PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL
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A la suite des négociations entre les parties la Communauté Urbaine de Bordeaux accepte de régler
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - bordeaux-metropolefr
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre ARTICLE 4 Les parties se réservent la possibilité en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole d’engager à son encontre une action en
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE 080353U Entre La société PORTE Entreprise T C S A S au capital de 150 120 € dont le siège social est situé ZA Jean Zay 2-4 rue René Martrenchar – 33150 CENON immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 393 605 746 ci-après désignée par « le mandataire » d’une part et
IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit
Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...
Article 1 : Concessions réciproques
En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société 1>accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...
Article 2 : Règlement
La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...
Article 3 : Désistement et Reconnaissance
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...
Pourquoi utiliser le protocole d’accord transactionnel ?
En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc... Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.
Comment annuler un protocole d’accord transactionnel et déséquilibré ?
Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé. Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge.
Comment personnaliser un protocole transactionnel commercial ?
» Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2020-02-21 00:15:04.
Quelle est l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ?
Attention, l’indemnité transactionnelle que vous prévoyez dans votre protocole d’accord ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait pu normalement percevoir suite à son licenciement. (La chambre sociale de la Cour de cassation, a déjà annulé un protocole d’accord transactionnel pour cette raison.)
Past day
35272F2I( G·$FF25D TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012
VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment
habilité à l·HIIHP GHs présentes en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 14 octobre
2016,G·XQH SMUP
La société LEON GROSSE, SA immatriculée sous le n° 745 420 653 au RCS de Chambery, dont le
siège social HVP 4 UXH GH O·MYHQLU - BP 605 - 73106 AIX LES BAINS CEDEX, représentée par Monsieur
Olivier BONNET, Directeur Régional, fondé de pouvoirs, élisant domicile au VLqJH GH O·pPMNOLVVHPHQP
secondaire situé 2 rue René Caudron ² 3MUŃ G·MIIMLUHV IH 9MO 6MLQP 4XHQPLQ- Bâtiment G- 78960
VOISINS-LE-%5(7211(8; GPHQP OMNLOLPp j O·HIIHP GHV SUpVHQPHV HQ YHUPX GH OM SURŃXUMPLRQ ci-
jointe.G·MXPUH SMUPB
Il est préalablement exposé :
GMQV OH ŃMGUH GH OM UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP HP GHV ORJHPHQPV GX ŃROOqJH -HMQ 3OLOLSSH 5MPHMX j
VERSAILLES ² 1 Rond-Point des Condamines -, le Département des Yvelines a confié la maîtrise
G·±XYUH GHV PUMYMX[ MX JURXSHPHQP ŃRQVPLPXp GH %(51$5G 523$ $UŃOLPHŃPXUH PMQGMPMLUH HP 27(
INGENIERIE.
Les travaux étaient dévolus en 19 lots.
La société LEON GROSSE était titulaire du lot n°2 " *URV ±XYUH-charpente métallique » suivant un
marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 2 898 302,0E ½ +7 VRLP 3 466 36E2E ½ 77F
(marché n°2009-1114 notifié le 29 janvier 2010).Le délai contractuel global d·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ \ ŃRPSULV OM SpULRGH GH SUpSMUMPLRQ GH 4D ÓRXUV pPMLP
de 761 jours se décomposant en 4 phases : Phase 1 : Construction des logements de fonction : 267 jours Phase 2 GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP : 507 joursPhase 3 : Travaux de maintenance dans les bâtiments G et H et à la démolition des bâtiments A, B et C :
107 jours
Phase 4 : Réalisation de la zone parkings des logements et du plateau évolutif : 122 jours. 2Les travaux de la société LEON GROSSE étaient planifiés essentiellement sur les deux premières phases
de travaux et en partie sur la phase 4.LHV GHX[ SUHPLqUHV SOMVHV VH ŃOHYMXŃOMQP LO pPMLP IL[p XQ GpOML SUpYLVLRQQHO G·H[pŃXPLRQ GX 1HU GpŃHPNUH
2009 au 20 août 2011, soit 627 jours.
IHV GpOMLV G·H[pŃXPLRQ :
La période de préparation pour la première phase (logements de fonction) a débuté le 1er février 2010 à la
VXLPH GH O·RUGUH GH VHUYLŃH GH GpPMUUMJH QRPLILp j ŃHPPH GMPHB La fin de cette phase a été fixée au 26 octobre
2010.Par ordre de service n°11, le délML G·H[pŃXPLRQ GH OM SOMVH 1 M pPp SURORQJp GH E4 ÓRXUV j OM VXLPH GH OM
IM ILQ GX GpOML G·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ GH OM SOMVH 1 M MLQVL pPp UHSRUPpe au 28 janvier 2011 et les travaux
de la première phase réceptionnés à cette date.IHV PUMYMX[ UHOMPLIV j OM GHX[LqPH SOMVH GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP RQP GpNXPp OH 18
décembre 2010. La fin de cette phase a été fixée au 16 mars 2012 par ordre de service n°12.
Les ordres de service ont ainsi fixé un délai G·H[pŃXPLRQ globale de 774 jours, du 1er février 2010 au 16
mars 2012 pour les phases 1 et 2 (au lieu des 627 jours prévisionnels).Les travaux relatifs à la phase 2 ont été réceptionnés le 31 mars 2012, soit avec 15 jours de retard.
Les travaux relatifs à la phase 4 ont été réceptionnés le 22 novembre 2012.1. En cours de marché, en date du 11 mai 2011, j UpŃHSPLRQ GH O·RUGUH GH VHUYLŃH Q17 qui confirmait la
date de fin de travaux de la phase 2 au 16 mars 2012, la société LEON GROSSE a adressé une demande
G·LQGHPQLVMPLRQ MX GpSMUPHPHQP GHV KYHOLQHV SRXU XQ PRQPMQP GH 1 010 589,01 ½ +7 au titre desdépenses supplémentaires engagées en raison des décalages du planning des travaux de ces deux phases.
$ GpIMXP GH SUpVHQPMPLRQ GH ÓXVPLILŃMPLIV SHUPHPPMQP G·MPPHVPHU ODUpDOLWpGquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17
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