Situation économique et financière des EHPAD entre 2017 et 2018
1 mai 2020 déjà dans les cadres ERRD de type « complet ». 1 Rapports « Situation des EHPAD en 2016 » et « Situation des EHPAD en 2017 » publiés ...
Réforme de la tarification des EHPAD
Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies le gestionnaire qui a Les EHPAD sont en EPRD à compter de 2017 ; les résultats 2017 et suivants de ...
SOLIDARITÉS
De même les budgets annexes des ccAS ou cIAS comprenant un eHPAD ou une PuV devront faire l'objet d'une présentation en cadre transitoire en 2017
Réformes ESMS Passage à lEPRD des gestionnaires privés dESMS
(cadre budgétaire transitoire pour les ESMS publics (2)) EPRD au 1er janvier 2017)
CPOM et reforme de la tarification.pdf
3 mars 2017 Diffusion des cadres normalisés EPRD/ERRD et des annexes ... dès le 1er janvier 2017 pour les EHPAD et les PUV qu'ils aient signé ou non un ...
Bilan Hôpital numérique 2013 à 2015
des EHPAD. Arrêtés du 27/12/2016 : cadres normalisés EPRD/ERRD et cadres normalisés transitoires 2017 pour les ESMS publics (complété par.
La ministre des solidarités et de la santé La directrice de la caisse
19 juin 2017 Dès l'exercice 2017 l'ensemble des EHPAD et des petites unités ... L'EPRD est un cadre de présentation budgétaire conçu pour s'adapter à ...
La situation des EHPAD en 2017. Analyse de la gestion des
1 avr. 2019 de leur statut juridique. Page 40. CNSA – Avril 2019 I 40. Le cadre de cette étude ne permet ...
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des EHPAD. ? Arrêtés du 27/12/2016 : cadres normalisés EPRD/ERRD et cadres normalisés transitoires 2017 pour les ESMS publics (complété par.
SOLIDARITÉS
définit le cadre budgétaire d'ePRD applicable aux établissements et un eHPAD ou une PuV (dès l'exercice 2017 indépendamment de la signature d'un cPOm) ...
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
BO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2017/7 du 15 août 2017, Page 1
SOLIDARITÉS
TABLISS
emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I nISTÈR
e D eS SOLIDARITÉS
e T D e LA SA nTÉ _Direction générale
de la cohésion sociale_Sous-direction des affaires financières
et de la modernisation _Bureau gouvernance
du secteur social et médico-social _ c aisse nationale de solidarité pour l'autonomie _Direction des établissements
et services médico-sociaux _Instruction n
oDGcS/SD5c/cnSA/2017/207 du 19fijuinfi2017
relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n ofi2016-1815 du 21fidécembrefi2016 modi ant les dispositions nan- cières applicables aux établissements et services sociaux et médico-so ciaux mentionnés auI de l'articlefiL.
fi312-1 du code de l'action sociale et des familles (cASF)
NOR : SSAA1717988J
Date d'application
fi :fi1 er janvier 2017.Validée par le
cnP le 28 avril 2017. - Visa
cnP 2017-64.
e xaminée par le c O mex JS cS du 4 mai 2017.Résumé
fi : la présente instruction a pour objet d"expliciter les disposition s du décret n o2016-1815
du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établ issements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale
et des familles.Mots clés
fi : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( c PO m ) - état des prévisions de recettes et de dépenses ( ePRD) - état
réalisé de recettes et de dépenses ( e RRD) - règles budgétaires tarifaires et comptables appli- cables aux e SS mS - ratios d'analyse financière.
Références
fiArticles L.
313-11, L.
313-12 (IV ter), L.
313-12-2, L.
314-2 et L.
342-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles ;Décret n o2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au
forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux forfaits journaliers des établisse- ments hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12
du code de l'action sociale et des famillesDécret n
o2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable m . 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociauxArrêté du 22 décembre 201 6 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de
l'article R.314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par
courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R.314-211,
R.314-216, R.
314-217, R.
314-219, R.
314-223, R.
314-224, R.
314-225, R.
314-232, R.
314-233,
R.314-240 et R.
314-242 du code de l'action sociale et des familles
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
BO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2017/7 du 15 août 2017, Page 2
Arrêté du 27 décembre 201 6 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à
l'article 9 du décret n o2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-socia ux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R.314-214 du code
de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établis-
sements publics sociaux et médico-sociauxArrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens
c PO m ) prévu au IV ter de l"articleL.313-12 du code de l'action sociale et des familles
Instruction ministérielle
n o DG c S/SD5 c cnSA/2016/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au
calendrier de campagne budgétaire " e PRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi d e financement de la sécurité socialeau titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application
Instruction interministérielle n
o DG c S/5 c /DG cL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative
au cadre budgétaire applicable aux établissements et services soci aux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article L.315-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant
des articles L.313-12 (IV ter) ou L.
313-12-2 du même code (cadre budgétaire m22)
Instruction n
o DG c S/SD5 c /2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du3 mars 201 7 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens
c PO m ) prévu au IV ter de l"articleL.313-12 du code de l'action sociale et des familles et à
l'articulation avec le cPOm prévu à l'article L.313-12-2 du même code
Instruction n
o DG c S/SD5 c /2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et
des familles.Annexes
Annexe 1.-
Les principales mesures du décret du 21décembre 201 6 (contenu et périmètre de l' e PRD, grandes étapes d'une campagne budgétaire sous l'empire de l' e PRD, autres mesures du décret et premiers éléments d'analyse de l' e PRD).Annexe 2. -
Arbres décisionnels (quel cadre s'applique à quel gestionnaire - équilibre réel ouéquilibre strict).
Annexe 3. -
e xemples de structuration particulière de l' ePRD pour les établissements publics
rattachés aux cc AS.Annexe 4. -
Les modifications introduites dans le cASF pour permettre la mise en oeuvre de l' e PRD et la coexistence de deux systèmes de tarification.Annexe 5. -
Fiche de calcul des ratios.
Annexe 6. -
Analyse et décomposition du fonds de roulement net global (FRnG). La ministre des solidarités et de la santé et la directrice de laCaisse nationale de solidarité
pour l'autonomie à mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régio- nales de santé (pour exécution) fi ; mesdames et messieurs les présidents des conseils départementaux fi ; mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; (directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer) fi ; mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale ; directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) (pour informa tion).1. Rappels de l'ensemble des réformes impactant le secteur médico-social
L"ensemble des textes d"application de la réforme de la contractualisation et de la tarication des
établissements et services médico-sociaux prévus par les lois n o2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ar ticle 58) et n o2015-1702 du 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) ont été publiés en décembre 2016. Ils
généralisent les contrats pluriannuels d'objectifs et moyen ( c PO m ) dans le secteur médico-social, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l'état des prévisions de recettes et
de dépenses ( e PRD) et réforment les règles d'allocation de ressources pour t ous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ( eHPAD).
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Protection sociale
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La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du décret du21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ét
ablissements et services sociaux et médico-sociaux ( e SS mS) mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale
et des familles ( c ASF). La réforme de la contractualisation pour l'ensemble des établis sements et services médico-sociaux tarifés par les agences régionales de santé et de l'allocati on de ressource des eHPAD s'accompagne
de la mise en place de nouveaux cadres de présentation et d'une nouvelle procédure de tarifica-
tion. Associés au c PO m et à un financement reposant sur une évaluation objective du ni veau de perte d'autonomie et du besoin en soins requis pour les eHPAD, ils doivent permettre de s'abs-
traire d'une tarification fondée sur l'approbation des charge s prévisionnelles des établissements et services pour passer à une analyse financière plus globale de s établissements et services d'un organisme gestionnaire dans une perspective pluriannuelle. Dès l'e xercice 2017, l'ensemble des eHPAD et des petites unités de vie (P
uV) sera soumis à l'
e PRD.Pour les autres établissements et
services médico-sociaux concernés par l'obligation de signer un c PO m , l' ePRD devra être mis en
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