Fiche 7. Le détournement de fonds publics
Le délit de détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de
ANSM
7 juin 2022 Le délit de détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de ...
Présentation PowerPoint
24 mai 2019 Le détournement de fonds publics. Articles 432-15 et 433-4 du code pénal. Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ...
Présentation PowerPoint
Le détournement de fonds publics. Articles 432-15 et 433-4 du code pénal. Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ou.
DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ET COLLECTIVITÉS
Les délits dits de « détournement » – et notamment le détournement de fonds publics – ont occupé une place de premier plan dans la jurisprudence récente.
Présentation PowerPoint
Le détournement de fonds publics. Articles 432-15 et 433-4 du code pénal. Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des.
Présentation PowerPoint
Le détournement de fonds publics. Articles 432-15 et 433-4 du code pénal. Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ou.
Guide pratique - Janvier 2022 -
12 janv. 2022 Le mis en cause pourrait alors être poursuivi pour abus de confiance voire détournement de fonds publics (ARUP/FRUP chargée d'une mission de ...
LES RECOMMANDATIONS DE LAFA
les faits de corruption de trafic d'influence
[PDF] Fiche 7 Le détournement de fonds publics
Le délit de détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de
[PDF] Fiche 7 Le détournement de fonds publics ANSM
7 jui 2022 · Ainsi le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des titres appartenant à la collectivité
[PDF] Page 1 sur 3
Il est par conséquent impossible de mettre en mouvement des poursuites contre un comptable ou un dépositaire public coupable de détournements de fonds publics
[PDF] Détournement de fonds publics - Goutal Alibert & Associés
Les délits dits de « détournement » – et notamment le détournement de fonds publics – ont occupé une place de premier plan dans la jurisprudence récente
[PDF] La corruption (passive) - Agence française anticorruption
Le détournement de fonds publics Articles 432-15 et 433-4 du code pénal Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ou des biens
Détournement de fonds publics - Wikipédia
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres
détournement de fonds publics - Dictionnaire de la corruption
Le détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Infraction de détournement de fonds publics : quelques rappels utiles
31 mai 2022 · Pénal : Dans l'arrêt du 16 mars 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les éléments matériels de l'infraction de
Détournement de fonds publics par personnes privées - Lextenso
Cass crim 9 déc 2020 no 19-85904 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513 ARS Corse D (cassation partielle CA Aix-en-Provence 25 juin 2019) M Soulard prés Mme
Le détournement de fonds publics par négligence : une infraction
22 oct 2019 · Comme le souligne la doctrine cette double incrimination protège le crédit de l'administration à l'égard du public La première disposition
Comment détourner des fonds publics ?
Un agent détourne le chèque d'un débiteur et passe ensuite des écritures comptables irrégulières afin que ce dernier ne soit pas relancé par l'Agence. Un agent proc? à des virements frauduleux sur un compte bancaire ouvert au nom de sa compagne.Comment faire un détournement de fond ?
L'acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Ainsi toute restitution des fonds est impossible. Exemple : un mandataire qui utilise les fonds remis à des fins personnelles.Quelles sont les causes du détournement ?
Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.
L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
![Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint](https://pdfprof.com/Listes/17/59091-17AFA-Ledispositifdepr__ventionetded__tectiondesatteintes__laprobit__pourunacteurpublic.pdf.pdf.jpg)
Les atteintes à la probité
Livre IV du code pénal: Des crimes et
délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'EtatLa corruption
Articles 433-1 et 432-11 du code pénal
Fait pour un agent public de demander
ou d'accepter un avantage quelconque en contrepartie de l'accomplissement ou du non accomplissement d'un acte de sa fonctionLe trafic d'influence
Article 433-2 du code pénal
Fait pour un agent public
d'accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publiqueLa concussion
Article 432-10 du code pénal
Fait pour un agent public de
profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s'abstenir de percevoir des sommes dues.Le favoritisme
Article 432-14 du code pénal
Fait pour un agent public d'octroyer un
avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, libertĠ d'accğs et transparence des procéduresLa prise illĠgale d'intĠrġts
Article 432-12 du code pénal
Fait pour un agent de prendre,
recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a ă connaitre ă l'occasion de ses fonctionsLe détournement de fonds
publicsArticles 432-15 et 433-4 du code pénal
Fait pour un agent de détruire,
détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa missionEléments de définition :
La corruption
Le corrupteur Le corrompu
Personnedépositairede
l'autoritĠpubliqueouchargée d'unemissiondeservice publicouinvestied'un mandatélectif. AuteurdudélitdecorruptionactiveAuteur du délit de corruption passivePeines :
l'infraction;Iln'estpasforcémentà
l'originedelacorruption,il peutsimplementaccepter lapropositionfaiteparle corrompu. Le bénéficiaire de cet acte peut également être une personne tierce.Corruptionactiveet
passivesontdesinfractions indépendantes.Ex:lacorruptionactive
peutêtrecaractérisée mêmesil'agentpublic refusel'offreducorrupteur.AElatentativede
corruptionn'edžistepasVerse de l'argent
À un maire
Pour obtenir un permis de
construireOffre des cadeaux
Un avocatÀ un magistrat
Pour obtenir une décision de
justice favorable à son clientExemples de corruption
Embauche le proche
Une entrepriseD'un maire
Pour obtenir un marché public
Un particulier
Pour obtenir : distinctions,
emplois, marchés ou toute autre décision favorableLe trafic d'influence
Avantagequelconque (argent, cadeau,
l'autoritĠpubliqueou chargéed'unemissionde servicepublicouinvestie d'unmandatélectif.Auteurdudélitdetraficd'influenceactif
Auteur du dĠlit de trafic d'influence passif
Peines :
produit de l'infraction ;Tierce personne : autorité ou
administration publiqueContrepartie: abuse de son influence
réelle ou supposée sur un tiersIln'estpasforcémentàl'originedu
traficd'influence,ilpeutsimplement accepterlapropositionfaitepar l'agentpublic.Edžemples de trafic d'influence
Verse de l'argent
Une société A
À un maire
son influence surUne communautéde communes
attribue un marchéà la société A
Verse de l'argent
Un étranger X
À un fonctionnaire territorial
régulariser la situation irrégulière de XD'un assistant parlementaire
auprèsRéalise gratuitement
des travaux chezUn fonctionnaire de police
auprès décision en faveur de YD'un magistrat
Un artisan Y
La concussion :
Auteur:unepersonnedépositairede
l'autoritépubliqueOUchargéed'unemissiondeservicepublic
Peines:
l'infraction;-Personne morale : 2.500.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
NB : Le maire est dépositaire de l'autoritĠ publique au sens de cette infractionConcussionparcommission:reçoit,exige
ouordonnedepercevoiràtitrede unesommeindue,ouquiexcèdecequiest dû contributions,impôtsoutaxespublics lacommettremêmesiellen'yparvientpas. salaires.Exemples de concussion :
spécifiqueétabliemanuellement.Le favoritisme :
OUchargéed'unemissiondeservicepublic
OUinvestied'unmandatélectifpublic
mixtelocalesOUtoutepersonneagissantpourlecomptedes
personnesmentionnéesVioleunedispositionlégislativeou
public. procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui, peu importe le résultat EFFETPeines :
de l'infraction ;-Personne morale : 1.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
concurrenceoudepublicité. L'Ġlu ou le fonctionnaire est prĠsumĠ connaitre les rğgles de la commande publique. L'intention de mĠconnaŠtre une règle est suffisante même si elle n'Ġtait pas de favoriser un candidat. L'infraction est constituĠe mġme en l'absence d'enrichissement personnelExemples de favoritisme :
Et,àcetteoccasion,
prend,reçoitouconserve unintérêtquelconque danscetteopérationou entrepriseLa prise illĠgale d'intĠrġts ͗
Auteur:unepersonne
dépositairedel'autorité publiqueOUchargéed'une
missiondeservicepublicOUinvestied'unmandat
électif
Qui,danslecadredeses
fonctions,assurela surveillance,l'administration, laliquidationoulepaiement d'uneentrepriseouopérationPouvoirexercéseulouauseind'unorgane
collégial.Encasd'organecollégial,lepouvoirest
estpriseàl'unanimitĠ.Ilenestdemêmeencasdemandatoude
procurationdonnésàautrui.Cen'estpaslasituationdeconflit
d'intĠrġtsquiestsanctionnée maislaprisededécisionmalgré leconflitd'intĠrġtsPeines:
l'infraction;L'intĠrġtpeutêtred'ordre
patrimonial,extra-patrimonial, matérieloumoral,directou indirect.L'infractionestconstituée
mêmesil'agentnerecherchait passonenrichissement personnel.L'infractionestconstituée
mêmesil'intĠrġtpersonnelde l'agentn'entraitpasen contradictionavecl'intĠrġt public. Exemples de prise illĠgale d'intĠrġts ͗ fils;Auteur:unepersonne
dépositairedel'autorité publiqueOUchargéed'unemission
deservicepublicOUuncomptablepublic,
OUundépositairepublic
oul'undesessubordonnésQuis'estvuremettreen
raisondesafonctionou samission:unacte,un titre,desfonds,publics ouprivés,deseffets, piècesoutitresDétourne, détruit ou
soustrait ce(s) bien(s)Peines :
produit de l'infraction ;-Personne morale : 5.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
=secomportercommelevéritable remisàtitreprécaire.Iln'estpasnécessairequel'agentait
détournélesfondsàsonprofit. NB : Le maire et les conseillers municipaux sont dépositaires deLe détournement de fonds publics :
Exemples de détournements de fonds publics :
logicieldetraitementinformatisé; commandéspourlesbesoinsduprojet; mairie;Personne
dépositaire de l'autoritĠ publiquePersonne
chargĠe d'une mission de servicepublicTitulaire
d'un mandatélectif
Administrateur,représentant
ou agent de l'Etat, d'une collectiǀitĠ territoriale, d'unĠtablissement public, d'une
SEM nationale chargĠe d'une
mission de service public ouSEM locale
Ou personne
agissant pour le compte des personnes susmentionnéesComptable
publicDépositaire
public ou l'un de ses subordonnésCorruption
Trafic d'influence
Concussion
Favoritisme
Prise illégale
d'intĠrġtsDétournement de
fond publicsPour résumer :
L'Ġchelle des peines ͗
Favoritisme
Prise illĠgale d'intĠrġts
Concussion
Corruption
Trafic d'influence
Détournement de
fonds publics10 ans
d'emprisonnement et1.000.000 Φd'amende
Personne morale :
5.000.000 Φd'amende
5 ans d'emprisonnement et500.000 Φd'amende
Personne morale :
2.500.000 Φd'amende
2 ans d'emprisonnement et200.000 Φd'amende
Personne morale :
1.000.000 Φd'amende
Garde à vuePerquisition avec
accordPerquisition
sans accordGéolocalisationInterception des communicationsInfiltrationSonorisation et fidžation d'imagesCorruption
Trafic
d'influenceDétournement
de fond publicsConcussion
Prise illégale
d'intĠrġtsFavoritisme
Sienquête de
flagrance La construction du dispositif pénal anticorruption français :Code pénal de 1810
Le premier code pénal intègre plusieurs
articles sur la corruptiondont le détournement de fonds publics, une première forme de prise illégale d'intĠrġts etlaconcussion.Loi du 4 juillet 1889
Création du délit de trafic d'influence
Loi du 3 janvier 1991
Création du délit de favoritisme
Nouveau code pénal (1992)
Edžtension de l'association de malfaiteurs
ă la corruption et au trafic d'influence
punis de 10 ans d'emprisonnementLe recel :
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] détournement définition
[PDF] détournement d'avion
[PDF] détournement de fonds privés
[PDF] détournement définition juridique
[PDF] publicité inspiré d'oeuvre d'art
[PDF] pub et art art et pub un lien transversal
[PDF] utilisation oeuvre d art en publicité
[PDF] la publicité est elle un art
[PDF] oeuvre d art detourné
[PDF] la publicité s'inspire de l'art
[PDF] l'oreal mondrian
[PDF] contes détournés petit chaperon rouge ce1
[PDF] conte détourné définition
[PDF] conte détourné cendrillon