[PDF] Procédures. Le surendettement

Comment bénéficier d'une procédure de surendettement ?

Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers. Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.

Comment faire une lettre de surendettement ?

joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.

Quels sont les dispositions de traitement des situations de surendettement ?

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants. A noter que l' article 130 de la loi de finances pour 2022 a fait évoluer le traitement des dettes fiscales dans le cadre des surendettement.

Comment rétablir la situation du surendetté ?

Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?