[PDF] RÈGLEMENT 730.05.1 sur lutilisation des pompes à chaleur (RPCh)

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RÈGLEMENT730.05.1

surl'utilisation despompesà chaleur (RPCh) du25 août1982

LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD

vul'article 63a,alinéa1, chiffre7, delaloi du5février 1941surlesconstructionsetl'aménagement duterritoireA

vule préavisduDépartement destravauxpublics Betdu Départementdel'intérieur etdela santépubliqueC

arrête

Art.1 Conditionsgénérales1

1L'installationde pompesàchaleur estautoriséelorsque laprotectionde l'eauetdu sol,ainsique l'absencedenuisances

sontassurées.

2Leséquipements depompeà chaleurnepeuvent êtreinstallésque surledomaine privé,saufautorisation spéciale

préalabledes pouvoirspublics.

3Sontassimilées auxpompesà chaleurtoutesinstallations exploitantlachaleur dusous-solou deseaux.

Art.2 Utilisationdeseaux

1Leprélèvement dechaleurdans leseauxdépendant dudomainepublic n'estautoriséque pardérivationou pompage.

2Lesconditions desoutiragetiennent compted'uneutilisation globaledesressources enfonctiondes besoins(notamment

alimentationhumaine, eauindustrielle,arrosage, pêche,etc.).

3L'eaurestituée serademême qualitéquel'eau prélevée,sousréserve del'abaissementde température.

Art.3 Utilisationdenappes souterraines

1Enprincipe, seulel'utilisationde l'eaudenappes souterrainesimpropresà laconsommationpeut êtreautorisée.Les

prélèvementsde chaleurdansles nappessouterrainessituées ensecteur"S» deprotectiondes eauxsontinterdits.

2L'autorisationn'est accordéequelorsque lescaractéristiquesde lanappeassurent sarégénérationthermique.

3L'eauprélevée doitêtrerestituée danslanappe àdistancesuf fisantedupoint decaptage.

4Latempérature del'eaurestituée nedoitpas êtreinférieureà +5°C. Latempératurede lanappene peutêtreabaissée

au-dessousde +8°C.

5Lesystème derejetdoit garantirunmélange d'eaurapideet suffisant.

6Leniveau delanappe nedoitpas êtreaffecté parlesoutirage.

Art.4 Utilisationdescours d'eau

1L'utilisationdes coursd'eaudépend dudébitdisponible, comptetenudes autresaffectations.

2Larestitution aucoursd'eau alieudans levoisinageimmédiat ducaptage.

3L'abaissementde températureducours d'eaunedoit pasexcéder, aprèslerejet, 1K(Kelvin). Latempératurede l'eau

rejetéeau coursd'eaune devrapasêtre inférieureà+ 2°C.

Art.5 Utilisationdeslacs

1Lesinstallations decaptagede l'eaudeslacs doiventêtreconçues defaçonà:

permettreleur entretienpériodique; résisterà toutedétériorationmécanique pouvantrésulterde l'effetdes vagues; nepas entraverlanavigation, l'accèsaurivage, labaignadeet lapêche; rendrepossible, encasde besoin,lemontage d'appareillagedesurveillance. Adoptéle 25.08.1982,entréeen vigueurle25.08.1982 -Etatau 01.04.2004(envigueur)

2L'eauprélevée doitêtrerestituée aulac.

3Latempérature derejetne doitpasêtre inférieureà+ 2°C.Le choixdel'emplacement doittenircompte descourants

locauxet empêcherunestratification localedestempératures.

Art.6 Utilisationdessour ces

1Seulesles sourcesn'alimentantpas destiersen eaudeboisson peuventêtreutilisées pourleprélèvement dechaleur.

2Latempérature del'eaurejetée nedoitpas êtreinférieureà +2°C.

3Encas derejetdans lesolou dansuncours d'eau,lesexigences detempératurede l'article3,respectivement 4,sont

applicables.

Art.7 Utilisationdusol 1

1Lecircuit deprélèvementde chaleur(collecteurhorizontal, sondegéothermique)ne peutêtreinstallé àmoinsde 2mètres

desbâtiments oudela limiteauxvoisins.

2Lecollecteur horizontalenterrédoit setrouverau-dessus duniveaumaximum delanappe phréatique,maisau minimumà

0,8mètre deprofondeur.

3Pourles installationsautoriséesen secteur"S»de protectiondeseaux, lecollecteurhorizontal doitsetrouver à2mètres

aumoins au-dessusduniveau maximumdela nappephréatique.

4Pourles sondesgéothermiques,sont applicableslesdirectives del'Office fédéraldel'environnement, desforêtset du

paysage.

Art.8 Mesuresde sécurité1

1Lescircuits caloporteursdoiventêtre étanches.Nepeuvent êtreutiliséscomme fluidescaloporteursque lesproduits

agrééspar l'Autoritéfédérale.

2Leséchangeurs dechaleurdoivent êtreconçuset disposésdefaçon àfaciliterleur entretienetleur contrôle.

3Aucunrejet dansleségouts n'estautorisé.

4LeDépartement delasécurité etdel'environnement peutprocéderà descontrôlesd'installations ouprescriredes

directivesde surveillanceetd'entretien. Art.9 Surveillance,avisobligatoir eencas defuites1

1Ledétenteur d'uneinstallationprend lesmesuresde surveillanceetd'entretien propresàprévenir touteatteinteà

l'environnement.

2Toutedéfectuositéayantentraîné despertesde fluidescaloporteursdoit immédiatementêtresignalée auDépartementde

lasécurité etdel'environnement, Servicedeseaux, solsetassainissement, avecl'indicationde laquantitéde matière

perdue. Art.10 Préavisdudépartement, permisdeconstruir e1

1Laconstruction decircuitsthermiques exploitantlachaleur dusous-sol(collecteurs horizontaux,sondesgéothermiques)

nécessitele préavisduDépartement delasécurité etdel'environnement.

2Lademande depréavisest adresséeauService deseaux,sols etassainissement,en deuxexemplaires,avec lespièces

suivantes: plande situationàl'échelle duplancadastral, indiquantl'implantationdes sondesoudes collecteurs horizontaux, descriptionet schémadel'installation projetée, formulairespécial (No65).

3Lorsde l'exécutiondesforages pourlamise enplacede sondesgéothermiques,une descriptionlithologiquedu foragesera

établiepar unbureauspécialisé ettransmiseau département.

4Lepermis deconstruirede lamunicipalitéest réservé,conformémentaux dispositionsdela loisurl'aménagement du

territoireet lesconstructionsA.

730.05.1R.utilisation despompesà chaleur

Art.1 1Autorisationspéciale1

1L'installationde circuitsthermiquesutilisant leseauxsuperficielles ousouterrainesest soumiseàautorisation spéciale.Il

enva demêmedes installationsquitirent partidela chaleurdusous-sol lorsqu'ellessontsituées ensecteur"S» de

protectiondes eaux.Lesdispositions régissantl'utilisationet l'exploitationdeseaux dudomainepublic sontréservées.

2Lademande d'autorisationspécialeest adresséeauDépartement delasécurité etdel'environnement, Servicedeseaux,

solset assainissement,avecles piècessuivantes,en troisexemplaires: plande situationàl'échelle cadastrale,précisantl'emplacement etl'emprisedes installations, plande détaildela priseetde larestitution,

encas d'utilisationdeseaux souterraines,uneétude hydrogéologiquedefaisabilité, donnanttoutesprécisions

surl'installation, notammentquantau débitmaximumpompé etàla températuredel'eau àlaprise etàla

restitution, formulairespécial (No65).

Art.1 1aAvisd'exécution1

1Lorsde l'octroidupermis d'habiteroud'exploiter uneconstructionou uneinstallationcomportant unepompeà chaleur,la

municipalitéannonce l'installationauDépartement delasécurité etdel'environnement, àdesfins statistiques.

Art.12 Droitdes tiers

1Lesautorisations cantonalesetcommunales nepréjugentpas desdroitsdes tiers.

Art.13 Exécution

1LeDépartement destravauxpublics Aestchar gédel'exécutionduprésentrèglement quientreimmédiatement envigueur.

Énergieen général730.05.1

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