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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DU DEPART A LA RETRAITE dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles ...
Plan Indépendants
22 sept. 2021 demande d'exonération des plus- values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite.
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La fiscalité de la cession
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La cessation dactivité du professionnel libéral
B - Les plus values professionnelles . cessation départ à la retraite
Comment faire une exonération des plus-values professionnelles lors d'un départ en retraite ?
L' article 151 septies A prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de votre entreprise relevant de l'impôt sur le revenu lors de votre départ en retraite si vous remplissez les conditions suivantes :
Qu'est-ce que l'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite ?
L'option prend la forme d'un courrier adressé à l'administration fiscale au moment de sa déclaration de cessation d'activité. L'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux qui restent dus. L'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite est prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI).
Comment les plus-values professionnelles peuvent-elles bénéficier du régime d’exonération ?
Certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition dans le cadre d’opérations antérieures peuvent, lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société, bénéficier du régime d’exonération visé à l’ article 151 septies A du CGI lorsque cette cession respecte certaines conditions.
Quelle est la différence entre l’exonération totale et partielle de la plus-value de cession des titre ?
Il est précisé que cette exonération est indépendante de l’imposition effective, ou le cas échéant de l’exonération totale ou partielle, de la plus-value de cession des titres sous le régime des plus-values des particuliers.
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