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Règlement de la Cour - 16 septembre 2022
16 sept. 2022 Article 52A – Procédure devant le juge unique . ... Tel qu'amendé par la Cour les 29 mars 2010 et 1er juin 2015.
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Autres restrictions violant le droit d'accès à un tribunal . ... la Cour n'a pas jugé applicable le volet pénal de l'article 6.
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
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LA PROCEDURE DENTRETIEN PROFESSIONNEL
A compter du 1er janvier 2015 l'entretien professionnel remplacera la notation des fonctionnaires
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet civil)
En revanche la Cour a jugé l'article 6 § 1 applicable à une affaire concernant la construction d'un barrage qui aurait impliqué l'inondation du village des
DEVENEZ JUGE CCE - Fédération Française d'Équitation - FFE
Rectificatif applicable au 3 mai 2023 Participez à l’encadrement des compétitions de la FFE et devenez acteur de votre discipline Vous pouvez devenir officiel de compétition en accédant facilement aux cursus de formation mis en place par la Fédération 03/05/2023
DEVENEZ JUGE D’ENDURANCE - FFE
Rectificatif applicable au 1er janvier 2014 Participez à l’encadrement des compétitions de la FFE et devenez acteur de votre discipline Vous pouvez devenir officiel de compétition en accédant facilement aux cursus de formation mis en place par la fédération 12/11/2013
DEVENEZ JUGE DE DRESSAGE - equitation-charentemaritimefr
1 01/01/2021 DEVENEZ JUGE DE DRESSAGE Rectificatif applicable au 1er janvier 2021 Participez à l’encadrement des compétitions de la FFE et devenez acteur de votre discipline Vous pouvez devenir officiel de compétition en accédant facilement aux cursus de formation mis en place par la Fédération
DEVENEZ JUGE D’EQUITATION DE TRAVAIL - fichier-pdffr
24/09/2015 DEVENEZ JUGE D’EQUITATION DE TRAVAIL Rectificatif applicable au 1er octobre 2015 Participez à l’encadrement des compétitions de la FFE et devenez acteur de votre discipline Vous pouvez devenir officiel de compétition en accédant facilement aux cursus de formation mis en place par la Fédération
DEVENEZ JUGE TREC - FFE
DEVENEZ JUGE TREC Rectificatif applicable au 1er décembre 2017 Participez à l’encadrement des compétitions de la FFE et devenez acteur de votre discipline Vous pouvez devenir officiel de compétition en accédant facilement aux cursus de formation mis en place par la Fédération
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![LA PROCEDURE DENTRETIEN PROFESSIONNEL LA PROCEDURE DENTRETIEN PROFESSIONNEL](https://pdfprof.com/Listes/21/6100-21GUIDE_ENTRETIEN_PRO.pdf.pdf.jpg)
LA PROCEDURE
ǯB424B
PROFESSIONNEL
GUIDEMaj OCTOBRE 2017
2SOMMAIRE
PREAMBULE .............................................................................................................................................................. Page 3
I/ LE CADRE JURIDIQUE ET CHAMP ǯA00A4CB .............................................................................. Page 4
II/ǯC
4 ǯB424B ABBD ǯ6ADA4CB........................................................................... Page 5
III/ LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX BENEFICIAIRES DE DAS OU MIS ADISPOSITION ............................................................................................................................................................. Page 5
IV/ A 020A2A4CB ǯB424B ABBD ǯ6ADA4CB
A/ La rédaction de la fiche de poste ................................................................................ Pages 6 à 7
B/ La cotation des compétences .................................................................................... Pages 8 à 12
V/ A CBD4 ǯB424B
A/ Les grandes étapes ....................................................................................................... Page 13 à 18
B/ La gestion des situations difficiles ................................................................................... Page 19
VI/ CONSEILS 0BAB4 ǯB424B ...................................................................................................... Page 20
VII/RECOURS ......................................................................................................................................................... Page 21
VIIIȀ 4A33B4 D 4AAD ǯA6ABB4 ........................................................................ Page 22
IX/ LE SUIVI ............................................................................................................................................................ Page 22
ANNEXES ................................................................................................................... Pages 23 à 44
3PREAMBULE
L'entretien professionnel est conduit par l'évaluateur, personne hiérarchiquement la plus proche de
rĠsultats attendus, sur la base du dialogue et de l'Ġcoute.dans l'annĠe ĠcoulĠe, sur les résultats obtenus, les compétences à la fois techniques et
comportementales de l'agent, les formations suiǀies, la dĠfinition d'objectifs pour l'annĠe ă ǀenir,
ainsi que sur les formations à suivre en priorité.C'est un moment priǀilĠgiĠ pour l'agent et son évaluateur qui vise à apprécier la valeur
adéquat. Pour cela, il est conseillé de veiller à être le plus objectif possible, notamment en
s'appuyant sur des éléments factuels. L'entretien professionnel s'inscrit en ce sens dans une dĠmarche de management et de L'entretien se situe ă la jonction de deudž annĠes : Année écoulée Entretien professionnel Année à venirBILAN OBJECTIFS
4I/ LE CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION
- L'article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction
publique territoriale ;Cet article prĠǀoit la prorogation pour les annĠes 2013 et 2014 de la procĠdure d'entretien professionnel.
A compter du 1er janǀier 2015, l'entretien professionnel remplacera la notation des fonctionnaires, selon les
modalités suivantes : l'Ġtablissement d'un compte rendu.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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[PDF] GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION
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