[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale

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NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2019. - no 42 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 15 octobre 2019 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8577 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 8579 2. Liste des questions écrites signalées 8581 3. Questions écrites (du no 23617 au no 23801 inclus) 8582 Index alphabétique des auteurs de questions 8582 Index analytique des questions posées 8587

Premier ministre 8596

Action et comptes publics 8600

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 8604

Affaires européennes 8605

Agriculture et alimentation 8605

Armées 8609

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 8611

Culture 8613

Économie et finances 8614

Éducation nationale et jeunesse 8617

Enseignement supérieur, recherche et innovation 8621

Europe et affaires étrangères 8621

Intérieur 8624

Justice 8632

Numérique 8633

Personnes handicapées 8634

Retraites 8635

Solidarités et santé 8636

Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) 8647

Sports 8648

Transition écologique et solidaire 8650

Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) 8653

Transports 8653

Travail 8655

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8578 9b22MBM-B2OgM6MS-B"Ç."B4. Réponses des ministres aux questions écrites 8660 Liste des réponses aux questions écrites signalées 8660 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 8662 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 8678

Premier ministre 8704

Action et comptes publics 8705

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 8722

Agriculture et alimentation 8725

Armées 8765

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 8777 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 8799

Culture 8817

Économie et finances 8830

Éducation nationale et jeunesse 8895

Éducation nationale et jeunesse (M. le SE auprès du ministre) 8947 Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 8949

Europe et affaires étrangères 8955

Intérieur 8969

Justice 9028

Numérique 9052

Personnes handicapées 9065

Solidarités et santé 9075

Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) 9164

Sports 9170

Transition écologique et solidaire 9180

Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) 9250

Transports 9254

Travail 9255

Ville et logement 9267

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8579 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 33 A.N. (Q.) du mardi 13 août 2019 (nos 22389 à

22445) auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. PREMIER MINISTRE

Nos 22407 Mme Aude Bono-Vandorme ; 22414 Mme Aude Bono-Vandorme ; 22415 Mme Aude Bono-

Vandorme.

ACTION ET COMPTES PUBLICS

Nos 22413 Philippe Gosselin ; 22442 Mme Marion Lenne. ACTION ET COMPTES PUBLICS (M. LE SE AUPRÈS DU MINISTRE)

No 22390 Éric Coquerel.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Nos 22393 Mme Jeanine Dubié ; 22395 Mme Véronique Louwagie ; 22396 Mme Laurianne Rossi ; 22430 Mme

Claire O"Petit ; 22439 Olivier Dassault.

ARMÉES

No 22409 Mme Aude Bono-Vandorme.

CULTURE

No 22397 Mme Sophie Panonacle.

ÉCONOMIE ET FINANCES

Nos 22403 Bertrand Sorre ; 22418 Philippe Latombe ; 22426 Mme Maud Petit ; 22433 Mme Valéria Faure-

Muntian.

ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE

No 22429 Boris Vallaud.

ÉGALITÉ FEMMES HOMMES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Nos 22411 Hugues Renson ; 22412 Mme Claire O"Petit ; 22427 Mme Ericka Bareigts. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Nos 22438 Boris Vallaud ; 22441 Mme Laurianne Rossi.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nos 22424 Mme Aude Bono-Vandorme ; 22425 Mme Aude Bono-Vandorme ; 22445 Xavier Batut. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8580 INTÉRIEUR

Nos 22408 Mme Aude Bono-Vandorme ; 22416 Raphaël Gérard ; 22432 José Evrard ; 22443 José Evrard.

PERSONNES HANDICAPÉES

No 22428 Gilles Lurton.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 22410 Ludovic Pajot ; 22417 Boris Vallaud ; 22422 Mme Véronique Louwagie ; 22434 Mme Fabienne Colboc ; 22436 Raphaël Gérard ; 22437 Mme Valéria Faure-Muntian. TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE (MME POIRSON, SE AUPRÈS DE LA MINISTRE)

Nos 22405 Mme Maud Petit ; 22435 Hugues Renson.

TRAVAIL

Nos 22406 Sébastien Cazenove ; 22444 Christophe Naegelen. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8581 2. Liste des questions écrites signalées Questions écrites auxquelles une réponse doit être apportée au plus tard

le jeudi 24 octobre 2019 Nos 7074 de Mme Valérie Gomez-Bassac ; 7094 de Mme Émilie Guerel ; 7208 de Mme Fadila Khattabi ; 7248 de

Mme Brigitte Liso ; 7314 de Mme Frédérique Lardet ; 7340 de M. Bertrand Sorre ; 7345 de M. Patrice Anato ;

7349 de M. Stéphane Testé ; 7364 de M. Jean-François Portarrieu ; 7372 de Mme Graziella Melchior ; 13709 de

M. Hervé Saulignac ; 14869 de M. Jean-Paul Dufrègne ; 16788 de M. Dominique Potier ; 17684 de Mme Jeanine Dubié ; 18921 de M. Paul-André Colombani ; 19492 de M. Olivier Dassault ; 20479 de

M. Antoine Herth ; 20738 de M. Olivier Becht ; 21555 de Mme Geneviève Levy ; 21559 de Mme Manuéla

Kéclard-Mondésir ; 21942 de M. Charles de la Verpillière ; 22092 de Mme Justine Benin ; 22177 de M. Daniel

Fasquelle ; 22236 de M. Sylvain Waserman. 2. Liste des questions

écrites signalées

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8582 3. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Anglade (Pieyre-Alexandre) : 23765, Retraites (p. 8635). Anthoine (Emmanuelle) Mme : 23619, Agriculture et alimentation (p. 8605) ; 23659, Solidarités et santé (p. 8638) ; 23699, Travail (p. 8657).

Autain (Clémentine) Mme : 23781, Intérieur (p. 8631). B Barbier (Frédéric) : 23641, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8611).

Bazin-Malgras (Valérie) Mme : 23713, Éducation nationale et jeunesse (p. 8620) ; 23721, Solidarités et

santé (p. 8640).

Becht (Olivier) : 23640, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8611).

Bello (Huguette) Mme : 23730, Solidarités et santé (p. 8641) ; 23731, Agriculture et alimentation (p. 8608).

Benoit (Thierry) : 23621, Agriculture et alimentation (p. 8606) ; 23646, Transition écologique et solidaire (p. 8650).

Bernalicis (Ugo) : 23712, Justice (p. 8632).

Berta (Philippe) : 23786, Sports (p. 8649).

Biémouret (Gisèle) Mme : 23719, Ville et logement (p. 8659) ; 23722, Solidarités et santé (p. 8640) ;

23776, Intérieur (p. 8629) ; 23777, Intérieur (p. 8630).

Bilde (Bruno) : 23791, Premier ministre (p. 8600).

Blanchet (Christophe) : 23657, Armées (p. 8610) ; 23658, Armées (p. 8610) ; 23728, Premier ministre (p. 8597).

Bonnivard (Émilie) Mme : 23709, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8612).

Boucard (Ian) : 23706, Action et comptes publics (p. 8602). Bouchet (Jean-Claude) : 23782, Action et comptes publics (p. 8603). Boyer (Valérie) Mme : 23643, Économie et finances (p. 8615). Bricout (Guy) : 23691, Action et comptes publics (p. 8601). Brugnera (Anne) Mme : 23702, Travail (p. 8657) ; 23741, Intérieur (p. 8627).

Bruneel (Alain) : 23795, Transports (p. 8654).

Buffet (Marie-George) Mme : 23678, Solidarités et santé (p. 8639) ; 23751, Solidarités et santé (p. 8643). C Cattin (Jacques) : 23729, Agriculture et alimentation (p. 8608).

Cazenove (Sébastien) : 23789, Numérique (p. 8634). Chalumeau (Philippe) : 23792, Économie et finances (p. 8616).

Chassaigne (André) : 23618, Intérieur (p. 8624) ; 23677, Solidarités et santé (p. 8639) ; 23704, Action et

comptes publics (p. 8601) ; 23739, Solidarités et santé (p. 8642) ; 23774, Solidarités et santé (p. 8647).

Chenu (Sébastien) : 23654, Transition écologique et solidaire (p. 8651).

Cinieri (Dino) : 23690, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8583 Cloarec-Le Nabour (Christine) Mme : 23697, Travail (p. 8656).

Coquerel (Éric) : 23651, Intérieur (p. 8625) ; 23679, Solidarités et santé (p. 8639) ; 23744, Europe et affaires

étrangères (p. 8622) ; 23754, Intérieur (p. 8628). Corbière (Alexis) : 23775, Intérieur (p. 8629).

Corneloup (Josiane) Mme : 23687, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604) ;

23718, Ville et logement (p. 8659) ; 23727, Transition écologique et solidaire (p. 8652). D Da Silva (Dominique) : 23800, Travail (p. 8658).

Dalloz (Marie-Christine) Mme : 23769, Travail (p. 8657).

Delatte (Marc) : 23674, Travail (p. 8655).

Delatte (Rémi) : 23662, Transition écologique et solidaire (p. 8652). Demilly (Stéphane) : 23760, Solidarités et santé (p. 8644). Deprez-Audebert (Marguerite) Mme : 23639, Intérieur (p. 8625). Descamps (Béatrice) Mme : 23676, Solidarités et santé (p. 8638) ; 23732, Culture (p. 8613).

Dive (Julien) : 23622, Agriculture et alimentation (p. 8606) ; 23623, Agriculture et alimentation (p. 8606).

Dupont (Stella) Mme : 23648, Intérieur (p. 8625). E Evrard (José) : 23661, Transition écologique et solidaire (p. 8651). F Falorni (Olivier) : 23650, Numérique (p. 8633) ; 23710, Action et comptes publics (p. 8603).

Faucillon (Elsa) Mme : 23743, Europe et affaires étrangères (p. 8622). Folliot (Philippe) : 23705, Action et comptes publics (p. 8602).

Forissier (Nicolas) : 23617, Action et comptes publics (p. 8600) ; 23675, Économie et finances (p. 8616) ;

23703, Action et comptes publics (p. 8601) ; 23720, Justice (p. 8633) ; 23758, Solidarités et santé (p. 8644) ;

23759, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8613). G Garot (Guillaume) : 23772, Premier ministre (p. 8599).

Granjus (Florence) Mme : 23686, Intérieur (p. 8627) ; 23723, Solidarités et santé (p. 8640). H Hai (Nadia) Mme : 23784, Sports (p. 8648).

Hetzel (Patrick) : 23689, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604).

Houbron (Dimitri) : 23627, Solidarités et santé (p. 8636). J Janvier (Caroline) Mme : 23768, Solidarités et santé (p. 8647).

Jerretie (Christophe) : 23734, Solidarités et santé (p. 8642). Joncour (Bruno) : 23757, Solidarités et santé (p. 8644). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8584 K Kéclard-Mondésir (Manuéla) Mme : 23628, Premier ministre (p. 8596) ; 23738, Éducation nationale et

jeunesse (p. 8621) ; 23785, Sports (p. 8648). L La Raudière (Laure de) Mme : 23673, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 8621) ;

23716, Action et comptes publics (p. 8603) ; 23742, Europe et affaires étrangères (p. 8621).

Lachaud (Bastien) : 23671, Éducation nationale et jeunesse (p. 8619). Lassalle (Jean) : 23672, Éducation nationale et jeunesse (p. 8620). Le Feur (Sandrine) Mme : 23644, Numérique (p. 8633). Le Gac (Didier) : 23647, Transition écologique et solidaire (p. 8650). Le Grip (Constance) Mme : 23695, Action et comptes publics (p. 8601).

Le Meur (Annaïg) Mme : 23649, Économie et finances (p. 8616) ; 23669, Éducation nationale et

jeunesse (p. 8618). Liso (Brigitte) Mme : 23801, Affaires européennes (p. 8605).

Lorho (Marie-France) Mme : 23636, Solidarités et santé (p. 8638) ; 23750, Intérieur (p. 8628) ;

23790, Intérieur (p. 8632).

Lorion (David) : 23711, Justice (p. 8632).

Luquet (Aude) Mme : 23635, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8611) ;

23799, Travail (p. 8657). M Mélenchon (Jean-Luc) : 23740, Intérieur (p. 8627) ; 23770, Premier ministre (p. 8598).

Ménard (Emmanuelle) Mme : 23668, Éducation nationale et jeunesse (p. 8618). Menuel (Gérard) : 23631, Solidarités et santé (p. 8637).

Mesnier (Thomas) : 23626, Action et comptes publics (p. 8601) ; 23645, Économie et finances (p. 8615).

Mette (Sophie) Mme : 23745, Europe et affaires étrangères (p. 8622) ; 23783, Sports (p. 8648). Minot (Maxime) : 23665, Éducation nationale et jeunesse (p. 8617).

Mis (Jean-Michel) : 23787, Sports (p. 8649).

Molac (Paul) : 23698, Travail (p. 8656) ; 23761, Solidarités et santé (p. 8645) ; 23763, Solidarités et

santé (p. 8646). N Naegelen (Christophe) : 23630, Solidarités et santé (p. 8637). P Pajot (Ludovic) : 23753, Agriculture et alimentation (p. 8609).

Pancher (Bertrand) : 23714, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8612).

Pauget (Éric) : 23793, Transports (p. 8653).

Perrot (Patrice) : 23778, Intérieur (p. 8630).

Perrut (Bernard) : 23624, Agriculture et alimentation (p. 8607) ; 23663, Éducation nationale et jeunesse (p. 8617) ; 23707, Action et comptes publics (p. 8602). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8585 Petel (Anne-Laurence) Mme : 23664, Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 8647).

Pételle (Bénédicte) Mme : 23685, Intérieur (p. 8626).

Peu (Stéphane) : 23625, Transition écologique et solidaire (p. 8650) ; 23755, Culture (p. 8614) ; 23771, Premier

ministre (p. 8599) ; 23798, Transition écologique et solidaire (p. 8653).

Pires Beaune (Christine) Mme : 23680, Premier ministre (p. 8596) ; 23681, Premier ministre (p. 8596) ;

23682, Premier ministre (p. 8596) ; 23683, Premier ministre (p. 8597) ; 23684, Premier ministre (p. 8597) ;

23700, Premier ministre (p. 8597) ; 23701, Premier ministre (p. 8597) ; 23726, Cohésion des territoires et

relations avec les collectivités territoriales (p. 8612) ; 23794, Transition écologique et solidaire (p. 8652).

Poletti (Bérengère) Mme : 23688, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604) ;

23708, Action et comptes publics (p. 8603) ; 23746, Europe et affaires étrangères (p. 8623) ; 23752, Premier

ministre (p. 8598) ; 23780, Intérieur (p. 8631). Poulliat (Éric) : 23779, Intérieur (p. 8631).

Provendier (Florence) Mme : 23634, Culture (p. 8613). R Reiss (Frédéric) : 23652, Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) (p. 8653).

Rilhac (Cécile) Mme : 23632, Solidarités et santé (p. 8637). Rolland (Vincent) : 23620, Agriculture et alimentation (p. 8606). Roseren (Xavier) : 23629, Solidarités et santé (p. 8636). Roussel (Fabien) : 23655, Armées (p. 8609) ; 23767, Solidarités et santé (p. 8646). Rubin (Sabine) Mme : 23764, Intérieur (p. 8628) ; 23796, Transports (p. 8654).

Ruffin (François) : 23748, Europe et affaires étrangères (p. 8623). S Sarnez (Marielle de) Mme : 23670, Éducation nationale et jeunesse (p. 8618) ; 23724, Solidarités et

santé (p. 8641) ; 23773, Premier ministre (p. 8599).

Savignat (Antoine) : 23766, Retraites (p. 8636).

Simian (Benoit) : 23788, Sports (p. 8649).

Sorre (Bertrand) : 23653, Intérieur (p. 8626) ; 23735, Personnes handicapées (p. 8634) ; 23762, Solidarités et

santé (p. 8645). T Taurine (Bénédicte) Mme : 23637, Agriculture et alimentation (p. 8607).

Teissier (Guy) : 23656, Armées (p. 8610) ; 23666, Éducation nationale et jeunesse (p. 8617) ; 23715, Ville et

logement (p. 8658). Thomas (Valérie) Mme : 23749, Solidarités et santé (p. 8643).

Trastour-Isnart (Laurence) Mme : 23692, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604).

Trompille (Stéphane) : 23756, Solidarités et santé (p. 8643). V Valentin (Isabelle) Mme : 23638, Intérieur (p. 8624) ; 23717, Ville et logement (p. 8658) ; 23725, Solidarités et

santé (p. 8641) ; 23733, Solidarités et santé (p. 8642) ; 23736, Personnes handicapées (p. 8635) ;

23737, Personnes handicapées (p. 8635). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8586 Verchère (Patrice) : 23667, Éducation nationale et jeunesse (p. 8618) ; 23694, Action et comptes publics (M. le

SE auprès du ministre) (p. 8605) ; 23747, Agriculture et alimentation (p. 8608). Viala (Arnaud) : 23693, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 8604).

Vignal (Patrick) : 23797, Transports (p. 8655).

Villiers (André) : 23660, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 8611). W Warsmann (Jean-Luc) : 23696, Travail (p. 8656).

Woerth (Éric) : 23642, Économie et finances (p. 8614). Z Zannier (Hélène) Mme : 23633, Solidarités et santé (p. 8637). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8587 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A Administration Diminution des "comités Théodule», 23617 (p. 8600) ;

Modalités d"accès à l"agence nationale des titres sécurisés, 23618 (p. 8624). Agriculture Achats de vendanges et de moûts en cas de sinistre climatique, 23619 (p. 8605) ;

Application de l"article 44 de la loi EGALIM, 23620 (p. 8606) ; Contamination liée à l"utilisation d"herbicides à base de prosulfocarbe, 23621 (p. 8606) ; Culture de pomme de terre illégalement effectuée par les Belges, 23622 (p. 8606) ; Lutte contre le suicide dans l"agriculture, 23623 (p. 8606) ;

Surmortalité par suicide chez les exploitants et salariés agricoles, 23624 (p. 8607). Aménagement du territoire Préservation des jardins familiaux-jardins ouvriers, 23625 (p. 8650). Anciens combattants et victimes de guerre Critère d"âge pour la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants, 23626 (p. 8601). Animaux Distribution des produits d"alimentation animale enrichis à usage vétérinaire, 23627 (p. 8636). Armes Participation parlementaire à la CIEEMG, 23628 (p. 8596). Assurance maladie maternité Biologie médicale, 23629 (p. 8636) ;

Convention nationale thermale, 23630 (p. 8637) ;

Cure thermale - Remboursement des soins aux établissements thermaux., 23631 (p. 8637) ; Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, 23632 (p. 8637) ;

Traitement de l"hypothyroïdie - Remboursement par la sécurité sociale du TCAPS, 23633 (p. 8637). Audiovisuel et communication Réglementation des relations entre éditeurs et plateformes de contenus audio, 23634 (p. 8613). B

Banques et établissements financiers Disparition des distributeurs automatiques de billets, 23635 (p. 8611). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8588 Bioéthique Légalité des sites de coparentalité, 23636 (p. 8638). Bois et forêts Conséquences des modifications de la TATFNB sur la gestion durable des forêts, 23637 (p. 8607). C

Catastrophes naturelles Régime de prise en charge des catastrophes naturelles, 23638 (p. 8624). Climat Sécherresse et réalités nouvelles liées au dérèglement climatique, 23639 (p. 8625). Collectivités territoriales Avenir des conseils de développement, 23640 (p. 8611) ;

Diminution des aides d"État aux collectivités, 23641 (p. 8611). Commerce et artisanat Encadrement procédures consultatives engagées par l"Autorité de la concurrence, 23642 (p. 8614) ;

Savon de Marseille, 23643 (p. 8615). Consommation Contrôle des avis en ligne, 23644 (p. 8633) ; Démarchages téléphoniques abusifs, 23645 (p. 8615) ;

Déploiement de publicités douteuses relatives aux offres d"isolation à un euro, 23646 (p. 8650) ;

Dérives observées dans le cadre de l""isolation à 1 euro», 23647 (p. 8650) ; Difficulté à identifier l"auteur des arnarques téléphoniques, 23648 (p. 8625) ; Droit de rétractation du consommateur en foires et salons, 23649 (p. 8616) ;

Lutte contre le démarchage téléphonique, 23650 (p. 8633). Culture Expulsion du centre culturel Mains d"œuvres, 23651 (p. 8625). D

Déchets Conséquences de la mise en place de la consigne pour les bouteilles en plastique, 23652 (p. 8653) ;

Dépôts sauvages d"ordures et de déchets, 23653 (p. 8626) ;

Projet d"augmentation de capacité de l"incinérateur de Douchy-les-Mines, 23654 (p. 8651). Défense Affaire Ben Barka: pour la levée du secret défense, 23655 (p. 8609) ;

Armées - Gestion du parc immobilier - Appel d"offres, 23656 (p. 8610) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8589 Conséquences économiques et sociales de la LPM, 23657 (p. 8610) ;

Effets économiques de la LPM sur la filière "cyber», 23658 (p. 8610). Droits fondamentaux Fichier Hopsyweb - FSPR- Modification décret, 23659 (p. 8638). E

Eau et assainissement Mesures visant à rationaliser l"usage des eaux potables et pluviales, 23660 (p. 8611). Énergie et carburants Économie circulaire et industrie nucléaire, 23661 (p. 8651) ;

Sauvegarde des ouvrages hydrauliques, 23662 (p. 8652). Enfants Accès à la pornographie chez les enfants et adolescents, 23663 (p. 8617) ;

Protection des enfants contre les spectacles de violence, 23664 (p. 8647). Enseignement Conditions de travail des enseignants, 23665 (p. 8617) ;

ELCO - Apprentissage des langues et cultures, 23666 (p. 8617) ; Élections des représentants de parents d"élèves, 23667 (p. 8618) ;

Insécurité dans les écoles - Agression à Agde d"un professeur d"école, 23668 (p. 8618) ;

Intégration des effectifs en ULIS dans leurs classes de référence, 23669 (p. 8618) ; Observatoire national de la sécurité des établissements d"enseignement, 23670 (p. 8618) ; Risques professionnels dans l"éducation nationale, 23671 (p. 8619) ;

Suicides des fonctionnaires de l"éducation nationale, 23672 (p. 8620). Enseignement supérieur Bourses pour les formations à distance, 23673 (p. 8621). Entreprises Co-détermination entreprises, 23674 (p. 8655) ;

Vallée de la mort, 23675 (p. 8616). Établissements de santé Difficultés des SIAO, 23676 (p. 8638) ;

Modalités de transmission des dossiers médicaux, 23677 (p. 8639) ; Régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé, 23678 (p. 8639) ;

Situation alarmante de l"hopital René Muret à Sevran, 23679 (p. 8639). État Charte déontologique des collaborateurs du chef de l"État, 23680 (p. 8596) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8590 Collaborateurs du chef de l"État logés quai de l"Alma, 23681 (p. 8596) ;

Dépenses personnelles du chef de l"État, 23682 (p. 8596) ; Financement du voyage de Emmanuel Macron à Las Vegas en 2016, 23683 (p. 8597) ;

Statuts des conjoints des ex-chefs de l"État, 23684 (p. 8597). Étrangers Rendez-vous préfecture impossibles pour les ressortissants étrangers, 23685 (p. 8626). F

Famille Obtention d"un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés, 23686 (p. 8627). Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires - Demandes des traitements supérieurs au Président, 23687 (p. 8604) ;

Hauts fonctionnaires, 23688 (p. 8604) ;

Rémunération des fonctionnaires, 23689 (p. 8604) ; Rémunération des hauts fonctionnaires, 23690 (p. 8604) ; 23691 (p. 8601) ; 23692 (p. 8604) ;

23693 (p. 8604) ;

Salaire des hauts fonctionnaires, 23694 (p. 8605) ;

Traitements des fonctionnaires supérieurs à la rémunération du Président, 23695 (p. 8601). Formation professionnelle et apprentissage Apprentissage transfrontalier, 23696 (p. 8656) ;

Coût d"un apprenti en 2019 - Entreprises de moins de 11 salariés, 23697 (p. 8656) ; Difficultés à obtenir des financements dans le cadre du FONGECIF, 23698 (p. 8656) ; Manque d"offres d"emploi en alternance, 23699 (p. 8657). G Gouvernement Moyens bancaires des membres du Gouvernement, 23700 (p. 8597) ; Publication de l"engagement d"intégrité des ministres, 23701 (p. 8597). H

Hôtellerie et restauration Frais demandés lors du remboursement des tickets restaurants, 23702 (p. 8657). I

Impôt de solidarité sur la fortune Évaluation de la réforme de l"impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 23703 (p. 8601). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8591 Impôt sur le revenu Modalités d"octroi d"une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation, 23704 (p. 8601). Impôts et taxes CCI - Suppression du prélèvement France Télécom, 23705 (p. 8602) ;

Crédit d"impôts, 23706 (p. 8602) ;

Double peine fiscale sur l"énergie, 23707 (p. 8602) ; Double taxation des dépenses d"énergie, 23708 (p. 8603) ;

Régime fiscal gazole non routier (GNR), 23709 (p. 8612). Impôts locaux Hausse de la taxe foncière 2019, 23710 (p. 8603). J

Justice Formation continue des conciliateurs de justice des DROM, 23711 (p. 8632). L

Lieux de privation de liberté Situation de la maison d"arrêt de Rouen suite à l"incendie de l"usine Lubrizol, 23712 (p. 8632) ;

Statut des enseignants dans les prisons, 23713 (p. 8620). Logement Dégradation de logements mis en location, 23714 (p. 8612) ;

OPH - Opportunités de contact d"entreprises privées, 23715 (p. 8658). Logement: aides et prêts Disparition du prêt à taux zéro "Logement neuf», 23716 (p. 8603) ;

Disparition du PTZ en zones rurales et péri-urbaines, 23717 (p. 8658) ; Disparition PTZ - Zones rurales et peri-urbaines, 23718 (p. 8659) ;

Prêt à taux zéro (PTZ) en zone rurale, 23719 (p. 8659). Lois Inflation législative, 23720 (p. 8633). M

Maladies Fibromyalgie - Fin de la prescription de la kétamine, 23721 (p. 8640) ; Maladie de Lyme, 23722 (p. 8640) ; 23723 (p. 8640) ; Prise en charge de la méningite bactérienne, 23724 (p. 8641) ; Sensibiliser les acteurs de soins à l"ostéoporose, 23725 (p. 8641). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8592 Marchés publics Règle de la commande française, 23726 (p. 8612). Mines et carrières Réforme du code minier, 23727 (p. 8652). N

Numérique Budgets ANSSI et commandement de la cyberdéfense, 23728 (p. 8597). O

Ordre public Prévention des actes illégaux de groupuscules contre les éleveurs et artisans, 23729 (p. 8608). Outre-mer Politique de lutte anti-vectorielle à La Réunion, 23730 (p. 8641) ;

Réglement européen et exportations des fruits en provenance de La Réunion, 23731 (p. 8608). P

Patrimoine culturel Valorisation des découvertes de l"archéologie préventive, 23732 (p. 8613). Personnes âgées ADMR et avantages fiscaux personnes âgées, 23733 (p. 8642) ;

ASPA, 23734 (p. 8642). Personnes handicapées Délivrance et contrôle des cartes de stationnement handicap, 23735 (p. 8634) ;

Maillage territorial sur la question du handicap, 23736 (p. 8635) ;

Plus de lisibilité et de facilité dans la prescription et l"obtention d"un AESH, 23737 (p. 8635) ;

Situation critique des AESH, 23738 (p. 8621). Pharmacie et médicaments Conséquences de la pénurie de certains médicaments, 23739 (p. 8642). Police Observateurs des violences policières, 23740 (p. 8627) ;

Troisième voie concours gardien de la paix, 23741 (p. 8627). Politique extérieure Droits de l"Homme dans le Royaume de Bahreïn, 23742 (p. 8621) ;

Ouïghours, 23743 (p. 8622) ; 3. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8593 Répression sociale en Egypte, 23744 (p. 8622) ; Rôle de la France vis-à-vis des violences au Cachemire, 23745 (p. 8622) ; Situation des femmes prisonnières politiques au Bahreïn, 23746 (p. 8623) ; Taxation américaine des exportations de vin, 23747 (p. 8608) ;

Vers un tribunal d"arbitrage géant?, 23748 (p. 8623). Politique sociale Délégation de signature au sein des CCAS, une simplification à appliquer, 23749 (p. 8643) ;

Les dysfonctionnements et les abus relatifs à l"aide médicale d"État (AME)., 23750 (p. 8628) ;

Modalités de calcul de l"ASPA quand l"un des conjoints est en EHPAD., 23751 (p. 8643). Pollution Incendie de l"usine de Lubrizol à Rouen et évaluation environnementale, 23752 (p. 8598) ;

Indemnisation des agriculteurs - Incendie Lubrizol, 23753 (p. 8609). Presse et livres Entraves au travail des journalistes, 23754 (p. 8628) ;

Inquiétude sur le rachat de titres de la presse par le groupe Reworld Media, 23755 (p. 8614). Professions de santé Accouchement à domicile accompagné - Grossesse - Sage-femme, 23756 (p. 8643) ;

Assistants de régulation médicale (ARM), 23757 (p. 8644) ; Dépenses de biologie médicale, 23758 (p. 8644) ; 23759 (p. 8613) ;

Désertification médicale - Difficulté de recrutement de kinésithérapeutes, 23760 (p. 8644) ;

Remédier urgemment à la crise de vocation des aides-soignants, 23761 (p. 8645). Professions et activités sociales Barèmes kilométriques des aides à domicile, 23762 (p. 8645) ;

Graves difficultés des services d"aide à domicile, 23763 (p. 8646). R

Réfugiés et apatrides Précarité des centres provisoires d"hébergement, 23764 (p. 8628). Retraites: généralités Situation des retraités en mobilité internationale, 23765 (p. 8635). Retraites: régimes autonomes et spéciaux Retraites des avocats, 23766 (p. 8636). S

Sang et organes humains Projet de changement de statut de LFB Biomédicaments, 23767 (p. 8646). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8594 Santé Risques de la cigarette électronique, 23768 (p. 8647) ;

Visites médicales légales des salariés de particuliers employeurs, 23769 (p. 8657). Sectes et sociétés secrètes Avenir de la Miviludes, 23770 (p. 8598) ;

La Miviludes va-t-elle disparaître?, 23771 (p. 8599) ; Lutte contre les dérives sectaires - Craintes pour la Miviludes, 23772 (p. 8599) ;

Rattachement de la Milivudes au ministère de l"intérieur, 23773 (p. 8599). Sécurité des biens et des personnes Application mobile - Personnes victimes arrêt cardiaque, 23774 (p. 8647) ;

Détérioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, 23775 (p. 8629) ; Grève des services départementaux d"incendie et de secours (SDIS), 23776 (p. 8629) ; Reconnaissance maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers, 23777 (p. 8630) ;

Sapeurs-pompiers, 23778 (p. 8630) ;

Sapeurs-pompiers professionnels - grève - prime de feu, 23779 (p. 8631). Sécurité routière Amendes forfaitaires de stationnement, 23780 (p. 8631). Services publics Dématérialisation des services préfectoraux, 23781 (p. 8631) ;

Fermeture services publics, 23782 (p. 8603). Sports Absence du karaté aux jeux Olympiques de 2024, 23783 (p. 8648) ;

Assiettes forfaitaires des cotisations sociales des associations sportives, 23784 (p. 8648) ; Critères de choix des sports additionnels aux JO, 23785 (p. 8648) ; Karaté aux jeux Olympiques 2024, 23786 (p. 8649) ;

Karaté aux JO, 23787 (p. 8649) ;

Karaté comme sport aux JO, 23788 (p. 8649). T

Télécommunications Informations relatives aux dommages des équipements du réseau, 23789 (p. 8634). Terrorisme Attentat islamiste de la préfecture de police, 23790 (p. 8632) ;

Sur le combat contre l"hydre islamiste, 23791 (p. 8600). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8595 Traités et conventions Répondre à l"inquiètude des citoyens Français "américains par accident», 23792 (p. 8616). Transports aériens Défaillances des compagnie aériennes: pour un renfort des droits du passager., 23793 (p. 8653). Transports ferroviaires Avenir de la ligne ferroviaire des Cévennes, 23794 (p. 8652) ;

Avenir de la SUGE, 23795 (p. 8654) ;

Devenir de la Surveillance générale (SUGE), 23796 (p. 8654) ;

Sûreté ferroviaire - transports, 23797 (p. 8655). Transports routiers Demande du rapport sur le transfert du réseau routier au secteur privé, 23798 (p. 8653). Travail Santé et qualité de vie au travail, 23799 (p. 8657) ;

Taxation des CDDI en entreprises d"insertion, 23800 (p. 8658). U

Union européenne Baisse du montant de l"aide européenne accordée aux plus démunis (FEAD), 23801 (p. 8605). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8596 Questions écrites PREMIER MINISTRE Armes

Participation parlementaire à la CIEEMG 23628. - 15 octobre 2019. - Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le Premier ministre sur la situation

de l"industrie française d"armement. Avec 9,2 milliards d"euros, les exportations d"armement ont augmenté de

30 % en 2018, portées notamment par la commande de 12 nouveaux Rafale et de 28 hélicoptères de transport

NH90 par le Qatar, et par le contrat pour 442 blindés Griffon et Jaguar signé par la Belgique qui s"inscrit dans un

partenariat stratégique avec la France, au plan terrestre, pour une Europe de la défense. En 2019, Naval Group et

ECA ont également engagé des échanges fructueux avec la Belgique et les Pays-Bas pour un contrat de 12 navires

chasseurs de mines estimé à 2 milliards d"euros. De même Naval Group met en œuvre un contrat avec la

Roumanie pour 4 corvettes multimissions Gowind pour 1,2 milliard d"euros. Ainsi, le ministère des armées

souligne également la vente de 22 navires militaires en six mois, soit autant qu"en 30 ans précédemment. Tous ces

éléments sont utiles pour l"industrie et les exportations françaises. Ils fortifieraient 13 % de l"emploi industriel

français. Cependant, elle fait remarquer que l"implication de cette filière à la richesse nationale mériterait

certainement plus de transparence et de compréhension pour que les citoyens cessent de s"interroger et puissent

faire leur propre opinion. C"est leur droit et leur devoir. Elle note à ce propos de façon très positive la mise en

place d"une mission parlementaire qui doit rendre bientôt ses conclusions. Car toute transparence commence par

le contrôle du Parlement. Elle lui demande cependant si, en bonne démocratie moderne, au-delà, il ne serait pas

nécessaire que la représentation parlementaire soit aussi associée aux réflexions et aux décisions de la commission

interministérielle pour l"étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG) placée sous sa responsabilité

directe, et qui rassemble déjà des représentants du ministère des armées, du "Quai d"Orsay» et de "Bercy». À

l"instar de ce qui existe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suède, une telle réforme permettrait de mieux

impliquer la Nation à la politique commerciale et industrielle concernant la filière défense. État

Charte déontologique des collaborateurs du chef de l"État 23680. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de la mise à

jour de la charte de déontologie des collaborateurs du président de la République du 19 décembre 2014. Une mise

à jour de cette charte est prévue (question écrite no 16007). Elle lui demande de l"informer du contenu de cette

mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu. État

Collaborateurs du chef de l"État logés quai de l"Alma 23681. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des

collaborateurs du Président de la République au palais de l"Alma. Cinq membres de cabinets ministériels sont logés

pour nécessité absolue de services (QE no 16307). Elle lui demande de lui préciser combien de collaborateurs du

Président de la République bénéficient d"un logement de fonction et la liste complète des personnalités logées au

palais de l"Alma. État

Dépenses personnelles du chef de l"État 23682. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses

personnelles du Président de la République. L"état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du

chef de l"État fait l"objet d"une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la

présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale. 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8597 État

Financement du voyage de Emmanuel Macron à Las Vegas en 2016 23683. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos du

déplacement de M. Emmanuel Macron à Las Vegas en janvier 2016. À l"époque, M. le Président de la République

était ministre. À ce titre il bénéficiait en théorie d"une dotation de frais de représentation annuelle maximale de

150000 euros. Dans la réponse à la question écrite no 16056, il est précisé que les frais de déplacement officiel

d"un membre du Gouvernement sont pris en charge au moyen de cette dotation. Or la presse a fait état d"un coût

dépassant les 300000 euros pour le déplacement de M. Macron à Las Vegas. Elle lui demande donc de lui préciser

combien a coûté précisément ce voyage et comment il a été financé si ce n"est par cette dotation. État

Statuts des conjoints des ex-chefs de l"État 23684. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la lettre du

Premier ministre no 9/SG du 8 janvier 1985 non publiée et le décret no 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatifs au

statut des anciens présidents de la République. Elle lui demande si le décret du 4 octobre 2016 a rendu caduque

intégralement la lettre illégale de 1985, en particulier les dispositions concernant les conjoints des anciens chefs de

l"État (comme la carte de circulation gratuite sur tout le réseau SNCF en 1ère classe pour les conjoints des

présidents décédés ou la mise à disposition d"un collaborateur de catégorie B). Gouvernement

Moyens bancaires des membres du Gouvernement 23700. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les moyens

bancaires mis à disposition des membres du Gouvernement. Un usage veut que les membres du Gouvernement

dispose de deux cartes bancaires pour payer les dépenses courantes liées à l"exercice de leur fonction

gouvernementale. Elle lui demande de lui confirmer l"existence de cette pratique et de lui préciser si les dépenses

des membres du Gouvernement réalisées avec ces cartes sont plafonnées et comment le secrétariat général du

Gouvernement en contrôle l"usage. Elle souhaite également connaître le ou les noms des organismes bancaires

auprès desquels les comptes courants sont ouverts pour gérer les dépenses courantes des membres du

Gouvernement. Gouvernement

Publication de l"engagement d"intégrité des ministres 23701. - 15 octobre 2019. - Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de

l"engagement sur l"honneur d"intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de

déontologie des membres du Gouvernement avait fait l"objet d"une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande

de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d"intégrité mentionné dans la réponse à la question

écrite no 16052. Numérique

Budgets ANSSI et commandement de la cyberdéfense 23728. - 15 octobre 2019. - M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur les écarts de budget

entre l"Agence nationale de sécurité des systèmes d"information (ANSSI) et le commandement de la cyberdéfense

(COMCYBER), placé sous l"autorité du chef d"état-major des armées. L"ANSSI s"attache tout particulièrement à

la sécurité des systèmes d"information en France, publics et privés, et est chargée, de manière plus générale, des

problématiques de cyber sécurité en France. D"autre part, le COMCYBER est l"émanation de la doctrine de

cyberdéfense française, et s"attache à préserver la sécurité des systèmes d"information des armées. Or les écarts de

financement de ces deux entités sont flagrants: les crédits alloués à l"ANSSI ( via ceux alloués au SGDSN dans le

PLF 2018) permettent à l"agence de bénéficier d"un budget d"environ 100 millions d"euros. À l"instar,

COMCYBER bénéficie des crédits alloués au ministère des armées via le PLF mais aussi d"un renforcement via la

LPM. La LPM à elle seule consacrera "quelque 1,6 milliards d"euros pour le cyber». Alors que cyber sécurité et

cyberdéfense semblent aller de pair, les fonds alloués aux entités qui s"en occupent respectivement et qui sont bel et 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 OCTOBRE 2019 8598 bien divisées, apparaissent incohérents. Il l"interroge donc d"abord sur la possibilité d"augmenter les crédits alloués

à l"ANSSI afin de renforcer ses capacités et, ensuite, sur les possibilités de rapprochement entre l"ANSSI et le

COMCYBER afin de faire valoir les synergies des deux entités. Pollution

Incendie de l"usine de Lubrizol à Rouen et évaluation environnementale 23752. - 15 octobre 2019. - Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur l"incendie de l"usine

Lubrizol. En juin 2018, le Gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à

évaluation environnementale. Jusqu"à la loi ESSOC de 2018, cet examen relevait dans tous les cas d"une autorité

environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le

projet consiste en une modification des installations, et non une création. Ainsi, la réglementation des installations

classées a fait l"objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à

l"accident survenu dans l"usine de Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019. L"établissement a notamment

bénéficié de ces assouplissements lorsque l"exploitant a présenté deux demandes successives d"augmentation des

quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi ESSOC, c"est donc le

préfet qui s"est prononcé sur les demandes et non l"autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il

a considéré qu"il n"y avait pas lieu à évaluation environnementale. Sous couvert de simplification, d"autres

remparts pourraient tomber comme en témoigne le projet de loi énergie-climat qui confie au préfet l"ensemble des

décisions de soumettre au cas par cas les projets à évaluation environnementale. Sur la base des propositions du

rapport de M. le député Guillaume Kasbarian, le Gouvernement a annoncé une vague de nouvelles mesures

destinées à "accélérer nos implantations industrielles». Il y est notamment question "d"accélérer les délais au cas

par cas en fonction des territoires», en donnant là encore un rôle pivot au préfet. Il lui appartiendrait ainsi de

choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à

autorisation ne faisant pas l"objet d"étude d"impact. Après consultation du public et sans attendre l"autorisation

environnementale finale, le préfet aurait également le pouvoir d"autoriser le démarrage d"une partie des travaux

lorsqu"ils ne requièrent pas d"autorisation spécifique (dérogation aux espèces protégées, zones Natura 2000,

défrichement)». C"est pourquoi elle l"interroge sur le détricotage du droit de l"environnement illustré par la

réforme de l"évaluation environnementale et plus particulièrement sur l"arsenal de gestion du risque industriel à

Lubrizol qui témoigne des manquements en la matière. Sectes et sociétés secrètes

Avenir de la Miviludes 23770. - 15 octobre 2019. - M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le Premier ministre sur l"avenir de la mission

interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La Miviludes a été créé en 2002.

Elle est composée de 13 membres professionnels de l"éducation, de la santé, du droit, de la finance ou de la police.

Son rôle est de recueillir signalements et témoignages sur les dérives sectaires afin de participer au combat contre

les sectes et d"informer la société sur cette réalité. Cette institution sert de modèle dans le monde entier dans la

lutte contre les sectes. La réalité de ce fléau justifie largement l"existence de cet organisme. Les sectes font 500000

victimes par an en France. En 2018, la Miviludes a reçu 3000 signalements, c"est-à-dire 700 de plus que l"année

précédente. Tout récemment, la Miviludes a joué un rôle dans la découverte et la neutralisation d"essais cliniques

illégaux conduits sur 350 malades d"Alzheimer et de parkinson. Pourtant, la mission doit subir une réorganisation

qui s"apparente à une disparition pour l"année 2020. Il est prévu qu"elle perde un quart de ses effectifs. Par ailleurs,

elle doit fusionner avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce comité

est rattaché au ministère de l"intérieur, contrairement à la Miviludes, rattachée auprès du Premier ministre. Cette

fusion conduira à l"abandon des missions spécifiques conduites par la Miviludes au profit de la seule lutte contre la

radicalisation islamiste, priorité du ministère de l"intérieur. Par ailleurs, en rattachant la Miviludes au ministre des

cultes, le Gouvernement envoie le signal d"une banalisation des sectes présentées comme religions légitimes. Il lui

demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement sur la continuité du combat contre les

dérives sectaires compte tenu de la disparition de la Miviludes. 3. Questions écritesquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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