[PDF] CIRCULAIRE N° 4977/222 30 déc. 2005 (USA)

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OOBBJJEE

TT :: - Entrée en vigueur de l"Accord de libre échange Maroc-Etats Unis d"Amérique. R

REEFFEERR

: - Lettre n° 003207 du 21 décembre 2005 émanant du Ministère des Affaires

Etrangères et de la Coopération.

Le service est informé que par lettre ci-dessus référencée, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a notifié à cette Administration que l"Accord de libre échange, signé le 15 juin 2004, entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d"Amérique (USA), entre en vigueur le 1er janvier 2006.

I- Dispositions générales

L"Accord de libre échange Maroc-USA, signé à Washington le 15 juin 2004, a été promulgué par la loi n° 28-04 du 28 décembre 2004 (B.O.n° 5294 du 24 février 2005). Cet Accord, à vocation économique et commerciale, englobe entre autres le commerce des marchandises (produits agricoles et de la pêche, produits industriels dont les textiles et

vêtements) et des services (dont les services financiers et de télécommunications) ainsi que

les marchés publics. Il porte également sur les aspects liés à la protection de la propriété

intellectuelle, à l"environnement et au travail. Les dispositions de l"Accord dont la mise en œuvre incombent à cette Administration, sont ci-après exposées. II- Régime tarifaire et commercial applicable aux échanges entre le Maroc et les USA

II.1- Dispositions communes

II.1.1- Régime tarifaire

Les différents schémas de démantèlement tarifaire prévus par l"Accord sont énumérés

à l"annexe I de la présente circulaire.

Le traitement préférentiel consiste, selon les produits, en une exonération totale ou une réduction progressive du droit de base (droit d"importation) figurant à la 2ème colonne de l"annexe II, avec ou sans limitation quantitative (contingents tarifaires).

Rabat, le 30/12/2005

SGI/Diffusion/30-12-2005/17h30

2

Ce démantèlement tarifaire est appliqué, pour la première année, dès la date d"entrée

en vigueur dudit Accord. Les autres tranches de démantèlement seront mises en œuvre à partir du 1 er janvier de chaque année. Les taux des droits réduits découlant du démantèlement tarifaire sont arrondis à la première décimale. II.1.2- Restrictions et mesures d'effet équivalent Sauf dispositions contraires prévues par l"Accord, les deux parties s"engagent à

éliminer les restrictions et prohibitions à l"importation ou à l"exportation des produits échangés

en vertu de cet Accord, à l"exception des produits soumis aux restrictions quantitatives à l"importation et/ou à l"exportation, prises au titre de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et des textes pris pour son application. II.2- Produits originaires des Etats-Unis importés au Maroc II.2.1- Schéma général de démantèlement Le Maroc procède, dès l"entrée en vigueur de l"Accord, à l"élimination du droit d"importation en faveur des produits originaires des USA objet de la catégorie de démantèlement A figurant à l"annexe I précitée.

En outre, les produits de la catégorie de démantèlement L continueront à bénéficier de

l"exonération du droit d"importation. Les autres catégories de démantèlement figurant à l"annexe I concernent les autres produits qui sont soumis à une réduction progressive dudit droit.

Ainsi, tous les produits bénéficiant de l"exonération ou du démantèlement tarifaire sont

repris, de manière détaillée, à l"annexe II qui en précise les taux de base et les schémas de

démantèlement correspondants. Il importe de signaler que certains produits visés dans l"annexe II sont soumis à des contingents tarifaires et/ou à des mesures de sauvegardes automatiques liées au volume des importations, comme développé dans les paragraphes respectifs ci-dessous n° II.2.3 a) et n°II.2.3 c). Pour une meilleure application des schémas de démantèlement, le service est invité à se référer aux annexes I et II dont les prescriptions se complètent.

II.2.2- Produits textiles et vêtements

Le traitement préférentiel prévu pour ces produits s"articule comme suit :

Les produits textiles et vêtements bénéficient, dès l"entrée en vigueur de l"Accord soit,

de l"exonération du droit d"importation avec ou sans limitation quantitative soit, du démantèlement de ce droit suivant les schémas prévus à l"annexe II. 3 Il est signalé que certains produits exonérés, sont soumis à contingents annuels, pendant cinq ans et ce, à compter de la date d"entrée en vigueur de l"Accord (cf. annexe III). Lorsqu"ils sont importés au-delà de ces contingents, ils sont soumis au démantèlement tarifaire suivant les schémas prévus à l"annexe II sus-visée.

Bien évidemment, à partir de la 6

ème

année de la mise en application de l"Accord, les produits de l"annexe III bénéficieront d"une exonération du droit d"importation sans aucune limitation quantitative.

II.2.3- Produits agricoles

Les produits agricoles bénéficiant de régimes préférentiels prévus par l"Accord figurent

également à l"annexe II.

Les produits agricoles figurant à l"annexe IV sont soumis à contingents et bénéficient,

de ce fait, d"un traitement tarifaire plus favorable que celui prévu à l"annexe II visée ci-dessus.

a) Régime tarifaire applicable à certains produits agricoles soumis à contingent Il importe de signaler que certains produits agricoles (blé dur, blé tendre et pommes

fraîches), soumis à contingents, bénéficient d"un traitement tarifaire préférentiel selon un

calendrier propre à chaque produit. Bien entendu, les importations réalisées en dépassement des contingents sont assujetties au traitement tarifaire qui consiste selon les produits concernés, en l"application d"un démantèlement tarifaire (cf. schéma - Annexe I) ou du maintien du droit de base (droit d"importation) et ce, conformément aux indications figurant en annexe IV. Les exemples, ci-après, donnent une illustration pour les cas des opérations d"importation pouvant être réalisées en 2006 :

Exemple 1 :

Importation d"un dérivé de blé tendre (farine) de la sous-position

1101.00.90.00 :

! Dans la limite du contingent = Application d"un taux préférentiel de 40,9%. ! Au-delà du contingent = Application du droit NPF (droit d"importation) de 66%.

Exemple 2 :

Importation des pommes fraîches relevant de la position 08.08.10.10.00 : ! Dans la limite du contingent et si l"importation est réalisée durant la période allant du 1 er février au 31 mai 2006 = Exonération du droit d"importation. ! En dehors de la période susvisée et indépendamment du contingent = Application d"un taux préférentiel de 46,8%. ! Au-delà du contingent et indépendamment du calendrier sus-indiqué = Application d"un taux préférentiel de 46,8%. 4 b) Clause de préférence L"échange de lettres entre le Maroc et les USA annexées à l"Accord, relatives aux produits agricoles importés par le Maroc en provenance de certains pays, ainsi que les dispositions du paragraphe 3(b) de l"annexe I des notes générales du calendrier de

démantèlement tarifaire du Maroc, prévoient que les produits agricoles figurant dans la liste A

fixée à l"annexe X de la présente circulaire ne peuvent pas faire l"objet d"une importation dans

le cadre préférentiel prévu par les accords bilatéraux, régionaux ou plurilatéraux de libre

échange avec les pays concernés, lorsque ces pays ne sont pas des exportateurs nets desdits produits. Les pays qui ne sont pas des exportateurs nets des produits agricoles considérés sont repris à la liste B de l"annexe X susvisée. c) Régime commercial spécifique à certains produits agricoles Bien que les viandes bovines soient soumises à contingents (cf. annexe IV), il y a lieu

de distinguer entre les viandes bovines de haute qualité dites " prime » ou " choice » et les

autres viandes bovines (viandes bovines dites " standards »). L"Accord prévoit l"établissement d"une " licence d"importation » des viandes bovines de

haute qualité qui sont destinées exclusivement aux restaurants officiellement classés et aux

hôtels 4 et 5 étoiles (liste établie par le Département du Tourisme et disponible auprès du

Département de l"Agriculture). Cette " licence d"importation » dont le modèle figure à l"annexe

XI, est délivrée par les services du Département de l"Agriculture. De ce fait, les viandes bovines de haute qualité relevant des catégories " prime » ou

" choice » ne doivent être admises par le service au bénéfice du régime préférentiel prévu

par l"Accord qu"après production : - de la " licence d"importation » précitée, et

- d"un certificat sanitaire vétérinaire délivré par le vétérinaire inspecteur au poste

frontière précisant, notamment, la nature et la qualité des viandes importées, marquées catégories " prime » ou " choice ». Il est signalé, à ce propos, qu"en attendant la mise en place d"une application informatique, la gestion de ces contingents est assurée au niveau de l"Administration Centrale (Division de la Coopération Internationale). La procédure à observer dans ce cadre est développée au paragraphe n° II-2-4 ci-dessous.

Par ailleurs, les importations de blé dur et de blé tendre sont gérées selon la procédure

d"appel d"offres organisé par l"Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL). Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel au profit des adjudicataires est subordonné à la présentation d"une demande de franchise douanière

(DFD) visée par l"ONICL et délivrée, après visa, par le Ministère du Commerce Extérieur.

A l"exception du blé dur, du blé tendre et de la viande de haute qualité, l"octroi du

régime tarifaire préférentiel concernant les autres produits agricoles soumis également à

contingents tarifaires ne nécessitent pas d"autorisation particulière à cet effet. 5 Il demeure entendu que le service continuera à subordonner l"enlèvement des produits agricoles à la production des documents normalement exigibles tels que le certificat sanitaire vétérinaire, le certificat phytosanitaire, etc. d) Mesures de sauvegarde L"Accord prévoit que le Maroc peut imposer des mesures de sauvegarde automatiques

à l"importation des produits agricoles dont la liste est donnée à l"annexe V, lorsque le volume

des importations des produits concernés dépasse le seuil de déclenchement spécifié pour

chacun de ces produits dans ladite annexe. Ces mesures de sauvegarde sont instituées sous la forme d"un droit d"importation additionnel dont le taux est indiqué dans la même annexe pour chaque produit. Pour les besoins de suivi des volumes des importations des produits en question et du déclenchement de la mesure de sauvegarde appropriée, le service devra, en attendant la mise en place d"une application informatique, communiquer sans délai, à l"Administration

Centrale (Division de la Coopération Internationale) et par messagerie électronique, un état

quotidien des importations de ces produits. Bien évidemment, l"enlèvement de la marchandise pourra être autorisée après consignation des droits et taxes sur la base du régime fiscal de droit commun et ce, en attendant la décision de l"Administration Centrale. e) Mesures de suivi des viandes ovines et caprines Bien que l"importation des viandes ovines et caprines ne soit pas soumise à contingent tarifaire, les deux Parties ont convenu par échange de lettres d"entrer en consultations si, après l"entrée en vigueur de l" Accord, les USA commencent à exporter vers le Maroc, la viande ovine ou caprine. A cet égard, les importations éventuelles des viandes ovines et caprines seront soumises au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun. Aussi, le Service est-il invité à communiquer à l"Administration Centrale (Division de la Coopération Internationale) un état reprenant les éléments suivants : - le numéro de la DUM, - la nature, la quantité et le numéro de nomenclature des produits importés ; - le nom et l"adresse de l"importateur.

II.2.4- Gestion des contingents

Dans la limite des contingents qui leur sont fixés (cf. annexes III et IV), les produits textiles et agricoles concernés bénéficieront du traitement selon la catégorie de démantèlement qui leur est réservée. Au-delà des contingents, les produits textiles et vêtements ainsi que les produits agricoles concernés sont soumis à un autre traitement tarifaire établi comme suit : 6 - pour les produits textiles et vêtements, ce traitement est indiqué à la 4

ème

colonne de l"annexe III ; - pour les produits agricoles, ce traitement est indiqué à la 4

ème

colonne de l"annexe IV (colonne hors contingent).

Exemple 1

: - Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets de la position 61.05.10 - Contingent fixé : 350 kg. ! Dans la limite de ce contingent : exonération du droit d"importation pendant 5 ans (Annexe III). ! Au-delà du contingent : application de la catégorie de démantèlement "D» (Annexe I).

Exemple 2

: - Cuisses et ailes de volaille de la position 02.07.11.00.00 - Contingent fixé : 4000 T. ! Dans la limite de ce contingent : application de la catégorie de démantèlement "0» (Annexe I). ! Au-delà du quota : application de la catégorie de démantèlement "S» (Annexe I). A l"exception des importations de blé dur et de blé tendre soumises à la procédure

d"appel d"offres, la gestion des contingents tarifaires des autres produits est effectuée selon le

principe dit " premier venu premier servi ». Le principe du " premier venu premier servi » vise à accorder le traitement préférentiel

aux importations concernées, faisant l"objet d"une déclaration de mise à la consommation, au

fur et à mesure de leur réalisation et ce, jusqu"à épuisement du contingent. Pour l"application de ce principe, le service devra prendre en considération la date

d"enregistrement de la déclaration d"importation, sous réserve du dépôt physique de la DUM

et de ses documents annexes. Dans une première étape, la gestion des contingents sera assurée au niveau central

(Division de la Coopération Internationale) et la procédure à observer à ce sujet fera l"objet

d"une instruction ultérieure. A cet effet et afin de permettre au service central de se prononcer, avec toute la

célérité requise eu égard aux contraintes qu"impose cette gestion, sur l"octroi des contingents

selon le principe du " premier venu premier servi » , le service est invité à communiquer par

fax, sans délais et dès le dépôt physique des déclarations concernées y compris les

documents exigibles (certificat sanitaire vétérinaire ou phytosanitaire, licence d"importation pour les viandes de haute qualité...), les éléments suivants : - Numéro et date de la DUM ; - Nature des produits ; - Quantité et espèce reconnues ; 7 - Qualité de l"importateur. Ces mêmes éléments doivent être communiqués, également, par messagerie aux adresses suivantes : - " M.Atiki@douane.gov.ma » - " M.Cherrabi@douane.gov.ma » - " D.Sefrioui@douane.gov.ma » - " Y.Rhazlani@douane.gov.ma » II.3- Produits originaires du Maroc exportés vers les USA II.3.1- Schéma général de démantèlement Les produits originaires du Maroc (cf. annexe VI) exportés vers les USA, bénéficient soit, d"une exonération soit, d"un démantèlement progressif des droits de douane,

conformément aux catégories de démantèlement indiqués à l"annexe I jointe à la présente.

Outre les schémas prévus par l"annexe I suscitée, l"Accord a prévu les catégories de

démantèlement U, V et W pour l"octroi d"un traitement spécial en faveur de certains produits

comme prévu par les Notes Générales du calendrier du démantèlement tarifaire des USA figurant à l"annexe IV, disponible sur le site Internet de cette Administration dans la rubrique " Accords et Conventions ». Par ailleurs, il convient de préciser qu"en ce qui concerne les articles textiles et d"habillement, l"Accord a prévu une symétrie de traitement. Autrement dit, les dispositions applicables aux produits textiles ou vêtements d"origine américaine sont valables également pour les mêmes produits d"origine marocaine exportés vers les USA (traitement tarifaire, mesures de sauvegarde). Toutefois, il est à noter que les contingents des produits textiles originaires du Maroc

exportés vers les USA sont exprimés en m² équivalent tels que présentés en annexe VII ci-

jointe. Il importe de signaler que l"Accord prévoit une flexibilité en accordant la possibilité :

- d"exporter un contingent équivalent à 30 millions de mètres carrés de produits textiles

et d"habillement à destination du marché américain, obtenus à partir de fils et tissus de pays

tiers. Ce contingent est valable durant les quatre premières années de l"Accord. Par la suite,

il sera procédé à son démantèlement de manière linéaire, pendant les six années suivantes.

Cette flexibilité devra disparaître le premier jour de la onzième année d"application de l"Accord. - d"utiliser une quantité de 1000 tonnes de coton originaires des Pays subsahariens les

Moins Avancé d"Afrique (PMA) pour la fabrication de produits textiles et vêtements à exporter

vers les USA. 8 Cette mesure de souplesse visant à accorder un traitement tarifaire préférentiel en faveur des produits textiles fabriqués localement à partir d"intrants d"origine tierce, est développée aux paragraphes 3 et 4 de la Section II sur les règles d"origine. Les produits textiles et vêtements éligibles à la franchise du droit de douane au titre du

système généralisé de préférences (SGP), bénéficieront également de ce traitement dans le

cadre de l"Accord. II.3.2- Produits soumis à contingents à l'entrée sur le territoire des USA Les produits agricoles d"origine marocaine soumis à contingents à leur entrée sur le territoire des USA sont identifiables au niveau de l"annexe VI de la présente au moyen d"une référence qui renvoie à des notes générales de l"annexe 1 de l"Accord. L"annexe 1 couvre certains produits agricoles dont notamment les viandes bovines, les produits laitiers liquides, la poudre de lait, les autres produits laitiers, les fromages, les produits de la tomate conservée et tomate concentrée / purée, les sauces tomate, les

oignons et l"ail séchés. L"exemple ci-dessous illustre le démantèlement tarifaire prévu à

l"entrée sur le territoire des USA des sauces tomates originaire du Maroc.

Exemple

: Les sauces tomates de la position douanière 210320 (a) Les quantités cumulées des produits susvisés admis sur le territoire des USA seront exemptes de droits de douanes dans les limites des quantités annuelles spécifiées ci-dessous pour chaque année.

Année Quantité

(Tonnes métriques) 1 200 2 208 3 216 4 225 5 234 6 243 7 253 8 263 9 274

10 285

11 296

12 308

13 320

14 333

15 illimitée

Les quantités entreront sur la base du premier venu, premier servi. (b) Les droits de douanes sur les quantités admises sur le territoire des USA en dépassement des contingents spécifiés dans le sous paragraphe (a) ci- dessus seront éliminés conformément aux dispositions de la catégorie de démantèlement J (cf. annexe I). 9 Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de se référer aux dispositions

spécifiques de l"Accord mis sur le site Internet de cette Administration à la rubrique " Accords

et conventions».

II.3.3- Mesures de sauvegarde

L"Accord prévoit des mesures de sauvegarde sur les produits originaires du Maroc

figurant à l"annexe VIII lorsqu"ils sont importés aux USA à des prix inférieurs aux seuils de

déclenchement tels que fixés au niveau de cette annexe. III- Autres dispositions douanières particulières L"Accord prévoit, également, de nouvelles dispositions douanières qu"il convient de mettre en application par le service.

III- 1 Régimes douaniers

a) Admission temporaire de produits :

1- Aux termes de l"Accord, les deux parties accorderont l"admission temporaire aux

produits suivants : les équipements professionnels y compris ceux utilisés par la presse, les chaînes de télévisions, les logiciels (programmes informatiques), les matériels de radiodiffusion et les matériels cinématographiques, nécessaires pour l"exercice d"une activité commerciale ou d"une profession ou d"un métier ; les produits destinés à une exposition ou à une démonstration ; les échantillons commerciaux et les films ou enregistrements publicitaires ; les équipements et matériels destinés à des fins sportives. Lorsque l"importateur ou la personne responsable de l"importation sous le régime de l"admission temporaire des marchandises susvisées, n"est pas en mesure de les réexporter,

sa responsabilité n"est pas engagée si la marchandise considérée est détruite en présence

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