COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
22 oct. 2014 Duhamel et Rameix avocat de la société Allianz IARD
dinformation
15 nov. 2016 décision non susceptible de recours solliciter l'avis de la Cour de cassation ... Me Balat
dinformation
15 juil. 2011 SCP Barthélemy Matuchansky et Vexliard
dinformation
1 mai 2017 La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe au nom de Mme ... entre le procureur de Djibouti et les magistrats français
Chambres civiles
13 fév. 2022 un salarié français – Absence de disposition ... SCP Baraduc et Duhamel ... Avocats : Me Bouthors SCP Odent et Poulet
Chambres civiles
25 jui. 2008 en 1950 avec l'Etat français un « titre de vente avec ... Rapporteur public : M. Girard – Avocats : SCP De- ... SCP. Odent et Poulet.
DROIT DES SOCIÉTÉS
24 mai 2016 contre le terrorisme le peuple français semble prêt à rogner une large ... SCP Odent et Poulet
Les éditions des',2/+25,##& &")0
N° 746
PPublicationublicationbimensuellebimensuelle15 juillet15 juillet20112011
intranetCour de cassation s'effectue par le site
l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l'intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d'appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d'experts établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel.Consultez
sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l'ergonomie du site pour favoriser l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l'ancien site. d'informationCommunications
Jurisprudence
Doctrine
En quelques mots...
15 juillet 2011
Par arrêt du 30
mars 2011 (infra, n o923), la chambre criminelle a
jugé qu'" en application de l'article711 du code de procédure
pénale, la chambre de l'instruction, statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est tenue de l'entendre », cassant l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans avoir entendu le requérant détenu, non comparant, alors qu'il avait demandé expressément dans sa requête à comparaître et qu'il n'a pas manifesté ultérieurement sa volonté de ne pasêtre présent aux débats ». Dans son
commentaire (Dalloz, 12 mai 2011, p.1220), M. Léna note que cet arrêt
représente incontestablement une avancée pour les droits de la défense du condamné » et que " le visa, général, des articles 710 et 711semble signifier que la Cour de cassation ne souhaite pas limiter le principe aux requêtes en confusion de peines, mais au contraire l'appliquer à tous les incidents contentieux de l'exécution des peines ».
Le lendemain, la première chambre
civile (infra, n o946) a jugé que
L'article L. 1142-1 II du code de la
santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale (...) que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui ci dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires,était particulièrement exposé à
la complication hémorragique survenue, dont les conséquences n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, une cour d'appel a exactement déduit que l'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale », ChristopheRadé notant (Responsabilité civile et
assurances, mai 2011, p. 33-34) que la Cour de cassation s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'État ».15 juillet 2011
En quelques mots...
Le 22 mars dernier (infra, n o 896),la chambre commerciale a quant à elle jugé que "
La caducité d'un acte
n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties ». Dans son commentaire (JCP 2011,éd.
E, n o1410) Renaud Mortier
note que la chambre commerciale, s'inspirant de solutions retenues par la troisième chambre civile en juin 2010 et janvier 2011 (pourvois n o09-15 361 et 10-10 038), se
prononce pour la première fois " sur la question de la survie de la clause pénale à la caducité de l'acte » en consacrant l'autonomie de cette clause (" la caducité n'étant pas rétroactive, on comprend qu'elle puisse épargner une clause destinéeà assurer l'efficacité des obligations
auparavant nées du contrat »), ajoutant que " permettre à la clause pénale de jouer atténue l'effacement du contrat de la scène juridique, et prive la faute contractuelle d'une absolution qui serait fort malvenue ».Enfin, saisie de la question
suivante : " L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, partiesà un litige en cause d'appel d'une
décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 dela loi n o
2009-526 du 12 mai 2009
modifiant l'article21 de la loi
n o71-1130 du 31 décembre 1971
et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n o91-1197 du 27 novembre 1991,
issus du décret n o2009-1544 du
11 décembre 2009 ? », la Cour a estimé, par avis du 23 mai dernier, que " la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n o71-1130
du 31 décembre 1971 et 179-1à 179-7 du décret n
o91-1197 du
27novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47
du code de procédure civile ».
Table des matières
Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au
du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.Tribunal des conflits
Séparation des pouvoirs
Cour de cassation (*)
I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Compétence
II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT
EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE
DE CONSTITUTIONNALITÉ
Question prioritaire de constitutionnalité
III. - TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS -
ARRÊTS DES CHAMBRES
Action civile
Appel civil
Appel correctionnel ou de police
Architecte entrepreneur
Assurance (règles générales)
AveuAvocat
Bail (règles générales)
Bail commercial
Bourse
Brevet d'invention
Cassation
Chambre de l'instruction
Concurrence
Concurrence déloyale ou illicite
Construction immobilière
Contrat d'entreprise
Contrat de travail, durée déterminée
Contrat de travail, exécution
Contrat de travail, rupture
Contrats et obligations conventionnelles
Contravention
quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] éducation, formation, apprentissage,
[PDF] Conditions relatives pour paquet de prestations bancaires Bonviva
[PDF] Gestion du patrimoine professionnel : Les stratégies «d encapsulement» des résultats dans une structure passible de l IS
[PDF] Direction de la recherche parlementaire
[PDF] Formation Syndicale 2016
[PDF] Accompagnement des managers : la solution coaching
[PDF] NEXT GENERATION APPLICATION SECURITY
[PDF] TECHNICIEN EN INFORMATIQUE
[PDF] SORTIE DE MATERNITE LE SUIVI PAR LA S AGE-FEMME LIBERALE
[PDF] FIBRILLATION AURICULAIRE *
[PDF] Augmentation de capital de Spontis S.A. : conversion d un prêt en capital
[PDF] PRÊT TRAVAUX. www.logeo.fr. Dossier à renvoyer à :
[PDF] Les services Cira Medical présentent : La santé mentale
[PDF] SUPERVISION COLLECTIVE