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Guide - Décembre 2017 — Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable

L'obligation d'aménagement raisonnable

comme garantie de l'égalité de traitement dans l'emploi

Face au droit, nous sommes tous égaux

Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable—

L"obligation d"aménagement raisonnable

comme garantie de l"égalité de traitement dans l"emploi Guide - Décembre 2017 - Guide " Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » Guide " Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » 3

Avant-propos -

Dans un contexte d"emploi globalement dégradé, la situation des personnes en situation de handicap s"avère particulièrement préoccupante : taux de chômage deux fois supérieur à celui de l"ensemble de la population, durée de chômage plus longue, taux de retour à l"emploi plus faible, ... Parallèlement, les réclamations adressées au Défenseur des droits révèlent que l"emploi constitue le premier domaine dans lequel s"exercent les discriminations fondées sur le handicap. En effet, bien que béné ciaires de l"obligation d"emploi, instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui s"estiment discriminées en matière d"accès à l"emploi, de promotion, d"accès à la formation, de salaire, ... du seul fait de leur handicap. Nombreux sont également les travailleurs qui, concernés en cours d"emploi par la survenance ou l"aggravation d"un handicap, voient leur inaptitude se solder par un licenciement. Prenant sa source dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et la directive 2000/78/CE du 27 novembre

2000, l"obligation d"aménagement raisonnable impose à tous les employeurs de

prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d"accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur quali cation, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Bien que transposée dans la législation nationale par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l"obligation d"aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs et plus généralement des acteurs de l"insertion professionnelle des personnes handicapées et donc peu respectée. Or, le refus de l"employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d"une discrimination sauf s"il démontre qu"elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée.

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4 Constatant qu"il n"existait aucun cadre de référence pour la mise en œuvre de cette obligation, le Défenseur des droits a donc décidé d"élaborer ce guide a n d"accompagner les employeurs dans leur prise de décision. Ce guide a ainsi pour objectif d"expliciter le contenu de l"obligation d"aménage- ment raisonnable, ses contraintes et ses limites, son imbrication avec les légis lations existantes en matière d"emploi et les conséquences qui peuvent résult er de son défaut de mise en œuvre. Illustré de nombreux exemples issus de la jurisprudence et de situations traitées par le Défenseur des droits, il a également pour ambition d"être un outil pratique à destination de tous les acteurs impliqués dans l"emploi des personnes en situation de handicap. En réalisant ce guide, le Défenseur des droits entend ainsi contribuer à lutter ef cacement contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées en répondant à l"une de ses priorités : favoriser l"accès au droit pour garantir l"effectivité des droits.

Jacques TOUBON,

Défenseur des droits

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Sommaire -

1. La notion d"aménagement raisonnable:

principes et contenu 08 L"aménagement raisonnable, corollaire de l"interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap 09 1.2.

L"obligation d"aménagement raisonnable comme g

arantie de l"égalité de traitement dans l"emploi 10 1.3.

Les contours de l"obligation d"

aménagement raisonnable 14 1.3.1

Qu"entend-t-on par " mesures appr

opriées » ? 14 1.3.2

Qu"entend-t-on par " charge dispr

oportionnée»? 15

2. L"articulation de l"obligation d"aménagemen

t raisonnable avec les autres obligations des employeurs en matière d"emploi 17 L"obligation d"aménagement raisonnable et les mesures d"action positive en fav eur des travailleurs handicapés 18

2.1.1.

Qu"est-ce qu"une mesure d"

action positive ? 18

2.1.2.

L"obligation d"aménagement raisonnable ne r

elève pas des mesures d"action positive 19

L"obligation d"aménagement raisonnable e

t la législation en matière d"accessibilité 20 2.3.

L"obligation d"aménagement raisonnable e

t l"obligation de sécurité de résultat 22
2.4.

L"obligation d"aménagement raisonnable e

t l"obligation de reclassement en cas d"inaptitude 24

2.4.1.

L"obligation de reclassement à l"ég

ard des salariés devenus inaptes 24

2.4.2.

L"étendue de l"oblig

ation de reclassement à l"égard des travailleurs handicapés 26

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6

2.5. L"obligation d"aménagement raisonnable et la notion

d"exigences prof essionnelles essentielles et déterminantes 29

2.5.1.

Une exception au principe de non-discrimination

tr

ès encadrée

30

2.5.2.

Conditions dans lesquelles l"employeur peut se pré valoir des exigences professionnelles en matière d"emploi des travailleurs handicapés 32

Les bénéficiaires de l"obligation

d"aménag ement raisonnable en emploi 35

3.1 Les bénéficiaires au sens du droit de l'Union européenne 35

3.2 Les bénéficiaires au sens de la législation nationale

37
Les temps du parcours professionnels concernés par l" obligation d"aménagement raisonnable 40

4.1. L'accès à l'emploi 40

4.1.1.

L"accès à un emploi salarié du sect

eur privé 40

4.1.2.

L"accès aux emplois de la fonction publique 42

4.2. L'évaluation de l'

aptitude à exercer un emploi 44

4.2.1.

L"évaluation de l"

aptitude des salariés handicapés 44

4.2.2.

L"évaluation de l"

aptitude des candidats handicapés

à un emploi de la fonction publique

45

4.3 La période d'es

sai 46

4.3.1.

La période d"essai des salariés handicapés 46

4.3.2.

La période probatoire des tr

availleurs handicapés dans la fonction publique 47

4.4. L'e

xercice de l'emploi et le déroulement de carrière 48

4.5. Le maintien dans l"emploi

51
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5. Le processus de mise en œuvre

d"un aménagement raisonnable 54

5.1. L'identification des besoins d'aménagements 54

5.2. L"identification des mesures appropriées pour y répondre

56

5.3. L"évaluation de la faisabilité de l"aménagement

58

5.3.1.

Critères liés à la nature et au coût de l"aménagement 59

5.3.2.

Critères liés aux moyens financiers et matériels de l" employeur 60

5.3.3.

Critères liés aux moyens humains et à l"org anisation de l"entreprise 61

5.3.4.

Critères liés à l"environnement de travail 62

6. Les sanctions encourues par l"employeur

en cas de manquement à son obligation d"aménag ement raisonnable 65

6.1. Le refus d'aménagement raisonnable est une discrimination 65

6.1.1.

Le manquement de l"employeur à son obligation

de reclassement à l"ég ard d"un travailleur handicapé 66

6.1.2.

Le harcèlement moral fondé sur le handicap 67

6.1.3.

L"infraction pénale de discrimination 68

6.2. La preuve de la discrimination

69

6.3. La sanction de la discrimination

71
6.4. La sanction du manquement de l"employeur a son obligation de sécurit

é de résultat

74

Annexes 75

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8

1. La notion d"aménagement raisonnable: princip

es et contenu La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l"Assemblée générale des Nations Unies le 13 décem bre 2006 et rati ée par la France en 2010
1 , interdit toutes les discriminations fondées sur le handicap. Selon l"article 2 de la CIDPH, " la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable Par discrimination fondée sur le handicap, la CIDPH précise qu"il faut entendre: " toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l"exercice, sur la base de l"égalité avec les autres, de tous les droits de l"homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres ».

La CIDPH dé nit "

l'aménagement raisonnable » comme " les modi cations et ajustements nécessaires et appropriés n"imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l"exercice, sur la base de l"égalité avec les autres, de tous les droits de l"homme et de toutes les libertés fondamentales ». Le principe d"aménagement raisonnable est présenté par la CIDPH comme un élément consubstantiel du principe de non-discrimination . Jusqu"alors réservé, en France, au seul domaine de l"emploi, le principe d"aménagement raisonnable a vocation désormais à s"appliquer, au même titre que le principe de non- discrimination, de manière transversale, à tous les droits visés par la Convention. 1

Ratiée le 18 février 2010, la CIDPH est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010 (Décret n°2010-356 du 1

er avril 2010 Guide " Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » 9

1.1. L"aménagement raisonnable,

corollaire de l"interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap En droit interne, l"interdiction générale des discriminations fondées sur le handicap est prévue à l"article 1 er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Elle se dé nit comme suit :

Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 - Article 1

er discrimination directe discrimination indirecte La notion d"aménagement raisonnable repose sur l"idée que lutter ef cacement contre les discriminations implique non seulement de traiter de manière identique les personnes placées dans une situation comparable mais aussi, dans un but d"égalité réelle, de traiter différemment les personnes placées dans une situation différente, en mettant en œuvre les mesures nécessaires et appropriées Cette conception de l"égalité, dite " réelle » par opposition à l"égalité "formelle», suppose de prendre en compte les différences de situation, tel que le handicap, pour assurer une égalité effective et concrète. En effet, traiter une personne handicapée de manière identique à une personne non handicapée, sans tenir compte de ses besoins spéci ques, aboutirait de facto à un traitement moins favorable

Ainsi,

le concept d'aménagement raisonnable ne constitue pas une exception au principe d'égalité mais vise au contraire à en garantir l'effectivité . Il participe

à établir une égalité réelle en éliminant les barrières inhérentes à la situation

de handicap qui entravent la réalisation des droits et la pleine participation des personnes handicapées, sur la base de l"égalité avec les autres.

C"est ce qu"a rappelé, en 2016, la

Cour européenne des droits de l'homme

(Cour européenne) dans une affaire relative à la mise en œuvre du droit à l"éducation à l"égard d"une personne handicapée 2 2 Cour EDH, 23 févr. 2016, CAM c. Turquie, n°51500/08.

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10 Dans cette affaire, un conservatoire national de musique a refusé d"inscrire une jeune musicienne non-voyante au motif que son handicap n"était pas compatible avec l"enseignement dispensé.

La Cour considère que l'article 14 de la CEDH

doit être lu à la lumière des exigences de la CIDPH relatives aux aménagements raisonnables - entendus comme " les modications et ajustements nécessaires et appropriés n"imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée» - que les personnes en situation de handicap sont en droit d"attendre, aux ns de se voir assurer " la jouissance ou l"exercice, sur laquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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