[PDF] Procédures

Traitement du surendettement

23 sept. 2016 aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure. ? Vous êtes radié du FICP au titre du surendettement. ? Vous êtes inscrit au FICP ...

Entrée en vigueur des textes relatif au surendettement

1 nov. 2010 remboursement suite à une procédure de surendettement ... raccourcit la durée des procédures de surendettement : la durée de 95% des ...

Procédures

LE SURENDETTEMENT

28 août 2020 La procédure de surendettement est gratuite. 4. Quel est le rôle de la commission de surendettement et comment est-elle organisée ?

30 ans de lutte contre le surendettement

6 avr. 2020 sions départementales de surendettement (loi n° 95-125 du 8 février 1995). La dualité des procédures de règlement amiable et.

Les clés de la banque - La procédure de surendettement

Si votre dossier est accepté la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est.

Schéma général de la procédure de surendettement

Recours possible devant le juge d'exécution. Examen par la commission de l'orientation du dossier vers la procédure appropriée.

NUMÉRIQUE - Surendettement & Suicide

21 oct. 2021 ONS - Recueil numérique Surendettement & Suicide

REPUBLIQUE FRANCAISE

1 Le décret d'application de cette loi est le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des 

SURENDETTEMENT DES MÉNAGES - Enquête typologique 2018

16 janv. 2020 La présente étude Dettes et biens immobiliers dans la procédure de surendettement porte sur toutes les situations de surendettement qui ...