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Le pacte budgétaire européen (TSGC)
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Il comporte aujourd'hui trois règles principales qui s'appliquent à l'ensemble des États membres de l'Union européenne : un plafond de déficit budgétaire à 3 % du PIB, un plafond de dette publique fixé à 60 % du PIB et l'objectif d'atteindre « une position proche de l'équilibre ou excédentaire » à moyen terme pour leQuelles sont les contraintes du PSC sur les politiques budgétaires ?
Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) fixe des limites à la politique budgétaire des pays de la zone euro. Les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et l'endettement public est limité à 60 % du PIB.- Ce ne sont plus simplement des critères pour entrer dans la zone euro, mais des critères devant être respectés en permanence après l'adoption de la monnaie unique : déficit public inférieur à 3 % du Produit intérieur brut (PIB), dette publique inférieure à 60 % et recherche de l'équilibre budgétaire à moyen terme.
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