[PDF] OUTRE-MER 15-Oct-2021 AXE 7 :

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

OUTRE-MER

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DES OUTRE-MER

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du

24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour

2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi

n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du

territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,

inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes

natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte

contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique

française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de

l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité

routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la

politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le

rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,

ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques

transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale

sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir 2022, l'année en cours (LFI + LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de

dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents

dispositifs, à la politique transversale.

Ce document répartit les programmes et leurs crédits consacrés à la politique transversale selon les axes de cette

politique.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur

recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale14 Présentation des crédits par programme et par prélèvement sur recette20 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale20 Autres programmes concourant à la politique transversale26 AXE 1 : Développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer27 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe29 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe61 AXE 2 : Offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer69 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe70 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe106 AXE 3 : Garantir la sécurité des citoyens outre-mer114 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe118 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe171 AXE 4 : Améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer192 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe193 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe236

AXE 5 : Promouvoir un aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins244

Programmes concourant à la politique transversale de cet axe245 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe273

AXE 6 : Valoriser les atouts des Outre-mer276

Programmes concourant à la politique transversale de cet axe278 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe311 AXE 7 : Plan d'urgence face à la crise sanitaire / plan de relance312 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe312 AXE 8 : Fonctionnement des administrations publiques325 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe325 AXE 9 : Dotations aux collectivités territoriales et aux institutions346 Programmes concourant à la politique transversale de cet axe347 Présentation des principales dépenses fiscales participant à la politique transversale364

ANNEXES

Dépenses sociales370

Continuité territoriale373

LADOM377

Dispositifs d'exonérations en vigueur en outre-mer380

Détail et coût des compléments de rémunérations, de pensions, et d'indemnités temporaires des

fonctionnaires en poste outre-mer385

Péréquation horizontale398

Dispositifs et mesures d'aides fiscales spécifiques aux DOM404

Fonds exceptionnel d'investissement409

Suivi des crédits lies aux contrats de convergence et de transformation411

Suivi des crédits alloués dans le cadre des mesures de lutte contre la crise sanitaire liée à l'épidémie de

Covid-19 (hors plan d'urgence face à la crise sanitaire)412 Suivi des crédits alloués pour la reconstruction de Saint-Martin depuis 2017413

État récapitulatif des effectifs de la fonction publique de l'État intervenant en outre-mer au 31 décembre 2020

415

État récapitulatif des effectifs des opérateurs intervenant en outre-mer au 31 décembre 2020416

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier dans les outre-mer417

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer - hors titre 2462

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer - titre 2 - Personnel466

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer - titre 5 - Investissement470

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer - titre 6 - Intervention474

État récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer - titre 7 - Dotations en fonds

propres478

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Outre-mer

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OUTRE-MER

8PLF 2022

Outre-mer

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

Axe - Développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P102 - Accès et retour à l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P110 - Aide économique et financière au développement

Aide publique au développementEmmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

P111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploiPierre RAMAIN

Directeur général du travail

P134 - Développement des entreprises et régulations

ÉconomieMarie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

P145 - Épargne

Engagements financiers de l'ÉtatEmmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

P149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la

pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesValérie METRICH-HECQUET Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploiFrancis LE GALLOU

Directeur des finances, des achats et des services P156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiquesJérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

P220 - Statistiques et études économiques

ÉconomieJean-Luc TAVERNIER

Directeur général de l'Insee

P302 - Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiquesIsabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects

P305 - Stratégies économiques

ÉconomieEmmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

P421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Investissements d'avenirGuillaume Boudy

Secrétaire général pour l'investissement

P422 - Valorisation de la recherche

Investissements d'avenirGuillaume Boudy

Secrétaire général à l'investissement

P423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Investissements d'avenirGuillaume Boudy

Secrétaire général à l'investissement

P424 - Financement des investissements stratégiques

Investissements d'avenirGuillaume BOUDY

Secrétaire général pour l'investissement

P425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Investissements d'avenirGuillaume Boudy

Secrétaire général pour l'investissement

P775 - Développement et transfert en agriculture Développement agricole et ruralValérie METRICH-HECQUET Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises Axe - Offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer

PLF 20229

Outre-mer

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement scolaireMarine CAMIADE

Directrice des affaires financières

P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireValérie BADUEL

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

P163 - Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associativeEmmanuelle PERES Directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Déléguée interministérielle à la jeunesse

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P230 - Vie de l'élève

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle Axe - Garantir la sécurité des citoyens outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeLaurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

P152 - Gendarmerie nationale

SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale

P161 - Sécurité civile

SécuritésAlain THIRION

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

P166 - Justice judiciaire

JusticePaul HUBER

Directeur des services judiciaires

P176 - Police nationale

SécuritésFrédéric VEAUX

Directeur général de la police nationale

P178 - Préparation et emploi des forces

DéfenseGénéral d'armée Thierry Burkhard

Chef d'état-major des armées

P181 - Prévention des risques

Écologie, développement et mobilité durablesCédric BOURILLET Directeur général de la prévention des risques

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

P205 - Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durablesThierry COQUIL

Directeur des Affaires maritimes

P207 - Sécurité et éducation routières

SécuritésMarie GAUTIER-MELLERAY

Déléguée à la sécurité routière

P212 - Soutien de la politique de la défense

DéfenseIsabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration

10PLF 2022

Outre-mer

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Écologie, développement et mobilité durablesÉmilie PIETTE Secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. P302 - Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiquesIsabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects

P303 - Immigration et asile

Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France

P354 - Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur

P612 - Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériensFlorian GUIILERMET

Directeur des services de navigation aérienne

P614 - Transports aériens, surveillance et certification Contrôle et exploitation aériensDamien CAZÉ

Directeur général de l'aviation civile

P723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAlain RESPLANDY-BERNARD

Directeur de l'immobilier de l'État

P751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle de la circulation et du stationnement routiersMarie GAUTIER-MELLERAY Déléguée à la sécurité routière Axe - Améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P101 - Accès au droit et à la justice

JusticeCatherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice P104 - Intégration et accès à la nationalité française Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France

P109 - Aide à l'accès au logement

Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la naturequotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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