Fiche 7. Le détournement de fonds publics
Définition. Le délit de détournement de fonds publics désigne le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
ANSM
7 jui. 2022 titre ou des fonds publics ou privés ou effets
Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de
d'acteurs publics ou privés ou de détournement de fonds publics commis sur le territoire français ou à l'international. La France peut être concernée par
Guide pratique - Janvier 2022 -
12 jan. 2022 16 milliard d'euros de fonds privés pour des activités d'intérêt général. ... de prise illégale d'intérêts
Présentation PowerPoint
24 mai 2019 Le détournement de fonds publics. Articles 432-15 et 433-4 du code pénal ... détourner ou soustraire des fonds ou ... ou privés des effets
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION DANS LES
privés les prélèvements opérés sur les marchés « publics » semblent être des anomalies
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Sur la soustraction et le détournement de fonds publics un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés
DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ET COLLECTIVITÉS
le texte définissant le délit de détournement de fonds publics n'indique pas que cette qualification publics ou privés ou effets
Lobligation de probité
La soustraction et le détournement de biens : le fait pour un agent public de détruire détourner ou voler un acte
cjfi-special-fonds-de-dotation.pdf
de collecter des fonds privés destinés à financer des actions d'intérêt par la Cour des comptes nous pouvons penser que les risques de détournement.
[PDF] Fiche 7 Le détournement de fonds publics ANSM
7 jui 2022 · Ainsi le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des titres appartenant à la collectivité
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Sur la soustraction et le détournement de fonds publics FICHE PRATIQUE Fonds publics ou privés : désignent les espèces et les billets de banque
[PDF] La corruption (passive) - Agence française anticorruption
Recel de détournement de fonds publics : Un agent de la direction des finances publiques détourne des fonds publics à hauteur de 350 700 € en les faisant virer
Détournement de fonds publics par personnes privées - Lextenso
Le fait pour le dirigeant d'une personne morale financée par des fonds publics de se comporter en véritable propriétaire de ceux-ci par l'engagement de
Détournement de fonds : définition et sanctions - Ooreka
Détournement de fonds : les éléments constitutifs de l'abus de confiance · L'acte matériel · L'intention frauduleuse · L'existence d'un préjudice
[PDF] Détournement de fonds publics - Goutal Alibert & Associés
Les délits dits de « détournement » – et notamment le détournement de fonds publics – ont occupé une place de premier plan dans la jurisprudence récente
[PDF] mesures possibles de prévention et de lutte contre le détournement1
Soumettre les demandes d'exportations à un examen interministériel ou interinstitutionnel qui permet d'analyser les risques de détournement en s'appuyant sur
[PDF] politique et protocoles de communication relatifs aux détournements
DÉTOURNEMENTS DE RESSOURCES DES FONDS FIDUCIAIRES DU GPE* * approuvés par le Conseil d'administration lors de sa réunion des 7 et 8 juin 2012
[PDF] commentaires et propositions de lunité de lutte contre la corruption
subordonnés de détruire détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés ou effets pièces ou titres en tenant lieu
Décision - Pourvoi n°15-87328 - Cour de cassation
par des personnes exerçant une fonction publique; manquement au devoir de probité; détournement de fonds publics ou privés résultant d'une négligence
Quelle condamnation pour détournement de fonds ?
La peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il exc? ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.7 jui. 2022Quelles sont les causes du détournement ?
Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s'agit d'un abus de biens sociaux. S'il résulte des agissements d'un salarié, il s'agit d'un abus de confiance.
L'escroquerie 53 % ;Le vol 21 % ;L'abus de confiance ou de faiblesse 13 % ;La filouterie 7 %.Comment faire un détournement de fond ?
L'acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Ainsi toute restitution des fonds est impossible. Exemple : un mandataire qui utilise les fonds remis à des fins personnelles.- (G). « Voler par définition, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas, détourner c'est prendre quelque chose à l'insu de ce qui a été confié ».
![Présentation PowerPoint Présentation PowerPoint](https://pdfprof.com/Listes/17/59095-17pr__sentationdesatteintes__laprobit__-valid__24052019.pdf.pdf.jpg)
Les atteintes à la probité
Livre IV du code pénal: Des crimes et
délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'EtatLa corruption
Articles 433-1 et 432-11 du code pénal
Fait pour un agent public de demander
ou d'accepter un avantage quelconque en contrepartie de l'accomplissement ou du non accomplissement d'un acte de sa fonctionLe trafic d'influence
Article 433-2 du code pénal
Fait pour un agent public
d'accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publiqueLa concussion
Article 432-10 du code pénal
Fait pour un agent public de
profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s'abstenir de percevoir des sommes dues.Le favoritisme
Article 432-14 du code pénal
Fait pour un agent public d'octroyer un
avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, libertĠ d'accğs et transparence des procéduresLa prise illĠgale d'intĠrġt
Article 432-12 du code pénal
Fait pour un agent de prendre,
recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a ă connaitre ă l'occasion de ses fonctionsLe détournement de fonds
publicsArticles 432-15 et 433-4 du code pénal
Fait pour un agent de détruire,
détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa missionAFA 24 mai 2019
Eléments de définition :
La corruption
Le corrupteur Le corrompu
Personnedépositairede
l'autoritĠpubliqueouchargée d'unemissiondeservice publicouinvestied'un mandatélectif. AuteurdudélitdecorruptionactiveAuteur du délit de corruption passivePeines :
l'infraction;Iln'estpasforcémentà
l'originedelacorruption,il peutsimplementaccepter lapropositionfaiteparle corrompu. Le bénéficiaire de cet acte peut également être une personne tierce.Corruptionactiveet
passivesontdesinfractions indépendantes.Ex:lacorruptionactive
peutêtrecaractérisée mêmesil'agentpublic refusel'offreducorrupteur.AElatentativede
corruptionn'edžistepasVerse de l'argent
À un maire
Pour obtenir un permis de
construireOffre des cadeaux
Un avocatÀ un magistrat
Pour obtenir une décision de
justice favorable à son clientExemples de corruption
Embauche le proche
Une entrepriseD'un maire
Pour obtenir un marché public
Un particulier
Pour obtenir : distinctions,
emplois, marchés ou toute autre décision favorableLe trafic d'influence
Avantagequelconque (argent, cadeau,
l'autoritĠpubliqueou chargéed'unemissionde servicepublicouinvestie d'unmandatélectif.Auteurdudélitdetraficd'influenceactif
Auteur du dĠlit de trafic d'influence passif
Peines :
produit de l'infraction ;Tierce personne : autorité ou
administration publiqueContrepartie: abuse de son influence
réelle ou supposée sur un tiersIln'estpasforcémentàl'originedu
traficd'influence,ilpeutsimplement accepterlapropositionfaitepar l'agentpublic.Edžemples de trafic d'influence
Verse de l'argent
Une société A
À un maire
son influence surUne communautéde commune
attribue un marchéà la société A
Verse de l'argent
Un étranger X
À un fonctionnaire territorial
régulariser la situation irrégulière de XD'un assistant parlementaire
auprèsRéalise gratuitement
des travaux chezUn fonctionnaire de police
auprès décision en faveur de YD'un magistrat
Un artisan Y
La concussion :
Auteur:unepersonnedépositairede
l'autoritépubliqueOUchargéed'unemissiondeservicepublic
Peines:
l'infraction;-Personne morale : 2.500.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
NB : Le maire est dépositaire de l'autoritĠ publique au sens de cette infractionConcussionparcommission:reçoit,exige
ouordonnedepercevoiràtitrede unesommeindue,ouquiexcèdecequiest dû contributions,impôtsoutaxespublics lacommettremêmesiellen'yparvientpas. salaires.Exemples de concussion :
spécifiqueétabliemanuellement.Le favoritisme :
OUchargéed'unemissiondeservicepublic
OUinvestied'unmandatélectifpublic
mixtelocalesOUtoutepersonneagissantpourlecomptedes
personnesmentionnéesVioleunedispositionlégislativeou
auxdélégationsdeservicepublic. procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui, peu importe le résultat EFFETPeines :
de l'infraction ;-Personne morale : 1.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
publicité. L'Ġlu ou le fonctionnaire est prĠsumĠ connaitre les rğgles de la commande publique. L'intention de mĠconnaitre une règle est suffisante même si elle n'Ġtait pas de favoriser un candidat. L'infraction est constituĠe mġme en l'absence d'enrichissement personnelExemples de favoritisme :
Et,àcetteoccasion,
prend,reçoitouconserve unintérêtquelconque danscetteopérationou entrepriseLa prise illĠgale d'intĠrġt ͗
Auteur:unepersonne
dépositairedel'autorité publiqueOUchargéed'une
missiondeservicepublicOUinvestied'unmandat
électif
Qui,danslecadredeses
fonctions,assurela surveillance,l'administration, laliquidationoulepaiement d'uneentrepriseouopérationPouvoirexercéseulouauseind'unorgane
collégial.Encasd'organecollégial,lepouvoirest
estpriseàl'unanimitĠ.Ilenestdemêmeencasdemandatoude
procurationdonnésàautrui.Cen'estpaslasituationdeconflit
d'intĠrġtsquiestsanctionnée maislaprisededécisionmalgré leconflitd'intĠrġtPeines:
l'infraction;L'intĠrġtpeutêtred'ordre
patrimonial,extra-patrimonial, matérieloumoral,directou indirect.L'infractionestconstituée
mêmesil'agentnerecherchait passonenrichissement personnel.L'infractionestconstituée
mêmesil'intĠrġtpersonnelde l'agentn'entraitpasen contradictionavecl'intĠrġt public. Exemples de prise illĠgale d'intĠrġt ͗ fils;Auteur:unepersonne
dépositairedel'autorité publiqueOUchargéed'unemission
deservicepublicOUuncomptablepublic,
OUundépositairepublic
oul'undesessubordonnésQuin'estvuremettreen
raisondesafonctionou samission:unacte,un titre,desfonds,publics ouprivés,deseffets, piècesoutitresDétourne, détruit ou
soustrait ce(s) bien(s)Peines :
produit de l'infraction ;-Personne morale : 5.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.
=secomportercommelevéritable remisàtitreprécaire.Iln'estpasnécessairequel'agentait
détournélesfondsàsonprofit.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] publicité inspiré d'oeuvre d'art
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