[PDF] La réforme ADS > ABC de la réception en mairie

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N°73 - 13 juin 2007La réforme ADS> ABC de la réception en mairieDirecteur de la publication :Alain DE MEYERERéalisation - impression :DDE de l'OiseBoulevard Amyot d'Inville BP 317 - 60021 Beauvais Cedexcourriel : dde-oise @equipement.gouv.fr Réalisation et contact :

Service de l'Aménagement,de l'Urbanisme et

de l'Environnement :France POULAINCellule Application du Droit des Sols :Jean-François CHARLEYjean-françois.charley@equipement.gouv.frBéatrice BAILLARD-HERLEM beatrice.baillard-herlem@equipement.gouv.fr03.44.06.50.82 Direction Départementale de l'Equipement de l'Oise La réforme des autorisations d'occuper le sol a pour objectif

de rendre le droit applicable plus clair et plus cohérent mais aussi de rationaliser et d'homogénéiser les pratiques au bénéfice des demandeurs. C'est pourquoi l'un des points structurants de

la réforme porte sur la garantie des délais.Le point de départ est lié au principe du guichet unique en

mairie. Dès le dépôt de la demande au moyen d'un récépissé, le

pétitionnaire connaît le délai de base d'instruction. Ce délai de base mentionné dans le récépissé est de :•1 mois pour les déclarations préalables,•2 mois pour les permis de construire de maisons

individuelles,•2 mois pour les permis de démolir,•3 mois pour tous les autres permis.Le délai de base peut être modifié •En cas de dossier incomplet •Lorsqu'une majoration de délai est applicable au dossierAttention : la lettre (1) déclarant incomplet le dossier ou

majorant le délai doit être réceptionnée chez le demandeur au plus tard dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande en mairie. Par exemple, si le pétitionnaire a déposé son dossier le 2 février, il doit avoir reçu les lettres d'incomplet ou

de notification d'une majoration des délais avant le 2 mars. A défaut, le délai de base demeure applicable et la décision

sur la demande doit intervenir dans ce délai. Le secrétaire de mairie aura un rôle essentiel dans le

cadre de la gestion de la transmission de ce dispositif. Le présent document liste quelques points clés à ne pas rater

dans le déroulement des procédures d'instruction(1) lettre obligatoirement adressée en recommandé avec AR ou remis

contre décharge ou par email si le demandeur l'a prévu dans sa demande. +

copie au préfet si acte au nom de la commune4 / L'envoi des décisions Dès réception par mail ou par courrier des éléments issus de l'instruction réalisée par la

DDE, il est important de transmettre ces décisions, après signature par l'autorité compétente,

au pétitionnaire (réception chez le demandeur), soit avant la fin du premier mois (jours Conseil d'Etat) pour les décisions d'incomplet.

Notons que le pétitionnaire dispose d'un délai de trois mois pour déposer les pièces manquantes ou de qualité insuffisante à la mairie. Les pièces manquantes font l'objet

d'un accusé de réception comportant la date à laquelle elles ont été déposées. Elles

sont ensuite transmises au service instructeur pour examen de leur contenu.avant la fin du premier mois (jours Conseil d'Etat) pour les décisions de notification de

majoration des délais. Une nouvelle date limite de décision est ainsi fournie au

pétitionnaire. avant la fin du délai légal pour éviter les décisions tacites. Rappelons :○que les déclarations préalables tacites ne peuvent être retirées○que le délai de retrait des permis est uniformément fixé à trois mois (décision tacite

ou explicite). Attention, cette procédure concerne uniquement les actes illégaux et peut entraîner le versement d'indemnités financières par l'autorité compétente au

bénéficiaire de l'autorisation. PS: Pour les actes délivrés au nom de la commune et pour l'exercice du contrôle de

légalité, le maire transmet à monsieur le Préfet ou à son délégué l'imprimé de demande et

l'ensemble de ces décisions (incomplet, majoration de délai, décision finale). La transmission

de la décision finale s'accompagne du dossier complet et de l'information du bénéficiaire de la

date de transmission de cette décision et du dossier.Pour les actes au nom de l'Etat ainsi que les actes au nom de la commune pour laquelle la

DDE assure l'instruction une copie de toutes les décisions signées du maire sera systématiquement retournée à la DDE

Vous pourrez distribuer les nouveaux formulaires dès le mois de septembre.Jusqu'au 30 septembre ce sont les anciens formulaires qui doivent être déposés. Ils ne seront plus acceptés par la suite.

ABC des tâches effectuées par le secrétaire de mairielors de la réception du dossier en mairie Lors du dépôt en mairie d'un dossier, le secrétaire de mairie va prendre en charge 3

phases qui lanceront l'instruction de la demande. Ces phases sont :• l'affectation d'un numéro de dossier, • la délivrance d'un récépissé de dépôt, • la transmission aux services intéressés et au service instructeur.1 / Affectation d'un numéro au dossier La réforme regroupe l'ensemble des demandes d'autorisations ou déclarations selon les

cinq types suivants: CU pour certificat d'urbanisme PC pour permis de construire PA pour permis d'aménager PD pour permis de démolir DP pour déclaration préalable Les deux lettres identifiant le type de demande sont suivi de 13 cases Les trois premières correspondent au numéro de Département (060 pour l'Oise).Les trois suivantes au numéro INSEE de la commune.Les deux suivantes à l'année de dépôt du dossier.Pour les communes dont l'instruction des actes est assurée par la DDE, la case suivante

sera occupée par une lettre:○La lettre B pour les communes rattachées au SAT de Beauvais.○La lettre C pour les communes rattachées au SAT de Compiègne.○La lettre S pour les communes rattachées au SAT de Senlis.Pour les autres communes, il conviendra d'affecter à la place du premier chiffre la lettre T Les quatre cases suivantes correspondent au numéro d'ordre d'arrivée du dossier classé

par type de dossier (par exemple la cinquième demande permis de construire déposé dans l'année aura le N° 0005, la troisième demande de certificat d'urbanisme le N°

0003,....). Exemple complet pour une commune ayant le n°INSEE 999 dépendant du SAT de

Beauvais, pour le 2ème permis d'aménager déposé dans l'année 2007:○PA 060 999 07 B 00022 / Délivrance d'un récépissé et affichage Le récépissé, selon un modèle pré-établi, comporte: Le numéro du dossier Pour les permis, la date à laquelle un permis tacite peut intervenir.○ Date fixée à partir du délai de base Pour les déclarations préalables la date à partir de laquelle les travaux peuvent être

entrepris.○ Date fixée à partir du délai de base (uniformément fixé à un mois pour toutes les

déclarations) Il précise également que dans le délai d'un mois peut être notifiée au demandeur : Une demande de pièces complémentaires, Une majoration de délais, Le cas échéant, s'il s'agit d'un cas où l'absence de décision dans le délai d'instruction ne peut valoir permis tacite mais décision implicite de rejet. Les différents cas pouvant

concerner le Département de l'Oise• Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés• Projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;• Projet portant sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;• Lorsque le projet est soumis à enquête publique• Lorsque l'Architecte des Bâtiments de France a notifié, dans le délai prévu au R 423.67, un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans un délai de 15 jours il doit être procédé à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de

demande de permis ou de déclaration préalable. Cet avis indique les caractéristiques essentielles

du projet. L'affichage se poursuit pendant toute la durée de l'instruction de la demande.3 / Transmissions aux services intéressés ou service

instructeur Il est important de transmettre dans les délais les plus brefs un exemplaire du dossier de

demande de permis ou déclaration préalable (au grand maximum 3 jours) au Service Départemental de l'architecture et du patrimoine (palais national de

Compiègne)○si le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique classé

ou inscrit, dans un site inscrit, dans une zone de protection du patrimoine architectural

et paysager ou dans un secteur sauvegardé.○si les travaux portent sur immeuble inscrit ou sur immeuble adossé à un immeuble

classé au titre des monuments historiques.Attention : La DDE fournira à l'ensemble des communes non dotées

d'un document d'urbanisme un plan papier reportant les servitudes liées aux monuments historiques et nécessitant de ce fait le dépôt d'un exemplaire supplémentaire de demande par le pétitionnaire. Rappelons que le service instructeur n'enverra pas copie du dossier à

l'ABF si la commune ne l'a pas fait. au Préfet○si le projet est situé en site classé ou réserve naturelle. A la DDE (SAT) lorsqu'elle est chargée de l'instruction du dossier (actes au nom de

l'Etat ou mise à disposition). Attention : Le respect des délais est l'enjeu principal de cette réforme

et conduit à profondément modifier les méthodes tant au sein de

l'administration que pour les communes. Ainsi, les conventions de mise à disposition préciseront les délais à

respecter permettant l'instruction des dossiers (cf. 3 jours ouvrés au

maximum entre le jour du dépôt et le jour d'arrivée à l'Equipement).  Un exemplaire sera conservé en mairie pour permettre au maire de rédiger son avis qui

sera transmis au service instructeur dans un délai maximum d'un mois suivant la date de dépôt

en mairie, délai réduit à 15 jours pour les déclarations préalables et certificat d'urbanisme de

simple information De fait, le maire doit rédiger son avis en même temps que le service instructeur réalise ses missions du premier mois.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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