GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
FICHE 1 : Les cas de déblocage anticipé de la participation du PEE et du PEI. L'épargne salariale n'a pas vocation à se substituer au salaire.
Comment veiller au respect des droits de lHomme au travail dans
Réussir son achat responsable - Guide thématique 1 la proposition d'action N°4 « assurer le respect des PDNU et autres textes.
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Le guide n'a en conséquence pas pour vocation d'être lu in extenso mais plutôt 1. Les actions de formation d'adaptation immédiates au poste de travail.
guides
du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur. les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre ...
Guide juridique : Application du décret n°82-453 du 28 mai 1982
1 du présent guide. Selon les dispositions du décret le fonctionnaire ou l'agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à
Guide de lemploi des personnes en situation de handicap et
d'action positive en faveur des travailleurs handicapés. 18. 2.1.1. handicap est prévue à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Elle se.
Le syndrome dépuisement professionnel ou burnout
tout ce qui n'avait pas été entendu ou compris jusque-là. Si derrière ces termes il existe une diversité 1. Informer et former les travailleurs.
A chaque statut sa protection sociale Profession libérale
1 juin 2022 Travailleur non salarié ou assimilé salarié ... (année en cours + 1 année civile complète). ... fonction du revenu de l'année N-1.
Guide sur larticle 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne
29 sept. 2020 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ... dans lesquelles grâce à leur travail les requérants avaient.
Annexe n°1 GUIDE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU
- Pour les jeunes étrangers sans autorisation de travail entrant en. PACEA/Garantie jeunes l'accompagnement par la mission locale peut conduire à la signature
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
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U= 2ème Edition - Gouv
Le manuel du travailleur 2013 est un document qui présente les droits et les devoirs des travailleurs au Sénégal selon le Code du Travail et les conventions collectives Il aborde des thèmes comme le contrat de travail la durée du travail le salaire la sécurité sociale le dialogue social etc Ce manuel est un guide pratique et utile pour les travailleurs et les employeurs
Avril 2023
Créateur
A chaque statut, sa protection sociale
Profession libérale réglementée (hors auto-entrepreneur, hors praticien ou auxiliaire médical conventionné) Travailleur non salarié ou assimilé salariéL'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
2 L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmilesmissionsdel"Urssaf
L"Urssaf
collectenotamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l"Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l"Urssafparticipe au respect de l"équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l"importance du respect des déclarations. L"Urssaf conseille et accompagne l"ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesFormalitésRégime fiscal et
cotisations sociales -Acre : exonération -Début activité -Cotisations Travailleur indépendant non salarié -Cotisations Assimilé salariéProtection sociale
-Prestations (Retraite /Santé / Famille)
Services en ligneVos Interlocuteurs
SOMMAIRE
1234Statut juridique
3 5 6Action sociale
7 8Mobilité
internationaleVos Interlocuteurs
01 4Vos interlocuteurs
VOUS ÊTES PROFESSIONNEL LIBÉRAL RELEVANT DE LA CIPAV, D'UNE DES AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA CNAVPL ou DE LA CNBF, VOS INTERLOCUTEURS POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE SONT : cnbf.fr lacipav.fr urssaf.fr lacipav.fr cnavpl.fr y compris cotisations retraite Cipav 5 cnbf.frL'encaissement des cotisations
de retraite des autres sections de la CNAVPL et de la CNBF restent gérées par les caisses elles-mêmes.Statut juridique02
6Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
minoritaire ouégalitaire
rémunéré** Auto-Entrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSARL
SELAFA***
SELASEntreprise
individuelleSociétéGérant
associé uniqueGérant
non associé rémunéré **Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire ; Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré *** les associés exerçant une activité libérale au sein de laSelafasont
non salariésConsultezmon-entreprise.urssaf.fr
SEUL EURLPLUSIEURS
NonsalariésAssimiléssalariés
Gérant
Majoritaire
SELARL
Société unipersonnelle
Société
* ou appartenant à un collège de gérance majoritairePrésident
ouDirecteur
général 7Formalités03
8 Tous les organismes reçoivent les informations qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité : Insee, Chambre de métiers et de l"artisanat, Greffe du tribunal de commerce, MSA, Direction générale des finances publiques, Urssaf, Caisse primaire d"assurance maladie (CPAM),Caisse nationale d"assurance vieillesse (CNAVPL),
Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les formalités de création
Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise.En créant votre compte, vous pouvez suivre l"évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord.
Toutes les entreprises, qu"elle que soit leur activité sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires
existants. 9Le choix du statut
Tout conjoint marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage qui exerce de manière régulière une activité dans l'entreprise de son époux(se) doit opter pour l'un des 3 statuts suivants :
-salarié; -associé; -collaborateur. Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le conjoint sur le guichet unique depuis le siteformalites.entreprises.gouv.fren indiquant le statut choisi lors de la création ou à tout moment par une déclaration modificative.
Pour en savoir plus :
urssaf.fr Attention : lors de contrôles, des sanctions pour travail dissimulé sont applicables au chef d'entreprise qui travaille avec son conjoint sans le déclarer.Le conjoint
10Régime fiscal et
cotisations sociales 04 11Le régime réel
12 Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise individuelle*Oui Oui
EURL / SARL Travailleur non salariéOuiOui
SASU / SAS / SARLAssimilé salariéOuiOui
* Les auto -entrepreneurs sont obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise età l'impôt sur le revenu
Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés Il est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS). Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition.Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d"activité indépendante retenu
pour le calcul de l"impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d"affaires diminué des charges). L'assiette de cotisations : entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)Bénéfice net Charges / Frais
Le CHIFFRE
d'AFFAIRES (les recettes)Cotisations
sociales et 13 Il n"est pas tenu compte des exonérations fiscales dans l"assiette sociale.Le CHIFFRE
d"AFFAIRES (les recettes)Charges /
FraisCotisations sociales
(si prises en charge par l'entreprise)Rémunération
n ettedu gérant soumise à l'IRBénéfice net de
l'entreprise soumis à l"ISExemple :
15 % < 42 500 €
Dividendes
soumis à l"IR 14 L"assiette de cotisations : entreprises soumises à l"impôt sur les sociétés (IS)Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt surle
revenu du gérant. Cela correspond à la rémunération nette imposable (rémunération brute diminuée des frais réels et des
cotisations sociales). L'abattement fiscal forfaitaire pour frais de 10% ne s'applique pas à l'assiette sociale. Une part des dividendes perçus est également prise en compte.Rémunération
n ettedu gérant soumise à l'IR 15 L'Acre : régime réel travailleur non salarié et assimilé salariéLes créateurs d'entreprises* sont exonéréspendant 12 mois, de date à date de certaines cotisations.
Le montant de l'exonération dépend du revenu annuel : -Revenus < à 32 994€: exonération totaledes cotisations concernées*-Revenus compris entre 32 994et 43 992€ : exonération partielle et dégressive des cotisations
-Revenus > à 43 992€ : pas d'exonérationPour cela :
-Vous ne devez pas avoir bénéficié de cette aide depuis 3 ans. Cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l'entreprise en 2023.
-Vous ne devez pas être en situation de reprise d'une activité identique à la suite d'une radiation (année en cours + 1 année civile complète).
Bon à savoir: Lorsque l"activité est exercée sous la forme d"une société, le créateur doit en exercer le contrôle effectif.* y compris les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et
bénéficiant eux-mêmes de l"exonération Acre Exonération totale ou partielle des cotisations de début d'activité L"Acre : régime réel travailleur non salarié et assimilé salariéTRAVAILLEURS NON SALARIES
EI / EURL / SELARL
(gérant majo)ASSIMILES SALARIE
SAS / SASU/SELARL
(gérant minoouégalitaire)
ExonérationExonération
Cotisations personnelles d'assurance maladie,
d'invalidité-décès, de retraite de base et d'allocations familialesCotisations salariales et patronales de Sécurité sociale correspondant à l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familialesPas d"exonérationPas d"exonération
Cotisation de retraite complémentaire (7%), la
CSG-CRDS (9,7%) et la contribution à la
formation professionnelle (CFP).Cotisation de retraite complémentaire obligatoire,CSG-CRDS, accidents du travail, contribution
solidarité autonomie, FNAL, formation professionnelle, prévoyance 16 Les cotisationsTravailleur non salarié / Assimilé SalariéTRAVAILLEURS NON SALARIES
EI / EURL / SELARL
(gérant majo)ASSIMILES SALARIÉS
SAS / SASU / SELARL (
gérant minoouégalitaire)
Revenu NET30 000 € 30 000 €
Cotisations Sociales
Environ 40 % pour la Cipav
= 12 000 €Environ 62 % du salaire brut
ou 80% du salaire net = 24 000 €Environ 30 % hors retraite complémentaire et invalidité-décès pour les autres caisses de retraite = 9 000 €COUT TOTAL
pour l'entrepriseNet + Charges Sociales Environ 42 000 €
Environ 54 000 €
Environ 39 000 €
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales
17Le calcul des cotisations (Profession libérale réglementée non salariéerelevant de la Cipav)
Total :
1 673 €
Nature des cotisationsBase forfaitaire de calculMontant annuelRetraite complémentaire8 358 €752 €
CSG -CRDS8 358 €811 €
Formation professionnelle (CFP)43 992 €110 € 18 1 e annéeavecl'Acre: 2 e année: e trimestre)Débutd'activité:
En fonction des exonérations liées à l'Acre, seules les cotisations suivantes restent dues (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023). Le calcul des cotisations (Profession libérale réglementée non salariée hors Cipav)Total :
921 €
Nature des cotisationsBase forfaitaire de calculMontant annuelCSG -CRDS8 358 €811 €
Formation professionnelle (CFP)43 992 €110 € 19 1 e annéeavecl'Acre: 2 e année: e trimestre)Débutd'activité:
En fonction des exonérations liées à l'Acre, seules les cotisations suivantes restent dues (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023). 20Le calcul des cotisations
(Travailleur non salarié)Rythmedecroisière
Un échéancier est mis à disposition sur votre compte en ligne. Il indique le montant de vos cotisations,
pour l'année en cours, calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu d'activité
non salariée connu. Dès que les impôts transmettent le montant de votre revenu professionnel 2023 en 2024, un nouvel échéancier 2024 est mis en ligne et comprend : •le calcul de la régularisation de vos cotisations 2023 ; •le recalcul du montant de vos cotisations provisoires 2024 ; •à titre d'information, le montant provisoire de vos premières échéances de2025 est également indiqué. Vous pouvez bénéficier d'un remboursement
des cotisations versées en trop, si la situation de votre compte le permet.Les cotisations minimales
(Profession libérale réglementée non salariée relevant de la Cipav) Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.Total :
755 €
CotisationsBase de calculMontant minimal annuel des cotisationsMaladie 2 (indemnités
journalières)17 597 €53 €Retraite de base Cipav5 059 €511 €
Invalidité-Décès Cipav16 277 €81 €Formation professionnelle
(cotisation forfaitaire)43 992 €110 €
21La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite
(en attente d'un décret pour le montant de la base de calcul pour 2023). Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite
de base en 2023, il est nécessaire d'avoir un revenu professionnel annuel de 600 Smicquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Mission Locale pour l Emploi en Thiérache Communication Juin 2012. r l. i e. D e. e j. n u. u D é. Cette action a été financée par :
[PDF] Sécuriser la mobilité du pastoralisme dans les zones. Bertrand Guibert (IRAM)
[PDF] 20 à l oral de l EM Lyon... j ai majoré le concours AST!
[PDF] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]
[PDF] NOR : DEVK N. (Texte non paru au journal officiel)
[PDF] Médecine et société / Le normal et la pathologique; histoire de la médecine
[PDF] La Fabrique Opéra Rennes Bretagne présente. La Flûte Enchantée. W.A. Mozart
[PDF] Annexe A Grille d évaluation
[PDF] Mise en place d une action de prévention Lutte contre le harcèlement entre élèves
[PDF] COURS CAPITOLE CONCOURS TREMPLIN 1 :
[PDF] La micro-finance: une opportunité pour l amélioration des moyens d existence des communautés de pêche artisanale
[PDF] Se former aux méthodes et outils
[PDF] D une manière générale maintenir libres les circulations intérieures au bâtiment.
[PDF] ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE