[PDF] LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Qu'est-ce que l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Depuis 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat ont également la faculté de voter, chacun de son côté, des résolutions sur les propositions d'actes communautaires : ils fournissent ainsi au Gouvernement un avis dans la phase de négociation des directives ou règlements européens comportant des dispositions qui devront ensuite être traduites en lois.

Comment l’Assemblée nationale peut-elle mettre en cause la responsabilité du gouvernement ?

- elle seule peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure (dans la même logique, seule l’Assemblée nationale est susceptible d’être dissoute par le Président de la République) ;

Quelle est la différence entre le Sénat et l'Assemblée nationale ?

Dans un domaine important, le Sénat est dans une situation de totale égalité avec l'Assemblée nationale : il s'agit de la modification de la Constitution. Dans le cas d'un projet de révision constitutionnelle, le gouvernement ne peut passer outre à l'opposition du Sénat.

Comment adopter un projet ou une proposition de loi ?

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.