[PDF] NOTICE En cas de dépô

DSI 2019 notice (validé)

BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L.131-6 du code de la sécurité sociale d'activité» (art.238 quindecies du CGI) :.

APPLICATION DE LARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI FICHE

L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit 

CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU

L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus?values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit 

FICHE CONSEIL

n'entrainera pas de régularisation de cotisations RSI. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée « exonération valeur »

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Déclaration Sociale des Indépendants - NOTICE EXPLICATIVE

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de collecter le revenu servant de base pour les travailleurs indépendants 238 quindecies du CGI) :.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les dispositions des articles 34 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 jan vier 1978 relative à l'informatique 238 quindecies. Résultat net de la concession ...

NOTICE

En cas de dépôt papier de la liasse BIC/IS – Régime RSI aucun report automatique des collectif (article 238 octies C du CGI

COLLECTION LE PLUS - La cessation de lactivité du professionnel

9 janv. 2013 de votre caisse d'assurance sociale c'est-à-dire le RSI pour le ... sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date.

Déclaration Sociale des Indépendants - NOTICE EXPLICATIVE

cotisations et contributions sociales est encourue En l'absence de déclaration vos cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (taxation d’office) BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L 131-6 du code de la sécurité sociale

FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION APPLICATION DE 23 L’ARTICLE

L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €

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opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice le formulaire n° 2468-SD afin de déterminer le résultat net de cession de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit

Qu'est-ce que l'article 238 du CGI ?

L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.

Comment cumuler le régime de l'article 238 quindecies du CGI ?

Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.

Est-ce que les quindecies sont obligatoires ?

Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.

Comment s'appliquent les dispositions de la loi de finances pour 2022 ?

Ces dispositions, issues de l’ article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.