[PDF] Moins de paperasse - Pour une relance innovante et efficace (Plan

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Moins?de?paperasse

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Plan?d'action?gouvernemental?

en?matière?d'allègement? réglementaire?et?administratif? ????-????MOINS DE PAPERASSE

Pour une relance

PLAN D'ACTION GOUVERNEMENTAL

EN MATIÈRE D'ALLÈGEMENT

RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF

2020-2025

Une version accessible de ce document

est en ligne sur le site Québec.ca.

Si vous éprouvez des di cultés techniques,

veuillez communiquer avec la Direction des communications

à equipeweb@economie.gouv.qc.ca.

Pour plus d'information?:

Direction des communications

Ministère de l'Économie et de l'Innovation

710, place D'Youville, 3

e

étage

Québec (Québec)?G1R 4Y4

Téléphone?: 418 691-5698

Télécopieur?: 418 644-0118

Sans frais?: 1 866 680-1884

Courriel?: info@economie.gouv.qc.ca

Site Web?: economie.gouv.qc.ca

Dépôt légal - Janvier 2021

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISBN?: 978-2-550-88200-8 (version imprimée)

ISBN?: 978-2-550-88201-5 (PDF)

Tous droits réservés pour tous les pays.

©?Gouvernement du Québec - 2021

IIIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

MESSAGE

DU MINISTRE

C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je rends public le Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglemen- taire et administratif 2020-2025. Nous traversons actuellement une période de turbulence économique et notre gouvernement ne ménage aucun e?ort pour mener à bien la relance.

Au cours des derniers mois, nous avons mis en place une série de mesures pour atténuer la propagation du

virus, soutenir nos entreprises a?n de réduire les répercussions économiques de la pandémie et établir un

plan de relance économique costaud.

La paperasserie ?gurant parmi les préoccupations les plus importantes de nos entrepreneurs et entrepre-

neuses, nous avons décidé de nous y attaquer avec un plan robuste.

Issu d'une vaste consultation, le plan d'action se veut un élément clé de l'approche gouvernementale en

faveur de la croissance et du développement de l'économie québécoise. La création de richesse au Québec

repose avant tout sur l'initiative de nos entreprises et sur leur capacité et leur volonté d'investir, d'innover et

de conquérir de nouveaux marchés.

Le plan d'action se démarque à la fois des initiatives antérieures du gouvernement du Québec et de celles des

autres provinces par son ampleur et par la diversité des moyens qu'il comporte. Il s'attaque à toutes les

dimensions du fardeau administratif imposé aux entreprises, une première au Québec?: qu'il s'agisse du

nombre de formalités, du volume qu'elles génèrent et des coûts qui en résultent pour les entreprises.

En réduisant le temps et les e?orts qu'elles doivent consacrer à satisfaire des exigences réglementaires, les

entreprises canaliseront davantage leurs énergies à relever les dé?s qu'elles doivent a?ronter et saisir les

occasions d'innover qui se présentent à elles.

L'économie est en profonde transformation tant à l'échelle du Québec que partout ailleurs dans le monde. Les

e?ets perturbateurs de la pandémie de COVID-19 s'ajoutent à ceux résultant, entre autres, du commerce

électronique, des réalignements commerciaux, de la rareté de la main-d'oeuvre, des changements climatiques

et du virage nécessaire vers une économie plus verte, de l'intelligence arti?cielle ainsi que des autres percées

technologiques dans une multitude de domaines. Dans un tel contexte, les entreprises québécoises doivent

impérativement adapter leurs modèles d'a?aires et mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux

procédés. Le plan d'action vise avant tout à les aider en ce sens.

Il allait de soi que le plan d'action devait aussi comporter un grand nombre de mesures qui allègeront le

fardeau administratif de secteurs d'activité économique lourdement a?ectés par la pandémie, comme la

restauration, l'hébergement et le tourisme. Il contient également plusieurs mesures pour accroître l'e cience

des secteurs de la construction et de l'agroalimentaire qui sont au centre de la relance économique.

Je remercie sincèrement les entreprises et les associations sectorielles qui se sont prêtées à la consultation

des derniers mois. Sans leur collaboration empressée, le plan d'action n'aurait pas pu avoir la même

pertinence.

Pierre Fitzgibbon

Le ministre de l'Économie et de l'Innovation

VPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

MESSAGE DE L'ADJOINT

DANS LE DOSSIER DE

L'ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE

Lorsque le ministre de l'Économie et de l'Innovation m'a invité à relever le dé? de contribuer à un nouveau

plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif couvrant la période

2020-2025, j'ai accepté avec bonheur et ardeur. Je le remercie d'ailleurs de sa con?ance et de son appui

constant.

Il s'agit bel et bien d'un dé? puisqu'il n'est pas toujours aisé de trouver les moyens les plus e caces et

e cients d'atteindre les objectifs réglementaires. Autrement dit, de favoriser une réglementation intelligente.

L'outil à privilégier a été de consulter largement?: les entreprises d'abord, mais aussi les ministères et

organismes concernés.

Il m'a fait un grand plaisir de mener les consultations et les ré?exions qui ont conduit à l'adoption par le

gouvernement du Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et adminis-

tratif?2020-2025. Grâce à la collaboration et aux nombreuses suggestions des milieux d'a?aires, la démarche

amorcée en décembre 2019 débouche sur un plan d'action ambitieux et innovant.

À terme, le plan d'action permettra de ramener le nombre de formalités à un niveau comparable à ce qu'il

était en 2004 (soit moins de 700), de réduire de 5,4 millions le volume de documents produits et de générer

des économies annuelles de l'ordre de 200?M?$ pour les entreprises.

Avec ses 44 mesures touchant des dispositions particulières de la réglementation, ce plan d'action dépasse

de beaucoup, par son envergure, les plans antérieurs du gouvernement du Québec. Ces mesures aideront les

petites et les moyennes entreprises, fort nombreuses au Québec, pour qui la réglementation a une incidence

particulièrement grande et qui doivent composer présentement avec un contexte di cile.

En?n, le présent plan d'action ouvre deux chantiers fort prometteurs qui devront se traduire par des résultats

concrets. Le premier vise l'ouverture du processus réglementaire pour le rendre plus réceptif aux produits et

aux procédés innovateurs des entreprises, aux nouveaux équilibres dans la concurrence ainsi qu'aux technolo-

gies de rupture. Le deuxième examinera les mécanismes de mise en oeuvre de la réglementation, notamment

pour réduire les délais dans les démarches des entreprises, car ceux-ci nuisent à l'investissement et à

l'innovation.

Le gouvernement du Québec doit faire plus, doit faire mieux, pour alléger le fardeau réglementaire et

administratif de nos entrepreneurs et de nos innovateurs. C'est une condition essentielle à notre compétitivité,

à notre prospérité. La mise en oeuvre du plan d'action?2020-2025 permettra de poursuivre cet objectif.

Youri Chassin

Le député de Saint-Jérôme et adjoint parlementaire du ministre de l'Économie et de l'Innovation

pour?le?dossier de l'allègement règlementaire et administratif VIIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025 1.

Afin de mesurer les progrès accomplis par les ministères et organismes et d'éviter que les données varient en fonction des fluctuations

économiques, les barèmes de coûts et le nombre d'entreprises sont maintenus constants à leurs valeurs de 2004.

Introduction

Le gouvernement du Québec a fait de l'allègement réglementaire et administratif l'une de ses priorités afin

d'accroître la compétitivité de l'environnement d'a?aires et de stimuler le développement des petites et

moyennes entreprises.

Basé sur de larges consultations auprès des milieux d'a?aires, le Plan d'action gouvernemental en matière

d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025 détermine des actions qui sauront répondre à la

réalité quotidienne des entreprises québécoises.

1 La réglementation et l'allègement réglementaire

Bien que la réglementation et les formalités administratives qui y sont associées répondent à di?érents

besoins en matière économique, sociale et environnementale, elles entraînent pour les entreprises des coûts,

des contraintes et des délais qui nuisent à leur compétitivité et restreignent leur capacité d'innover. Ces e?ets

indésirables sont ressentis de façon plus intense par les plus petites entreprises puisque celles-ci ne disposent

que de ressources limitées pour s'acquitter de leurs obligations. C'est pourquoi le gouvernement du Québec

s'est donné comme objectif de réduire le plus possible les conséquences défavorables des exigences régle-

mentaires et administratives sur les entreprises.

Au cours des 20 dernières années, le gouvernement du Québec a multiplié les gestes a?n d'identi?er et

d'atténuer le plus possible les contraintes que la réglementation et les formalités administratives font peser

sur la compétitivité des entreprises québécoises?: groupes-conseils, adoption et mise à jour par décret d'une

politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, adoption d'objectifs quanti?és de

réduction du nombre de formalités administratives et des coûts qu'elles entraînent pour les entreprises,

coopération avec les autres gouvernements au Canada, adoption et mise en oeuvre de plans d'action plurian-

nuels faisant appel à l'action de tous les ministères et organismes concernés.

2 Des e?orts qui ont porté leurs fruits

Entre autres résultats, l'action gouvernementale a permis de réduire le coût des formalités administratives

imposées aux entreprises québécoises d'environ 31,5?% entre 2004 et 2019, celui-ci étant passé de 1,4 G?$ à

962 M?$ en valeur constante

1 . La performance du gouvernement du Québec est maintenant jugée meilleure

que celle de plusieurs autres provinces, dont l'Ontario et l'Alberta, par la Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante (FCEI).

Au cours des dernières années, le gouvernement a poursuivi son action par des réalisations telles que les

suivantes?: la mise sur pied du Bureau de coordination des droits?; l'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile?;

le dépôt du projet de règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur

l'environnement?; la transformation d'Investissement Québec en guichet unique.

Le gouvernement a également été actif sur di?érents forums visant la coopération intergouvernementale au

Canada.

VIIIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

3 La consultation, pierre angulaire du processus d'élaboration du plan d'action?:

un bilan

Les consultations e?ectuées auprès des entreprises et de di?érentes associations sectorielles se sont dérou-

lées en deux phases?: Phase 1?: Début 2020?; cette phase comportait 3 volets?: consultation générale en ligne?; consultation en ligne du secteur de la construction?;

consultation directe des trois secteurs ciblés?: secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration?;

secteur de la transformation agroalimentaire et secteur des résidences pour aînés.

Phase 2?: 3 et 9 septembre 2020?:

consultations directes avec les mêmes secteurs que pour la phase?1 auxquels s'est ajouté celui de la

construction (pour approfondir certains enjeux et déterminer les mesures prioritaires en concertation avec

l'industrie). Au total, 23 associations sectorielles ont participé à ces consultations.

Parmi les propositions reçues lors de la consultation, 351 ont été sélectionnées par le Bureau de la gouver-

nance et de la coopération réglementaires et transmises aux divers ministères et organismes visés pour qu'ils

puissent e?ectuer une première analyse de faisabilité.

Après une analyse réalisée en collaboration avec les ministères visés, le plan d'action comprend 44 mesures

concrètes correspondant aux propositions des entreprises et des associations sectorielles qui ont été

retenues en vertu de leur faisabilité de même que des e?ets positifs qu'elles auront sur les entreprises et les

secteurs touchés.

4 Les mesures du plan d'action

3 objectifs de réduction du fardeau administratif au cours de la période de 2020 à 2025?:

Réduire de 10?% le nombre de formalités administratives

L'atteinte de cet objectif ramènera le nombre de formalités à un niveau comparable à celui de 2004, soit

moins de 700 formalités. Réduire de 15?% le volume des formalités administratives

Cet objectif vise à réduire de 5,4 millions le nombre de documents à produire ou de démarches à e?ectuer

chaque année pour les entreprises. Réduire de 20?% le coût des formalités administratives pour les entreprises

Cette réduction entraînera des économies annuelles de près de 200 M?$ pour les entreprises québécoises.

44 mesures concrètes pour les entreprises?:

Le plan d'action comporte des mesures touchant les secteurs de la transformation agroalimentaire

(13?mesures), de la construction (12 mesures) ainsi que du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration

(12?mesures) de même que 7 mesures touchant d'autres secteurs. IXPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

5 Innover et réduire les délais

La réglementation doit être conçue et appliquée en minimisant le plus possible les obstacles qu'elle peut

représenter pour les entreprises désireuses de mettre au point des produits, des services ou des processus

innovateurs. Par ailleurs, le gouvernement demeurera à l'écoute de toute suggestion pour atténuer les consé-

quences défavorables liées à la réglementation et aux formalités administratives.

Boîte à suggestions

Afin de recevoir les suggestions des milieux d'a?aires, le gouvernement maintiendra active la boîte à sugges-

tions qui avait été installée pour la consultation en ligne réalisée dans le cadre de l'élaboration du présent plan

d'action.

Chantier 1?: Faciliter l'innovation

Un groupe de travail interministériel se verra confier le mandat de déterminer les obstacles réglementaires et

administratifs à l'émergence et à la mise en oeuvre de nouvelles technologies et de modèles d'a?aires

innovants par les entreprises. Il devra avoir déposé son rapport ?nal en juin 2022.

L'application de la réglementation doit se faire de façon diligente, puisque dans bien des cas les entreprises

sont actives dans des domaines où les choses évoluent rapidement et où tout délai pour procéder à un inves-

tissement, pour changer un processus de production ou pour mettre en marché un produit innovateur peut

se traduire par la perte d'importantes occasions d'a?aires.

Chantier 2?: Réduire les délais

Les ministères et les organismes concernés devront réviser leurs processus de mise en oeuvre de la réglemen-

tation dans la perspective de réduire les délais d'émission des permis et des autres autorisations. Ils devront

présenter, au plus tard le 30 avril 2022, un plan de travail incluant les cibles de réduction des délais, les

moyens et les mesures utilisés pour atteindre les cibles de réduction de même qu'un échéancier de réalisation

du plan de travail.

6 La mise en oeuvre et le suivi du plan d'action

La réalisation des diverses mesures du plan d'action est échelonnée jusqu'au 31 mars 2026.

Les ministères et les organismes sont les premiers responsables de la mise en oeuvre de chacune des

mesures. Le Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires du ministère de l'Économie et de

l'Innovation assurera la coordination générale de l'exécution du plan d'action.

Le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif assurera le suivi de la réalisation des

mesures du plan d'action. Ses observations à cet égard seront intégrées au rapport annuel sur la réglementa-

tion intelligente et les mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif déposé au

Conseil des ministres par le ministre de l'Économie et de l'Innovation conformément aux dispositions du

décret 1166-2017. XPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

Conclusion

Le présent plan d'action vise à la fois à poursuivre les e?orts réalisés jusqu'à maintenant et à s'attaquer au

fardeau administratif de certains secteurs importants de l'économie québécoise. Il a aussi pour objectif de

mettre au point de nouvelles façons d'élaborer et d'appliquer la réglementation a?n qu'elle restreigne le moins

possible la capacité d'investir et d'innover des entreprises québécoises. En adoptant et en mettant en oeuvre ce plan d'action, le gouvernement veut augmenter la marge de

manoeuvre des entreprises québécoises face aux dé?s qui les confrontent dans une économie mondiale en

profonde transformation. Il tient aussi à simpli?er la vie et à réduire les coûts des entreprises présentes dans

des secteurs parmi les plus a?ectés par la pandémie de COVID-19.

Au total, par ses di?érents volets, le plan d'action apportera un appui important à une relance durable de

l'économie québécoise. XIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1 1. LA RÉGLEMENTATION ET L'ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE 3

1.1. La réglementation?: un outil essentiel à l'État 3

1.2. Un fardeau important en particulier pour les petites et moyennes entreprises 4

1.2.1. Le coût global de la réglementation 4

1.2.2. Le coût de la réglementation selon la taille des entreprises 5

1.3. De moins à mieux réglementer 6

1.3.1. Les grands courants de réforme réglementaire 6

1.3.2. Le chemin parcouru par le Québec 7

1.4. Les conséquences économiques des e?orts d'allègement du fardeau réglementaire

des?entreprises 10

1.4.1. La facilité à faire des a?aires?: un e?et positif sur la productivité 10

1.4.2. L'e?et de la réglementation sur l'innovation 12

1.4.3. L'e?et de la réglementation sur l'entrepreneuriat innovant 13

1.4.4. Les e?ets de la réglementation sur la croissance économique 15

2.

DES EFFORTS QUI ONT PORTÉ LEURS FRUITS 19

2.1. Les initiatives antérieures du gouvernement du Québec 19

2.1.1. Les cibles atteintes 19

2.1.2. Les résultats obtenus depuis 15 ans?: une baisse importante du coût des formalités

administratives 20

2.1.3. Des e?orts reconnus par les milieux d'a?aires 21

2.2. Retour sur le plan d'action 2016-2018 22

2.2.1. Le plan d'action 22

2.2.2. Le plus récent bilan 22

2.3. Les récentes initiatives du gouvernement?: allègement et innovation 24

2.3.1. Le projet du Bureau de coordination des droits 24

2.3.2. La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

(Loi?concernant?les services de transport par taxi) 25

2.3.3. Le projet de règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact

sur?l'environnement 28

2.3.4. La réforme d'Investissement Québec et la volonté de mettre en place un guichet unique 30

2.3.5. Aider les entreprises en temps de COVID-19 32

2.4. Le commerce interprovincial 34

2.4.1. Le bilan des réalisations 34

2.4.2. Le leadership déployé par le Québec 36

2.5. La volonté du gouvernement de poursuivre et d'améliorer le bilan gouvernemental 36

XIIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025 3.

LA CONSULTATION, PIERRE ANGULAIRE DU PROCESSUS

D'ÉLABORATION DU PLAN D'ACTION?: UN BILAN

39

3.1. La consultation de certains partenaires 39

3.2. L'annonce de la consultation auprès des entreprises 39

3.3 La première phase de consultation 40

3.4. L'analyse des propositions par les ministères et organismes visés 40

3.5. La seconde phase de consultation 41

4.

LES MESURES DU PLAN D'ACTION 45

4.1. Les objectifs de réduction du fardeau administratif 45

4.2. Les mesures concrètes pour les entreprises 45

4.2.1. Secteur de la transformation agroalimentaire 45

4.2.2. Secteur de la construction 48

4.2.3. Secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration 51

4.2.4. Autres mesures 54

5.

INNOVER ET RÉDUIRE LES DÉLAIS 57

6. LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU PLAN D'ACTION 63

6.1. Le rôle du Comité-conseil 63

6.2. Le rôle des ministères et organismes concernés 63

6.3. Le calendrier de réalisation 63

CONCLUSION

65
XIIIPLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

LISTE DES FIGURES

FIGURE 1

Coût annuel de la réglementation par employé selon la taille de l'entreprise au Canada (en dollars de 2017) 5

FIGURE 2

Le produit intérieur brut et la mesure de la réglementation des a?aires 11

FIGURE 3

La relation inversée entre l'innovation et la réglementation 12

FIGURE 4

Corrélation entre la facilité à faire des a?aires et l'activité entrepreneuriale (Classement de la facilité

à faire des a?aires)

14

FIGURE 5

Incidence de la réglementation fédérale sur le PIB réel américain auprès de 22 industries

16

LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1

Coût total de la réglementation par province en 2017 4

TABLEAU 2

Résultat des e?orts de réduction du fardeau administratif des entreprises (données préliminaires)

20

TABLEAU 3

Évaluation des progrès réalisés en matière d'allègement du fardeau réglementaire et administratif

des?entreprises au Canada 21

TABLEAU 4

Plan d'action gouvernemental 2016-2018 - État d'avancement des travaux au 30 septembre 2020 22

TABLEAU 5

Première série de rencontres sectorielles (janvier et février 2020) 40

TABLEAU 6

Les associations consultées

41

TABLEAU 7

Seconde série de rencontres des associations d'a?aires à Montréal en septembre 2020 42

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1

Tableau synthèse du Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et?administratif?2020-2025 67

ANNEXE 2

Tableaux détaillés du fardeau administratif imposé aux entreprises (2004-2019) 75

ANNEXE 3

Bilan détaillé du Plan d'action 2016-2018 en matière d'allègement réglementaire et administratif

78

ANNEXE 4

Liste des ministères et organismes visés par les objectifs gouvernementaux de réduction du?fardeau?administratif 112

ANNEXE 5

Mandat et composition du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif 113

ANNEXE 6

Liste des sigles et des acronymes

114

1PLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

INTRODUCTION

2. Selon le sondage "?La COVID 19 et votre entreprise?» numéro 10 de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

COVID-19 et PME?: état de situation - Résultats clés - 10 e ?sondage hebdo, 18 mai 2020. 3.

Selon les données les plus récentes de la FCEI Queenie Wong (2018). Note de recherche - La réglementation excessive pèse lourd sur les

entreprises canadiennes.

4. Selon le sondage "?La COVID 19 et votre entreprise?» numéro 20 de la FCEI, COVID-19 et PME?: état de la situation - Résultats clés -

20 e ?sondage hebdo, 2 septembre 2020.

Le gouvernement du Québec a fait de l'allègement réglementaire et administratif l'une de ses priorités a?n

d'accroître la compétitivité de l'environnement d'a?aires et de stimuler le développement des petites et

moyennes entreprises. Il est déterminé à réduire le fardeau réglementaire et la paperasserie gouvernementale

qui accaparent indûment les entrepreneurs a?n d'améliorer la productivité des entreprises et de soutenir la

croissance économique, la création d'emploi et l'innovation.

Cette préoccupation gouvernementale a pris une dimension particulière dans le contexte où les entreprises

ont gravement été a?ectées par les répercussions sur les a?aires de la pandémie de COVID-19 qui s'est

propagée à l'échelle mondiale en 2020. Près des deux tiers des entreprises canadiennes ont dû fermer

complètement ou partiellement leurs portes à cause de la crise sanitaire et ont subi des pertes de revenus

substantielles 2 . Dans ces circonstances, il importe au gouvernement de prendre des mesures e caces et

nécessaires pour alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises a?n qu'elles puissent se

consacrer entièrement et rapidement à la relance de leurs activités, à l'innovation et à la conquête de

nouveaux marchés.

Le fardeau réglementaire et administratif représente de fait un enjeu important pour les dirigeants de petites

et moyennes entreprises. Selon le plus récent sondage sur la question, trois propriétaires de petites et

moyennes entreprises sur cinq considèrent, que l'excès de règlements les décourage de faire croître leur

entreprise et plus des deux tiers d'entre eux estiment qu'il réduit de beaucoup la productivité de leur entre-

prise 3

. Les petites et moyennes entreprises situent la réduction de la paperasserie parmi les principales

actions à entreprendre pour les soutenir dans le contexte de la pandémie et favoriser la reprise économique.

4

Fondé sur une vision à plus long terme, le Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglemen-

taire et administratif?2020-2025 s'étend sur un plus grand horizon que les exercices de plani?cation triennale

et biennale précédents. Au moyen de ce plan, le gouvernement souhaite libérer les forces des entrepreneurs

et des travailleurs autonomes pour lesquels la paperasse représente un lourd fardeau.

Basé sur de larges consultations auprès des milieux d'a?aires, ce plan détermine des actions qui sauront

répondre aux besoins des entreprises québécoises et à leur réalité quotidienne. Il permettra au gouvernement

de mettre en place une approche proactive en matière d'allègement réglementaire et administratif, au plus

grand béné?ce des entreprises de toutes les régions du Québec.

3PLAN D'ACTION??ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF 2020-2025

PARTIE

1 LA RÉGLEMENTATION ET L'ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE 5. Source?: OCDE (1997), Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation. 6.

Obligations de nature législative ou réglementaire comportant des procédures ou des démarches auprès du gouvernement.

7.

Les réglementations contribuent à la réduction des risques touchant les entreprises par divers moyens?: tribunaux judiciaires, marchés de

crédit, loi sur la faillite, mécanisme de protection des investisseurs, taux de recouvrement, droits des prêteurs. Elles fournissent également

une prévisibilité plus élevée qui permet aux entrepreneurs d'optimiser leurs décisions productives.

1.1. La réglementation?: un outil essentiel à l'État

La réglementation est, avec la fiscalité, un des outils essentiels permettant à l'État de réaliser sa mission, qu'il

s'agisse de la protection de l'intérêt public, de l'environnement, des personnes ou des entreprises.

En général, on entend par "?réglementation?» toute disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret ou d'une

directive gouvernementale qui impose une obligation ou une interdiction aux citoyens, aux entreprises, aux

municipalités ou à d'autres acteurs et intervenants. Selon la typologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 5 , les régle-

mentations se répartissent en trois catégories selon leur fonction, soit?: la réglementation économique, qui

intervient directement dans des décisions du marché (ex.?: la ?xation des prix)?; la réglementation sociale qui

dé?nit les rapports entre les entreprises et le milieu humain ou physique dans lequel elles évoluent (ex.?: la

protection de l'environnement ou les normes du travail) et la règlementation administrative, qui précise les

modalités dont tiennent compte les pouvoirs publics pour recueillir l'information (ex.?: les formulaires). La

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