ..... __ _ .... 0 •• ':_' •• r -le fait de dépasser les limiles de son hobili1o1ion ou de son oulorisotion : -Je to:t d'agir sons 1-'ouiorisotion ou l'habilitation de l'ennté privé8 OL 1 publique compétente, conformémenl aux textes en vigueur, à l'octroye: en vué ·d'utiliser, d'administrer. de contrôler un système informatique ou de dérouler des recherches scisntifiques cu d'effec1u.er toutes outres opérations dans un système i!lformotique. • B!cnd1imenl de cap!!aux: actes commis intentionneliemenf è SC\'Oir : -la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l' o0teur soit qu'ils

proviennent d'un crime ou d'un délit, dans le .but de dissimû'l'ê7ou de déguiser l'origine

-il!icite. desdits biens ou d'oiçier toute personne impliquée dons la commission de ce .. crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes : .. La dissimulation, le déguisement de la nature, de l'origine, ·de l'emplacement. de !a-disposition. du mouvement ou de la propnété réelle de biens ou de droits y relatifs

.. donf l'auteur s'ait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit, tels· que définis por le droit

posiiif béninois ou d'une porlicipatiori è:i·ce crime ou dé!ii; · -l'acquisition, la détention . ou l'utilisation ·de biens dont l'auteur soit ou . moment de la réception desdits biens,_. qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit. ---·-.. i; .. .r•;(i · Il est indiHérent que les faits à l'origine de l'acquisition, de la et du ·. transfert des biens b blanchir soient comn1is sur lè territoire d'uri outre Etqiij· • Cavalerie : te·chnique d'escroquerie basée sur une course pef:manente entre -la collecte de nouveoux fonds et des. visoni à donner . Une vitrine fictive sert à expliquer les gains auprès des bailleurs de fond:.. Conflit d'intérèts: Il y dans tous les cas où u,:, agent public

· possède_ ô. til re pers'on(lei, des intérêts qi.•i pourraient. .influer ou paraître influer ·.

maniére do nf il S; de ses fonctions et des' qui lui seraient ·OU SOht :confiées :OVX fermes de ·ses fonctions OU d:.un octè oétèrminé .. . •' Enrichissement illicife: •·substontiéllé du patrimoine d'un agent

· · .: ·que: celui-ci ne peul rc:iïsonndbleniént iusÙfier pàr'; rapport à ses . reve·m.is

,· . _ .... ·· . · : . ·. , :;:,· ·· ;

•.:,·::;.::'Êsc.~oqu&·n.è:.: ~s'f_le:'fôi1,.·~ s9if 'fqv~ "' :f16·m ':6L;;:d·;uné_· ..

··

· Ji.:;=H.Jdi.J!eÙses, de. tromper pfiysiqOe QO:( ël)~le .19~ ,,CJé.~:ermine~ oin~L à· ·

·son-préjudice: ou ou. préjudice d'vn .ti.ers; ;de:S volel:Jrs ou un .bien

. quelc"c)nquè, à fovrni.r un service ou à cbns.entir un ··dpérant obligation· ou

déchorge. • Fonclionnoire d'une orgon!sotion · internollonole . publique: fonctionna·tre

··lnlemciicJhO! ou touiepers•:)f-;,--.e par une telle organisation ·ê: agir en son nom.

Y:0- 1 1 1 1 • Pornographie enfantine: toute matière pornogrcphic:;ue représenlont de n1unièrP. vb1 JP-ile : -un mineur se livrant à un comportement sexuellem:ent explicite ; -une personne présentée comme un mineur se livran.t à un comportemen! sexuellement explicite ; des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportemen'. sexuellement e>;plicite . • Recel : le fait de dissimuier, de détenir ou de transmettre une chose. ou ciE fai:e office d'intermédiaire afin de le transmettre, en sachant que cetle provier.: d'un crime ou d'un délit. C'est aussi le fort en toute connaissance de couse, de bénéficier par tout moyen. du produit d'un crime ou d'·un délit.

TITRE Il

DES MESURES PREVENTIVES

CHAPITRE PREMIER

DE LA DECLARATION'ETDU CONTROLE DE PATRIMOII--lE

Article. 3 : Les ho utes personnalités de l'Etat et les hauts fonctionnaires tels que définis par la loi n° 201 0-05 fixant la liste des hauts fori.ctionnoires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des les directeurs centraux de l'açiministrotion, les directeurs des regleS finanCières decen1ralisées ei déconcentrées, les ·membres. de:S états majors des armées, /les directeurs généraux, les directeurs. et cadres de lo douane, .de la police, de la

· · géndorrneri,e ef des edux forêts, les directeurs des offices et sociétés d'Etat, les

directeurs/coordonnateurs de projets, les directeurs les régisseurs,. les ·.comptables, les présidents de commissions odmln'istratiyes, les administrateurs -.d'un ouvrage public ou d'un bien appartenant au 'domaine de l'Etat. les présidents de triburiâux, juges, procureurs et greffiers et plus gén·érdlement· iout ordonnateur de dépènses de tout organisme public et de toute _pf.irsonne mmolP. de. droit publl6>1es o.dministrofeurs, directeurs, comptables et contrôleurs des :entreprist;!s publiques .:et

sodé-1és de droit privé dont te capital .est détenu par I'Etof,.les or.nbassodeurs et les

.Fnembres de l'Autorité nationale de lu.tte contre la: Corruption. ont l'obli_gaiion de · :.déclqrer. à lo·prise .. et ô la f\t,rqes.?rvice,_levr pd.trj_IT)oine .. . . .;.· .. >ces au~ :pe,$:t;>nh_@.lité~ ,~·lu.es>·à. un mo0?:<::i · .. eJ èiJouta.gent pvbHc.de·!'Etqt'dohtl'.ocJe de .. fOit .

.... ···: ...... ..... : .. ·· ··. :''····.'_:·. :·. ·:.:: ·····:··:··· .· :· .. .. .· :: · .. · .. · .·' ...

·.· · ·· plÎs-eii .conseil ·des m1r:usfrés' ·p·ersorinôlités-· ·.

··· .• de·I;Etbt-ei des·hÔuts·fOnctioAndires · 'J,Xrli.dle 4.: La char0bre dès: comptes de la Cour Suprême· ·ei des com:ptes .. c:J.es coUrs d'appei sont chargée$ de redi§voir efd'dss.urer lé contrôle des · ,·ÇleïJbtrirnoine pré\iues·à·l'article 3.

Ce co:ilrô:e doit ·se foire, tant à i'ent:·ée qu'à la fin dés fonctio:îs de:. oe:sonnes

visées. '1-Y 1 : ___ .r· 1 1 i. 1 l' 1. 1 // r ,1/ / La déclaration de patrimoine est fàife: par écrit : -devant la chambrë'·"'des comptes de la Cour Suprêm-e pour les hautes personnalités. de l'Etal et les hautsfonçlionnaires; -devant les chambres des comptes des. cours d'appel pour les outres · ·personnes visées à l'article 3 ci-dessus. Celte déclaration doit être suivie des titres prouvant la propriéié. des .:'déclarants . . En cos de dissimulation ou de f.ausses .concerné est puni · ,.:., ·-coiiforrri_émentouxdisposîti9ns de là. présente loi. Le refus de· déclaration ·est puni amend~ dont le montant es.t égal à six · . .. :: . ·\(04) mois. de rémunération pèrçue ou ô occupée. .. L\amende ··est d'offic~ ou .le président· de la ( Chambre des comptes suivant la .é·tablie àl'alinéa 3 ci-dessus.

CHAPffRE Il

, . DEl' ORGANE onUTTE CONTRE LA CORRUPnON . .

· ·· ·.Article 5: Il est créé; dons .le cadoe de .l.a mise en oeuvre de ··1 -~résehte loi: un

.· .••. de lutte contre la corruplion dolé de.l'autonomie .. fin(lr)(Oièr.è .q .: mission,

. -exploiter, à toutes 'fins utiles, les informotions sur Jes ·ou plaintes ._ ... · au de. la 'Repu.bllgl!e· .. ;. _ . · . : · · · . aux faits r:elevanf de co~ption et_ c:mnexes -est saisi .et les .... · .. :·_.' .·. ·.:--:rectwrcher,· la =législation! les prC?cédu.r 1 f ·e't' pràfiques. : les ~t usages f()vorison: la èorruptfon ofinj· pr?posè(d~s:· ·: ... · .. v1sant . . . .. . · . · .. : ; : · .. . .·.· ·. . .·

. :· ... ·-:.-.. :.: · ... ·-.. C?·ns~ifs .. préyehfiOrl de· la. COmJpfion ..• ·

11 r·ute p.ersori6e· .

. ... 91J. a fout orgamsme.pubhc:.ot;J·pnve, .·,.. .•. ·: · · :·•-. . ·'·'.,. :ter· .' · .. = ,, .-. ...

.. ·._._·:: .. ·· .. ·.·.-:éduquer. la S~i'îis ·46~g~fS. dë-·:id'·:co~Û~fio~-.~~t.:J;Qbl,fg:biï6n·~u··~· .. :.=..

:· ·::> ·.:: '_ .·'._;ohdcuf] =dè .la coft1·batfie. ·né'cessdirës :tr;OE#e · . _; ... ·>' '.-· .

• . ·.:· -..:._ ' . . . .·'; .. · ., . . < : ... : . . . . .. 1_ : ...• ::·· ..... ·, ·:' ..... . .. : .. Ô··.. _: >. ·;. •' . . ·. : . ·. ·. ... ·· .. · .· .: ·:. ·. :. . . : . .. ;.~ ;. . .. :-· .. ·

,_·,·.;·· >.: · . .:._·.s'assvnir qoe:.1o.ut€s._.le.s ·'liislftütiorfs ·pubiï'q'Ués 'disposènt ·dë. ,·mdnuers. ··:·

. :: · .. eFfe:èfivgment_ap:pfiq4~s:. . :

· :, . · · ··:.: ·_._$.....-:-d~è:-:-.s-""d"-é-::-. c~ "i...,..a...,.ra::--. 't"io:.:....n~s-:d~. -,-è,.....p,.....· (:n-' ... i _n.:_e_· -~p-e~rs..:..::oc:_n.:_n~. ·-~~i-if~é-L .

d )' Qfticle 3 de.·la pré.sente :lpi

,._,.• .. · · .·• co•çpérer avec les orgonisn"Ù3s Visant ·Jes même-s: objëÇtih font.

· r.1CrtionoL régionor qu'jntematiorial; .

1)) • • • 1. • r I l·~ 1 i _ élaborer des rapports périodiques sur les risques de corruption ou sein de administroiion publique. . Arlicle 6 : L'organe ainsi créé est dénommé Autorlt.é na1ionole de lutte contre / la corruption {ANLC) et est compose de 1rei1.e {1.3) membres de : .. un (01} inspecleur d'Etat désigné par l'Inspection générale d'Etat; • un (01) communicateur désigné par la Haute Autorité de l' /-;uciiovisue! et de le

Communication ( HAAC) ;

• un (0 1) sociologue universitaire désigné dons le corps professoroi par ses pairs ; un (01) inspecteur des banques désigné par l'ossodotion des professionnels des banques ef établissements financiers ; • un ( l) magistrat désigné par ses pairs ; • un (01} expert èomptable. désigné par l'Ordre, de5 experts comptables ; un (0 1 ) administrateur des impôts ; • un (Ol) inspecf&ur·des douanes ; .. un {01) spécialiste en-passation de marché· public;· • deux (02) officiers de police judiciaire :un (01 r gendarme et.un (01} policier; .. un fOl} représentant du patronat désigné par ses pairs.; . ·• un rèprésePtant des org.ariisations noii . gouvemement.oles s'occupant des queslions de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. L'administrateur des impôts, l'inspecteur des dot:Jaries, fe spécialiste en

ppssation, de. marché public èt.lés deux (02) officiers de police-judiçiaire sont désignés

· ·par l'ëxécuJif.

Tous les membres de l'Autorité na-tionale de lutte contre la corrupt·ion doivent àVoir ou moins quinze (15} ans d'expérience dans ·leurs domoin.es respectifs de compétence . Article 7: Les membres de l'Autorité nationale·de·.lutle contre la com:Jption sont soumis 6 une enquête. moralité et sont tenus de déclarer leurs biens avant leur nomination. Leur mandàt est de trois (03).ans.r(3novv.elable une fois. ToUs les membres de l'Autorité' nationale de lutte contre la corruption· sont ... : :.nonirn&s par décret :Pris eii coqseil des minjstrês . \ _. . . . .· L' n~t_ionale df3 1\:].tte contre 1? e~t d\liQ.ée. P()r un Bureau ?e . fr\ don.t.:. .. . . · . . · ... .. ·

· -.Un président,

-.. n rdpp()rteur, . -ùn 'gestionndiie dLr budget;· f>( Les trois (03) membres du Bureau sont élus .par leurs pairs .

. . Art.id(? 8.: Avant le.l!réntré.e en fonctioq .. .le/r.ner'n.ores ,de l'Autorité nationale de

IUfle':confte Id corruption devant laCoÛ.r$qprêrr1e;te ~·qivont : . . -.... lt Je jure de bien·:remplir fidèlement et en foule irnportiolité et·: équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les · , . TyP:'- ! ·s . . ·L ._.:r· f •

. obÜgoYions qu'elles tn'imposent·e:f de garder Je secret des délibérafions-ouxquelles j'ai

.·.·pris part JI. En cas de parjure, le membre· coupable: esl ·puni d'urie peine ·d'emprisonnement de un (01). an à dnq l05.).ons q'Ùne dmend.e de un million · '(.1 000 000) de francs à cinq millions (5 000 000} de francs: Un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions et les modalités . l'enquête de moralité et de fonctionnement de l'orgone.

· · · · . Article 9 : Il .est accordé à l'Autorité nationale de. la corruption .

. · · . nécessbire .po.ur lui d'exercer s-es fonctions 'à ·: :,r_abri de toute influence indue. · · · ··

· :: .. · · ·> ... : · '· · . · 'Elle jouit. d '·une r-éelle Ol}fonom.ie. p.qr a y x ·-cl~ :J'a .Républlqu."e: .·

· 5ÇJPS ·réserve des dispositions des·. 49, 81 · .. alinré.a 2. }.17, 1er tirets .. de la

: ·.Cohs.titution du 11 décembre 1990 ·et des articles 42,· :52 et 54 de ·lo. loi_ no ··9 i-009 du 4

· :·mars. 1991 portant loi organique· ·s!Jr ·la· Cour m6.difiée par io lbi dl.J .. 31 .

. · .. moi2ool.

· · ' : ·. · . L'Autorité nationale de .lutte contre Id c·orruption-peùt faire a·ppel àJout expert

·. dont la'cor;nP"étence util~ de ;:;~i

Elle esi sous la tutelle du Président de· la RéÇ.Hlbliq0e et ·éldbore· budget · ..

,::i,·ï1té .. gré au bud.gef général de . ·. . . · . , •· · .. ·· . . . · . .

· :· .· Le Gouvernement fixe-par décret.lêrèglen1€mfflnbnt1ér .'. :1d_e luHe contre la corruption. : Jf; . . ... .. Elle êlabore son .rapport annuel dont elle adresse copie aux. pré de: la chambre et de la chambre des cor:n_ptes Cour'Suprê . . .

. . . .· : ... Les; ressovrces matérielles .et les ·sp~èiafis'és nécessaire: si ·la ..

. ·· ·· · ... f6rmaflon Çiont .. çes personnels .. peuvent ovor,r besorn: ,.po.ur· exercer .le .. ;s f.oncttons

' . leu(être tournis. . ·. '• . .. .· : . ' . . •' . ' . \l~i ' .. : · . , , . :Ou .)_.: · :. _:: · , : ,

'! .• :.·.. •• • • ;-• • • ;· •• '.,,i .• : . . ,l ••

1 .......... · ...... ·•. ·• ..• · .":.· • .. ':'·\·.>·:: .. :( .. :. ::. '• ... .... ; : .·; ,·· : ... .. ;:.

•: .. _:· · · · .· 6,: .. ·6· :.,.J,i~P6i~~>~c1i::·IGr~rr-iê'~iJ~:-.{}~ ·.:P&.·:>>,. · ·

,,· ;··.: ·.:·f?ers6nne interposée, à titre diù(ie pri.vée':iücf0fiV-6.' . ....

conttaii~~.: :; · · · .. · ·,. · :_: .·: · .· :· ·

1 • ... • ... • • • • " (_ ••• ·: ••

... · · -Les dons··lesquelles il peut.·être dérogé/à €sô.nt. fixées· .

1 ,· ··:par.décret conseil des· ministres. . ·r . .

', .• .. ,',<:.; ·.>. :.J\rfiGJe·· ... Tl.: .rout :~bli~ ,~~ Jo~~tion ·Jst:· .de .ô

1 '•, o • o o •1 ol '• ." ,\o '• • .,. :• ,' ,• • ., , '· . :1. · , . •' · · •

0 o , , o , • , . .t:. , . , . .! , .. ,., , , 1

··èJü0inistf.d-Non: è>1~rié,ù.ré·5;··toù.~ ~rn0.tol, ~:pp~· ·:plêt:é~tnëf)K tê~;&~·~>:ovb.irs·.::et · ··.. .· ·.

!, .• '?fpos dons ou ovdni.qgès subs'tdr)tiéls; toutes ·,SftUbtloos d'':éiitr:.C:iTriet·wYco·trf1il · ·

''1 ouk:i·mîssion ,· . . .' , · · '( ·.··. . . . -· . . . . x. . ... _1y .. . ... i - . p . . ·._,_,::,) f.-· --- 1 1 L'agent public est tenu de foire la déClaration visée à l'alinéa J-er du présent article immédiatement et en toul cas dons un délai qui ne doi.f e>:céder irente (.30) jours ù cur11pfer de la date de survenance des actes ou faits concernés. Articlè 12: En cas d'inobsèrvan.ce pàr l'agent' public de l'obligation visée à l'article 11 ci-dessus, les autorités compétentes, qui en ont connaissance, prennent les dispositions utiles en vue de la prise des sanctions prévues par les textes en vigueur. En outre, i! est procédé sans délai ou contrôle et è la vérification. le cas à l'annulation des actes èt décisions· prises par ledit agen.t. .13: L'agent de l'administration admis à la retraite ou démissionnaire ne pev1 exercer des activités· professionnelles· ·directement liées aux fonctions qu'il assumait quand il était en poste un délai de cinq (05) ons, sciuf disposiiions contraires des statuts particuliers régissant certaines professions.

CHAPHREfV

·. DE LA DEDUCTIB"IUTE FISCALE

Article ·14 : Est interdite la déduCtion fiscale. des dépenses constituant des pots

. 'de-vin-dont le versement est un des éléments C:oiistltutifs des infractions prévues.par les

articles

40, 47, 48 et 50 de loL

Esf . également interdite la déduction fiscale de toutes outres dépenses er1gagéès a'des fins de corruption. Article l$: Tout agent public qui enfreint les disposictions de l'àrticle 14

. .preêédënt encoùrt les sèmdibns prévues' à l;articlé 5o de:loprésente loi. .

CHAPITRE V

i. DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

1 • .

\ .. :, . . . Article 16 : La .· 0[) ::'igueur ·-rè.l?tivf. '.à' .. 19 pr.éy.enti.on du

\-::;L?19richirnôril de .capitaux; çitpui.ts .. éconor.niqu.es, 'finanCiers baocai~es ô des fins de ~e c_2f~it~u~~~,t t??s.·o~tres. b:i~?s d~origïne:inlêîtel.

1 applicable -dons .le cadre ·Ç:fe laJnrs.e enœu.yre·(Je la presente lo1. . . .

. ·CHAPllR:E vi .1 -·· \ Arlicie 17: Le recrutement, la et la mise à la rettdii.e des agents

\Jblics doivent reposer sur des crilères objeciifs et sur les ·principes d'efficocîté, de

hsporence et de non discrimination. ,

1. 'i-V

1 1 ArficJe· 18 : La sélection ef la formation agents appelés à occupe;-des publics considérés _comme pariiculièrementexposés à la corruption .ê.tre · soumises à des procédures appropriées . . . La :gestion -de leur .carrière doit çomporter-un: systèmè-· de .mobilité et de 'Jrrnita.tion de durée.

CHAPITRE VIl

DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

-Article 19 : le.financemerJt des. partis politiqL;Jes do if s-e faire conformément aux . . J . . . ·.·.:dispositions législatives et réglementaires en. vigueur .

·CHA;f> lTR;E Vl.ll · . ·-:"."

DE LÀ CORRUP110N .PERiODEELECTORA:LE

. Article 20 : Les infractions de corruption .commises en pé:iode sont conformément aux textes en ·viguéur.:

TJTRE Ill

.DE LA PROCEDURE i· .t;,

·ril!

"iri:

· :éHAPllRE:PRfMIER . . i?li

DU DELAI DE· PRESCRIPTION . .

. , . Ar1icle 21 _: Pour les infractions· visé_es par la présente loi. le .déla( 1 t). prescription ::> 9es·.delr-1s est de vrngt .(20} ans. ------. !

•. :· ·•. . . .Ce délai de ·.vingjc(20) ons court à partir de .la dai<> dë.(a de·

··g;nfroçtion. .. ·. .

. Lors.qu 'en n:Jison sa ql]ali-té, de I':Bmploi ·-oiJ <::fes. -fonctions -assumées·, .1' oule ur

·: .. · .. :: 9u.Je: eompli.ce n ·a pu -temps interrompt la prescriptidh.

<.·_ ...•.•. _ ••. ·.:_ •. •. •C. :. ~-.·/~'--:~_._:~·.p_:.:·_t_~.: ... b_ .•• • ... •__ ·;_:\Ar .. ... : .•.. _.:,l ... .. •• ...•... \. .:. ·:·····_·:_· .•.. :: ..... _ '· .. '. :_. r ... • • .· . :, >'( ; ··. , :r·;:

. . . . : . . · . . ·. ti>'s P.ouRiaiiEs . •· · .:: · · . : .. '' ·_;:,: •. E .. , ;, .• __ ..

-.~ ... :.::·.. -'·'· ·. -._ ...• ·. ·.· ·" ... ·· ·.'.1· .... ", .• :·;'>. . -

. ; . : ... :: .. ·. ·. ·._.:Arfi_çle : ·oe.s .PoursUites ·sont ~:;~~::~.:~::::~~ ;~f'd'IRtormot,d~s·r~~J~àaur. iA~t[ons piévués\pd~ ta.

_:: ·kii.l'dtf!ci~r·de jb'6i_;Çè·j8'dici0lrê. uvée: r :pr&;jii:J'hle êiU •.. de

COf1:1péfen.t;peut : · .· .. · '

;,.;·_. . .. . :afprolong.er:le .déloLde garde à vve à ·y ~· . 1 . ,· ,• f 1 1 1 1 1 t 1. wc•"' b} effectuer aux heure::; légale5, des visi1es domiciliaires chez des sur qui p&se1 Il soupçons ; c) organiser la surVeillance à l'endroit de toute personne sur qui pèsent de lourds soupçons ; la surveillance électronique est par ailleurs permis-e ; d} réal:ser des livraisons surveillées; e) réaliser des infiltrations; f) bénéficier de la levée du secret bancairP Sur demande de l'officier de police judi .... :.Jire enquêteur, Je procureur requierl du doyen des juges, !a mise sur écoute téléphonique de loufe personne sur qui pèsen1 de lourds soupçons. Le juge statue. sans délai par une ordonnance motivée. Cette décision est susceptible d'app• .. : en cas de rejet. Ces dispositions· sont également. applicables at:Jx ·demandes d'entraide judiciaire.

CHAPilRE Ill .

DES PERQUISfTIONS ET DES SAISIES

Article 23: Si la nature de l'infraction est t.elle que .la preuve ptiisse en être ùcquise par -Jo. saisie des papiers, documents ùu ,autres objets en -la .possession des

:tjersonnes qui paraissent avoir participé à sa commission -et/ou détenir ·tes pièces ou

objets reloiifs aux faits incriminés, l'officier: de police judiciaire transporte sans

désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à uné p·erquisit.ion dont il

· dresse procès-verbaL

. ·. .'En cas d'absence de la per-Sonne dont le domièile: est pêrqùisitionné, r officier

. de proc~deà·l~·perqvisition.en présenc.e de·deux témoins .et de:toute . . petsonr1e qualifiée ·ô . lqquelle il · a é_ventvellement ddns le cadre de .. : · .. de l_a prése,nf.f3 loi ... . . . .. · rbos:·:ot>léts et -ihv~-nt~Més .eL.pia.eés ·sdus · ;· . s\:Jr:pk~cë ·p~~sê~te. dès ils· ;font l'.bbj.efde ·

· :-s.C.éilé's:fei:més proVrsolresjiJsqiJ'atf'mo:mént dé·lèurinvE;ntdiré et de :leur mise sous sceliés ·

' :défrrlilifs et ce, erl présence des personnes qui ont assisté à la perquisition les. : auxalirïéas-arti.de.: · · . . Aveè l'accord du:· procur.eur de la République. !'officier de police .judici.oir.e:rw

mcilnflênt Ici saisie des objets etdocunièi:lts Ùtiles'àla maniféstotion de lc:vériié.

Arfide 24: Sous réseNe des dispositions de l'article 23 concernant le respect du

secret professionnel e1 des droits de la. défense, les opérations prescrites por,ledif·orticte

.-sont faites en présence de la personne ou domicile de laquelle la perquisition a·lieu ou de ·son représentant. A défaut. l'officier de police .choisira deux témoins requis par lui à cet effeL en dehors des personnes relevant de son auiorité administrotjve. Le procès-verbal de ces opérations est dressé s.ur-le-champ et signé par les

·personnes visées au présent article.

En cas de fef.us, il e

1 n est fait mention au procès-verbal. · . ·

·· Artide :25: .Est ·interdite, s.ou.s· peine de. sanctions-" teute ·torhrnunication·, toute·

.. ·,::divulgation d'un.document d'' une: perquisitbn. · · Toutefois, $0US reseNe des nécessit-és d'enquête, un document pr.. ·.· :::,.: · .. d'une.·perquisitioh p.evt être communiqué à une personne non qualifiée par la loi sur

:. < ·expresse de ·seule'ment ·des:· personnes suivantes' :"1finculpé .. ou ·ses .··:.· le signataire ov le ·destinataire,. · . : .. . .· r 1 1· r· .. t Article 26: Sur autorisation du procureûr République fe:. visites. perquisitions et saisies poùrronf être opérées heur.-e du ·.,·jour et de la nuit en vue d'y constater des infractions prévues par la loi.

... : · .. :' . . ' Les for?'alités mention né es à 1 'oriid e 23. èt 08 Présent or!icl e ·stt pres cri! es -SO.<;S

. .perne de null1te. .. . ·. ·. CHAPlTRE·IV .. t

DES GELS, DES SÀ!SIES ET'DES :.;~j'. . . .

.· : · ... · .. :::.: ··.· .. . Ariide·-27 :. A. to0.te .étape·de .. l6 le juge ·la .jurîdictio·n.

' :<,,qe. jugement saisi. soit d'office;· soit sur'réqvi.Siti:Oh .QV.'mîriistère, publié:;: 'g:e(to:.

. >: .. ou.ld c.onfiscà. tion :' . .· ·. ·:· ... :: . . <: ' :. ': : . : . . '·.,i':;.

< .. · :;::··; .· .: · . · "du prodvit provenant des irifracJibns p~tld :.prêse'hte loi du ibfèns· ·

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