Fiche 7. Le détournement de fonds publics
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DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ET COLLECTIVITÉS
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Lobligation de probité
La soustraction et le détournement de biens : le fait pour un agent public de détruire détourner ou voler un acte
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de collecter des fonds privés destinés à financer des actions d'intérêt par la Cour des comptes nous pouvons penser que les risques de détournement.
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subordonnés de détruire détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés ou effets pièces ou titres en tenant lieu
Décision - Pourvoi n°15-87328 - Cour de cassation
par des personnes exerçant une fonction publique; manquement au devoir de probité; détournement de fonds publics ou privés résultant d'une négligence
Quelle condamnation pour détournement de fonds ?
La peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il exc? ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.7 jui. 2022Quelles sont les causes du détournement ?
Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.
L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.Comment faire un détournement de fond ?
L'acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Ainsi toute restitution des fonds est impossible. Exemple : un mandataire qui utilise les fonds remis à des fins personnelles.- (G). « Voler par définition, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas, détourner c'est prendre quelque chose à l'insu de ce qui a été confié ».
Rapport du
Conseil
capitaux et le financement du terrorisme (COLB)Septembre 2019
2Table des matières
Introduction ........................................................................................................................................... 5
Synthèse du rapport .............................................................................................................................. 6
Chapitre 1 - O ............. 9
meilleure compréhension des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, conformément aux engagements internationaux de laFrance ................................................................................................................................................. 9
....................... 10 ar un travail approfondi et collaboratif entre autorités depilotage, de contrôle et de sanctions et professionnels assujettis .................................................. 10
Une méthodologie rigoureuse correspondant aux standards du GAFI............................................. 11
Les menaces et les vulnérabilités ont été objectivées par le biais de critères rigoureux conformes à
la méthodologie du GAFI .............................................................................................................. 11
chaque secteur ou produit .............................................................................................................. 12
Chapitre 2 - -FT solide et
constamment renforcé au cours de ces dernières années ................................................................. 13
La France joue un rôle moteur au niveau international notamment grâce à sa participation active au
GAFI .................................................................................................................................................. 13
La France, membre fondateur du GAFI, participe activement aux travaux de cette enceinte -FT .......... 13La lutte contre les flux financiers illicites est une priorité des politiques publiques de la France. 13
France participe activement, fonde sa robustesse sur la conjugrépressif performants ........................................................................................................................ 14
........................ 14 juridique français de LCB-nombreuses autorités ..................................................................................................................... 15
Chapitre 3 - Description de la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorismeen France .............................................................................................................................................. 26
La menace de blanchiment de capitaux est protéiforme et principalement concentrée autour desfraudes, du trafic de stupéfiants et des escroqueries ......................................................................... 26
Les fraudes, fiscale, sociale, et douanière recouvrent une réalité protéiforme .............................. 26
de blanchiment .............................................................................................................................. 28
Les atteintes aux biens : escroqueries et vols ................................................................................ 29
Autres menaces en matière de blanchiment de capitaux ............................................................... 31
Une menace transversale, conduisant à des cas de blanchiment autonome .................................. 33
Le terrorisme, menace de toute première importance pour la France, peut être financé par plusieurs
vecteurs bien identifiés ...................................................................................................................... 34
Le micro- " Etat islamique » ............................................................................. 34
Les réseaux de collecteurs de fonds .............................................................................................. 35
Utilisation du secteur associatif ..................................................................................................... 35
Utilisation de modes de financement innovants ............................................................................ 36
3Chapitre 4 - Services bancaires et financiers .................................................................................... 37
Banque de détail ................................................................................................................................ 38
Description du secteur ................................................................................................................... 38
-FT ................ 38Vulnérabilités ................................................................................................................................ 38
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 40
Activités de crédit .............................................................................................................................. 41
Description du secteur ................................................................................................................... 41
de BC-FT ................ 41Vulnérabilités ................................................................................................................................ 41
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 43
Services financiers ............................................................................................................................. 44
Description du secteur ................................................................................................................... 44
Exposition -FT ................ 44
Vulnérabilités ................................................................................................................................ 44
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 46
Quelques focus particuliers ............................................................................................................... 47
La banque privée ........................................................................................................................... 47
La correspondance bancaire transfrontalière ................................................................................. 48
Chapitre 5 ..................................................................................................... 50
Assurance-vie et contrat de capitalisation ........................................................................................ 50
Description du secteur ................................................................................................................... 50
-FT ............. 50Vulnérabilités ................................................................................................................................ 50
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 51
Assurance non-vie ............................................................................................................................. 51
Description du secteur ................................................................................................................... 51
-FT ............. 51Vulnérabilités ................................................................................................................................ 52
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 52
Chapitre 6 Espèces, transmissions de fonds, change et monnaies électroniques ....................... 53
Espèces, transmissions de fonds et services de change manuel ........................................................ 53
Description du secteur ................................................................................................................... 53
e BC-FT ................ 53Vulnérabilités ................................................................................................................................ 54
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 56
Monnaies électroniques ..................................................................................................................... 57
Description du secteur ................................................................................................................... 57
Exposition à la menace et desc-FT ................ 57Vulnérabilités ................................................................................................................................ 58
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 60
Chapitre 7 Innovations financières ................................................................................................. 61
Financement participatif ................................................................................................................... 61
Description du secteur ................................................................................................................... 61
Exposition -FT ................ 61
Vulnérabilités ................................................................................................................................ 62
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 63
4Actifs numériques .............................................................................................................................. 64
Description du secteur ................................................................................................................... 64
-FT ................ 64Vulnérabilités ................................................................................................................................ 65
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 67
Chapitre 8 Professions réglementées du chiffre et du droit .......................................................... 68
Description du secteur ................................................................................................................... 68
-FT ................ 68Vulnérabilités ................................................................................................................................ 69
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 72
Chapitre 9 - ................................................................................................. 73
Description du secteur ................................................................................................................... 73
-FT ................ 73Vulnérabilités ................................................................................................................................ 73
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 76
Chapitre 10 - Secteur des jeux ............................................................................................................ 77
Description du secteur ................................................................................................................... 77
-FT ................ 77Vulnérabilités ................................................................................................................................ 78
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 81
Chapitre 11 - ........................................................................................... 82
Description du secteur ................................................................................................................... 82
Exposition -FT ................ 82
Vulnérabilités ................................................................................................................................ 83
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 86
Chapitre 12 - Constructions juridiques et personnes morales, dont sociétés de domiciliation .... 87
Description du secteur ................................................................................................................... 87
Exposition -FT ................ 88
Vulnérabilités ................................................................................................................................ 88
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 91
Chapitre 13 - Structures associatives ................................................................................................. 92
Description du secteur ................................................................................................................... 92
-FT ................ 93Vulnérabilités ................................................................................................................................ 93
Cotation du risque BC/FT ............................................................................................................. 96
Conclusion ............................................................................................................................................ 97
Annexe 1 : Glossaire des principaux acronymes utilisés .................................................................. 98
Annexe 2 : Liste des entités assujetties ............................................................................................ 100
5Introduction
Par Didier Banquy, Président du Conseil et
le financement du terrorisme (COLB) La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-priorités nationales de la France. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux et activités de
criminalité organisée et financière, les fortes attentes exprimées par la société face à la délinquance
économique et financière, et la nécessité de préserver lintégrité de notre système financier sont au
justifient pleinementélevé et la politique française en la matière. Cette politique a été amplifiée et renforcée
en réaction aux attentats terroristes commis sur le territoire français depuis 2015. Le Gouvernement a
ainsi engagé plusieurs réformes structurelles ces dernières années afin de prévenir les cas de blanchiment
sources et les modalités de financement du terrorisme et de réprimer toutes formes de blanchiment et de financement du terrorisme. législatif età des
nouveaux risques, en particulier à la menace terroriste et aux menaces émergentes.La politique de LCB-FT repose sur des instruments nationaux, mais présente par nature un caractère
international. Dans ce contexte, le renforcement des standards ipréoccupations françaises. Du fait de son poids économique et financier au plan international et a fortiori
européen, la France porte en effet une responsabilité particulière dans cette lutte. Elle défend des
positions fermes sur la scène internationale, sagissant tant de lalutte contre le blanchiment que celle contre les circuits financiers utilisés par les terroristes, afin que les
standards les plus élevés, notamment dans le cadre du GAFI, soient adoptés dans la majorité des pays.
que les pays les plus à risques, mais à faible capacité, puissent être accompagnés dans la de ces standards. La France a également porté auprès de sespartenaires européens la révision des directives anti-blanchiment, adapter le cadre règlementaire
cinquième directive anti-blanchiment en Europe.Au plan national, la politique de LCB-FT nécessite de mobiliser de manière concertée et cohérente tous
les leviers dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire solide, limplicationconstamment renforcée des autorités et administrations concernées ainsi que la coopération
permanente entre autorités impliquées dans la LCB-FT contribuent à renforcer du dispositif français, de la prévention à la répression, en passant par la collectEnfin, la pleine mobilisation du secteur privé qui reste confronté en première ligne aux menaces de
blanchiment et de financement du terrorisme, en particulier les professions financières et non financières
les plus exposées à des schémas de contournement ou de criminalité qui sont désormais assujetties au
dispositif de LCB-FT, est un rouage indispensable de cette politique de prévention, de détection et de
répression.La présente analyse nationale des risques vise à identifier, nationale française, les
principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur
significatif du blanchiment et du financement du terrorisme. Elle concourt à favoriser, de la même
ge et de concertation avec les une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyseparticipe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties
prenantes, du dispositif français de LCB-FT.Didier Banquy
6Synthèse du rapport
La France a fait de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
dans le secteur public comme dansle secteur privé, se mobilisent quotidiennement pour assurer la meilleure efficacité de cette politique à
tous les niveaux , la définition et législatif et réglempuis la détection des faitsdélictueux et la conduite des enquêtes et des poursuites, et enfin les condamnations judiciaires et la
confiscation définitive des biens frauduleusement acquis. risques a été réalisé de façon partenariale et sur ldes acteurs impliqués et en prenant en compte les nombreuses analyses des menaces et des vulnérabilités
déjà réalisées acteurs. Il ressort de ces travaux approfondis, menés au sein du Conseil le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) que la France connaît et a su identifier quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] publicité inspiré d'oeuvre d'art
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