[PDF] BNC - Base dimposition - Plus-values ou moins-values - Exonérations

FICHE PRATIQUE Exonération de plus-values lors du départ à la

En cas de départ à la retraite soit du chef d'entreprise

Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus

22 juil. 2014 Plus-values professionnelles (BIC-BNC) ... départ à la retraite. Exonération des petites entreprises. Exonération en fonction du prix de.

DSI 2019 notice (validé)

susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations. compte des plus et moins-values professionnelles à long terme ...

CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU

Selon l'Article 151 septies A du CGI dans le cadre d'un départ à la retraite

FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce

deux grandes catégories de licences professionnelles : L'exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre ...

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DU DEPART A LA RETRAITE dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles ...

Plan Indépendants

22 sept. 2021 demande d'exonération des plus- values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite.

BNC - Base dimposition - Plus-values ou moins-values - Exonérations

1 mars 2017 généraux d'assurances et départ en retraite des avoués ... d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de ...

La fiscalité de la cession

1 oct. 2017 d'exonération totale ou partielle de l'impôt sur la plus-value. ... Si la cession intervient à l'occasion de son départ à la retraite ...

La cessation dactivité du professionnel libéral

B - Les plus values professionnelles . cessation départ à la retraite

Comment faire une exonération des plus-values professionnelles lors d'un départ en retraite ?

L' article 151 septies A prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de votre entreprise relevant de l'impôt sur le revenu lors de votre départ en retraite si vous remplissez les conditions suivantes :

Qu'est-ce que l'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite ?

L'option prend la forme d'un courrier adressé à l'administration fiscale au moment de sa déclaration de cessation d'activité. L'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux qui restent dus. L'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite est prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI).

Comment les plus-values professionnelles peuvent-elles bénéficier du régime d’exonération ?

Certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition dans le cadre d’opérations antérieures peuvent, lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société, bénéficier du régime d’exonération visé à l’ article 151 septies A du CGI lorsque cette cession respecte certaines conditions.

Quelle est la différence entre l’exonération totale et partielle de la plus-value de cession des titre ?

Il est précisé que cette exonération est indépendante de l’imposition effective, ou le cas échéant de l’exonération totale ou partielle, de la plus-value de cession des titres sous le régime des plus-values des particuliers.