[PDF] Présentation PowerPoint Le détournement de fonds

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Les atteintes à la

probité

Livre IV du code pénal: Des

crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Titre III : Des atteintes à l'autorité de

l'Etat

La corruption (passive)

Articles 433-1 et 432-11 du code

pénal

Fait pour un agent public de

avantage quelconque en contrepartie de fonction (passif)

Article 433-2 du code pénal

Fait pour un agent public

avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique

La concussion

Article 432-10 du code pénal

Fait pour un agent public de

profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de sommes dues.

Le favoritisme

Article 432-14 du code pénal

avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de et transparence des procédures

La prise illégale

Article 432-12 du code pénal

Fait pour un agent de prendre,

recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaitre à

Le détournement de

fonds publics

Articles 432-15 et 433-4 du code

pénal

Fait pour un agent de détruire,

détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission 1 etministériels,etc. dépositairedel'autoritépublique.

Eléments de définition:

2

La corruption

Le corrupteur Le corrompu

Personnedépositairede

publiqueou chargéemissionde servicepublicouinvestie mandatélectif. fonction.

Auteurdudélitdecorruption

active

Auteur du délit de corruption

passive

Peines :

Avantage

Ilpasforcémentà

delacorruption, ilpeutsimplement accepterlaproposition faiteparlecorrompu. Le bénéficiaire de cet acte peut également être une personne tierce.

Corruptionactiveet

passivesontdes infractions indépendantes.

Ex:lacorruptionactive

peutêtrecaractérisée mêmesipublic refusedu corrupteur.

AElatentativede

corruptionpas 3

Verse de

À un maire

Pour obtenir un permis de

construire

Offre des

cadeaux

Un avocatÀ un magistrat

Pour obtenir une décision de

justice favorable à son client

Exemples de corruption

Embauche le

proche

Une entreprise

Pour obtenir un marché public

Un particulier 4

Pour obtenir : distinctions,

emplois, marchés ou toute autre décision favorable

Avantagequelconque (argent,

Personnedépositairede

publiqueou chargéemission deservicepublicou investiemandat

électif.

Auteurdudélitdetrafic

actif

Peines :

-Personne morale : 5.000.000

Tierce personne : autorité ou

administration publique

Contrepartie: abuse de son

influence réelle ou supposée sur un tiers

Ilpasforcémentà

dutraficilpeut simplementaccepterla propositionfaiteparpublic. 5

Verse de

Une société

A

À un maire

de son influence sur

Une communautéde communes

attribue un marché à la société A 6

Verse de

Un étranger

X

À un fonctionnaire territorial

régulariser la situation irrégulière de X influence auprès 7

Réalise

gratuitement des travaux chez

Un fonctionnaire de police

influence auprès décision en faveur de Y

Un artisan Y

8

La concussion :

Auteur:unepersonnedépositairede

l'autoritépublique

OUchargéed'unemissiondeservice

public

Peines:

produitde; -Personne morale : 2.500.000 qui peut être portée au double du produit de

NB : Le maire est dépositaire publique au

sens de cette infraction savaitêtredû.

Ilestindifférentaitagiàdesfins

Concussionparcommission:reçoit,

exigeouordonnedepercevoiràtitrede unesommeindue,ouquiexcèdecequi estdû

Concussionparomission:accordesousune

formequelconque,demanièreindueetpour taxespublics

Leterme"droits»désignedestitresou

traitementsetsalaires. 9

Exemples de concussion :

gratuite; 10

Le favoritisme :

publique

OUchargéed'unemissiondeservicepublic

OUinvestied'unmandatélectifpublic

administrateurouagentdel'Etat,des nationalchargéesd'unemissiondeservice

OUtoutepersonneagissantpourlecomptedes

personnesmentionnées

Violeunedispositionlégislativeou

descandidatsetlatransparence servicepublic. procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui, peu importe le résultat EFFET

Peines :

-Personne physique : 2 -Personne morale : 1.000.000 qui peut être portée au double du produit de commande publique. une règle est suffisante même si elle pas de favoriser un candidat. personnel 11

Exemples de favoritisme :

après; concurrence. 12

Et,àcetteoccasion,

prend,reçoitouconserve unintérêtdenatureà compromettreson impartialité,son indépendanceouson objectivitédanscette opérationouentreprise

Auteur:unepersonne

dépositairedel'autorité publique

OUchargéed'une

missiondeservice public

OUinvestie

mandatélectif

Qui,danslecadredeses

fonctions,assurela surveillance, la liquidationoulepaiement entrepriseou opération

Pouvoirexercéseulouausein

organecollégial.

Encascollégial,lepouvoirest

constituéparlasimplefaitderesterdans sielleestpriseà.

Ilenestdemêmeencasdemandatoude

procurationdonnésàautrui.

Cepaslasituationde

conflitquiest sanctionnéemaislaprisede décisionmalgréleconflit

Peines:

produitde; peutêtre patrimonial,extra-patrimonial, matérieloumoral,directou indirect. estconstituéemêmesi nerecherchaitpasson enrichissementpersonnel. estconstituéemêmesi personnelde pasencontradictionavec public. 13 Exemples de prise illĠgale d'intĠrġts ͗ désormaisdirigéeparsonfils; cesdemandes. 14

Auteur:unepersonne

dépositairedel'autorité publique

OUchargéed'une

missiondeservicepublic

OUuncomptable

public,

OUundépositaire

publicoul'undeses subordonnés

Quivuremettre

enraisondesa fonctionousamission :unacte,untitre,des fonds,publicsou privés,deseffets, piècesoutitres

Détourne, détruit ou

soustrait ce(s) bien(s)

Peines :

portés au double du produit de -Personne morale : 5.000.000 qui peut être portée au double du produit de =secomportercommelevéritable remisàtitreprécaire.

Ilpasnécessairequeait

détournélesfondsàsonprofit.

NB : Le maire et les conseillers municipaux sont

Le détournement de fonds publics :

15

Exemples de détournements de fonds publics :

payéparlamairie; 16

Personne

dépositaire publique

Personne

chargée mission de service public

Titulaire

mandat

électif

Administrateur,

représentant ou agent de

établissement public,

service public ou SEM locale

Ou personne

agissant pour le compte des personnes susmentionnées

Comptable

public

Dépositaire

public ou subordonnés

Corruption

Trafic

Concussion

Favoritisme

Prise illégale

Détournement

de fond publics

Pour résumer :

17

L'Ġchelle des peines ͗

Favoritisme

Concussion

Corruption

Détournement de

fonds publics

10 ans

1.000.000

Personne morale :

5.000.000

5 ans

500.000

Personne morale :

2.500.000

2 ans

200.000

Personne morale :

1.000.000

18

Peines complémentaires

(432-17 et 433-22 code pénal) entreprise

Confiscation

Garde à

vue

Perquisition avec

accord

Perquisition

sans accordGéolocalisationInterception des communicationsInfiltration

Sonorisation et

fixation

Corruption

Trafic

Détournemen

t de fond publics

Concussion

Prise illégale

Favoritisme

Sienquête de

flagrance 19 La construction du dispositif pénal anticorruption français :

Code pénal de 1810

Le premier code pénal intègre

plusieurs articles sur la corruption dont le détournement de fonds publics, une première forme de etla concussion.

Loi du 4 juillet 1889

Création du délit de

Loi du 3 janvier 1991

Création du délit de favoritisme

Nouveau code pénal (1992)

malfaiteurs à la corruption et au 20

Le recel :

Article 321-1 du code pénal

Elément préalable : un crime

ou un délit probité codepénal): lachose

Impliquelaconnaissancedefrauduleusede

lachose

1,al.2ducodepénal):

crimeoududélit

Entouteconnaissancedecause:impliquela

connaissancedefrauduleusededuproduit pas être le receleur. 21

Les sanctions du recel :

Principe:5anset375.000

Aggravationsdelapeine:

professionnelle; -Lorsqu'ilestcommisenbandeorganisée.

Les peines d'amende peuvent être élevées au-delà de 375 000 jusqu'à la moitié de la valeur des biens

recelés. connaissance. 22
Exemples de recel d'atteintes ă la probitĠ͗ frauduleuse. politiqueduministre. enexécutiondupactedecorruption. 23

Le blanchiment :

Article 324-1 du code pénal

Elément préalable : un crime ou un

délit qui procure un profit direct ou indirect à son auteur delefaire;

Aucuneexigencedeprofitpourdu

blanchimentposée; dublanchimentdoitsavoirquelapersonne

¾PortesurlepatrimoineDUcriminel

Apportersonconcoursàuneopérationde

L'actematérielpeutrésiderdansune

exemple; dublanchimentdoitsavoirque l'opérationdeblanchimentportesurdes sommesprovenantd'uncrimeoud'undélit.

¾Portesurlepatrimoinecriminel

24

Les sanctions du blanchiment :

Principe:5anset375.000

Aggravationsdelapeine:

professionnelle; -Lorsqu'ilestcommisenbandeorganisée.

Les peines d'amende peuvent être élevées au-delà de 375 000 jusqu'à la moitié de la valeur des biens

ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. connaissance. 25
Exemples de blanchiment d'atteintes ă la probitĠ͗ 26

La complicité :

Articles 121-6 et 121-7 du code pénal

Elément préalable : une infraction

punissable

Complicité par aide et assistance :

demoyens,deconseils) professionnelabstenulàoùsafonction déterminantdanslacommissionde

Peuimportequeetaientétéefficaces

ounon

Nepasauxcontraventions

Complicité par instigation :

asuggéréàmatérieldela

Lecompliceprovoqueparundes

abusoudepouvoir.

Lacomplicefournitdesinstructionsà

Peines

des circonstances aggravantes se transmettent à lui. Le complice doit avoir connaissance complicité. 27
Exemples de complicitĠ d'atteintes à la probité: desconseilsmunicipauxtraitantdeceprojet. policenationale. 28
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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