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IActes dont la publication est une condition de leur applicabilité IIActes dont la publication n"est pas une condition de leur applicabilité

Conseil et Commission

2004/239/CE, Euratom:

Décision du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l"accord de stabilisation et d"association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougo-

slave de Macédoine, d"autre part................................................................... 1

Accord sous forme d"échange de lettres concernant la conclusion de l"accord de stabilisa- tion et d"association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une

part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine, d"autre part............................

3 Accord de stabilisation et d"association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine, d"autre part..... 13

Protocole n

o

1 relatif aux produits textiles et d"habillement.........................................81

Protocole n

o

2 relatif aux produits sidérurgiques........................................................86

Protocole n

o

3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l"ancienne Répu-

blique yougoslave de Macédoine et la Communauté....................................................

90

Protocole n

o

4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de

coopération administrative.......................................................................................

108

Protocole n

o

5 relatif à l"assistance administrative mutuelle en matière douanière............189

Acte final..............................................................................................................193

Journal officiel

de l"Union européenne

ISSN 1725-2563

L84 47
e année

20 mars 2004

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique

agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d"un astérisque sont tous les autres actes.

Édition de langue franc¸aiseLégislation

Sommaire

Prix: 34 EUR

FR II (Actes dont la publication n"est pas une condition de leur applicabilité)

CONSEIL ET COMMISSION

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 23 février 2004

concernant la conclusion de l"accord de stabilisation et d"association entre les Communautés euro-

péennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine,

d"autre part (2004/239/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L"UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-

ment son article 310 en liaison avec l"article 300, paragraphe

2, premier alinéa, dernière phrase, et paragraphe 3, deuxième

alinéa ( 1 vu le traité instituant la Communauté européenne de l"énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission ( 2 vu l"avis conforme du Parlement européen (3 vu l"approbation du Conseil accordée au titre de l"article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l"énergie atomique, considérant ce qui suit: (1)L"accord de stabilisation et d"association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macé- doine, d"autre part, a été signé au nom de la Commu- nauté européenne, à Luxembourg, le 9 avril 2001, conformément à la décision du Conseil du 4 avril 2001, sous réserve de sa conclusion.(2)Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisa- tion et d"association, et ne feront pas, pour l"Union euro- péenne, figure de précédent en ce qui concerne la poli- tique commerciale de la Communauté à l"égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. (3)Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troi- sième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l"Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d"États membres de la Communauté européenne jusqu"à ce que le Royaume-Uni ou l"Irlande notifie à l"ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine qu"il ou elle est désor- mais lié(e) en tant que membre de la Communauté euro- péenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l"Irlande annexée au traité sur l"Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne. Les mêmes dispositions s"appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la posi- tion du Danemark annexé auxdits traités.(4)Il convient d"approuver l"accord,

DÉCIDENT:

Article premier

L"accord de stabilisation et d"association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine, d"autre part, les annexes et protocoles annexés, ainsi que les déclarations jointes à l"acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l"énergie atomique. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente déci- sion.20.3.2004L 84/1Journal officiel de l"Union européenne FR 1 ) La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la CECA après l"expiration de celle-ci le 23 juillet 2002 (JO L

194 du 23.7.2002, p. 35).

(2 ) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 23. 3 ) JO C 27 E du 31.1.2002, p. 59.

Article 2

1. La position à adopter par la Communauté au sein du

conseil d"association et de stabilisation et du comité d"associa- tion et de stabilisation, lorsque ce dernier agit sur habilitation du conseil d"association et de stabilisation, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions perti- nentes des traités.

2. Conformément à l"article 109 de l"accord de stabilisation

et d"association, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d"association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d"association, conformé- ment au règlement de celui-ci.

3. La décision de publier les décisions du conseil de stabilisa-

tion et d"association et du comité de stabilisation et d"associa- tion auJournal officiel de l"Union européenneest prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l"acte de notification prévu à l"article

127 de l"accord. Le président de la Commission dépose lesdits

actes de notification au nom de la Communauté européenne de l"énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

Par la Commission

Le président

Romano PRODI

20.3.2004L 84/2 Journal officiel de l"Union européenneFR

ACCORD SOUS FORME D"ÉCHANGE DE LETTRES

concernant la conclusion de l"accord de stabilisation et d"association entre les Communautés euro-

péennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine,

d"autre part

THE EUROPEAN COMMUNITIES

AND THEIR MEMBER STATES

Luxembourg, 9 April 2001

The Prime Minister of the Government of the

former Yugoslav Republic of Macedonia

Dear Sir,

We have the honour to propose that, if it is acceptable to your Government, this letter and your confirma-

tion hereof shall together take the place of the signature of the Stabilisation and Association Agreement

with Annexes and Protocols, initialled by your Government and the European Commission on 24

November 2000.

We furthermore propose that, if it is acceptable to your Government, this letter and your confirmation

hereof shall together take the place of the procedure whereby Declarations by the Conctracting Parties

would be adopted in a Final Act on the signing of the Stabilisation and Association Agreement, noting that

the Declarations shall be subjected, in the same manner as this Agreement, to any procedures that may be

necessary to ensure their validity.

The text of the Stabilisation and Association Agreement with Annexes and Protocols, as well as the Joint

Declarations adopted by the Parties, are annexed to this Exchange of Letters.

Also annexed to this Exchange of Letters are 2 Unilateral Declarations by the European Community taken

note of by your side. The Exchange of Letters should be considered as the equivalent of signature.

The texts of the Agreement and the Declarations which are the object of this Exchange of Letters, shall be

subject to approval by the European Communities and their Member States. Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.

For the European Communities

20.3.2004L 84/3Journal officiel de l"Union européenneFR

For the Republic of Austria

For the Portuguese Republic

For the Republic of Finland

For the Kingdom of Sweden

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the French Republic

20.3.2004L 84/4 Journal officiel de l"Union européenneFR

For Ireland

For the Italian Republic

For the Grand Duchy of Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

For the Kingdom of Belgium

20.3.2004L 84/5Journal officiel de l"Union européenneFR

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté

germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. tadt.

For the Kingdom of Denmark

For the Federal Republic of Germany

For the Hellenic Republic

For the Kingdom of Spain

20.3.2004L 84/6 Journal officiel de l"Union européenneFR

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF MACEDONIA

The President

Courtesy translation

Luxembourg, 9 April, 2001

Dear Sir,

I have the honour to confirm the receipt of Your letter regarding the signature of the Stabilisation and

Association Agreement between the Republic of Macedonia and the European Communities and their Member States with Annexes and Protocols, initialled by my Government and the European Commission on 24 November 2000. I confirm the acceptance of my Government that this letter together with your letter shall take place of the signature of the Agreement.

Furthermore, my Government agrees that this letter together with your letter take place of the procedure

whereby Declarations by the Contracting Parties would be adopted in a Final Act on the signing of the

Stabilisation and Association Agreement, noting that the Declarations shall be subjected, in the same

manner as this Agreement, to any procedures that may be necessary to ensure their validity.

I confirm that to this Exchange of Letters are annexed the text of the Stabilisation and Association Agree-

ment with Annexes and Protocols, as well as the Joint Declarations adopted by the Parties and the 2 Unila-

teral Declarations by the European Community for which my Government took note. I consider this Exchange of Letters as the equivalent of signature.

The texts of the Agreement and the Declarations which are the object of this Exchange of Letters, shall be

subject to approval by the Republic of Macedonia and the European Communities and their Member

States.

However, I declare that the Republic of Macedonia does not accept the denomination used for my country

in the above-mentioned documents having in view that the constitutional name of my country is the Repu-

blic of Macedonia.

Ljubco GEORGIEVSKI

THE EUROPEAN COMMUNITIES

AND THEIR MEMBER STATES

20.3.2004L 84/7Journal officiel de l"Union européenneFR

20.3.2004L 84/8 Journal officiel de l"Union européenneFR

THE EUROPEAN COMMUNITIES

AND THEIR MEMBER STATES

Luxembourg, 9 April 2001

The Prime Minister of the Government of the

former Yugoslav Republic of Macedonia

Dear Sir,

We have the honour to acknowledge receipt of your letter dated 9 April 2001.

The European Communities and their Member States note that the Exchange of Letters between the pleni-

potentiaries of the European Communities and their Member States and the Prime Minister of the Govern-

ment of the former Yugoslav Republic of Macedonia, which takes the place of the signature of the Stabilisa-

tion and Association Agreement with Annexes and Protocols, and of the procedure whereby Declarations by the Contracting Parties would be adopted in a Final Act on the signing of the Agreement has been

accomplished, and that this cannot be interpreted as acceptance or recognition by the European Communi-

ties and their Member States in whatever form or content of a denomination other than the "former

Yugoslav Republic of Macedonia».

Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.

For the European Communities

For the Republic of Austria

For the Portuguese Republic

20.3.2004L 84/9Journal officiel de l"Union européenneFR

For the Republic of Finland

For the Kingdom of Sweden

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the French Republic

For Ireland

For the Italian Republic

20.3.2004L 84/10 Journal officiel de l"Union européenneFR

For the Grand Duchy of Luxembourg

For the Kingdom of the Netherlands

For the Kingdom of Belgium

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté

germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. tadt.

For the Kingdom of Denmark

20.3.2004L 84/11Journal officiel de l"Union européenneFR

For the Federal Republic of Germany

For the Hellenic Republic

For the Kingdom of Spain

20.3.2004L 84/12 Journal officiel de l"Union européenneFR

ACCORD DE STABILISATION ET D"ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d"une part, et l"ancienne République

yougoslave de Macédoine, d"autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D"ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D"ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L"IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME D"ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D"AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D"IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du

charbon et de l"acier, au traité instituant la Communauté européenne de l"énergie atomique et au traité sur l"Union euro-

péenne, ci-après dénommés "États membres», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L"ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L"ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "la Communauté», d"une part, et L"ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommée "l"ancienne République yougoslave de Macédoine», d"autre part,

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu"elles partagent, leur désir de renforcer ces

liens et d"instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l"intérêt mutuel devant permettre à l"an-

cienne République yougoslave de Macédoine de renforcer et d"élargir les relations déjà établies, en particulier, par l"accord

de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d"échange de lettres et entré en vigueur le 1

er janvier 1998;

CONSIDÉRANT que les relations entre les parties dans le domaine des transports terrestres doivent continuer d"être

régies par l"accord entre la Communauté européenne et l"ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine

des transports, signé le 29 juin 1997 et entré en vigueur le 28 novembre 1997;

CONSIDÉRANT l"importance du présent accord dans le contexte du processus de stabilisation et d"association engagé

avec les pays de l"Europe du sud-est, qui doit être complété par une stratégie commune de l"Union européenne pour cette

région, dans le cadre de l"établissement et de la consolidation d"un ordre européen stable basé sur la coopération, dont

l"Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de stabilité;

CONSIDÉRANT l"engagement des parties à contribuer, par tous les moyens, à la stabilisation politique, économique et

institutionnelle dans l"ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que dans la région, par le développement de

la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l"administration publique, le

renforcement de la coopération commerciale et économique, le renforcement de la sécurité nationale et régionale, ainsi

que le développement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

20.3.2004L 84/13Journal officiel de l"Union européenneFR

CONSIDÉRANT l"engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, engagement qui constitue le

fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l"homme et l"État de droit, y

compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, par le biais

d"élections libres et régulières et du multipartisme;

CONSIDÉRANT l"engagement des parties en faveur des principes de l"économie de marché et la volonté de la Commu-

nauté de contribuer aux réformes économiques dans l"ancienne République yougoslave de Macédoine;

CONSIDÉRANT l"engagement des parties en faveur de la mise en œuvre de tous les principes et de toutes les dispositions

de la Charte des Nations Unies, de l"OSCE, notamment ceux de l"Acte final d"Helsinki, des conclusions des conférences de

Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l"Europe du sud-est

défini à Cologne, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région;

DÉSIREUX d"établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d"intérêt commun,

notamment les aspects régionaux;

CONSIDÉRANT l"engagement des parties en faveur de la liberté des échanges, conformément aux droits et obligations

découlant de l"accord de l"OMC;

CONVAINCUS que l"accord de stabilisation et d"association permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs rela-

tions économiques et en particulier au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essen-

tiels à la restructuration économique et à la modernisation;

COMPTE TENU de l"engagement de l"ancienne République yougoslave de Macédoine de rapprocher sa législation de celle

de la Communauté;

COMPTE TENU du désir de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et d"utiliser à

cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d"assistance technique, financière et économique

sur une base pluriannuelle indicative de vaste portée;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la

Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l"Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité

d"États membres de la Communauté européenne jusqu"à ce que le Royaume-Uni ou l"Irlande (selon le cas) notifie à l"an-

cienne République yougoslave de Macédoine qu"il (elle) est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté euro-

péenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l"Irlande annexé au traité sur l"Union euro-

péenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s"appliquent au Danemark, conformé-

ment au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités;

RAPPELANT la volonté de l"Union européenne d"intégrer dans la plus large mesure possible l"ancienne République

yougoslave de Macédoine dans le courant politique et économique général de l"Europe et la qualité de candidat potentiel

à l"adhésion à l"Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l"Union européenne et du respect des critères

définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en

ce qui concerne la coopération régionale,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses

États membres, d"une part, et l"ancienne République yougoslave de Macédoine, d"autre part.

2. Les objectifs de cette association sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties, - soutenir les efforts de l"ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de développer sa coopération écono- mique et internationale, notamment grâce au rapproche- ment de sa législation avec celle de la Communauté, - promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et l"ancienne République yougoslave de Macé- doine,- encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l"homme tels qu"ils sont proclamés dans la Déclaration univer- selle des droits de l"homme et tels qu"ils sont définis dans l"Acte final d"Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l"État de droit, ainsi que les principes de l"économie de marché tels qu"ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

20.3.2004L 84/14 Journal officiel de l"Union européenneFR

Article 3

La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d"association. La conclusion et la mise en œuvre du présent accord s"ins- crivent dans le cadre de l"approche régionale de la Commu- nauté, telle que définie dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, sur la base des mérites des différents pays de la région.

Article 4

L"ancienne République yougoslave de Macédoine s"engage à mettre en place une coopération et des relations de bon voisi- nage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l"élaboration de projets d"intérêt commun. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre la Communauté et l"ancienne République yougoslave de Macé- doine et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

Article 5

1. L"association sera entièrement réalisée à l"issue d"une

période de transition d"une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. Cette division vise à permettre la mise en œuvre progressive des dispositions de l"accord de stabi- lisation et d"association et à se concentrer lors de la première phase sur les domaines décrits aux titres III, V, VI et VII.

2. Le conseil de stabilisation et d"association, institué en

vertu de l"article 108, examinera régulièrement l"application du présent accord et la mise en œuvre par l"ancienne République yougoslave de Macédoine des réformes juridique, administra- tive, institutionnelle et économique, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.

3. Quatre ans après l"entrée en vigueur du présent accord, le

conseil de stabilisation et d"association évalue les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l"examen visé ci-dessus.

4. Les deux phases prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s"ap-

pliquent pas au titre IV.

Article 6

L"accord est totalement compatible avec les dispositions perti- nentes de l"OMC, notamment l"article XXIV du GATT de 1994 et l"article V de l"AGCS.TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 7

Le dialogue politique entre les parties est développé et inten- sifié. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l"Union européenne et l"ancienne République yougoslave de Macédoine et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment: - une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d"avoir des répercussions importantes sur l"une ou l"autre partie, - une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage, - une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l"Union européenne.

Article 8

Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéralquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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