[PDF] DE LURBANISME sans discrimination aux populations ré





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CONDITIONS POUR CONSTRUIRE EXTENSION jusquÀ 40 m²

NON tout comme le Permis de Construire (PC)



Recours obligatoire à un architecte

Seules les constructions soumises à permis de construire nécessite un recours à les extensions de 20 à 40 m² en zone U lorsque les seuils de recours à ...



TABLEAU SIMPLIFIE DES CHAMPS DAPPLICATION

Tavaux intérieurs sans modification des structures porteuses. Aucune formalité 1°) Permis de construire ... Extension > 40 m2. Permis de construire.



PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE

Le permis de construire et la déclaration préalable sont des supérieure à 40 m2 ... Exemple dans le cas d'une extension sans démolition.



Quelles démarches pour vos travaux ?

EXTENSION. ? 40 m2 : Déclaration préalable. > 40 m2 : permis de construire. TERRASSE NON COUVERTE. - Sans surélévation : Aucune formalité*.



DE LURBANISME

sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat d'emploi



Guide pratique_SUR

40m2. DP. Extension supérieure à 40m2. PC sans architecte Pour savoir comment remplir votre formulaire de permis de construire rendez-vous à la page 21 ...



Le recours à larchitecte

du 3 janvier 1977 sur l'architecture la demande de permis de construire travaux objet du permis ne portent que sur l'extension d'un bâtiment



RT 2012 - Fiche dapplication

o L'aménagement de combles existants d'une maison sans modification de préalable ou le même permis de construire la surface de l'extension à considérer ...



Seuil de 150 m² de surface de plancher et recours obligatoire à l

20 août 2019 constructions existantes a eu pour objet de dispenser à partir du 1er janvier 2012

  • Conditions Pour Construire 40 M2 Sans Permis

    Tout un ensemble de conditions encadre la possibilité de se passer du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une maison.

  • Le Terrain Sous Document D’Urbanisme doit être localisé en Zone Urbaine

    En plus d’être couvert par un document d’urbanisme, le terrain doit être situé en Zone Urbaine (Zone U) afin d’être dispensé de permis de construire. Les autres zones de la commune, même couvertes par un document d’urbanisme, sont exclues de ces mesures.

Est-ce que je peux construire une extension sans permis de construire ?

Travail rapide et soigné. Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire.

Comment construire une extension maison 40m2 ?

Les options pour la construction d’une extension maison 40m2 sont multiples. En effet, une extension peut répondre à de nombreux besoins : pièces habitables supplémentaires (chambres, salle de jeu, suite parentale, etc) ; agrandissement du salon avec une véranda ou une construction en parpaing, bois, brique…

Est-ce que la dispense du permis de construire pour les extensions est systématique ?

Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions n’est pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.

Comment choisir une extension maison ?

En fonction de vos besoins, votre extension maison pourra être soit prévue de plain-pied ou à l’étage en surélévation ( aménagement de combles ). Et selon la place disponible sur votre terrain, vous pourrez choisir de construire attenant à la maison ou de façon indépendante.

AGGLOMÉRATION

D'AGEN :

GUIDE

DEL'URBANISME

ÉDITO

Madame, Monsieur,

" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le

et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon

économe, ... les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie,

Le département du Lot et Garonne est soumis à une forte pression foncière, tout en étant concerné par

et agricoles...). territoire considéré.

aussi les obligations de chacun concernant les autorisations à demander et les préconisations à

Jean

DIONIS DU SÉJOUR

Président de l'Agglomération d'Agen

Christian

DÉZALOS

Vice-Président en charge de l'urbanisme

Clarisse MAILLARD

lue communautaire en charge de l'administration du droit des sols

SOMMAIRE

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Jean Dionis du Séjour,

Président de l'Agglomération d'Agen

RESPONSABLES DE LA RÉDACTION

Christian Dézalos et Clarisse Maillard

RÉDACTION

Service Urbanisme et service Habitat et Logement

COORDINATION

Karine Goolen

CRÉATION GRAPHIQUE

PAO/COM Ville d'Agen

PHOTOS

Agglomération d'Agen

IMPRESSION

IGS 4 5 6 7 8 9 10 11 12 14 16 17 18 19 20

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rénovation énergétique Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux de l'Agglo : www.facebook.com/agglodagen twitter.com/AggloAgen

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13 15 6 2012

11#"2013

-1#+ 2, 13$ 2014
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18 2014
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PLANLOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL DURABLE

LES DOCUMENTS

i Vous projetez de faire bâtir ? de construire un

Avant de réaliser vos

travaux, vous devez obtenir une autorisation préalable en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document d'urbanisme essentiel à partir duquel peuvent s'exprimer des choix d'aménagement tout en respectant l'environnement. Ce document, est établi à une échelle territoriale adaptée, c'est- à-dire à l'échelle des 31 communes autour de la commune d'Agen. Il s'agit d'un véritable projet de développement pour les dix ou quinze années à venir. Elaboré de manière concertée avec la population, il permet à chaque parcelle de terrain. Son contenu est donc directement opposable aux projets de construction, d'équipement, de travaux, d'aménagement et de démolition. Le PLUi de l'Agglomération d'Agen est exécutoire depuis le 3

Août 2017.

Le PLUi est composé de plusieurs documents internes : cette pièce établit un diagnostic sens du projet de territoire à travers des orientations générales d'aménagement et d'urbanisme.

Řōces orientations ont pour but

de déterminer les conditions dans lesquelles certains quartiers ou secteurs doivent évoluer. équipement, parcs de loisirs, espaces naturels etc.).

• le règlement :

cette dernière pièce énonce à travers 16 articles zones délimitées par le plan de zonage. 1 4

LES DOCUMENTS ō

i

En tant que particulier ou professionnel, dans le cadre de votre projet de construction, vous devrez, avant

de déposer une autorisation d'urbanisme, consulter en priorité le zonage du PLUi et vous référer au

règlement qui s'y rattache ainsi que son plan de zonage. L Il peut également correspondre à des zones non potable, électricité et assainissement). Des divisions internes à la zone sont envisageables pour aboutir à une meilleure prise en compte de la diversité des

Les zones À

à être aménagés pour accueillir des constructions. non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. n'est pas prévu d'ouvrir à l'urbanisation ; des zones boisées, des espaces qui nécessitent d'être préservés sensibilité écologique.

Zonage de la commune de Lafox

5

LES DOCUMENTS ō

i

mètre des limites séparatives, compté à partir du côté extérieur de leurs margelles.

12 mètres :

9 mètres :

Les règles mentionnées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Elles varient selon la zone d'illustrer les éléments les plus caractéristiques.

L'alignement entre

la limite du terrain privé et le domaine public sert constructions par rapport aux emprises publiques. On retrouve cette règle dans les centres bourgs en zone UA par exemple.

Un retrait

peut être imposé par rapport à l'emprise publique, dans ce cas, le retrait est calculé soit par rapport à l'alignement, soit à partir de l'axe de la voie. On retrouve cette règle dans de l'habitat l'alignement

Les constructions sont

La distance de ce retrait

6

-le périmètre actuel : 78 hectares -le périmètre modifié: 128.8 hectares

LES DOCUMENTS

caractériser le risque inondation par le débordement de la Garonne. Le plan a été révisé et approuvé par les services de l'Etat en concertation avec l'Agglomération d'Agen, le

ōAgen, Boé, Brax,

Castelculier, Caudecoste, Colayrac-Saint-Cirq, Lafox, Layrac, Le Passage d'Agen, Moirax, Sauveterre Saint-Denis, Sérignac- sur-Garonne, Sainte-Colombe en Bruilhois, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Sixte. donc le risque les droits à construire pour de l'habitat, du commerce, de l'équipement ...

Sur notre territoire, il existe également le

D'autres servitudes liées à

ōles atlas des

ō le

Ces autres risques

prendre en compte lors de la réalisation de votre projet. Attention dans le cas d'un risque élevé, votre terrain peut devenir inconstructible. trame. Il existe six zones : le risque inondation est élevé et la constructibilité soumise à des prescriptions voire une interdiction.

Exemple de zonage

s'applique autour du monument. Ce périmètre a vocation à protéger les abords du monument en portant une certaine vigilance sur les projets d'aménagements et de constructions. nouveau tracé, prenant en compte la réalité du territoire. Ce Au sein de l'Agglomération d'Agen les communes impactées

Agen, Aubiac, Bon-Encontre,

Castelculier, Caudecoste, Estillac, Fals, Foulayronnes, Lafox, Roquefort, Saint-Hilaire de Lusignan, et Sainte-Colombe-en- Bruilhois. Exemple de périmètre délimité des abords (tracé orange) autour du prieuré de Moirax, classé Monument Historique (étoile rouge)L'ensemble des documents liés aux risques majeurs en Lot et Garonne sont accessibles sur le site de la

Préfecture

majeurs-r154.html 7 2 3

L'Agglomération d'Agen s'est entourée du

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement de Lot et Garonne dans le cadre de la compétence " Urbanisme » qu'elle exerce. Au moment de choisir le terrain, il est nécessaire de s'interroger sur sa constructibilité et sous particulières liées par exemple à la proximité inondabilité, instabilité du terrain etc. auprès de la mairie, de l'Agglomération d'Agen ou de la Direction Départementale des Territoires sur la règlementation qui s'applique au terrain en consultant le PLUi et autres documents

Pour que votre maison s'insère dans son environnement il est important de bien choisir ses matériaux

simple en respectant le sens et les pentes de toits environnants, choisir des couleurs participant à

l'harmonie de l'ensemble et non visibles de loin. l'humidité des murs, la présence de plomb ou d'amiante etc. préserver. rénovation, des techniques traditionnelles et des matériaux locaux. 8

CHAMP D'APPLICATION

: VOUS SOUHAITEZ ACHETER UN BIEN OU FAIRE CONSTRUIRE ? terrain.

LE FORMULAIRE :

LES PIÈCES À FOURNIR

CHAMP D'APPLICATION

le permis de démolir est demandé pour toute démolition partielle

ou totale d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé soumis à l'avis de

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30
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