[PDF] 2e CONFÉRENCE DES RÉFORMES 20 jui. 2018 d'emploi

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2 e

CONFÉRENCE

DES RÉFORMES

PROPOSITIONS

DES GROUPES DE TRAVAIL

Juin 2018

2 3 AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ...........................4

LES GROUPES DE TRAVAIL

LES CHIFFRES-CLÉS

RAPPORTS DES GROUPES DE TRAVAIL

Le statut des députés

Suspension et reprise de la carrière professionnelle des députés ......................................9

Les conditions de travail et le statut des collaborateurs

La prise en compte du handicap

dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale La procédure législative et les droits de l'opposition

L'organisation de la semaine parlementaire ........................................................................

......115

Les moyens de contrôle et d'évaluation

Format et compétences d'un organe d'expertise propre au Parlement ....................193

Le développement durable

Comment impliquer tous les acteurs de l'Assemblée nationale dans une démarche de développement durable ?

La démocratie numérique

Intégrer le citoyen à la procédure budgétaire ........................................................................

.263 L'ouverture et le rayonnement de l'Assemblée nationale

L'accueil du public à l'Assemblée nationale ........................................................................

.......313

SOMMAIRE

23
L'Assemblée nationale est au travail, conformé- ment au voeu des Français. Au travail en com- mission et dans l'hémicycle bien sûr, car telle est la mission constitutionnelle des députés, mais aussi dans le cadre innovant des " Rendez-vous des réformes 2017-2022 pour une nouvelle Assemblée nationale » dont j'ai pris l'initiative dès mon élection.

Après le renouvellement historique de 2017, en

l'Assemblée nationale ne pouvait se satisfaire du statu quo ni des vieilles routines. Il fallait la notre démocratie. J'ai donc constitué sept groupes de travail thé- matiques. Avec méthode et dans une logique blèmes et les blocages en vue de proposer des solutions. Cette démarche pragmatique est parce que tous les groupes parlementaires sont représentés au sein des groupes de travail ; par ticipative, parce que leurs membres ont avancé sont faites au Bureau de l'Assemblée nationale. Ces préconisations n'ont pas vocation à demeu- rer lettre morte. D'ores et déjà, plusieurs dizaines de décisions ont été prises et ont permis des changements concrets dans l'organisation de l'Assemblée nationale, depuis la dématérialisa- tion totale du travail en séance publique jusqu'à la possibilité, pour les citoyens de s'inscrire en ligne pour assister aux débats ou à la revalorisa- tion du montant du crédit collaborateur. Je remercie l'ensemble des députés qui se sont investis dans ces groupes de travail, dont les pré- conisations vont rénover en profondeur le fonc tionnement de notre institution. Grâce à eux, collectivement, nous préparons une nouvelle cace, plus ouverte. 2

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

4

François de RUGY

Président

de l'Assemblée nationale 45
Le processus des réformes pour une nouvelle Assemblée nationale est piloté et coordonné par le Bureau de l'Assemblée nationale. Chaque groupe de travail est composé de dix députés issus de chacun des groupes politiques à l'Assemblée nationale.

De façon à assurer un parfait pluralisme, chaque groupe politique préside un groupe de travail,

assisté d'un rapporteur de la majorité. Les membres des groupes de travail sont désignés pour une durée d'un an, renouvelable. Les présents rapports ont été établis sous la responsabilité des rapporteurs. Les membres des groupes de travail qui le souhaitaient ont pu y joindre une contribution. 6

LES CHIFFRES CLÉS

5 70

DÉPUTÉS

PARTICIPANTS

7

GROUPES

DE TRAVAIL

7

GROUPES POLITIQUES

REPRÉSENTÉS

235

PERSONNES

AUDITIONNÉES

18

DÉPLACEMENTS

356 704

PAGES VUES

SUR LE SITE

11

CONSULTATIONS

EN LIGNE OUVERTES

PARTICIPANTS

AUX CONSULTATIONS

159

HEURES DE RÉUNION

D epuis le début de la législature 125

RÉUNIONS

D epuis le début de la législature 67
8

Le statut

des députés et leurs moyens de travail 10

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

COMPOSITION

DU GROUPE DE TRAVAIL

3

SUSPENSION ET REPRISE DE LA CARRIÈRE

PROFESSIONNELLE DES DÉPUTÉS

20 JUIN 2018

Présenté par Yves BLEIN, Rapporteur

Groupe présidé par Virginie DUBY-MULLER

Composé de :

Présidente : Virginie DUBY-MULLER : Les Républicains Rapporteur : Yves BLEIN : La République En Marche

Membres :

Clémentine AUTAIN : La France Insoumise

Stéphane BUCHOU : La République En Marche

David HABIB : Nouvelle Gauche

Élodie JACQUIER-LAFORGE : Mouvement Démocrate Sébastien JUMEL : Gauche Démocrate et Républicaine

Maurice LEROY : UDI, Agir et Indépendants

Brigitte LISO

: La République En Marche

Jean-Luc REITZER : Les Républicains

Photo du groupe de travail.

11

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

SOMMAIRE

4

SYNTHÈSE DU RAPPORT ........................................................................................................................ 5

MOT DE LA

PRÉSIDENTE

.......................................... 6

PROPOSITIONS

........................................ 7 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ...................................................... ........................... 14 SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES INTERNAUTES .............................................. 15 ............................... 17 SYNTHÈSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES ADRESSÉS AUX

ANCIENS DÉPUTÉS

.. 18 LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DES DÉPUTÉS DE LA XV E .......... 23 13 14 15 22
23
25
26
31
12

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

SYNTHÈSE DU RAPPORT

5

5 PROPOSITIONS POUR FACILITER LE RETOUR À UNE ACTIVITÉ

PROFESSIONNELLE DES

DÉPUTÉS À L'ISSUE DE LEUR MANDAT

Les travaux du Groupe de travail ont confirmé la difficulté pour les anciens députés de retrouver une activité professionnelle à l 'issue de leur mandat. Il est donc indispensable de mettre en place une politique active en ce sens si l'on veut encourager une plus grande diversité du recrutement des parlementaires et renforcer la représentativité de l'Assemblée. C'est avec cet objectif que le groupe de travail formule ces 5 propositions.

1Créer un module d'information et de sensibilisation

sur les droits des députés à l'issue de leur mandat et sur les questions auxquelles ils devront alors faire face, en étudiant la possibilité de le faire en liaison avec l'APEC et Pôle emploi.

2Permettre à chaque député, à l'issue de la législature,

de faire financer un bilan de compétences dès lors qu'il ne peut prétendre à une pension de retraite. Cette première étape pourrait être suivie du recours à des sociétés de coaching/d'outplacement pour les anciens députés en recherche d'emploi dans un délai de 9 mois à compter de la fin de leur mandat. Ils pourraient y avoir accès sur tout le territoire national sur la base d'une allocation spécifique.

3Dans les limites existantes, en particulier celles

relatives au cumul de rémunérations, encourager le maintien d'une activité professionnelle limitée lorsque cela est possible.

Cela concerne avant tout les

professions libérales et les chefs d'entreprise. Cette

proposition se heurte à la difficulté de concilier une activité professionnelle, même réduite, avec un mandat de parlementaire. Il pourrait néanmoins être

envisagé de faciliter le maintien d'une activité limitée en permettant des absences à ce titre (au regard de la présence en commission et dans l 'hémicycle) et, surtout en n'ayant pas une conception excessivement rigide des incompatibilités conduisant des chefs d'entreprise à devoir les abandonner, au détriment tant de leur situation personnelle que de l 'économie française tout en respectant scrupuleusement les règles de prévention des conflits d'intérêt.

4Financer des formations de reconversion ou de

remise à niveau pour les anciens députés cherchant à retrouver une activité professionnelle dans la limite d'un plafond de prise en charge par l'Assemblée nationale et permettre la validation de l'expérience acquise en tant que député, à l'image de ce qui existe pour les élus locaux. Un fonds spécifique alimenté par une cotisation de 1 % sur l'indemnité parlementaire et géré par la Caisse des dépôts pourrait être créé afin de mettre en oeuvre un droit individuel à la formation (DIF) pour les anciens députés, avec un coût nul pour les finances publiques.

5Corriger les modalités de calcul de l'allocation d'aide

au retour à l'emploi des anciens députés. Celle-ci est aujourd'hui calculée sur la base de la seule indemnité parlementaire de base. Il conviendrait qu'elle soit calculée sur le montant du revenu brut fiscal du député, conformément au droit commun. 13

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

MOT DE LA PRESIDENTE

6

MOT DE LA PRESIDENTE

La première phase de nos travaux a porté sur la manière de rendre le Parlement plus efficace et plus représentatif, dans le respect de la nécessaire transparence, tout en renforçant la liberté et les moyens d'action des députés. Si l'on veut une " nouvelle Assemblée », se renouvelant plus rapidement que par le passé, il ne faut cependant pas se contenter d'instaurer ou de renforcer diverses prohibitions, telles que la limitation du nombre de mandats ou le durcissement de la réglementation sur le cumul des mandats. Il convient également de prévoir un accompagnement des députés à l'issue de leur mandat pour leur permettre de retrouver une activité professionnelle. En amont, il est indispensable de s'efforcer de sensibiliser les parlementaires à cette question, pour anticiper autant que faire se peut cette étape, aussi incontournable que difficile. En cours de mandat, ce n'est en effet normalement pas une priorité. Tel est d'ailleurs l'objet de la seconde phase des travaux de notre groupe de travail, suite logique de la première phase. Faute de ces mesures, le risque serait en effet élevé de voir l

'objectif de diversification des élus nationaux s'éloigner rapidement, ce qui irait à l'encontre de tout ce

qui est engagé pour rapprocher le Parlement de nos concitoyens.

Il faut garder à l

'esprit qu'un député n'aura, en règle générale, pas exercé son ancienne activité professionnelle pendant au moins cinq années, ce qui dans le monde moderne, constitue un redoutable défi à relever et fait de sa situation un cas particulier appelant une réflexion intégrant les particularités qui sont les siennes. Les auditions et déplacements auxquels nous avons pu procéder en vue de dégager des pistes de réflexion et des solutions ont été riches d'enseignements et la comparaison, tant avec les collectivités territoriales qu'avec différents parlements étrangers, montre que nous pouvons utilement nous inspirer de leurs initiatives et de leurs pratiques. Cela montre peut-être aussi qu'il nous faut encore progresser sur la voie d'un statut complet de l'élu, tant local que national. C'est tout particulièrement vrai pour ce qui concerne le retour à une activité professionnelle tant les préoccupations sont proches.

Virginie DUBY-MULLER

14

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

PROPOSITIONS

7 1 CREATION D'UN MODULE D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SUR LES DROITS DES DEPUTES A L'ISSUE DE LEUR MANDAT

Description

Dans la dernière année précédant l'élection, des séances pourraient être proposées aux députés afin qu'ils soient informés de l'ensemble de leurs droits à l'issue de leur mandat mais également qu'ils aient pleinement conscience des enjeux s'ils ne se représentent pas ou s'ils ne sont pas réélus, ne serait-ce que pour initier une réflexion sur l'après-mandat. Cette séance revêtirait une particulière utilité dès lors que serait créé, comme il est proposé ci-après, un droit individuel à la formation et que les anciens députés pourraient faire un bilan de compétences et avoir recours

à une société d'outplacement.

Cette initiative du Parlement européen (cf. annexe) nous paraît une bonne pratique dont nous pourrions utilement nous inspirer.

Nous avons interrogé l

'association pour l'emploi des

cadres (APEC) sur la contribution qu'elle pourrait apporter au retour à l'emploi des anciens députés et en réponse

celle-ci nous a notamment proposé, dans le cadre de relations à définir entre l'Assemblée et l'APEC, d'organiser avant les élections " une session d'information collective sur l'offre de services de l'APEC. Cette session [pourrait] avoir lieu en commun avec Pôle emploi... ». Au préalable, l'APEC est en mesure de définir et d'élaborer un vade- mecum de ce qu'il faut faire lorsqu'on se retrouve à la recherche d'un emploi. Il s'agit manifestement d'une piste intéressante qui mérite d'être approfondie. Sous réserve de cet approfondissement, on pourrait imaginer des séances d'information en deux parties ; la première serait relative aux prestations fournies par l'Assemblée nationale, la seconde constituant un module d'information assuré par l'APEC et Pôle emploi.

Objectif(s) recherché(s)

Faciliter le retour à une activité professionnelle des députés à l 'issue de leur mandat.

Niveau de norme concerné

Décision des Questeurs

Calendrier de mise en oeuvre

2021 s'agissant de la présente législature.

Coût de la

mesure ou économie générée Le coût est nul pour les finances publiques car la formation pourra être délivrée en interne à l'Assemblée nationale ou associer des interlocuteurs extérieurs de manière partenariale 15

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

PROPOSITIONS

8 2 PERMETTRE À CHAQUE ANCIEN DÉPUTÉ DE FAIRE UN BILAN DE COMPÉTENCES ET D'AVOIR RECOURS À UNE SOCIÉTÉ

D'OUTPLACEMENT

Description

L'élaboration d'un bilan de compétences dans l'année suivant la fin de la législature, pour les députés battus ou ne se représentant pas, a le mérite de constituer une première étape vers la recherche d'une nouvelle activité professionnelle. Étape ultérieure, le recours à une société d'outplacement pour les anciens députés effectivement en recherche d'emploi serait de nature à faciliter une démarche qui peut être difficile et orienter, le cas échéant, la personne concernée vers de nouvelles voies auxquelles elle n'aurait pas spontanément pensé, et ce d'autant plus que les anciens députés ne sont pas allocataires de Pôle emploi. De plus, s'il retrouve un emploi dans un secteur différent, le bénéficiaire de la prestation pourrait être destinataire de conseils pour une adaptation optimale à un environnement totalement nouveau. Compte tenu de l'objectif, la durée maximale de la prestation d'outplacement pourrait être fixée à neuf mois ou plus. Les anciens députés pourraient y avoir recours sur tout le territoire national sur la base d'une allocation spécifique. Ce nouveau droit ouvert aux députés afin de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail serait la contrepartie des incompatibilités nombreuses dont ils font l'objet et de la coupure induite au sein de leur parcours professionnel.

Objectif(s) recherché(s)

Faciliter le retour des députés à une activité professionnelle à l'issue de leur mandat.

Niveau de norme concerné

Décision du bureau de l'Assemblée nationale.

Proposition de rédaction

envisagée Décision du Bureau : " Dans l'année suivant l'expiration de son mandat, un député a droit à se voir financer un bilan de compétences dans la limite d 'un montant fixé par le Collège des Questeurs. À l'issue de son mandat, s'il n'est pas réélu ou s'il n'a pas souhaité se représenter, sous réserve de ne pas avoir

droit à une pension, un député a droit à la prise en charge par l'Assemblée nationale du recours à une

société d'outplacement, pour une durée maximale de neuf mois et dans les conditions précisées par un arrêté des questeurs ».

Calendrier de mise en oeuvre

Les mesures seraient applicables dès le début de la prochaine législature. 16

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

PROPOSITIONS

9

Coût de la

mesure ou économie générée Il ne serait pas négligeable même s'il est impossible à prévoir avec une totale précision puisqu'il dépend du nombre de demandeurs. Sur la base d'une centaine de députés demandeurs, le coût total serait probablement d'un peu plus d'un million d'euros. Ce chiffre est à mettre en rapport avec la marge de manoeuvre budgétaire dégagée par la suppression envisagée de 173 sièges de députés, soit environ 26 millions d'euros (si l'on ne prend en compte que l'indemnité parlementaire et l'allocation de frais de mandat). 17

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

PROPOSITIONS

10 3 REVOIR LES REGLES D'INCOMPATIBILITES POUR ENCOURAGER LE MAINTIEN D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUT EN PREVENANT

LES CONFLITS D'INTERÊTS

Description

Un tel objectif n'est pas aisé à atteindre. Il doit en effet se concilier tant avec le manque de disponibilité liée à l'exercice d'un mandat parlementaire qu'avec le respect des règles de moralisation de la vie politique et de prévention des conflits d'intérêts. Dans le même temps, il est certain que le maintien, lorsqu'il est possible, d'une activité professionnelle limitée est le meilleur moyen de faciliter le retour à une activité professionnelle à l'issue du mandat. Tant pour les intéressés que pour l'économie française dans son ensemble, il est également hautement souhaitable que des créateurs d'entreprises ne soient pas amenés à devoir les abandonner au nom du respect des incompatibilités. In fine, il convient de se rappeler que les incompatibilités ne sont pas une fin en soi, mais qu'elles ont pour objectif de permettre une lutte efficace contre les conflits d'intérêts. Il serait utile de procéder à une évaluation globale d'une législation constituée par strates, souvent dans l'urgence, et de voir dans quelle mesure il serait possible de la faire évoluer pour concilier des objectifs parfois antagonistes. Un tel travail de passage en revue n'a pas pu être réalisé dans le cadre du présent rapport et demanderait une réflexion spécifique.

Objectif(s) recherché(s)

Faciliter le retour des députés à une activité professionnelle à l'issue de leur mandat.

Niveau de norme concerné

Une fois la réflexion conduite, modification de la loi organique.

Calendrier de mise en oeuvre

Il serait utile que cette réflexion intervienne dans l'année

à venir.

Coût de la mesure ou économie générée

Aucun.

18

Le statut des députés

et leurs moyens de travail

PROPOSITIONS

11 4 APPLICATION AUX DEPUTES DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

DES ELUS LOCAUX ET

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE EN

TANT QUE DEPUTE

Description

Issu de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux (une dispositionquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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