[PDF] Code de déontologie de la profession - de commissaire aux comptes





Previous PDF Next PDF



art et publicite

Et espèrent ainsi une réévaluation du statut de la publicité.» Elle nous explique que les publicitaires veulent que le statut des publicités change c'est à 



Art et publicité : une relation dialogique ambiguë / Art and

J'ai mentionné plus haut l'aspect monumental de l'installation Sacré Cerveau. Dans ce sens sa dimension imposante est à la hauteur des questions qu'elle 



La publicité peut être manipuler avec de laise

Elle affecte tout le monde non seulement les consommateurs ciblés. La provocation est une des composantes publicitaires en croissance durant cette dernière 



La règlementation de la publicité extérieure

Elle est nécessaire avant l'installation de la publicité et n'aura à être renou pour la publicité lumineuse et Art. R.581-59 pour l'enseigne lumineuse).



La rencontre de lart et de la publicité : le cas de David LaChapelle

30 jui. 2006 mais elle est inhérente au style de l'artiste et sa mise en place offre ... entre l'art et la publicité dans l'unique intérêt de comprendre ...



Burkina Faso Code de la publicité

25 oct. 2001 Art.6.- L'exercice de la profession publicitaire est incompatible avec tout emploi public. Art.7. ... taires dont elle est le mandataire.



Code de déontologie de la profession - de commissaire aux comptes

25 mar. 2020 Publicité. Autorisation. Article 15 - Publicité. La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au ...



Lart de/dans la publicité : de la poésie à la prophétie

à la pureté rhétorique qu'elle le doit non pas à ce qu'elle peut appor- dévolues aux genres littéraires



Autorisation et formation obligatoires pour la publicité avec des

animaux de même qu'en matière de transport



Publicité enseignes et préenseignes La réglementation Guide illustré

côté où la publicité est admise et l'autre où elle est interdite. et de la proximité d'une route à grande circulation - Art R. 581-26.



La Publicité Est Elle Un Art PDF - Scribd

L'art et la publicité demande desconnaissances similaires Aujourd'hui on devient publicitaire comme on devient artiste un même parcours scolaire peut conduire 



[PDF] La rencontre de lart et de la publicité : le cas de David LaChapelle

Les productions artistiques publicitaires conservent les caractéristiques qui sont communes à l'œuvre d'art et à la publicité comme résultat d'un projet 



La publicité est elle un art? - 1009 Mots - Etudiercom

La publicité est-elle un art ou une pure stratégie commerciale et financière ? La publicité est une forme de communication qui a pour but de fixer l'attention d 



Art et publicité : une relation dialogique ambiguë / Art and Advertising

C'était du réalisme social à l'envers ; il s'était fait le satiriste des méthodes de l'art publicitaire comme de la scène américaine Mais au lieu de faire la 



[PDF] Art et pub - cloudfrontnet

La publicité est née de la lithographie de l'affiche des médias son histoire est liée à celle de l'art à qui elle a toujours fait appel de ça et



[PDF] La publicité entre manipulation et création

De fait les relations entre publicité et créa- tion artistique sont anciennes Il suffit pour s'en convaincre de rappeler l'importance pour l'art moderne 



La Publicité Et Lart - Dissertations Gratuits - LaDissertationcom

La publicité introduit dans l'ordre établi de l'art une irrésolution qui n'est pas prête d'être surmontée mais qui peut s'avérer féconde pour l'esprit critique



[PDF] Publi cite Art - Arts plastiques

On accentue le gag visuel L'image publicitaire est un moyen de communication d'information ou de promotion destinée à un public 



Communication publicitaire et consommation dobjet dans la societe

Ce que la sociologie empirique est loin d'entériner puisque les résultats des enquêtes démontrent que : le consommateur n'est pas un halluciné il est actif et 

  • Pourquoi la publicité Est-elle un art ?

    L'art et la publicité ont en commun de chercher à faire passer un message. Les œuvres d'art rendent la marque plus noble et la valorisent fortement. Cette interaction permet aussi de mettre en avant une œuvre.
  • Est-ce que la publicité est de l'art ?

    La publicité et l'art
    La publicité est inspirée par l'art et ses productions font couramment appel au domaine artistique et dans de très nombreux cas, l'art devient un référent permanent, concernant tous les domaines d'activité de l'habillement a l'automobile du secteur de l'entretient, au sport etc.
  • Quel est le lien entre l'art et la publicité ?

    Il y a 2 points communs entre l'art et la publicité : Le premier étant la promotion d'un message à un public. Alors que l'œuvre d'art exprime la pensée d'un artiste et partage sa vision du monde ; la publicité promeut un produit auprès d'un public. Le second est relatif à la puissance créative de son auteur.
  • L'ouvrage aborde notamment les détournements opérés par les publicitaires à partir d'œuvres classiques, comme la cél?re Laitière de Johannes Vermeer, recrutée par Nestlé en 1970. Entre l'art et la publicité, c'est une longue histoire d'amour
Code de déontologie de la profession - de commissaire aux comptes

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 1 Seuls les textes publiés au JO font foi

Code de déontologie de la profession

de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

En vigueur à compter du 25 mars 2020

PLAN

Article 1er

Article 2

TITRE Ier - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX Section 1 - Principes fondamentaux de comportement

Article 3 - Intégrité

Article 4 - Impartialité

Article 6 - Esprit critique

Article 7 - Compétence et diligence

Article 8 - Confraternité

Article 9 - Secret professionnel et discrétion

Section 2 - Conduite de la mission ou de la prestation Article 10 - Recours à des collaborateurs et experts Article 11 - Fin de la mission ou de la prestation

Section 3 - Honoraires

Article 12 - Principe général

Article 13 - Honoraires subordonnés

Article 14 - Interdiction des sollicitations et cadeaux Section 4 - Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne

Article 15 - Publicité

Article 16 - Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne

Section 5 - Limitations et interdictions

TITRE II ±DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES

Article liminaire

Section 1 - Interdictions - Situations à risque et mesures de sauvegarde Article 19 - Identification et traitement des risques comptes sont certifiés

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 2 Seuls les textes publiés au JO font foi Section 2 ± Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes

Article 22 - Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures

à la mission de contrôle légal

Article 23 - Conduite de la mission

Article 24 - Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux comptes Article 25 - Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal

Article 26 - Succession entre confrères

Article 27 - Information sur la date de fin de mandat

Article 28 - Démission

Section 3 ± Exercice en réseau

Article 29 - Appartenance à un réseau

Section 4 - Liens personnels, financiers et professionnels

Article 31 - Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles

Article 32 - Incompatibilités résultant de liens personnels Article 33 - Incompatibilités résultant de liens financiers Article 34 - Incompatibilités résultant de liens professionnels

Article 35

Section 5 - Honoraires

Article 36 - Indépendance financière

Article 37 - Information sur les honoraires

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 3 Seuls les textes publiés au JO font foi

THEMATIQUE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION

DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

En vigueur à compter du 25 mars 2020

NDLR :

Les termes indiquant les

thèmes abordés sont fournis

à titre indicatif

Les services de la CNCC ont présenté en gras les nouveautés du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Définitions

Activité

professionnelle

Missions

Prestations

Article 1er

Le présent code définit la déontologie à laquelle est son activité professionnelle, quelle que soit la " missions » désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme " prestations » désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

Article 2

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois professionnelle, quelle que soit la nature de la comptes qui réalise une mission de certification des

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 4 Seuls les textes publiés au JO font foi

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES

AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS

PROFESSIONNELLE

Section 1 Principes fondamentaux de comportement

Intégrité Article 3 ± Intégrité

Le commissaire aux comptes exerce son activité en toutes circonstances, de tout agissement contraire à

Impartialité

Article 4 -Impartialité

commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

Indépendance et

Indépendance

Article 5 ± Indépendance et prévention des conflits

I. - Le commissaire aux comptes doit être

indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice. Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article. II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 5 Seuls les textes publiés au JO font foi

Risques

Autorévision

Approche

risque/sauvegarde

Mesures de

sauvegarde pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui- même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation. III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.

Lorsque les mesures de sauvegarde sont

insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin

à la mission ou à la prestation.

Esprit critique Article 6 - Esprit critique

Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique.

Compétence et

diligence

Compétences

Article 7 ± Compétence et diligence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. Le commissaire aux comptes veille à ce que ses

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 6 Seuls les textes publiés au JO font foi

Formation

Recours à des

experts indépendants

Diligence

collaborateurs disposent des compétences appropriées à la reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. lui-même certains travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes fait appel à des experts il les réalise.

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de

conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié.

Confraternité

Règles de

confraternité

Procédure de

conciliation

Article 8 - Confraternité

Dans le respect des obligations attachées à leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

Secret professionnel

et discrétion

Secret professionnel

Prudence et

discrétion Article 9 ± Secret professionnel et discrétion Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation. Section 2 Conduite de la mission ou de la prestation

Recours à des

collaborateurs et experts Article 10 - Recours à des collaborateurs et experts Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 7 Seuls les textes publiés au JO font foi

Responsabilité de la

mission ou de la prestation

Indépendance des

collaborateurs ou experts peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.

Fin de la mission ou

de la prestation Article 11. - Fin de la mission ou de la prestation.

Le commissaire aux comptes ne peut

démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.

Section 3 Honoraires

Principe général

(honoraires)

Adéquation entre

diligences, la qualité des travaux et le

Honoraires pour les

travaux ou diligences non prévus lors de mission ou de la prestation

Article 12 - Principe général

La rémunération du commissaire aux comptes est en taille, de la nature et de la complexité des activités de la Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires comptes. Celui-ci doit alors mettre en °XYUH les mesures de sauvegarde appropriées. Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Service Juridique CNCC - Mars 2020 8 Seuls les textes publiés au JO font foi

Honoraires

subordonnés

Interdiction

Article 13- Honoraires subordonnés

Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.

Interdictions des

sollicitations et cadeaux Article 14 ± Interdiction des sollicitations et cadeaux Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-

3* de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme

pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice. décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 qui dispose : " A l'article 10-2, qui devient l'article 14, après les mots : " il exerce une mission » sont insérés les mots : " ou une prestation » ». * art. L. 822-11-3 C. com. : " " HHB- Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26,quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
[PDF] oeuvre d art detourné

[PDF] la publicité s'inspire de l'art

[PDF] l'oreal mondrian

[PDF] contes détournés petit chaperon rouge ce1

[PDF] conte détourné définition

[PDF] conte détourné cendrillon

[PDF] qu'est ce qu'un conte détourné

[PDF] c'est quoi un conte détourné

[PDF] contes détournés petit chaperon rouge maternelle

[PDF] contes détournés petit poucet

[PDF] séquence détournement joconde

[PDF] la joconde cycle 2

[PDF] la joconde cm1

[PDF] la joconde détournée

[PDF] oeuvre d'art détournée en publicité