DSI 2019 notice (validé)
BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L.131-6 du code de la sécurité sociale d'activité» (art.238 quindecies du CGI) :.
APPLICATION DE LARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI FICHE
L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit
CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus?values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit
FICHE CONSEIL
n'entrainera pas de régularisation de cotisations RSI. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée « exonération valeur »
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cotisations et contributions sociales est encourue En l'absence de déclaration vos cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (taxation d’office) BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L 131-6 du code de la sécurité sociale
FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION APPLICATION DE 23 L’ARTICLE
L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €
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opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice le formulaire n° 2468-SD afin de déterminer le résultat net de cession de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit
I. Portée et Conditions d'application de l'article 238 Quindecies Du CGI
A. Conditions tenant à la nature de l'opération
II. Montants éligibles à L'exonération prévue à l'article 238 Quindecies Du CGI
A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI
Qu'est-ce que l'article 238 du CGI ?
L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.
Comment cumuler le régime de l'article 238 quindecies du CGI ?
Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.
Est-ce que les quindecies sont obligatoires ?
Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.
Comment s'appliquent les dispositions de la loi de finances pour 2022 ?
Ces dispositions, issues de l’ article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Plus-values professionnelles (BIC-BNC)
Dispositifs
Abattement pour durée de
Exonération en cas de
départ à la retraiteExonération des petites
entreprisesExonération en fonction du prix de
cession Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindeciesRéférences
cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50Qualité du
cédantExploitant individuel
Exploitant individuel
société)Exploitant individuel Sociétés relevant de
Exploitant individuel
Organismes sans but lucratif exerçant des activités lucrativesCollectivités territoriales
EPCI réalisant des opérations lucratives
Nature de
Commerciale, industrielle, artisanale,
libérale, agricoleCommerciale, industrielle,
artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnelY compris activité de location-
gérance si cession au profit du locataireCommerciale, industrielle, artisanale,
libérale, agricole exercée à titre professionnelSauf activité de location-gérance
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel Y compris activité de location-gérance si cession au profit du locataire durée de détention avant la cession (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)5 ans sauf plus-values réalisées à la suite
5 ans (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)Opérations
viséesCession à titre onéreux ou gratuit ou
- de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier - de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière (1)Cessions à titre onéreux :
(ensemble des éléments affectés pour immeubles, marques, passifs et trésorerie) associé qui y exerce son activité professionnelle de personnes sous conditions (6)Toute opération aboutissant à la sortie de
apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droitCession à titre onéreux ou gratuit :
son activité si valeur vénale des droits < 500 000 ¼ (prise en compte des parts transmises au cours des 5 années précédentes)Taille de
cédée PME : < 250 salariésVRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP
PRPMO GH NLOMQ 43 0¼
capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondantCA et de total de bilan
CA moyen HT des exercices clos dans les
2 années précédant la cession
< 350 000 ¼ YHQPHV < 126 000 ¼ SUHVPMPLRQVUniquement pour sociétés IS :
effectif < 250 salariés VRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP PRPMO GH NLOMQ 43 0¼ capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne de bilanFonctions
exercées par le cédantDélais
particuliers et conditions particulièresCesser toute fonction dans
l'entité cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les2 ans suivant la cession, soit dans
les 2 ans précédant celle-ci.Le départ à la retraite et la
cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départà la retraite, ou inversement)
Contrôle et
dépendanceDans les 24 mois de la cession,
cessation de toute fonction dansAbsence de contrôle direct ou
indirect du cessionnaire (50%) au moment de la cession et pendant 3 ans Pour les cessions à titre onéreux, au moment de la cession et pendant 3 ans suivant la cession : - pas de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50%) (8) cessionnaire aucune détention du cessionnaire (8) Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindeciesPlus-values
exclues deTerrains à bâtir
Immeubles de placement
Biens immobiliers bâtis ou non
bâtis ou droits ou parts de des mêmes biensException : cession portant sur
société de personnes à prépondérance immobilière (1) activitéTerrains à bâtir
loueurs en meublé non professionnelsCession de terres agricoles ou de
exploitation agricole Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation ou de constitué des mêmes biens, droits ou parts exerce son activitéPortée de
Abattement sur les plus-values à long
terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5èmeExonération définitive après 15
années de détention révoluesà CT et à LT
Montant exonéré non limité
Exonération étendue aux plus-
values réalisées antérieurement (5) - Exonération totale si CA moyen HT " 2D0 000 ¼ YHQPHV RX E0 000 ¼ (prestations) partielle si CA moyen HT < 350 000 ¼ RX126 000 ¼±
(350 000 ± recettes) / 100 000 ¼ (ventes) (126 000 ¼- recettes) / 36 000 ¼ (prestations) - Exonération des plus-values à CT et à LT totale VL YMOHXU GHV NLHQV ŃpGpV " 300 000 ¼ partielle si valeur des biens cédés > 300 000 ¼ HP500 000 ¼
(500 000 ¼ - valeur des biens cédés) / 200 000 ¼Impôts visés par
IR (16 %) ET prélèvements sociaux
(15,5%)IR (16%) mais NON les
prélèvements sociaux (15,5%)IR (16 %) ET prélèvements sociaux
(15,5%)IR (16%) ET prélèvements sociaux (15,5%)
ISCumul avec
autres exonérationsOui Oui Non avec 238 quindecies
Oui avec autres exonérations
IR : Non avec 151 septies
Oui avec les autres exonérations
IS : Sans objet
Cumul avec
reportOui Non (2) Non (3) Non (4)
(1) La cession à titre onéreux des parts d'une société à prépondérance immobilière est exonérée sous deux conditions :
- les parts de la société constituent pour l'associé un élément d'actif professionnel ;
- la prépondérance immobilière résulte d'immeubles (ou de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l'exploitation.
Un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par la société ou le groupement. Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme
affectés à l'exploitation. Ne sont pas considérés, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées et affectant ce bien à leur
propre exploitation. sous les conditions énoncées au (5). (5) Les plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées si :- elles ont été réalisées antérieurement dans le cadre des opérations suivantes : apport d'un brevet par une personne physique à une société chargée de l'exploiter (CGI art. 93 quater-1 ter), apport en
société par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (CGI art. 151 octies), fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisés par une société civile
professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société (CGI art. 151 octies A) ;
- les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession au moment du départ en retraite remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société passible de l'IS, rendant imposables une ou plusieurs de ces plus-values professionnelles en report d'imposition, la ou les
plus-values en report sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : le cédant cède à titre onéreux l'intégralité des titres de la société, fait valoir ses droits à la retraite , exerce une
fonction de direction au sens de l'ISF, ne détient pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, la société cédée
est une PME (CGI art. 151 septies A IV bis). de la seule clientèle transmise < à 500 000 ¼Bquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] exoneration plus value professionnelle petite entreprise
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